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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE
Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (nos 63, 65).
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES MINIMALES ET À
L’ATTÉNUATION DES PEINES APPLICABLES AUX MINEURS
Avant l'article 1er
Amendement n° 95 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« Le garde des sceaux présente chaque année au Parlement, un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires. Il rend compte du nombre des détenus au regard des places disponibles, de l'état des locaux, des conditions d'encellulement et de la situation sanitaire des détenus. Il rend compte également des mesures prises pour que les peines remplissent leurs missions : favoriser, dans le respect de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. ».
Amendement n° 96 présenté par M. Hunault.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires et la population carcérale. Ce rapport rend compte notamment du nombre des détenus au regard des places disponibles, de l’état des locaux, des conditions d’encellulement et de la situation sanitaire des détenus. Il rend compte également des mesures prises pour que les peines remplissent leur mission : favoriser, dans l’intérêt de la société et dans le respect des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des condamnés, ainsi que la prévention de la récidive. ».
Amendement n° 54 rectifié présenté par M. Hunault.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement dépose, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un rapport portant sur le respect des règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe réactualisées en 2006 et de la proposition de charte pénitentiaire du Conseil de l’Europe. »
Article 1er
Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs sont prises en compte pour l’établissement de l’état de récidive des mineurs.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
Amendements identiques :
Amendements nos 17 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy et 36 présenté par M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par M. Geoffroy, rapporteur de la commission des lois.
Supprimer l’alinéa 7 de cet article.
Amendement n° 18 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy.
Après les mots :
« de l’infraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :
« ou de la personnalité de son auteur ».
Amendement n° 19 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy.
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
Amendement n° 49 présenté par M. Hunault.
Après le mot :
« seuils »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article :
« qu'à titre exceptionnel, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendement n° 88 rectifié présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« seuils »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article :
« qu'à titre exceptionnel et en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendement n° 48 présenté par M. Hunault.
Dans l’alinéa 9 de cet article, supprimer le mot :
« exceptionnelles ».
Amendement n° 37 présenté par M. Vaxès.
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« exceptionnelles »,
le mot :
« suffisantes ».
Amendement n° 89 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
Article 2
Après l’article 132-19 du code pénal, il est inséré un article 132-19-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-19-1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
« 1° Violences volontaires ;
« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.
« Seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou par la cour d’assises des mineurs peuvent être prises en compte pour la détermination de l’état de récidive.
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
Amendements identiques :
Amendement n° 20 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy et 38 présenté par M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 21 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy.
Dans l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
«, par une décision spécialement motivée, ».
Amendement n° 22 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy.
Après le mot :
« auteur »,
supprimer la fin de l’alinéa 7 de cet article.
Amendement n° 92 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« ou en considération de circonstances atténuantes ».
Amendement n° 23 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy.
I. – Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le prévenu est jugé en comparution immédiate selon la procédure prévue par l’article 395 du code de procédure pénale, la juridiction n’est pas tenue de motiver sa décision ni d’apprécier, dans le prononcé de peines inférieures à celles prévues par les alinéa 2, 3, 4, et 5 du présent article ou d’une peine autre que l’emprisonnement, les garanties d’insertion ou de réinsertion visées à l’alinéa précédent. »
II. – En conséquence, compléter cet article par un l’alinéa suivant :
« Lorsque le prévenu est jugé en comparution immédiate selon la procédure prévue par l’article 395 du code de procédure pénale, la juridiction n’est pas tenue de motiver sa décision ni d’apprécier, dans le prononcé de peines inférieures à celles prévues par les alinéa 2, 3, 4, et 5 du présent article, les garanties exceptionnelles d’insertion visées à l’alinéa précédent ».
Amendement n° 2 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.
Supprimer l’alinéa 13 de cet article.
Amendement n° 91 rectifié présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 de cet article:
« Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article qu’à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendement n° 24 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy.
Dans l’alinéa 14 de cet article, supprimer les mots :
« Par décision spécialement motivée ».
Amendement n° 25 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy.
Après les mots :
« présent article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 de cet article :
« en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur ».
Amendement n° 51 présenté par M. Hunault.
Après les mots :
« présent article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 de cet article :
« à titre exceptionnel, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendements identiques :
Amendements nos 50 présenté par M. Hunault et 90 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 14 de cet article, supprimer le mot :
« exceptionnelles ».
Après l'article 2
Amendement n° 93 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Chaque année, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. Ce rapport présente les statistiques et les cas dans lesquels les juridictions ont prononcé des peines d’emprisonnement inférieures aux seuils prévus par les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci pour la première récidive et en considération des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion présentées par l’accusé en cas de seconde récidive. Ce rapport présente également les éléments permettant l’analyse des conséquences de l’application des articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal sur le nombre de cas de récidives.
« Le premier rapport sera remis avant le 31 décembre 2008. ».
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2007, de Mme Danielle Bousquet, un rapport, n° 76, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (n° 6).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2007, de M. André Schneider, un rapport, n° 77, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (n° 15).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2007, de M. Jean-Pierre Kucheida, un rapport, n° 78, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (n° 18).
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2007, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, en application de l’article 47 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, le rapport d’activité du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pour l’année 2006.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2007, de M. Yves Fromion, un avis, n° 79, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n° 13).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 17 juillet 2007
E3587. – Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM [2007] 0372 final).
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE
DES PRÉSIDENTS
(Réunion du 17 juillet 2007)
L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 17 juillet 2007 au vendredi 3 août 2007 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 17 juillet
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (nos 63, 65).
Mercredi 18 juillet
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et, à l’issue de la discussion, explications de vote et vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi (nos 63, 65).
Jeudi 19 juillet
matin (9 h 30), après-midi (15 heures), et éventuellement, soir (21 h 30)
– Suite de l’ordre du jour de la veille.
Lundi 23 juillet
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités des universités (n° 71).
Mardi 24 juillet
après-midi (15 heures)
– Premier tour de l'élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de Justice de la République ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités des universités (n° 71).
soir (21 h 30)
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités des universités (n° 71).
Mercredi 25 juillet
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30)
– Suite de l’ordre du jour de la veille.
Jeudi 26 juillet
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30)
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n° 9) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (n° 8) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (n° 7) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (nos 16, 1857) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entre-mise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (nos 19, 2179) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (nos 21, 3565) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (nos 14, 3704) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (nos 17, 3705) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (nos 18, 3706) ;
(Ces neuf derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (n° 6) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 5) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (n° 10) ;
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (nos 15, 3766) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (nos 20, 3621) ;
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n° 13).
Lundi 30 juillet
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)
– Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Mardi 31 juillet
matin (9 h 30)
– Suite de la discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
après-midi (15 heures)
– Éventuellement, second tour de l'élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de Justice de la République ;
– Suite de la discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
soir (21 h 30)
– Suite de la discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Mercredi 1er août
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30)
– Suite de l’ordre du jour de la veille ;
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux libertés des universités.
Vendredi 3 août
matin (9 h 30)
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.