Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Articles, amendements, annexes (JO)
Retourner au compte rendu

Assemblée nationale

2e séance

Immigration, intégration et asile

Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (nos 57, 160)

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À L’IMMIGRATION POUR DES MOTIFS
DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ET À L’INTÉGRATION

Article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 145 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable et n° 161 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 155 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq et Mme Amiable.

Amendement n° 59 présenté par M. Bodin.

Amendement n° 156 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq et Mme Amiable.

Amendement n° 18 présenté par M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Fenech.

Sous-amendement n° 265 présenté par Mme Pau-Langevin et M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 164 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 228 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.

Amendement n° 198 présenté par MM. Braouezec, Lecoq, Mamère et Mme Amiable.

Amendement n° 157 présenté par MM. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.

Amendement n° 138 présenté par M. Maurer.

Amendement n° 200 présenté par M. Brard.

Amendement n° 93 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.

Amendement n° 131 présenté par M. Perruchot.

Annexes

DÉCLARATION D’URGENCE

Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (n° 57).

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 août 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens.

Ce projet de loi, n° 151, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole).

Ce projet de loi, n° 153, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Ce projet de loi, n° 154, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

Ce projet de loi, n° 158, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres.

Ce projet de loi, n° 159, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2007, de MM. Étienne Pinte et Christian Vanneste, une proposition de loi constitutionnelle visant à simplifier les procédures administratives et à améliorer l’efficacité de la fonction publique.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 161, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2007, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l’élection présidentielle.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 155, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2007, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmiètres bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens.

Cette proposition de résolution, n° 150, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 août 2007, de M. Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le rôle joué par la France dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye, sur le véritable contenu des accords ayant accompagné cette issue, et sur les conséquences susceptibles d’en résulter.

Cette proposition de résolution, n° 152, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2007, de Mme Arlette Grosskost et M. Patrick Beaudouin, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale pour établir des règles de transparence concernant les groupes d’intérêt.

Cette proposition de résolution, n° 156, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2007, de M. Michel Delebarre, un rapport, n° 157, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 117).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2007, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 160, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après déclaration d’urgence, relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (n° 57).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2007, de M. Philippe Goujon, un rapport, n° 162, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 114).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2007, de M. Jean-Claude Guibal, un rapport, n° 163, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’apporbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (n° 121).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2007, de M. Jean-Paul Dupré, un rapport, n° 164, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle (n° 116).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2007, de M. Jacques Remiller, un rapport, n° 165, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’acte constitutif de l’Organsation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble une annexe) (n° 120).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2007, de M. Jacques Myard, un rapport, n° 166, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (n° 119).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2007, de M. Claude Birraux, un rapport, n° 167, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (n° 64).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 août 2007, de M. le Gouverneur de la Banque de France, en application de l’article L. 143-1 du code monétaire et financier modifié par la loi n° 2007-212 du 20 février 2007, le rapport 2006 sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2007, de Mme Christine Lagarde, en application de l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, le rapport du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières pour l’année 2006.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2007, de Mme Carine CAMBY, directrice générale de l’Agence de la biomédecine, en application de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, le rapport annuel d’activité 2006 de l’agence de la biomédecine.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août  2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le rapport annuel 2006 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août  2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, le rapport d’évaluation de cette loi.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août  2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août  2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, le rapport sur les dépenses des départements relatives au revenu minimum d’insertion et au contrat d’insertion – revenu minimum d’activité et sur les bénéficiaires de ces dispositifs.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre  2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 16 de la loi n° 89-624 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le rapport sur l’évolution des loyers des locaux à usage d’habitation dans le parc locatif privé.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des comptes sur l’application de la loi de financement pour 2005.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, la commission des finances, de l’économie générale et du plan, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ont nommé pour siéger dans des organismes extraparlementaires les députés dont les noms suivent :

Nom de l’organisme

Nombre de postes à pourvoir

(titulaires/
suppléants)

Députés nommés

Date de nomination

Autorité de nomination

Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics

4 (2T/2S)

M. Georges Ginesta ; M. Jean Launay (titulaires) ;
Mme Béatrice Pavy ;
M. Gérard Bapt (suppléants)

31/07/07

Commission des finances, de l’économie générale et du plan

Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire

3

M. Michel Hunault ;
Mme Michèle Tabarot

25/07/07

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

   

M. René Couanau

31/07/07

Commission des finances, de l’économie générale et du plan

Comité de gestion du fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d’origine nationale

2

M. Alain Cacheux

31/07/07

Commission des finances, de l’économie générale et du plan

   

M. Jean-Charles Taugourdeau

01/08/07

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Commission d’examen des pratiques commerciales

1

M. Jean-Paul Charié

01/08/07

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Conseil national pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne

3

Mme Chantal Robin-Rodrigo ; M. Martial Saddier ; M. Jean Proriol

01/08/07

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

2

M. Guy Teissier ; Mme Patricia Adam

03/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de bure

2

M. Jean-Louis Dumont ;
M. Bertrand Pancher

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (ifrecor)

4

Mme Geneviève Gaillard ; Mme Arlette Grosskost ;
M. Pierre Frogier ; M. Jean-Christophe Lagarde

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Commission de suivi de la détention provisoire

1

M. Jean-Paul Garraud

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Commission nationale de concertation sur les risques miniers

2

Mme Claude Darciaux ;
M. Denis Jacquat

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

7

Mme Laure de La Raudière ; M. Jean Dionis du Séjour ;
M. Jean Proriol ; M. Alfred Trassy-Paillogues ; M. Alain Joyandet ; M. Thierry Carcenac ; M. Michel Raison

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Conseil d'administration de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

2 (1T/1S)

M. Gérard Hamel (titulaire) ; Mme Annick Lepetit (suppléante)

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire

1

M. Dominique Le Mèner

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Conseil de surveillance de l'agence de l'innovation industrielle

2

M. François Loos ; M. Jean-Paul Charié

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

3

M. Jacques Domergue ;
M. Jean-Marie Rolland ;
Mme Martine Carrillon-Couvreur

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Conseil d'orientation des retraites

4

M. Denis Jacquat ; M. Jean-Luc Préel ; M. Pascal Terrasse ; M. Maxime Gremetz

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Conseil national de l'habitat

2 (1T/1S)

M. Jean-Pierre Abelin (titulaire) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (suppléant)

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Conseil national de l'information statistique

2 (1T/1S)

M. Jean-Pierre Gorges (titulaire) ; M. Pierre Bourguignon (suppléant)

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Conseil national du bruit

2 (1T/1S)

M. Stéphane Demilly (titulaire) ; M. Gérard Cherpion (suppléant)

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Conseil supérieur de la réserve militaire

4 (2T/2S)

M. François Cornut-Gentille ; Mme Patricia Adam (titulaires) ; M. Philippe Folliot ; M. Jean-Claude Sandrier (suppléants)

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Conseil supérieur de l'aviation marchande

2 (1T/1S)

M. Claude Gatignol (titulaire) ; M. Jean-Claude Fruteau (suppléant)

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Conseil supérieur de l'énergie

6 (3T/3S)

M. Yves Deniaud ; M. Jean-Pierre Nicolas ; M. Jean-Claude Lenoir (titulaires) ; M. Patrice Martin-Lalande ; M. Christophe Priou ; M. Michel Lejeune (suppléants)

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur

3 (1T/2S)

M. Lionnel Luca (titulaire) ;
M. Yvan Lachaud ;
Mme Geneviève Colot (suppléants)

10/08/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

Commission nationale de déontologie de la sécurité

2

M. Michel Voisin ;
M. Christophe Caresche

14/09/07

M. le Président de l’Assemblée nationale

COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX

ERRATUM AU CAHIER DES ARTICLES, AMENDEMENTS ET ANNEXES


Au compte rendu intégral de la séance du 1er août 2007

(Journal officiel, Débats de l’Assemblée nationale

fascicule bleu du 2 août 2007, page 40)

ANNEXES

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Conseil national pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne

2

Martial Saddier ; François Calvet

Lire :

   

Conseil national pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne

2

Michel Bouvard ; François Calvet

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunions des mardis 11 et 18 septembre 2007)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 18 septembre 2007 au jeudi 4 octobre 2007 inclus a été ainsi fixé :

– Ouverture de la deuxième session extraordinaire 2006-2007 ;

– Discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (nos 57, 160, 112).

– Suite de l’ordre du jour de la veille.

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (nos 57, 160, 112).

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 114).

Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 114) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (n° 121) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (n° 120) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 117-157) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (n° 122) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle (n° 116) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (n° 119) ;

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (n° 64) ;

(Ces sept derniers textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 107)

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (n° 118) ;

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (n° 151).

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi de lutte contre la contrefaçon.

– Questions au Gouvernement ;

Sous réserve de son adoption par le Sénat, suite de la discussion du projet de loi de lutte contre la contrefaçon.

– Déclaration du Gouvernement sur le Grenelle de l'environnement et débat sur cette déclaration.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 29 août 2007

E3605. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (COM [2007] 0367 final).

E3606. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (COM [2007] 0480 final).

Communication du 6 septembre 2007

E3607. – Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (COM [2007] 0435 final).

E3608. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (COM [2007] 0464 final).

Communication du 7 septembre 2007

E3609. – Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (COM [2007] 0442 final).

E3610. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) (COM [2007] 0443 final).

E3611. – Lettre de la Commission européenne du 10 juillet 2007relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, concernant l'harmonisation des législation des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée, assiette uniforme SG A2 (2007) D/5844.

E3612. – Proposition de Règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du Règlement (CE) n° 883/2004 et du Règlement (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM [2007] 0439 final).

Communication du 11 septembre 2007

E3613. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (COM [2007] 0445 final).

E3614. – Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM [2007] 0449 final).

E3615. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM [2007] 0472 final).

E3616. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM [2007] 0473 final).

Communication du 17 septembre 2007

E3617. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM [2007] 0484 final).