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TRAVAIL, EMPLOI ET POUVOIR D'ACHAT
Projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (nos 4, 62)
Après l'article 1er
Amendement n° 171 présenté par M. Myard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Les deux dernières phrases de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile sont supprimées. »
Amendement n° 252 présenté par Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – L’article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d’exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie, invalidité, maternité et à l’assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 390 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les retraités ayant repris une activité réduite, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l’article L. 161-22, le taux de cotisation réel ne peut excéder le taux fixé pour la première tranche. »
« II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Amendement n° 250 présenté par Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – Le IV bis de l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV ter. – Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l’exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés, qui sont mentionnés au I, II et III de cet article, sont bonifiés de 20 %, lorsque le salarié recruté ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, dispose d'un contrat à durée indéterminée, qu'il est âgé de 18 à 30 ans révolus, qu'il a un niveau de qualification sanctionné par un diplôme d'études supérieures, et qu'il ait été préalablement à son recrutement, inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois, dans des conditions fixées par décret. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 251 présenté par Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – Le VI bis de l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un aliéna ainsi rédigé :
« IV ter. – Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l’exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés, qui sont mentionnés au I, II et III de cet article, sont bonifiés de 10 %, lorsque le salarié recruté ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, dispose d'un contrat à durée indéterminée, qu'il est âgé de 18 à 30 ans révolus, qu'il a un niveau de qualification sanctionné par un diplôme d'études supérieures, et qu'il ait été préalablement à son recrutement, inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois, dans des conditions fixées par décret. »
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 365 présenté par Mme Jeanny Marc.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – Le IV bis de l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV ter. – Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l’exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés, qui sont mentionnés au I, II et III de cet article, sont bonifiés de 5 %, lorsque le salarié recruté ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, dispose d'un contrat à durée indéterminée, qu'il est âgé de 18 à 30 ans révolus, qu'il a un niveau de qualification sanctionné par un diplôme d'études supérieures, et qu'il ait été préalablement à son recrutement, inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois, dans des conditions fixées par decret. »
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 137 présenté par M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. »
Amendement n° 139 rectifié présenté par M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Le troisième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au delà de la durée fixée conventionnellement, à la demande du salarié le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet. »
Amendement n° 140 présenté par M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Dans la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : “au-delà des limites fixées par le contrat” sont supprimés. »
Amendement n° 217 présenté par M. Liebgott, M. Gorce, M. Idiart, Mme Marisol Touraine, M. Viollet M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse M. Vergnier, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l’article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d’heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l’employeur. »
Amendement n° 142 présenté par M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier.
« Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d’effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l’employeur ne constitue par une faute ou un motif de licenciement. »
Amendement n° 271 présenté par M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 215-5-2 du code du travail, il est inséré un article L. 212-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-5-3. – Le contrat de travail précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail effectif visée à l’article L. 212-1 ou de la durée équivalente.
« Le refus d’effectuer les heures supplémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures supplémentaires sont prévues.
« Le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que l’exécution de ces heures supplémentaires n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ou avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur. »
Amendement n° 143 présenté par M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé. »
Amendement n° 336 présenté par M. Méhaignerie.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Dans les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu selon les modalités définies à l’article L. 212-8 du code du travail, dans l’attente d’une convention ou d’un accord collectif étendu déterminant, en application du II de l’article L. 212-5 du code du travail, les modalités de remplacement ou de non remplacement du paiement et des majorations de salaire auxquelles donnent lieu les heures supplémentaires en application du I du même article par un repos compensateur équivalent, un accord conclu dans l’entreprise peut déterminer ces mêmes modalités. Cet accord est conclu :
« a) soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;
« b) soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. »
Amendement n° 182 présenté par M. Mallié.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après le d) de l'article L. 221-6 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones agglomérées regroupant plus de 200 000 habitants, le repos hebdomadaire peut également être donné un autre jour, par roulement pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année, lorsqu'un accord entre partenaires sociaux est intervenu, sur un site déterminé, entre organisations représentatives des employeurs et organisations représentatives des salariés. Cet accord doit obligatoirement prévoir des contreparties en termes de rémunération et faire mention du nouveau jour de fermeture hebdomadaire fixé pour l'établissement.
« Le périmètre du site concerné est arrêté par le représentant de l'État dans le département, après consultation des élus locaux et des chambres de commerce concernés.
« La dérogation est accordée pour une durée de cinq années, renouvelable par reconduction expresse. À l'issue de chaque période, il est procédé à une évaluation économique et sociale du dispositif. Les résultats de cette évaluation constituent une motivation essentielle au maintien de la dérogation au repos dominical. »
Amendement n° 215 présenté par M. Liebgott, M. Gorce, M. Idiart, Mme Marisol Touraine, M. Viollet M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse M. Vergnier, M. Vidalies, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d’emplois précaires dans l’entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 345 présenté par M. de Rugy.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Dans le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics le mot : “peut” est remplacé par le mot : “doit” ».
Amendements identiques :
Amendements n° 121 présenté par M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau et n° 429 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail “nouvelles embauches” est abrogée. »
Amendement n° 213 présenté par M. Liebgott, M. Gorce, M. Idiart, Mme Marisol Touraine, M. Viollet M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse M. Vergnier, M. Vidalies, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« A compter du 1er janvier 2008, les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Amendement n° 253 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – Les trois mesures d’économies destinées au financement des dispositions contenues dans le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat sont les suivantes :
« 1° Les allègements de cotisations patronales sont supprimés pour les entreprises de plus de 500 salariés.
« 2° a) Les déductions ou réductions de l’impôt sur le revenu et du revenu imposable ne peuvent avoir pour effet de réduire l’impôt de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions.
« b) Les dispositions du a- ne s’appliquent pas aux contribuables dont le revenu imposable n’excède pas le seuil de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 11 198€, figurant au 1 du I de l’article 197 du code général des impôts.
« c) Les dispositions du a- s’appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d’impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.
« 3° Les transferts de l’État à l’égard des collectivités territoriales ne doivent pas augmenter plus vite que la dépense brute de l’État.
« II. – Les dispositions du I s’appliqueront à compter du 1er janvier 2008. ».
Amendement n° 265 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport proposant des solutions visant à compenser au profit des travailleurs non salariés, l’exonération d’impôt sur le revenu exclusivement accordée aux seuls salariés. »
Amendement n° 249 présenté par M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton, Mme Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Avant le 1er octobre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration des personnes privés d’emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.»
ANALYSE DES SCRUTINS
8e séance
SCRUTIN n° 2
sur les amendements n° 121 de M.Sandrier et n° 429 de Mme Billard après l'article 1er du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (abrogation de l'ordonnance relative aux contrats nouvelles embauches).
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 30
Contre 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UMP (319)
Contre : 59 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Mmes Michèle Alliot-Marie (membre du Gouvernement), Roselyne Bachelot-Narquin (membre du Gouvernement), MM. Xavier Bertrand (membre du Gouvernement), Jean-Louis Borloo (membre du Gouvernement), Mme Christine Boutin (membre du Gouvernement), MM. Dominique Bussereau (membre du Gouvernement), Luc Chatel (membre du Gouvernement), Christian Estrosi (membre du Gouvernement), François Fillon (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (membre du Gouvernement), MM. Alain Marleix (membre du Gouvernement), Hervé Novelli (membre du Gouvernement), Mme Valérie Pecresse (membre du Gouvernement), MM. Laurent Wauquiez (membre du Gouvernement) et Éric Woerth (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204)
Pour : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22)
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : MM. Hervé Morin (membre du Gouvernement), Rudy Salles (président de séance) et André Santini (membre du Gouvernement).
Non inscrits (8)