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Annexes
REQUÊTE EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Communications du Conseil constitutionnel
en application de l’article L.O. 181 du code électoral
Circonscription |
Nom du député |
Numéros des requêtes |
Polynésie française (2e) |
M. Bruno SANDRAS |
2007-3902 bis |
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Jean-Marc Roubaud déclare retirer sa proposition de loi visant à exonérer l'habitation principale de l'impôt de solidarité sur la fortune et à supprimer la référence à la valeur vénale dans l'assiette de cet impôt (n° 85), déposée le 18 juillet 2007.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juillet 2007, de M. le Premier ministre, en application du III de l’article 120 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991, rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’agrément prévu en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques, en 2006.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juillet 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Ce projet de loi, n° 108, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.