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Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (nos 57, 160)
L’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l’intention de l’intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel la formation doit être proposée, les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé et le délai dans lequel naît la décision implicite de rejet de la demande de visa. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le visa mentionné à l’article L. 311-7 » sont remplacés par les mots : « Outre le cas mentionné à l’alinéa précédent, le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » ;
3° Le dernier alinéa est abrogé.
Amendement n° 180 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« de l’intéressé »,
insérer les mots :
« qui le réclame ».
Amendement n° 193 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« deux mois »,
les mots :
« quinze jours au plus ».
Amendement n° 31 présenté par M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République ».
Amendement n° 179 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupesocialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« ; cette formation est gratuite pour son bénéficiaire ».
Amendement n° 185 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 191 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article l’alinéa suivant :
« Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l’évaluation doivent être le cas échéant communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée et celui de la délivrance de l’attestation de suivi de cette formation ; il précise le contenu de l’enseignement prodigué et les valeurs de la République qu’il doit comprendre. »
Amendement n° 32 rectifié présenté par M. Mariani, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« la formation doit être proposée »,
les mots :
« l’évaluation et la formation doivent être proposées, le nombre d’heures minimum que cette dernière doit compter ».
Amendements identiques:
Amendements n° 7 présenté par M. Pinte et n° 109 présenté par Mme Hostalier.
Après le mot :
« dispensé »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 192 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« dispensé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« . Ni le suivi de la formation ni son résultat ne peuvent justifier le rejet d’une demande de visa. ».
Amendement n° 97 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« dispensé »,
insérer les mots :
« en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ainsi que de la situation économique et personnelle du demandeur ».
Amendement n° 186 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« dispensé »,
insérer les mots :
« en tenant compte notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle de chaque intéressé ».
Amendement n° 33 rectifié présenté par M. Mariani, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer à la seconde occurrence des mots :
« dans lequel »,
les mots :
« au terme duquel ».
Amendement n° 34 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Il précise également les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l’immigration conçoit le contenu de l’évaluation portant sur la connaissance des valeurs de la République. »
Amendement n° 98 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Les frais relatifs à l’évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l’État».
Amendement n° 110 présenté par Mme Hostalier.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dés son admission sur le territoire français. »
Amendement n° 240 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Lorsque la demande de visa émane d’un étranger dont le mariage a été célébré à l’étranger et dont le conjoint de nationalité française a dû retourner en France, l’évaluation de son degré de connaissance de langue et des valeurs de la République n’est pas requise ».
Amendement n° 6 rectifié présenté par M. Pinte.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis. Au troisième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois maximum ». »
Sous-amendement n° 272 présenté par le Gouvernement.
Dans l’alinéa 2 de l’amendement n° 6 rectifié, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« quatre ».
Amendements identiques:
Amendements n° 189 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 243 présenté par MM. Braouezec, Lecoq, Mamère et Mme Amiable.
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Amendement n° 205 présenté par M. Mariani.
Substituer à l’alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par dérogation à l’article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois au conjoint d’un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l’article L. 313-11 pour une durée d’un an. »
Amendement n° 206 présenté par M. Mariani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. — Les dispositions du 3° du I entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi. »
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Pinte.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
« L'article 171-7 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « public », insérer les mots : « et au maximum dans le délai d'un mois à compter de la demande de transcription ».
« 2° Le même alinéa est complété par une phase ainsi rédigée : « L'autorité diplomatique consulaire informe le demandeur et lui notifie par écrit les indices laissant sérieusement présumer que le mariage encourt la nullité ». »
Amendement n° 259 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
« L’article L. 311-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La production d’un visa visée à l’alinéa précédent n’est pas exigée de l’étranger qui est entré régulièrement en France, qui est marié avec un ressortissant de nationalité française et qui réside en France depuis plus de six mois avec son conjoint ».
Amendement n° 35 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le besoin d’une formation linguistique est apprécié au regard du niveau atteint par l’intéressé lors de l’évaluation prévue à l’article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 211-2-1. »
La dernière phrase du 1° de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. »
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par Mme Hostalier, n° 146 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable et n° 171 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 présenté par M. Mourrut.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en conseil d’Etat prévu à l’article L. 441-1 fixe le montant minimum des ressources compris entre le montant du salaire minimum de croissance mensuel et ce dernier majoré d’un cinquième.
« 2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le lieu du regroupement fait l’objet à l’échelle de la zone, d’une qualification spéciale à titre réglementaire en raison des difficultés sociales ou éducatives qui la caractérisent. »
Amendement n° 229 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 23 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième »,
les mots :
« , au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d’un tiers pour une famille de six personnes ou plus ».
Amendement n° 67 présenté par M. Mallié.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième »,
les mots :
« , au plus égal à ce salaire multiplié par deux ».
Amendement n° 63 présenté par M. Bodin.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d'un cinquième »
les mots :
« de la moitié ».
Amendement n° 107 présenté par Mme Hostalier.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. »
Amendement n° 135 présenté par MM. Perruchot et Lachaud.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Cette condition de ressources n’est pas opposable au demandeur qui, en raison d’un handicap, rencontre des restrictions dans l’accès à une activité professionnelle rémunérée. »
Amendement n° 5 rectifié présenté par M. Pinte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation adulte handicapé ou d’une pension d’invalidité d’un taux supérieur à un minimum fixé par décret. ».
Amendement n° 94 rectifié présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le 1° du présent article n’est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ».
Amendement n° 172 présenté par Mme Pau-Langevin et M. Blisko et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions de ressources ne sont pas applicables lorsque le demandeur est une personne vulnérable ou, en raison de son handicap ou d’une maladie invalidante, rencontre des restrictions dans l’accès à une activité professionnelle rémunérée. »
Amendement n° 24 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le 3° de l’article L. 411-5 du même code, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil ». »
Amendement n° 173 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette disposition n’est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ».
Amendement n° 25 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« La dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313-11-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d’État fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel, au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d’un tiers pour une famille de six personnes ou plus. »
Sous-amendement n° 108 présenté par Mme Hostalier.
Compléter l’alinéa 2 de l’amendement n° 25 par la phrase suivante :
« Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. »
Sous-amendement n° 82 rectifié présenté par M. Pinte.
Compléter l’alinéa 2 l’amendement n° 25 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 241 présenté par MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales subies par l’étranger admis au séjour, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait et est dans l’obligation d’accorder le renouvellement ».
Amendements identiques:
Amendements n° 77 présenté par Mme Brunel et M. Joyandet et n° 130 présenté par M. Pinte.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Amendement n° 95 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié :
« 1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « ne peut être refusé que » sont remplacés par les mots « peut être refusé »
« 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les ressources inférieures au salaire minimum de croissance mensuel peuvent être considérées comme insuffisantes ». »
Amendements identiques:
Amendements n° 76 présenté par Mme Brunel et M. Joyandet et n° 129 présenté par M. Pinte.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Dans le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’initiative de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial ». »
À la section 2 du chapitre Ier du titre premier du livre troisième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est créé un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-1. – L’étranger admis au séjour en France, et son conjoint, le cas échéant, préparent, lorsqu’un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’intégration républicaine de la famille dans la société française. À cette fin, ils concluent avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France.
« En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint, les mesures prévues à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles sont applicables. Le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de leur mise en œuvre.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 147 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Supprimer cet article.
Amendement n° 26 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« , et son conjoint, le cas échéant, »,
les mots :
« et, le cas échéant, son conjoint ».
Amendement n° 235 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« , préparent, »,
supprimer les mots :
« lorsqu’un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial ».
Amendement n° 60 présenté par M. Bodin.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer par deux fois au mot:
« intégration »
le mot :
« assimilation ».
Amendement n° 238 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« intégration républicaine de la famille dans la société française »,
les mots :
« accueil des membres de la famille organisé par les mairies en lien avec les citoyens ».
Amendement n° 231 présenté par MM. Braouezec, Lecoq, Mamère et Mme Amiable.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 232 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Après le mot :
« famille »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 27 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat. »
Amendements identiques:
Amendements n° 174 présenté par Mme Pau-Langevin et M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 234 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 66 présenté par M. Bodin.
Après le mot :
« conjoint »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« le préfet saisit le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Amendement n° 210 présenté par M. Mariani.
Après le mot :
« conjoint »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« le préfet peut saisir le Président du Conseil général en vue de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Amendement n° 57 rectifié présenté par M. de la Verpillière.
Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent être mises en œuvre par le préfet. Celui-ci en informe le président du conseil général. »
Amendement n° 233 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 28 rectifié présenté par M. Mariani, rapporteur.
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l’autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application de l’alinéa précédent. »
Amendement n° 255 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« L’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots : «, le cas échéant, ».
« 2° Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le bilan de compétences n’est pas proposé. »
Amendement n° 29 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« Dans le troisième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « il peut être tenu compte » sont remplacées par les mots : « l’autorité administrative tient compte ». »
Sous-amendement n° 187 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’amendement n° 29, après les mots :
« tient compte »,
insérer les mots :
« notamment ».
Le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les dispositions suivantes :
« L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »
Amendement n° 149 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Supprimer cet article.
Amendement n° 244 présenté par MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« L’accueil de l’étranger dans la société française se fera par une présentation des éléments fondant la démocratie de la République ».
Amendement n° 190 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« , dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État ».