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Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (nos 101, 107)
TITRE III
ORGANISATION DE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE PERTURBATION PRÉVISIBLE
DU TRAFIC OU DE GRÈVE
I. – Après consultation des représentants des usagers et dès lors qu’existent une ou plusieurs structures représentatives, l’autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population en cas de perturbation prévisible du trafic.
Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :
– de grèves ;
– d’incidents techniques, dès lors qu’un délai de trente-six heures s’est écoulé depuis leur survenance ;
– d’aléas climatiques, dès lors qu’un délai de trente-six heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météorologique ;
– de tout événement dont l’existence a été portée à la connaissance de l’entreprise de transport par le représentant de l’État, l’autorité organisatrice ou le gestionnaire de l’infrastructure depuis trente-six heures.
Pour assurer les dessertes prioritaires, l’autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il doit également garantir l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux.
Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.
II. – L’entreprise de transport élabore :
– un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l’autorité organisatrice, qui précise pour chaque niveau de service les plages horaires et les fréquences à assurer ;
– un plan d’information des usagers conforme aux dispositions de l’article 7.
Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l’approbation de l’autorité organisatrice.
III. – Les plans visés au II sont intégrés aux conventions d’exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport avec les entreprises de transport. Les conventions en cours sont modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008.
IV. – Le représentant de l’État est tenu informé par l’autorité organisatrice de transport de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus, ainsi que de l’élaboration des plans visés au II et de leur intégration aux conventions d’exploitation.
En cas de carence de l’autorité organisatrice, et après une mise en demeure, le représentant de l’État arrête les priorités de desserte ou approuve les plans visés au II.
Amendement n° 32 présenté par M. Kossowski, rapporteur au nom de la commission spéciale et M. Mariton.
Compléter l’alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« Les plans visés au II sont rendus publics. »
Amendement n° 27, deuxième rectification, présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« Les représentants des collectivités territoriales sont informés de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. »
Amendement n° 118 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 14 de cet article.
Amendement n° 119 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 15 de cet article.
Amendement n° 120 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« de carence de l’autorité organisatrice, »,
les mots :
« d’absence de définition par l’autorité organisatrice des dessertes prioritaires, du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers, »
Amendement n° 91 présenté par M. Poisson.
Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots :
«l'autorité organisatrice »,
insérer les mots :
« ou insuffisance manifeste ».
I. – Dans les entreprises de transport, l’employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d’un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève.
L’accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d’agents et leurs effectifs, ainsi que les moyens matériels, indispensables à l’exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.
Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transport adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non grévistes.
À défaut d’accord, un plan de prévisibilité est défini par l’entreprise. L’accord ou le plan est notifié au représentant de l’État et à l’autorité organisatrice de transport.
II. – En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant l’heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par le chef d’entreprise comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
Amendement n° 68 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Amendement n° 107 présenté par M. Vidalies, M. Mallot, M. Brottes, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Letchimy, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier,M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 130 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« , avant le 1er janvier 2008, ».
Amendement n° 33 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article,
après les mots :
« règles de sécurité en vigueur »,
insérer les mots :
« dans l’entreprise ».
Sous-amendement n° 188 présenté par M. Poisson.
Dans cet amendement, substituer au mot :
« dans »,
les mots :
« applicables à ».
Amendement n° 131 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« réaffectés »,
insérer les mots :
« sous réserve d’avoir eu la formation appropriée ».
Amendement n° 132 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« réaffectés »,
insérer les mots :
« en fonction de la compétence des personnels ».
Amendement n° 133 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« réaffectés »,
insérer les mots :
« sous réserve du respect des droits tirés du contrat de travail ».
Amendement n° 135 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« réaffectés »,
insérer les mots :
« sous réserve du respect du droit à récupération des personnels ».
Amendement n° 136 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« réaffectés »,
insérer les mots :
« sous réserve du respect des agréments et des habilitations obligatoires pour les différents services de transport »
Amendement n° 137 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« réaffectés »,
insérer les mots :
« sous réserve du respect des règles de sécurité ».
Amendement n° 138 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« sont les personnels »,
insérer les mots :
« de l’entreprise ».
Amendement n° 71 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Le refus de la réaffectation proposée par l’employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Amendement n° 34 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article,
après les mots :
« À défaut d’accord »,
insérer les mots :
« applicable au 1er janvier 2008 ».
Amendement n° 35 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article,
substituer au mot :
« entreprise »,
le mot :
« employeur ».
Amendement n° 36 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants :
« L’accord ou le plan est notifié au représentant de l’État et à l’autorité organisatrice de transport.
« Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008, conformément aux dispositions prévues aux alinéas précédents, s’applique en lieu et place du plan de prévisibilité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère et de Rugy et n° 69 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
Amendement n° 139 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Amendement n° 140 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« En cas de grève »,
insérer le mot :
« annoncée »
Amendement n° 141 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« au plus tard quarante-huit heures »
Amendement n° 129 rectifié présenté par M. Kossowski.
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« l’heure mentionnée dans le préavis pour le début de »,
les mots :
« de participer à ».
Amendement n° 142 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« lorsque cette organisation est possible ».
Amendement n° 143 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« compte tenu du nombre de grévistes ».
Amendement n° 144 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« et sont détruites le lendemain de la grève ».
Amendement n° 87 présenté par M. Grall.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le chef d’entreprise »,
les mots :
« l’employeur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul et n° 145 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
I. – Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d’un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l’article L. 524-2 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application du II du présent article.
II. – Au-delà de huit jours de grève, l’employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut décider l’organisation par l’entreprise d’une consultation sur la poursuite de la grève, ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Les conditions du vote sont définies, par l’entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d’organiser la consultation. L’entreprise en informe l’inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève.
Amendement n° 108 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 146 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Au-delà de huit jours de grève, l'inspection du travail peut décider d'enclencher une procédure de médiation aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. »
Amendement n° 147 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« grève, »,
insérer les mots :
« et à tout moment ».
Amendement n° 72 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Amendements identiques:
Amendements n° 12 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère et de Rugy et n° 149 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 37 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :
« Au-delà de huit jours de grève, une consultation peut être organisée par l’employeur, de sa propre initiative, à la demande d’une organisation syndicale représentative ou à la demande du médiateur éventuellement désigné par les parties. Elle est ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis et porte sur la poursuite de la grève. »
Sous-amendement n° 184 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« par l’employeur, de sa propre initiative, à la demande d’une organisation syndicale représentative ou à la demande du »,
les mots :
« conjointement par l’employeur et les organisations syndicales représentatives et le ».
Amendement n° 38 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Dans la deuxième phrase et au début de la troisième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« entreprise »,
le mot :
« employeur ».
Amendement n° 100 présenté par MM. Paternotte, Calméjane, Grall, Verchère, Bodin et Malherbe.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 du code pénal ».
En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d’une information précise et fiable sur le service assuré. Le plan d’information des usagers visé à l’article 4 doit permettre le plein exercice de ce droit.
En cas de perturbation prévisible, l’information aux usagers doit être délivrée au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
L’entreprise informe immédiatement l’autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation.
Amendement n° 39 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« gratuite, ».
Amendement n° 40 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Après le mot : « assuré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« , notamment dans les conditions prévues par le plan d’information des usagers prévu à l’article 4. »
Amendement n° 41 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 de cet article :
« L’entreprise de transport informe immédiatement l’autorité organisatrice de transport de toute…. (le reste sans changement) ».
L’entreprise de transport établit et communique à l’autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l’exécution du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers, permettant d’apprécier leur conformité avec les moyens en personnel non gréviste ou disponible.
Amendement n° 42 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce bilan comporte une évaluation des conséquences financières de l’exécution du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers. Il dresse la liste des investissements requis, le cas échéant, pour la mise en œuvre de ces mêmes plans au cours de l’année à venir. »
Amendement n° 43 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce bilan est rendu public. »
Amendement n° 121 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
« En cas de non respect des obligations fixées par le titre III de la présente loi, l’autorité organisatrice définit les modalités des sanctions financières applicables à l’entreprise. »
En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d’information des usagers prévus à l’article 4, l’autorité organisatrice de transport impose à l’entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d’exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d’inexécution de ces plans.
L’autorité organisatrice de transport détermine par convention avec l’entreprise de transport les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d’usagers.
L’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un billet a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d’utilisation dont il a été privé, ou à l’échange ou au remboursement du billet non utilisé.
Le remboursement est effectué par l’autorité ou l’entreprise qui lui a délivré l’abonnement ou le billet dont il est le possesseur.
Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l’autorité organisatrice de transport peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers.
Amendement n° 109 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 122 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers prévus à l’article 4, l’autorité organisatrice de transport peut imposer à l’entreprise de transport un remboursement total ou partiel des titres de transports au profit de catégories d’usagers qui auront été définies contractuellement. Cette faculté si elle est utilisée n’a aucune incidence financière pour l’autorité organisatrice et intervient sans préjudice des sanctions financières applicables à l’entreprise lorsque l’autorité organisatrice en définit ».
Amendement n° 123 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« impose »,
les mots :
« peut imposer »
Amendement n° 124 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« remboursement »,
supprimer le mot :
« total ».
Amendement n° 44 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Compléter l’alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« La charge de ce remboursement ne peut être supportée, directement ou indirectement, par l’autorité organisatrice de transport. »
Amendement n° 125 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Le remboursement n’a aucune incidence financière pour l’autorité organisatrice. »
Amendement n° 126 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« l’autorité ou ».
Amendement n° 127 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Amendement n° 128 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Le remboursement intervient sans préjudice des sanctions financières applicables à l’entreprise lorsque l’autorité organisatrice en définit ».
L’article L. 521-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements effectués par les entreprises aux salariés, visant à compenser directement ou indirectement la retenue du traitement ou du salaire prévue au premier alinéa, sont réputés sans cause. »
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul et n° 110 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 112 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. »
Sous-amendement n° 190 présenté par M. Mariton, M. Kossowski et Paternotte.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« une grève »,
insérer les mots :
« , incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famile, ».
Avant le 1er octobre 2008, un rapport d’évaluation sur l’application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Ce rapport présente notamment le bilan :
– des accords-cadres et accords de branche signés avant le 1er janvier 2008 ;
– des procédures de dialogue social mises en œuvre et de leur impact au regard de l’objectif de prévention des conflits ;
– des actions de substitution du représentant de l’État éventuellement intervenues en application de l’article 4 ;
– des plans de transport adapté et des plans d’information des usagers élaborés par les entreprises de transport ;
– des accords collectifs de prévisibilité mis en place par ces entreprises ;
– du remboursement des titres de transport aux usagers, tel que prévu à l’article 8.
Au vu de ce bilan, le rapport examine l’opportunité d’étendre le dispositif de la présente loi aux autres modes de transport public de voyageurs.
Amendement n° 111 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 101 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à l’année :
« 2008 »
l’année :
« 2009 ».
Amendement n° 74 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« - des conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupes ont réellement engagé les négociations, y compris en amont de la notification sur les revendications des salariés mentionnés dans la notification. »
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Kossowski, rapporteur, et n° 152 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
Les autorités organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu’elles passent avec les opérateurs des critères de qualité de services (sociaux et environnementaux), afin d’élever la fiabilité et la prévisibilité des services et par conséquent permettre une meilleure continuité du service public.
Amendement n° 46 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Dans cet article, substituer aux mots :
« des transports »
les mots :
« de transport ».
Amendement n° 47 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Dans cet article, substituer au mot :
« opérateurs »,
les mots :
« entreprises de transport ».
Amendement n° 48 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Dans cet article, substituer aux mots :
« (sociaux et environnementaux) »,
les mots :
« sociaux et environnementaux ».
Amendement n° 76 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Avant toute conclusion ou révision d'un contrat de transport, les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales représentatives des salariés ont obligation d'engager une concertation. Cette concertation se fixera notamment pour objectif l'examen de l'adéquation entre les dispositions du contrat et les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés. »
Amendement n° 92 rectifié présenté par MM. Mariton, Paternotte, Mme Marland-Militello, MM. Jean-François Lamour, Masdeu-Arus, Goasguen.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2008 établit un état des lieux de l’évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l’impact de celle-ci sur l’amélioration de la continuité du service public. »
Sous-amendement n° 185 présenté par M. Verchère.
Dans cet amendement, substituer au mot :
« juin »,
le mot :
« mars ».
Sous-amendement n° 186 présenté par M. Verchère.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Il fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en œuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale. ».
Amendement n° 102 présenté par M. Brottes, M. Vidalies, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi contre le dialogue social et contre la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ;
Amendement n° 77 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics »
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Ce projet de loi, n° 114, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a nommé, le mardi 31 juillet 2007, pour siéger dans des organismes extraparlementaires, les députés dont les noms suivent :
Nom de l’organisme |
Nombre de postes (Titulaires/ |
Députés nommés |
Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts |
1 |
Patrick Bloche |
Conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice |
1 |
Michel Herbillon |
Conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail |
1 |
Aurélie Filippetti |
Conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées |
2 (1T/1S) |
Didier Gonzales (titulaire) ; Jacqueline Fraysse (suppléante) |
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale |
2 (1T/1S) |
Pierre Morange (titulaire) ; |
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 1er août 2007, pour siéger dans les organismes extraparlementaires les députés dont les noms suivent :
Nom de l’organisme |
Nombre de postes (Titulaires/ |
Députés nommés |
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières |
2 (1T/1S) |
Louis Giscard d'Estaing (titulaire) ; Jean-Pierre Balligand (suppléant) |
Comité consultatif des liaisons aériennes d'aménagement du territoire |
2 |
Victorin Lurel ; Émile Blessig |
Comité consultatif du secteur financier |
2 (1T/1S) |
Béatrice Pavy (titulaire) ; |
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
1 |
Bernard Debré |
Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti |
1 |
Pierre Forgues |
Comité de suivi de l'agence française de l'adoption |
2 |
Michèle Tabarot ; Serge Blisko |
Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale |
2 |
Philippe Vitel ; Gérard Bapt |
Comité de surveillance de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles |
3 |
Yves Censi ; Marc Bernier ; Germinal Peiro |
Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse |
2 |
Dominique Dord ; |
Comité des finances locales |
4 (2T/2S) |
Michel Piron ; Jacques Pélissard (titulaires) ; Guy Geoffroy ; |
Comité des prix de revient des fabrications d'armement |
2 |
Yves Fromion ; |
Comité d'orientation du Centre d'analyse stratégique |
2 |
Jean-Marc Ayrault ; Hervé Mariton |
Comité national des retraités et des personnes âgées |
2 (1T/1S) |
Geneviève Levy (titulaire) ; |
Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées |
2 (1T/1S) |
Bernard Perrut (titulaire) ; Claude Leteurtre (suppléant) |
Commission centrale de classement des débits de tabac |
2 |
Jean-Louis Idiart ; Yves Bur |
Commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux |
1 |
Marie-Hélène des Esgaulx |
Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice |
1 |
Georges Fenech |
Commission d'accès aux documents administratifs |
2 (1T/1S) |
Émile Blessig (titulaire) ; |
Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence |
4 (2T/2S) |
Jacques Kossowski ; Guy Geoffroy (titulaires) ; Henriette Martinez ; Jérôme Lambert (suppléants) |
Commission de vérification des fonds spéciaux |
2 |
Yves Fromion ; Michel Sapin |
Commission des comptes de la sécurité sociale |
4 |
Yves Bur ; Bernard Perrut ; |
Commission du fonds national pour l'archéologie préventive |
2 (1T/1S) |
Jean-Pierre Door (titulaire) ; |
Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie |
2 (1T/1S) |
Michel Hunault (titulaire) ; |
Commission nationale consultative des droits de l'homme |
1 |
Geneviève Levy |
Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente |
1 |
Thierry Mariani |
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité |
1 |
Daniel Vaillant |
Commission nationale de débat public |
1 |
Jean Lassalle |
Commission nationale de la vidéosurveillance |
2 |
Patrice Calméjane ; Manuel Valls |
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour |
2 (1T/1S) |
Claude Goasguen (titulaire) ; Serge Blisko (suppléant) |
Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale |
4 |
Émile Blessig ; Jean Gaubert ; Marc Laffineur ; |
Commission nationale des comptes de la formation professionnelle |
2 |
Jean Ueberschlag ; Christian Paul |
Commission nationale pour l'autonomie des jeunes |
3 |
Édouard Courtial ; Franck Riester ; François de Rugy |
Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture |
2 |
Françoise de Panafieu ; |
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages |
4 |
Maxime Bono ; Gérard Voisin ; René Couanau ; Jean-Pierre Grand |
Commission supérieure du crédit maritime mutuel |
6 |
Daniel Poulou ; Marylise Lebranchu ; Daniel Paul ; Marguerite Lamour ; Christophe Priou ; Gilles d’Ettore |
Conférence de la ruralité |
3 |
Nicolas Forissier ; Jean Launay ; Jean-Luc Warsmann |
Conférence nationale des services d'incendie et de secours |
2 (1T/1S) |
Georges Ginesta (titulaire) ; Jean-Pierre Dufau (suppléant) |
Conférence permanente « habitat-construction-développement durable » |
2 (1T/1S) |
Georges Mothron (titulaire) ; Jacques Desallangre (suppléant) |
Conseil consultatif de l'Internet |
1 |
Patrice Martin-Lalande |
Conseil consultatif des subventions aux exploitants d’aérodromes |
1 |
Éric Diard |
Conseil d'administration de la fondation du patrimoine |
1 |
Christian Kert |
Conseil d'administration de la société France Télévisions |
1 |
Christian Kert |
Conseil d'administration de la société nationale de programme de Réseau France Outre-mer (RFO) |
1 |
René-Paul Victoria |
Conseil d'administration de la société nationale de programme France 2 |
1 |
Pierre Morange |
Conseil d'administration de la société nationale de programme France 3 |
1 |
Jean Ueberschlag |
Conseil d'administration de la société nationale de programme La Cinquième |
1 |
Michel Françaix |
Conseil d'administration de la société Radio France |
1 |
Bernard Brochand |
Conseil d'administration de la société Radio France internationale (RFI) |
1 |
Jean-Marc Roubaud |
Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
1 |
André Flajolet |
Conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées |
1 |
Jérôme Bignon |
Conseil d'administration de l'agence pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE) |
1 |
Alain Cousin |
Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger |
2 (1T/1S) |
François Rochebloine (titulaire) ; Michel Herbillon (suppléant) |
Conseil d'administration de l'École nationale d'administration |
2 (1T/1S) |
Michel Diefenbacher (titulaire) ; Christian Paul (suppléant) |
Conseil d'administration de l'établissement public « Autoroutes de France » |
1 |
Louis Giscard d'Estaing |
Conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration |
1 |
Charles de Courson |
Conseil d'administration de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette |
1 |
Jean-Paul Charié |
Conseil d'administration de l'Établissement public de réalisation de défaisance |
1 |
Michel Diefenbacher |
Conseil d'administration de l'établissement public du musée du quai Branly |
1 |
Martine Aurillac |
Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux |
1 |
Yannick Favennec |
Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel |
1 |
Didier Mathus |
Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité |
2 |
Guy Geoffroy ; René Dosière |
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides |
1 |
Étienne Pinte |
Conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse |
2 (1T/1S) |
Yves Bur (titulaire) ; |
Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
1 |
Georges Colombier |
Conseil d'administration des parcs nationaux de France |
1 |
Charles-Ange Ginesy |
Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou |
2 |
Michel Herbillon ; |
Conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires |
1 |
Benoist Apparu |
Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
6 (3T/3S) |
Jérôme Bignon ; Didier Quentin ; Jean-Pierre Giran (titulaires) ; Christophe Priou ; Lionel Tardy ; Jacques Le Guen (suppléants) |
Conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports |
2 |
Michel Bouvard ; Hervé Mariton |
Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
1 |
Jean-François Chossy |
Conseil de modération et de prévention |
4 |
Pierre Morange ; Catherine Génisson ; Philippe Armand Martin ; Serge Poignant |
Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés |
3 |
Denis Jacquat ; Jean-Luc Préel ; Pascal Terrasse |
Conseil de surveillance de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés |
3 |
Pierre Morange ; Jean-Luc Préel ; Gérard Bapt |
Conseil de surveillance de la caisse nationale des allocations familiales |
3 |
Marie-Jo Zimmermann ; |
Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
3 |
Dominique Dord ; |
Conseil de surveillance de l'Agence française du développement |
4 (2T/2S) |
Renaud Muselier ; François Loos (titulaires) ; |
Conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie |
2 |
Catherine Vautrin ; |
Conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites |
4 (2T/2S) |
Yves Bur ; Marc Laffineur (titulaires) ; Bérengère Poletti ; Valérie Boyer (suppléantes) |
Conseil d'orientation de la simplification administrative |
6 (3T/3S) |
Étienne Blanc ; M. Charles de La Verpillière ; Bernard Derosier (titulaires) ; Jérôme Chartier ; François Sauvadet ; Michel Vaxès (suppléants) |
Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine |
1 |
Jean Bardet |
Conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public |
2 |
Georges Tron ; Bernard Derosier |
Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance |
2 |
Philippe Goujon ; Christophe Caresche |
Conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles |
2 (1T/1S) |
Georges Mothron (titulaire) ; Jean-Yves Le Bouillonnec (suppléant) |
Conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer |
2 (1T/1S) |
Jean-Louis Christ (titulaire) ; Philippe Tourtelier (suppléant) |
Conseil d'orientation des finances publiques |
3 |
Didier Migaud ; Michel Bouvard ; Pierre Méhaignerie |
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs |
3 |
Claude Darciaux ; Alain Gest ; Jacques Pélissard |
Conseil d'orientation pour l'emploi |
2 |
Alain Joyandet ; Gaétan Gorce |
Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire |
2 |
Loïc Bouvard ; Jean-Pierre Gorges |
Conseil national consultatif des personnes handicapées |
1 |
Muriel Marland-Militello |
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie |
4 (2T/2S) |
Jean Ueberschlag ; Christian Paul (titulaires) ; Dominique Tian ; Maxime Gremetz (suppléants) |
Conseil national de la sécurité routière |
2 |
Richard Dell’Agnola ; |
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire |
5 |
Louis Giscard d'Estaing ; Maurice Leroy ; Émile Blessig ; Sylvia Bassot ; Jean-Luc Warsmann |
Conseil national de l'enseignement supérieur privé |
2 (1T/1S) |
Étienne Pinte (titulaire) ; |
Conseil national de sécurité civile |
2 (1T/1S) |
Thierry Mariani (titulaire) ; |
Conseil national des transports |
4 (2T/2S) |
François-Michel Gonnot ; Martial Saddier (titulaires) ; Armand Jung ; François Calvet (suppléants) |
Conseil national du littoral |
5 |
Louis Guédon ; Jean-Claude Guibal ; Daniel Fasquelle ; Marylise Lebranchu ; Jacques Le Guen |
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) |
1 |
Mme Claude Greff |
Conseil national du tourisme |
5 |
Daniel Fasquelle ; Alain Suguenot ; Jean-Sébastien Vialatte ; |
Conseil national pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne |
2 |
Martial Saddier ; François Calvet |
Conseil supérieur de la coopération |
2 |
Hervé Mariton ; Martine Aurillac |
Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois |
2 |
Marie-Christine Dalloz ; |
Conseil supérieur de la mutualité |
1 |
Claude Greff |
Conseil supérieur de la participation |
2 |
François Cornut-Gentille ; |
Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires |
1 |
François Sauvadet |
Conseil supérieur de l'adoption |
1 |
Michèle Tabarot |
Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine |
2 |
Jean-Marc Lefranc ; |
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles |
6 (3T/3S) |
Marc Bernier ; Jean-Claude Mathis ; Michel Raison (titulaires) ; Francis Saint-Léger ; Yves Censi ; Germinal Peiro (suppléants) |
Conseil supérieur du service public ferroviaire |
3 |
Loïc Bouvard ; Odile Saugues ; Arlette Grosskost |
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés |
2 |
Martine Carrillon-Couvreur ; |
Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire |
2 |
Claude Gatignol ; |
Haut conseil de la coopération internationale |
2 |
Jean-Paul Bacquet ; |
Haut conseil des musées de France |
2 (1T/1S) |
Patrick bloche (titulaire) ; |
Haut conseil du secteur public |
6 |
Jean Michel ; Charles de La Verpillière ; Michel Diefenbacher ; Pierre Bourguignon ; Pierre Cohen ; Francis Saint-Léger |
Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie |
3 |
Pierre Méhaignerie ; Yves Bur ; Jean-Marie Le Guen |
Observatoire des territoires |
1 |
Émile Blessig |
Observatoire économique de l'achat public |
1 |
Jean-Charles Taugourdeau |
Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz |
4 (2T/2S) |
Claude Gatignol ; François Loos (titulaires) ; Jean Gaubert ; |
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communications du 31 juillet 2007
E3599. – Projet de décision du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière 11045/07 CRIMORG 113.
E3600. – Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen 11722/07 SCH-EVAL 131.
E3601. – Projet de budget rectificatif d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2007 11725/07 SIRIS 135.
E3602. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM [2007] 0425 final).
E3603. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM [2007] 0431 final).
E3604. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM [2007] 0432 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
31e séance
SCRUTIN n° 23
sur l'amendement n° 119 de M. Vidalies à l’article 4 du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (suppression de la possibilité pour le préfet de se substituer à l’AOT en cas de carence) :
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 34
Contre 96
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe UMP (321)
Pour : 2. MM. Pierre Lequiller et Michel Lezeau.
Contre : 94 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204)
Pour : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (21)
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2. MM. Christian Blanc et Jean-Christophe Lagarde.
Non inscrits (7)
SCRUTIN n° 24
sur l'ensemble du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs :
Nombre de votants 118
Nombre de suffrages exprimés 118
Majorité absolue 60
Pour l'adoption 96
Contre 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UMP (321)
Pour : 94 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204)
Contre : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (21)
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7)