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Assemblée nationale

18^e séance

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n^os 63, 65)

Article 2 bis

Avant le dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition tendant à retenir l’état de récidive légale s’il n’a préalablement requis, suivant les cas, l’officier de police judiciaire compétent, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l’article 81, sixième alinéa, afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé ou du prévenu  et de l’informer sur les garanties d’insertion ou de réinsertion de l’intéressé. »

Amendement n° 3 présenté par M. Geoffroy, rapporteur au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

Article 2 ter

Après l’article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-20-1. – Lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale. »

Amendement n° 4 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Après la référence : « Art. 132-20-1 », rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :

« S’il l’estime opportun, lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction informe le condamné… (le reste sans changement) ».

Sous-amendement n° 99 présenté par Mme Karamanli.

Dans cet amendement, après les mots :

« informe le condamné »,

insérer les mots :

« , de manière circonstanciée et compréhensible par lui, des conséquences ».

Après l'article 2 ter

Amendement n° 5 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant : 

Le dernier alinéa de l’article 132-24 du code pénal est supprimé.

Amendement n° 70 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant : 

Le quatrième alinéa du I de l’article 8-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est complété par les mots : « et au plus tard dans les trois mois pour les mineurs qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation. »

Amendement n° 71 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant : 

« La première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 8-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est complétée par les mots : “et au plus tard dans les trois mois pour les mineurs qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation”. ».

Amendement n° 72 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant : 

« Dans le premier alinéa de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, après les mots : “décision motivée”, sont insérés les mots : “et dans un délai ne pouvant excéder trois mois”. »

Amendement n° 73 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant : 

« La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est complétée par les mots : “; ce service désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l’exécution de la sanction par le mineur, et communique au mineur concerné et à ses représentants légaux le nom de la personne désignée”. »

Article 3

I. – L’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La diminution de moitié de la peine encourue s’applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peut décider qu’il n’y a pas lieu de le faire bénéficier de l’atténuation de la peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :

« 1° Lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient ;

« 2° Lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;

« 3° Lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agressions sexuelles, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.

« Lorsqu’elle est prise par le tribunal pour enfants, la décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l’atténuation de la peine doit être spécialement motivée, sauf pour les infractions mentionnées au 3° commises en état de récidive légale.

« L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, la cour d’assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée. »

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 20 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« 2° Y a-t-il lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine prévue à l’article 20-2 ou, dans le cas mentionné au septième alinéa de cet article, de faire bénéficier l’accusé de cette diminution de peine ? »

Amendements identiques:

Amendement n° 26 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy, n° 40 présenté par M. Vaxès et n° 74 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 41 présenté par M. Vaxès.

Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :

« Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. »

Amendement n° 6 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« agressions sexuelles »

les mots :

« agression sexuelle ».

Amendement n° 77 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après les mots :

« spécialement motivée »,

supprimer la fin de l’alinéa 9 de cet article.

Amendement n° 75 rectifié présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 de cet article :

« L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa s’applique, sauf décision contraire du juge, aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale ».

Amendement n° 7 rectifié présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application des dispositions des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive. »

Amendement n° 27 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy.

Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l’atténuation de la peine ne peut être prononcée par le tribunal pour enfant ou le juge des enfants lorsque le mineur est poursuivi en vertu de la procédure prévue à l’article 14-2 ».

Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article les sept alinéas suivants :

« II. –  Avant le dernier alinéa de l’article 20 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« S’il est reproché à l’accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l’article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :

« 2° Y a-t-il lieu d’appliquer à l’accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l’article 20-2 ? »

« III. –  Avant le dernier alinéa de l’article 48 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S’il est reproché à l’accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l’article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :

« 2° Y a-t-il lieu d’appliquer à l’accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l’article 20-2 ? »

« IV. –  À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 706-25 du code de procédure pénale, le mot « quatorzième » est remplacé par le mot « seizième ».

Amendement n° 9 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Après l’alinéa 12 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« III. –  Dans l’article 20-3 de la même ordonnance, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas ». »

Article 4

La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l’article 132-18-1 et, le cas échéant, de l’article 132-19-1 du même code ».

Amendements identiques:

Amendement n° 28 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy, n° 42 présenté par M. Vaxès et n° 78 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’INJONCTION DE SOINS

Article 5

I. – L’article 131-36-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. »

II. – Le troisième alinéa de l’article 763-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :

« Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n’a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l’application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement. S’il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d’un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l’application des peines. » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents ».

Amendements identiques:

Amendement n° 29 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy, n° 43 présenté par M. Vaxès et n° 80 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 81 présenté par M. Blisko et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche.

Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :

« Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie. »

Amendement n° 10 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Substituer à l’alinéa 8 de cet article les deux alinéas suivants :

« 2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables. »

Amendement n° 11 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« III. –  Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : “du deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “des deux premiers alinéas”. »

Article 6

Après l’article 132-45 du code pénal, il est inséré un article 132-45-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-45-1. – Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

« En cas d’injonction de soins, le président avertit le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.

« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui n’est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l’épreuve, le président informe le condamné qu’il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de cette peine. » 

Amendements identiques:

Amendements n° 30 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy et n° 44 présenté par M. Vaxès et n° 82 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 83 présenté par M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 4 de cet article.

Amendement n° 12 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« II. –  Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706-47-1 du code de procédure pénale, les mots : “dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire” sont supprimés. »

Après l'article 6

Amendement n° 65 rectifié présenté par M. Dray et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’elle n’a jamais fait auparavant l’objet de condamnation et si la peine délictuelle encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, la personne mise en examen est astreinte à une mesure de contrôle judiciaire socio-éducatif, sauf avis contraire du juge. »

Amendement n° 66 présenté par M. Dray et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

Après l’article 474 du code de procédure pénale, il est inséré un article 474-1 ainsi rédigé :

« Art. 474-1. – Sauf décision contraire du juge, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit, le condamné qui n’a jamais fait auparavant l’objet d’une condamnation et qui est présent à l'issue de l'audience reçoit un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait être inférieur à dix jours ni excéder trente jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire.

« La peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, à cette convocation. »

Article 7

I. – L’article 723-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « par les articles 131-36-2 (1°, 2° et 3°) et 131-36-4 » sont remplacés par les mots : « par l’article 131-36-2 (1°, 2° et 3°) » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf décision contraire du juge de l’application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu’il est établi, après expertise médicale prévue à l’article 723-31, qu’il est susceptible de faire l’objet d’un traitement. » 

II. – La première phrase de l’article 723-31 du même code est complétée par les mots : « et détermine si le condamné est susceptible de faire l’objet d’un traitement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy, n ° 45 présenté par M. Vaxès et n° 84 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Article 8

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Sauf décision contraire du juge de l’application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. »

Amendements identiques :

Amendement n° 32 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy, n° 46 présenté par M. Vaxès et n° 85 présenté par M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Article 9

I. – L’article 729 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s’engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. »

II. – Le premier alinéa de l’article 731-1 du même code est ainsi rédigé :

« La personne faisant l’objet d’une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l’application des peines ou du tribunal de l’application des peines, elle est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s’il est établi, après l’expertise prévue à l’article 712-21, qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement. »

III. – L’article 712-21 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « mentionnée à l’article 706-47 » sont remplacés par les mots : « pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l’objet d’un traitement. » 

Amendements identiques :

Amendement n° 33 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy, n° 47 présenté par M. Vaxès et n° 86 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 13 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

I. –  Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 ».

II. –  En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 »,

les mots :

« en application de l’article 731-1 ».

Amendement n° 14 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots : « de l’application des peines », substituer au mot :

« elle »,

les mots :

« cette personne ».

Amendement n° 15 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« IV. –  Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article 721-3 du même code, les mots : “au dernier” sont remplacés par les mots : “à l’avant-dernier”. »

Après l'article 9

Amendement n° 79 présenté par M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 9, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement établit en relation avec les services compétents, un bilan de l’application de l’injonction de soins, à la fois qualitatif et quantitatif, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n°       renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Avant l'article 10

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Amendement n° 16 présenté par M. Geoffroy, rapporteur.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :

« Dispositions d’entrée en vigueur et d’application de la loi »

Article 10

Le I de l’article 5 et l’article 6 de la présente loi entrent en vigueur le 1^er mars 2008.

Le II de l’article 5 et les articles 7 à 9 de la présente loi sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.

Amendement n° 34 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy.

Supprimer cet article.

Amendement n° 87 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à la date :

« 1^er mars 2008 »,

la date :

« 1^er mars 2010 ».

Après l'article 10

Amendement n° 68 rectifié présenté par M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 10, insérer l'article suivant : 

« Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 5 à 9 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011. »

Article 11

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy et n° 69 présenté par M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale.

Ce projet de loi, n° 100, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Cette proposition de loi, n° 84, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Jean-Marc Roubaud, une proposition de loi visant à exonérer l'habitation principale de l'impôt de solidarité sur la fortune et à supprimer la référence à la valeur vénale dans l'assiette de cet impôt.

Cette proposition de loi, n° 85, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Philippe Tourtelier, une proposition de loi relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique.

Cette proposition de loi, n° 86, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Christian Ménard, une proposition de loi visant à élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité.

Cette proposition de loi, n° 87, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité.

Cette proposition de loi, n° 88, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à permettre aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leur droit à pension avant le 13 août 2004 de percevoir un supplément de pension.

Cette proposition de loi, n° 89, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Bernard Debré, une proposition de loi relative à l'institution d'une communauté urbaine incluant Paris.

Cette proposition de loi, n° 90, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Bernard Debré, une proposition de loi relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement.

Cette proposition de loi, n° 91, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires.

Cette proposition de loi, n° 92, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Franck Marlin, une proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.

Cette proposition de loi, n° 93, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Franck Marlin, une proposition de loi modifiant la partie législative du code de la défense en matière d'armes, de véhicules et de matériels de collection d'origine militaire.

Cette proposition de loi, n° 94, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Daniel Mach, une proposition de loi visant à interdire la vente d'alcool aux mineurs.

Cette proposition de loi, n° 95, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Benoist Apparu, un rapport, n° 80, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités (n°71).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, n° 81, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (n° 7).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de Mme Martine Aurillac, un rapport, n° 82, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur:

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (n° 8)

- le projet de loi de autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n° 9).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Bernard Carayon, un rapport, n° 83, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n° 13).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Claude Birraux, un rapport, n° 96, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n° 20).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Jacques Remiller, un rapport, n° 97, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur:

- le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 5)

- le projet de loi de autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (n° 10).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Alain Cousin, un rapport, n° 98, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. (n° 21).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2007, de M. Philippe Cochet, un rapport, n° 99, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur:

- le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (n° 14)

- le projet de loi de autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (n° 17).

DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION

D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Communications du Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 185 du code électoral

---------

Circonscription	Nom du député dont l’élection est contestée	Numéros de la décision	Décision
Aisne (1re)	M. René Dosière	2007-3819 et autres	Rejet
Aisne (4e)	M. Jacques Desallangre	2007-3819 et autres	Rejet
Aisne (5e)	Mme Isabelle Vasseur	2007-3819 et autres	Rejet
Allier (1re)	M. Guy Chambefort	2007-3819 et autres	Rejet
Allier (2e)	M. Bernard Lesterlin	2007-3819 et autres	Rejet
Allier (3e)	M. Jean Mallot	2007-3819 et autres	Rejet
Allier (4e)	M. Gérard Charasse	2007-3819 et autres	Rejet
Alpes-de-Haute-Provence (1re)	M. Jean-Louis Bianco	2007-3819 et autres	Rejet
Alpes-de-Haute-Provence (2e)	M. Daniel Spagnou	2007-3819 et autres	Rejet
Alpes-Maritimes (1re)	M. Éric Ciotti	2007-3819 et autres	Rejet
Alpes-Maritimes (6e)	M. Lionnel Luca	2007-3448	Rejet
Ardèche (1re)	M. Pascal Terrasse	2007-3819 et autres	Rejet
Ardèche (2e)	M. Olivier Dussopt	2007-3819 et autres	Rejet
Ardèche (3e)	M. Jean-Claude Flory	2007-3819 et autres	Rejet
Bouches-du-Rhône (2e)	M. Dominique Tian	2007-3722/3451 et autres	Rejet
Bouches-du-Rhône (6e)	M. Guy Teissier	2007-3705	Rejet
Bouches-du-Rhône (7e)	Mme Sylvie Andrieux	2007-3994	Rejet
Bouches-du-Rhône (8e)	Mme Valérie Boyer	2007-3819 et autres	Rejet
Bouches-du-Rhône (13e)	M. Michel Vaxès	2007-3819 et autres	Rejet
Bouches-du-Rhône (14e)	Mme Maryse Joissains-Masini	2007-3819 et autres	Rejet
Calvados (1re)	M. Philippe Duron	2007-3819 et autres	Rejet
Calvados (2e)	Mme Laurence Dumont	2007-3819 et autres	Rejet
Calvados (3e)	M. Claude Leteurtre	2007-3819 et autres	Rejet
Calvados (5e)	M. Jean-Marc Lefranc	2007-3819 et autres	Rejet
Calvados (6e)	M. Jean-Yves Cousin	2007-3819 et autres	Rejet
Charente-Maritime (3e)	Mme Catherine Quéré	2007-3607	Rejet
Creuse (2e)	M. Jean Auclair	2007-3819 et autres	Rejet
Dordogne (1re)	M. Pascal Deguilhem	2007-3819 et autres	Rejet
Eure (1re)	M. Bruno Le Maire	2007-3819 et autres	Rejet
Eure (2e)	M. Jean-Pierre Nicolas	2007-3819 et autres	Rejet
Eure (4e)	M. François Loncle	2007-3819 et autres	Rejet
Eure (5e)	M. Franck Gilard	2007-3819 et autres	Rejet
Eure-et-Loir (1re)	M. Jean-Pierre Gorges	2007-3819 et autres	Rejet
Eure-et-Loir (3e)	Mme Laure de La Raudière	2007-3641/3818/3948	Rejet
Finistère (1re)	M. Jean Jacques Urvoas	2007-3819 et autres	Rejet
Finistère (2e)	Mme Patricia Adam	2007-3819 et autres	Rejet
Finistère (3e)	Mme Marguerite Lamour	2007-3819 et autres	Rejet
Finistère (4e)	Mme Marylise Lebranchu	2007-3819 et autres	Rejet
Finistère (5e)	M. Jacques Le Guen	2007-3819 et autres	Rejet
Finistère (6e)	M. Christian Ménard	2007-3819 et autres	Rejet
Finistère (7e)	Mme Annick Le Loch	2007-3819 et autres	Rejet
Finistère (8e)	M. Gilbert Le Bris	2007-3819 et autres	Rejet
Gard (4e)	M. Max Roustan	2007-3819 et autres	Rejet
Haute-Garonne (1re)	Mme Catherine Lemorton	2007-3667	Rejet
Gers (1re)	M. Philippe Martin	2007-3819 et autres	Rejet
Gers (2e)	Mme Gisèle Biemouret	2007-3819 et autres	Rejet
Gironde (1re)	Mme Chantal Bourragué	2007-3819 et autres	Rejet
Gironde (2e)	Mme Michèle Delaunay	2007-3819 et autres	Rejet
Gironde (3e)	M. Noël Mamère	2007-3819 et autres	Rejet
Gironde (4e)	Mme Conchita Lacuey	2007-3819 et autres	Rejet
Gironde (5e)	Mme Pascale Got	2007-3819 et autres	Rejet
Gironde (6e)	M. Michel Sainte-Marie	2007-3819 et autres	Rejet
Gironde (7e)	M. Alain Rousset	2007-3819 et autres	Rejet
Gironde (8e)	Mme Marie-Hélène des Esgaulx	2007-3819 et autres	Rejet
Gironde (9e)	Mme Martine Faure	2007-3819 et autres	Rejet
Gironde (10e)	M. Jean-Paul Garraud	2007-3819 et autres	Rejet
Gironde (11e)	M. Philippe Plisson	2007-3819 et autres	Rejet
Hérault (3e)	M. Jean-Pierre Grand	2007-3819 et autres	Rejet
Indre (1re)	M. Michel Sapin	2007-3996	Rejet
Indre (2e)	M. Nicolas Forissier	2007-3668/3997	Rejet
Indre (3e)	M. Jean-Paul Chanteguet	2007-3998	Rejet
Isère (1re)	Mme Geneviève Fioraso	2007-3819 et autres	Rejet
Isère (2e)	M. Michel Issindou	2007-3819 et autres	Rejet
Isère (8e)	M. Jacques Remiller	2007-3819 et autres	Rejet
Landes (2e)	M. Jean-Pierre Dufau	2007-3819 et autres	Rejet
Haute-Loire (2e)	M. Jean Proriol	2007-3819 et autres	Rejet
Loire-Atlantique (1re)	M. François de Rugy	2007-3819 et autres	Rejet
Loiret (3e)	M. Jean-Louis Bernard	2007-3819 et autres	Rejet
Lot (1re)	Mme Dominique Orliac	2007-3819 et autres	Rejet
Lot (2e)	M. Jean Launay	2007-3819 et autres	Rejet
Lot-et-Garonne (1re)	M. Jean Dionis du Séjour	2007-3819 et autres	Rejet
Lot-et-Garonne (2e)	M. Michel Diefenbacher	2007-3819 et autres	Rejet
Lot-et-Garonne (3e)	M. Jérôme Cahuzac	2007-3819 et autres	Rejet
Marne (1re)	M. Renaud Dutreil	2007-3819 et autres	Rejet
Marne (2e)	Mme Catherine Vautrin	2007-3819 et autres	Rejet
Marne (4e)	M. Benoist Apparu	2007-3819 et autres	Rejet
Meurthe-et-Moselle (1re)	M. Laurent Hénart	2007-3999	Rejet
Meurthe-et-Moselle (2e)	M. Hervé Féron	2007-3819 et autres	Rejet
Meuse (1re)	M. Bertrand Pancher	2007-3819 et autres	Rejet
Meuse (2e)	M. Jean-Louis Dumont	2007-3819 et autres	Rejet
Morbihan (1re)	M. François Goulard	2007-3819 et autres	Rejet
Morbihan (2e)	M. Michel Grall	2007-3819 et autres	Rejet
Morbihan (3e)	M. Gérard Lorgeoux	2007-3819 et autres	Rejet
Morbihan (4e)	M. Loïc Bouvard	2007-3819 et autres	Rejet
Morbihan (5e)	Mme Françoise Olivier-Coupeau	2007-3819 et autres	Rejet
Morbihan (6e)	M. Jacques Le Nay	2007-3819 et autres	Rejet
Moselle (3e)	Mme Marie-Jo Zimmermann	2007-3977	Rejet
Moselle (9e)	M. Jean-Marie Demange	2007-3988	Rejet
Nord (1re)	M. Bernard Roman	2007-3819 et autres	Rejet
Nord (2e)	M. Bernard Derosier	2007-3819 et autres	Rejet
Nord (3e)	M. Alain Cacheux	2007-3819 et autres	Rejet
Nord (4e)	M. Marc-Philippe Daubresse	2007-3819 et autres	Rejet
Nord (5e)	M. Sébastien Huyghe	2007-3819 et autres	Rejet
Nord (6e)	M. Thierry Lazaro	2007-3819 et autres	Rejet
Nord (7e)	M. Francis Vercamer	2007-3819 et autres	Rejet
Nord (8e)	M. Dominique Baert	2007-3819 et autres	Rejet
Nord (10e)	M. Christian Vanneste	2007-3752, 2007-3819 et autres	Rejet
Nord (11e)	M. Yves Durand	2007-3819 et autres	Rejet
Nord (12e)	M. Christian Hutin	2007-3819 et autres	Rejet
Nord (13e)	M. Michel Delebarre	2007-3819 et autres	Rejet
Nord (15e)	Mme Françoise Hostalier	2007-3819 et autres	Rejet
Oise (1re)	M. Olivier Dassault	2007-3614	Rejet
Pas-de-Calais (1re)	Mme Jacqueline Maquet	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (2e)	Mme Catherine Génisson	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (3e)	M. Jean-Claude Leroy	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (4e)	M. Daniel Fasquelle	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (5e)	M. Frédéric Cuvillier	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (6e)	M. Jack Lang	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (7e)	M. Gilles Cocquempot	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (9e)	M. André Flajolet	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (10e)	M. Serge Janquin	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (11e)	Mme Odette Duriez	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (12e)	M. Jean-Pierre Kucheida	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (13e)	M. Guy Delcourt	2007-3819 et autres	Rejet
Pas-de-Calais (14e)	M. Albert Facon	2007-3819 et autres	Rejet
Puy-de-Dôme (1re)	Mme Odile Saugues	2007-3819 et autres	Rejet
Puy-de-Dôme (2e)	M. Alain Néri	2007-3819 et autres	Rejet
Puy-de-Dôme (3e)	M. Louis Giscard d'Estaing	2007-3819 et autres	Rejet
Puy-de-Dôme (4e)	M. Jean-Paul Bacquet	2007-3819 et autres	Rejet
Puy-de-Dôme (5e)	M. André Chassaigne	2007-3819 et autres	Rejet
Puy-de-Dôme (6e)	M. Jean Michel	2007-3819 et autres	Rejet
Pyrénées-Orientales (2e)	Mme Arlette Franco	2007-3819 et autres	Rejet
Bas-Rhin (1re)	M. Armand Jung	2007-3819 et autres	Rejet
Rhône (13e)	M. Philippe Meunier	2007-3819 et autres	Rejet
Paris (15e)	M. Bernard Debré	2007-3683	Rejet
Paris (21e)	Mme George Pau-Langevin	2007-3451 et autres	Rejet
Paris (ensemble des circonscriptions)		2007-3451 et autres	Rejet
Seine-Maritime (1re)	Mme Valérie Fourneyron	2007-3819 et autres	Rejet
Seine-Maritime (3e)	M. Pierre Bourguignon	2007-3819 et autres	Rejet
Seine-Maritime (4e)	M. Laurent Fabius	2007-3819 et autres	Rejet
Seine-Maritime (5e)	M. Christophe Bouillon	2007-3819 et autres	Rejet
Seine-Maritime (6e)	M. Jean-Paul Lecoq	2007-3819 et autres	Rejet
Seine-Maritime (7e)	M. Jean-Yves Besselat	2007-3819 et autres	Rejet
Seine-Maritime (9e)	M. Daniel Fidelin	2007-3819 et autres	Rejet
Seine-et-Marne (9e)	M. Guy Geoffroy	2007-3819 et autres	Rejet
Yvelines (ensemble des circonscriptions)		2007-3451 et autres	Rejet
Tarn-et-Garonne (1re)	Mme Brigitte Barèges	2007-4000	Rejet
Tarn-et-Garonne (2e)	Mme Sylvia Pinel	2007-3819 et autres	Rejet
Vaucluse (1re)	Mme Marie-Josée Roig	2007-3819 et autres	Rejet
Vosges (2e)	M. Gérard Cherpion	2007-3743	Rejet
Vosges (4e)	M. Jean-Jacques Gaultier	2007-3819 et autres	Rejet
Essonne (4e)	Mme Nathalie Kosciusko-Morizet	2007-3995	Rejet
Hauts-de-Seine (4e)	Mme Jacqueline Fraysse	2007-3693	Rejet
Val-de-Marne (5e)	M. Gilles Carrez	2007-3606	Rejet
Guyane (2e)	Mme Chantal Berthelot	2007-3819 et autres	Rejet
Mayotte	M. Abdoulatifou Aly	2007-3615	Rejet
Sans précision des départements visés		2007-3974	Rejet

OFFICE PARLEMENTAIRE D’ÉVALUATION
DES POLITIQUES DE SANTÉ

En application de l’article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 24 décembre 2002), il y a lieu de désigner, pour la durée de la législature, 10 députés appelés à siéger au sein de la délégation de l’Assemblée à cet office.

À cette fin, en application de l’article 25 du Règlement, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître au Secrétariat général de la Présidence (service de la Séance), avant le mardi 24 juillet à 18 heures, les noms des candidats qu’ils proposent.

La liste des candidats sera affichée à l’expiration du délai et la nomination prendra effet dès la publication des noms au Journal officiel (Lois et décrets) du lendemain, le mercredi 25 juillet.

ÉLECTION DES SIX JUGES TITULAIRES DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LEURS SIX SUPPLÉANTS

La conférence des présidents, dans sa réunion du 17 juillet 2007, a décidé que l’élection des six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants aurait lieu le mardi 24 juillet 2007.

Ce scrutin se déroulera de 15 heures à 18 heures, dans les salles voisines de la salle des séances, pendant le déroulement de la séance publique.

SAISINE POUR AVIS

La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du chapitre II du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (n° 57).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Notification d’adoptions définitives

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptées définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 18 juillet 2007

E3472. – (2007/245/PESC). – Projet d'action commune du Conseil portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) (adopté le 23 avril 2007).

E3477. – (PESC COMEM CONOP COARM). – Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (adopté le 23 avril 2007).

E3492. – (PESC BIRMANIE 03/2007). – Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (adopté le 23 avril 2007).

E3512. – (PESC EPUE KOSOVO). – Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines (adopté le 14 mai 2007).

E3513. – (PESC RAFAH 2007). – Projet d’action commune PESC du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), telle que modifiée par l’action commune 2006/773/PESC (adopté le 23 mai 2007).

E3517. – (PESC AFGHANISTAN 05/07). – Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (adopté le 30 mai 2007).

E 3524. – (PESC OUZBEKISTAN 05/07). – Projet de position commune du Conseil 2007/.../PESC du .... renouvelant certaines mesures restrictives à l’encontre de l'Ouzbékistan (adopté le 14 mai 2007).

E3529. – (PESC RDC 2007). – Projet d'action commune 2007/x PESC du Conseil du relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (adopté le 12 juin 2007).

E3530. – (PESC Somalie 05/2007). – Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du modifiant la position commune 2002/960/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (adopté le 8 juin 2007).

E3531. – (PESC Liberia 05/2007). - Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du mettant fin à certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (adopté le 11 juin 2007).

E3532. – (PESC EUPOL RD Congo 05/2007). - Action commune relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (adopté le 12 juin 2007).

ANALYSE DES SCRUTINS

18^e séance

SCRUTIN n° 17

sur l’ensemble du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Nombre de votants 237

Nombre de suffrages exprimés 237

Majorité absolue 119

Pour l'adoption 144

Contre 93

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe UMP (320) :

Pour : 137 M. Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. François Baroin, Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Gilles Bourdouleix, Mme Valérie Boyer, MM. Olivier Carré, Yves Censi, Gérard Cherpion, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Jean-Pierre Door, Renaud Dutreil, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Gilles d'Ettore, Georges Fenech, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Menager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Jacques Le Guen, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Mmes Geneviève Levy, Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Alain Marc, Mme Christine Marin, MM. Hervé Mariton, Jean Marsaudon, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Mmes Marie-Anne Montchamp, Nadine Morano, MM. Georges Mothron, Jacques Myard, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Mme Béatrice Pavy, MM. Dominique Perben, Bernard Perrut, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Éric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Reynier, Jean Roatta, Didier Robert, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Max Roustan, Bruno Sandras, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Christian Vanneste, Mme Isabelle Vasseur, MM. Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Non votant(s): M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Mmes Michèle Alliot-Marie (membre du Gouvernement), Roselyne Bachelot-Narquin (membre du Gouvernement), MM. Xavier Bertrand (membre du Gouvernement), Jean-Louis Borloo (membre du Gouvernement), Mme Christine Boutin (membre du Gouvernement), MM. Dominique Bussereau (membre du Gouvernement), Luc Chatel (membre du Gouvernement), Christian Estrosi (membre du Gouvernement), François Fillon (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (membre du Gouvernement), MM. Marc Laffineur (président de séance), Alain Marleix (membre du Gouvernement), Hervé Novelli (membre du Gouvernement), Mme Valérie Pecresse (membre du Gouvernement), MM. Laurent Wauquiez (membre du Gouvernement) et Éric Woerth (membre du Gouvernement).

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204)

Contre : 89. Mme Patricia Adam, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, MM. Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Maxime Bono, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, MM. Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Bernard Cazeneuve, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Catherine Coutelle, MM. Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Marc Dolez, René Dosière, Julien Dray, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Mme Corinne Erhel, M. Laurent Fabius, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Gaëtan Gorce, David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, MM. Christian Hutin, Jean-Louis Idiart, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Marylise Lebranchu, Annick Le Loch, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Kléber Mesquida, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Alain Néri, Mme Dominique Orliac, M. Christian Paul, Mmes George Pau-Langevin, Martine Pinville, Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Bernard Roman, René Rouquet, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier et Philippe Vuilque.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Contre : 4. Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq et Noël Mamère.

Groupe Nouveau Centre (22) :

Pour : 7 MM. Jean-Pierre Abelin, Charles de Courson, Michel Hunault, Maurice Leroy, Nicolas Perruchot, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

Non votant(s) : MM. Hervé Morin (membre du Gouvernement) et André Santini (membre du Gouvernement).

Députés non inscrits (7)

MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (n° 17)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale)

M. Alfred Almont et M. Benoist Apparu qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».

M. Jean Glavany et M. Daniel Goldberg qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».