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TRAVAIL, EMPLOI ET POUVOIR D’ACHAT
Projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (nos 4, 62)
Article 1er
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1. Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du code du travail et L. 713-11-1 du code rural, ainsi que des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l’article L. 212-7-1 du code du travail, du cinquième alinéa de l’article L. 713-8 du code rural, du quatrième alinéa de l’article L. 212-8 du code du travail, du troisième alinéa de l’article L. 713-15 du code rural, du I et du premier alinéa du II de l’article L. 212-9 du code du travail et, au-delà de 1 607 heures, du II de l’article L. 212-15-3 du code du travail.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours mentionnées au III de l’article L. 212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du III du même article, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa ;
« 2. Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l’article L. 212-4-4 du code du travail ;
« 3. Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4. Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils accomplissent ;
« 5. Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6. Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent.
« II. – L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique :
« 1. Aux rémunérations mentionnées aux 1 à 4 et au 6 du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l’article L. 212-5 du code du travail et à l’article L. 713-6 du code rural ;
« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % prévu au deuxième alinéa de l’article L. 212-4-4 du code du travail ;
« – pour les forfaits mentionnés au second alinéa du 1, de 25 % de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre de jours convenus dans le forfait.
« 2. Aux rémunérations mentionnées au 5, dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les dispositions des I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, elles ne sont pas applicables :
« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code de travail, sauf si elles aboutissent pendant une durée minimale prévue par décret à une augmentation à due concurrence de l’horaire contractuel de travail ;
« – au supplément d’heures supplémentaires résultant du seul abaissement après le 1er octobre 2007 des durées hebdomadaires mentionnées aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code de travail ainsi qu’aux articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-16 du code rural.
« IV. – Pour les salaires mentionnés aux 3, 4 et 6 du I, ainsi que pour ceux pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-1 à L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du code de la sécurité sociale et L. 812-1 du code du travail, l’exonération est subordonnée à l’accomplissement de formalités déclaratives dont les modalités sont fixées par décret. »
II. – Au troisième alinéa du 1 de l’article 170 du code général des impôts et au c du 1° du IV de l’article 1417 du même code, avant la référence : « 81 A » est insérée la référence : « 81 quater, ».
III. – Après le e du 3° du B du I de l’article 200 sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus exonérés en application de l’article 81 quater sont retenus pour l’appréciation du montant des revenus définis au a »
IV. – Après l’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi rédigés :
« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent de la direction générale des impôts et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3, L. 531-8 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.
« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17. »
V. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa du III, les mots : « au cours du mois considéré. » sont remplacés par les mots : « au cours du mois considéré, le nombre d’heures supplémentaires étant pris en compte en incluant le taux de la majoration qui est appliqué à leur rémunération, dans la limite des taux prévus au I de l’article L. 212-5 du code du travail et à l’article L. 713-6 du code rural. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Avec la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 ; » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Au dernier alinéa, la référence « 1° et 2° » est remplacée par la référence « 1° à 3° ».
VI. – Le livre VII du code rural est ainsi modifié :
1° À l’article L. 741-4, les mots : « et L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « , L. 241-13 et L. 241-18 » ;
2° À l’article L. 741-15, les mots : « de l’article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 » ;
3° Aux derniers alinéas des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « L. 241-13 » est remplacée par la référence : « L. 241-18 ».
VII. – Le I de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est abrogé, ainsi que le III en tant qu’il s’applique au I.
VIII. – Les dispositions des I à VI sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er octobre 2007. Les dispositions du VII entrent en vigueur à la même date.
IX. – Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’application du présent article avant le 1er juillet 2009.
Amendement n° 144 présenté par MM. Muzeau, Brard, Sandrier.
Compléter l’alinéa 18 de cet article par les mots :
«, et du respect par l’employeur de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. »
Amendement n° 145 présenté par MM. Muzeau, Brard, Sandrier.
Après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’entreprise relève d’une branche ou les minima salariaux sont inférieurs au SMIC. »
Amendement n° 42 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 de cet article :
« Les dispositions des I et II ne sont pas applicables… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 240 présenté par MM. Liebgott, Gorce, Vidalies, Idiart, Brottes, Mme Marisol Touraine, MM. Viollet, Baert, Balligand, Bapt, Bourguignon, Cacheux, Cahuzac, Carcenac, Claeys, Jean-Louis Dumont, Emmanuelli, Giraud, Habib, Lemasle, Launay, Martin (Gers), Muet, Nayrou, Pajon, Sapin, Terrasse, Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après la référence :
« 79 »,
supprimer la fin de l’alinéa 19 de cet article.
Amendement n° 460 présenté par MM. Decool, Goasguen, Remiller, Herth.
Dans l’alinéa 19 de cet article, après le mot :
« supprimé »,
insérer les mots :
« lié à la durée du travail, »
Amendement n° 9 présenté par M. Tian, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales saisie pour avis.
Après la référence :
« L. 212-4-3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 de cet article :
« du code du travail. Lorsque les heures mentionnées précédemment ont été intégrées à la durée contractuelle dans les conditions et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article précité du code du travail, elles bénéficient des dispositions des I et II, pour une durée limitée définie par décret ».
Sous-amendement n° 471 (2ème rect.) présenté par le Gouvernement.
Après la première occurrence des mots :
« code du travail »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet amendement :
« et ne sont pas intégrées de manière définitive à l’horaire contractuel de travail. »
Amendement n° 43 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :
« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l’article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 212-9 du code du travail ; ».
Amendement n° 186 présenté par M. Carrez.
Après l’alinéa 22 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« – à la rémunération d’heures supplémentaires mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 212-8 du code du travail ou au dernier alinéa de l’article L. 713-15 du code rural et effectuées, le cas échéant, au-delà du plafond fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement et en-deça de 1 607 heures dans des entreprises ou des établissements pour lesquels ces accords ont été conclus après le 27 juin 2007. »
Amendement n° 255 présenté par MM. de Courson, Perruchot et Vigier.
Après l’alinéa 22 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution sociale généralisée et la contribution par le remboursement de la dette sociale restent dues en tout état de cause. »
Amendement n° 44 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Supprimer l’alinéa 23 de cet article.
Amendement n° 104 présenté par M. Taugourdeau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, saisie pour avis.
I. – Après l’alinéa 26 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Dans le premier alinéa du II de l’article 236 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : “ou met à jour”. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. »
Amendement n° 223 présenté par M. Le Fur.
I. – Après l’alinéa 26 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Après l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 undecies A. – Les assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 du code du travail et employés par des particuliers bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 21,5 % des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques:
Amendements n° 242 rectifié présenté par MM. Liebgott, Gorce, Vidalies, Idiart, Brottes, Mme Marisol Touraine, MM. Viollet, Baert, Balligand, Bapt, Bourguignon, Cacheux, Cahuzac, Carcenac, Claeys, Jean-Louis Dumont, Emmanuelli, Giraud, Habib, Lemasle, Launay, Martin (Gers), Muet, Nayrou, Pajon, Sapin, Terrasse, Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen et n° 433 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère, de Rugy.
Supprimer les alinéas 27 à 39 de cet article.
Amendement n° 45 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Dans la première phrase de l’alinéa 28 de cet article, substituer aux mots :
« effectuée, lorsqu’elle »,
les mots :
« ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération ».
Amendement n° 434 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère, de Rugy.
Compléter l’alinéa 28 de cet article par la phrase suivante :
« Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n’est ouvert que si, dans l’entreprise ou l’établissement, aucun salarié à temps partiel n’a fait connaître le souhait d’effectuer des heures complémentaires. ».
Amendement n° 46 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 de cet article :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables… (le reste sans changement) »
Amendement n° 435 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère, de Rugy.
Supprimer l’alinéa 30 de cet article.
Amendement n° 47 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Compléter l’alinéa 30 de cet article par les mots :
« versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant. »
Amendement n° 48 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 de cet article :
« III. – Le cumul de la réduction prévue au I avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au premier alinéa du I, que dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés. »
Amendement n° 49 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Dans la première phrase de l’alinéa 32 de cet article, substituer aux mots :
« est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent de la direction générale des impôts et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle »,
les mots :
« prévue au I est subordonné à la mise à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle de l’application ».
Amendement n° 352 présenté par M. Giscard d'Estaing.
Après le mot :
« réduction »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 de cet article :
« est conditionné par la communication, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires relevant des dispositions du présent article. »
Amendement n° 243 présenté par MM. Gorce, Liebgott, Vidalies, Idiart, Brottes, Mme Marisol Touraine, MM. Viollet, Baert, Balligand, Bapt, Bourguignon, Cacheux, Cahuzac, Carcenac, Claeys, Jean-Louis Dumont, Emmanuelli, Giraud, Habib, Lemasle, Launay, Martin (Gers), Muet, Nayrou, Pajon, Sapin, Terrasse, Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l’alinéa 32 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I n’a pas pour effet de modifier les conditions d’ouverture des droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ni de modifier les conditions d’ouverture et de liquidation du droit à pension de retraite, ni des conditions de calcul de ladite pension. Les salaires exonérés de cotisations de sécurité sociale sont pris en compte dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. »
Amendement n° 146 présenté par MM. Muzeau, Brard, Sandrier.
Supprimer les alinéas 33 à 39 de cet article.
Amendement n° 10 présenté par M. Tian, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, saisie pour avis.
Dans la première phrase de l’alinéa 33 de cet article, après le mot :
« supplémentaire »,
insérer les mots :
« ou toute autre durée de travail, à l’exception des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l’article L. 212-4-4 du code du travail, ».
Amendement n° 50 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Dans la première phrase de l’alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« lorsqu’elle »,
les mots :
« lorsque sa rémunération ».
Amendement n° 228 présenté par MM. Decool, Goasguen, Remiller, Herth.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 33 de cet article par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2008 ».
Amendement n° 147 présenté par MM. Muzeau, Brard, Sandrier.
Après l’alinéa 33 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. Ces dispositions ne sont pas applicables :
« 1° Lorsque l’entreprise relève d’une branche ou les minima salariaux sont inférieurs au SMIC ;
« 2° Lorsque l’employeur a procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant l’exécution des heures supplémentaires entrant dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts. »
Amendement n° 436 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère, de Rugy.
Supprimer l’alinéa 34 de cet article.
Amendement n° 11 présenté par M. Tian, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, saisie pour avis.
I. – Après l’alinéa 34 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les déductions mentionnées au I et au II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 470 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« employeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural, pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant. »
Amendement n° 437 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère, de Rugy.
Supprimer l’alinéa 35 de cet article.
Amendement n° 51 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 de cet article :
« III. – Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 52 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Dans l’alinéa 35 de cet article, supprimer les mots :
«, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 53 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et n° 438 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère, de Rugy.
Supprimer l’alinéa 36 de cet article.
Amendement n° 148 présenté par MM. Muzeau, Brard, Sandrier.
Compléter l’alinéa 37 de cet article par les mots :
« et au respect par l’employeur de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. »
Amendement n° 54 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 39 de cet article :
« IV. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 244 présenté par Mme Marisol Touraine, MM. Gorce, Liebgott, Vidalies, Idiart, Brottes, Viollet, Baert, Balligand, Bapt, Bourguignon, Cacheux, Cahuzac, Carcenac, Claeys, Jean-Louis Dumont, Emmanuelli, Giraud, Habib, Lemasle, Launay, Martin (Gers), Muet, Nayrou, Pajon, Sapin, Terrasse, Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l’alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
IV bis. – Il est créé un article L. 241-19 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. – La réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale n’a pas pour effet de modifier les conditions d’ouverture des droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ni de modifier les conditions d’ouverture et de liquidation du droit à pension de retraite, ni des conditions de calcul de la dite pension. Les salaires exonérés de cotisations de sécurité sociale sont pris en compte dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. »
Amendement n° 55 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Dans l’alinéa 41 de cet article, substituer aux mots :
« le nombre d’heures supplémentaires étant pris en compte en incluant »,
les mots :
« les heures supplémentaires étant prises en compte en majorant leur nombre par ».
Amendement n° 56 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Dans l’alinéa 41 de cet article, après les mots :
« dans la limite des taux »,
insérer les mots :
« de 25 % ou 50 %, selon le cas, ».
Amendement n° 57 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Dans l’alinéa 44 de cet article, substituer aux mots :
« la déduction forfaitaire prévue »,
les mots :
« les déductions forfaitaires prévues ».
Amendement n° 12 présenté par M. Tian, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, saisie pour avis.
I. – Après l’alinéa 46 de cet article, insérer les huit alinéas suivants :
« V bis. – 1° L’article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, devient l’article L. 131-4-2 du même code ;
« 2° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 1°, et la dernière phrase du III bis de l’article L. 241-10 du même code, sont complétés par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » ;
« 3° Dans le dernier alinéa de l’article L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l’exception » sont insérés les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 et » ;
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » ;
« 5° Le IV bis de l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 ».
« V ter – Le sixième alinéa de l’article L. 981-6 du code du travail est complété par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».
« V quater – 1° Le deuxième alinéa du VI de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et le VI de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, sont complétés par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le neuvième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, est complété par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 13 présenté par M. Tian, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, saisie pour avis.
I. – Après l’alinéa 49 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Dans le troisième alinéa de l’article L. 741-5, après les mots : “de l’article L. 741-16” sont insérés les mots : “et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale” ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 397 présenté par MM. Liebgott, Gorce, Vidalies, Idiart, Brottes, Mme Marisol Touraine, MM. Viollet, Baert, Balligand, Bapt, Bourguignon, Cacheux, Cahuzac, Carcenac, Claeys, Jean-Louis Dumont, Emmanuelli, Giraud, Habib, Lemasle, Launay, Martin (Gers), Muet, Nayrou, Pajon, Sapin, Terrasse, Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l’alinéa 50 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« VI bis. – Après l’article L.. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L.. 212-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-5-3. – Le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que l’exécution de ces heures supplémentaires n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ou avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur.
« Cette disposition n’entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009 qu’à défaut d’un accord de branche ou d’entreprise. »
Amendement n° 245 présenté par MM. Gorce, Vidalies, Idiart, Brottes, Viollet, Baert, Balligand, Bapt, Bourguignon, Cacheux, Cahuzac, Carcenac, Claeys, Jean-Louis Dumont, Emmanuelli, Giraud, Habib, Lemasle, Launay, Martin (Gers), Muet, Nayrou, Pajon, Sapin, Terrasse, Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l’alinéa 50 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Afin de favoriser le travail, le maintien ou le développement de l’emploi et la mise en œuvre de politique salariale par l’ouverture de négociations collectives de branche ou d’entreprise, l’État peut conclure des conventions dites “contrat de progrès”, ouvrant droit aux exonérations ou aux réductions de cotisations de sécurité sociale visées aux articles L. 241-13 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, avec les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 et aux 3° et 4° de l’article L. 351-12 du code du travail, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 246 présenté par Mme Marisol Touraine, MM. Liebgott, Gorce, Vidalies, Idiart, Brottes, Viollet, Baert, Balligand, Bapt, Bourguignon, Cacheux, Cahuzac, Carcenac, Claeys, Jean-Louis Dumont, Emmanuelli, Giraud, Habib, Lemasle, Launay, Martin (Gers), Muet, Nayrou, Pajon, Sapin, Terrasse, Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l’alinéa 50 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l’employeur de l’utilisation du volume d’heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Un bilan annuel portant sur l’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son évolution est transmis à cet effet. »
Sous-amendement n° 472 présenté par M. Carrez.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés »,
les mots :
« , de sécurité et des conditions de travail est informé ».
Sous-amendement n° 481 présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :
« VI bis. – Le comité dentreprise ou à défaut… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 247 présenté par MM. Liebgott, Gorce, Vidalies, Idiart, Brottes, Mme Marisol Touraine, Viollet, Baert, Balligand, Bapt, Bourguignon, Cacheux, Cahuzac, Carcenac, Claeys, Jean-Louis Dumont, Emmanuelli, Giraud, Habib, Lemasle, Launay, Martin (Gers), Muet, Nayrou, Pajon, Sapin, Terrasse, Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« VI ter. – Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues au V, applicables aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et n° 105 présenté par M. Taugourdeau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, saisie pour avis.
I. – Après l’alinéa 51 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Le décret mentionné au I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu’au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu’il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 256 rectifié présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier, Vercamer et n° 389 présenté par M. Michel Bouvard.
I. – Après l’alinéa 52 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l’article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu’elles font l’objet d’une majoration de salaire fixé par accord collectif étendu, au moins égale à 25%. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 184 rectifié présenté par M. Carrez et M. de Courson.
Rédiger ainsi l’alinéa 53 de cet article :
«IX. – Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rendra notamment compte :
– de l’évolution du nombre d’heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l’échelle nationale et par branche d’activité ;
– de l’impact sur l’économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;
– de l’évolution des salaires dans les entreprises selon l’importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;
– des conséquences du présent article pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu’employeurs.
Amendement n° 406 présenté par MM. Brard, Sandrier, Muzeau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X – Les dispositions ci-dessus cessent immédiatement de produire leurs effets dans une entreprise où des licenciements économiques sont engagés ».
Amendement n° 248 présenté par Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Les dispositions des IV, V, VI, VII et VIII du présent article s’appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexes
REQUÊTES EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
(Communication du Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 181 du code électoral)
Circonscription |
Nom du député |
Numéros des |
Bouches-du-Rhône (16e) |
M. Michel Vauzelle |
2007-4001 |
MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION D’UN GROUPE
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 12 juillet 2007)
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN
Remplacer la dénomination de ce groupe par la nouvelle dénomination suivante :
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2007, de M. Marc Laffineur, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (E3567), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 69, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2007, de M. Guy Geoffroy, un rapport, n° 65, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 63).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2007, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 66, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi portant règlement définitif du budget, après déclaration d'urgence, de 2006 (n° 3).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2007, de M. Gilles Carrez un rapport d'information, n° 67, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du plan préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2008.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2007, de M. Marc Laffineur, un rapport d'information, n° 68, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (SEC [2007] 500 final / n°E3567).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2007, de MM. Pierre Lequiller, Daniel Fasquelle et Daniel Garrigue, un rapport d'information, n° 70, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (no E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E3351, E 3370, E 3374,E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574.