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ACCORD FRANCE-ALGÉRIE SUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit de voyageurs et des marchandises (ensemble un protocole) (nos 121, 163).
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit de voyageurs et des marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD DE L’ONU POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble une annexe), signé le 16 octobre 1945 à Québec (nos 120, 165).
Est autorisée la ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble une annexe), signé le 16 octobre 1945 à Québec, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD-CADRE FRANCE-BELGIQUE
SUR LA COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière (nos 117, 157).
Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
PROTOCOLE SUR L’UNION POSTALE UNIVERSELLE
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle (nos 116, 164).
Est autorisée l’approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD-CADRE DIPLOMATIQUE FRANCE-ALLEMAGNE
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (nos 119, 166).
Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Paris, le 12 octobre 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.
CONVENTIONS SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (nos 64, 167)
Est autorisée la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi.
APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONVENTION
SUR LES BREVETS EUROPÉENS
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (nos 151, 174)
Est autorisée la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE RELATIF À L’ENSEMBLE DE LANCEMENT SOYOUZ AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif à l’Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en œuvre du programme facultatif de l’Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l’exploitation de Soyouz à partir du CSG (nos 122, 172).
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif à l’Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l’Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l’exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD FRANCE-CANADA
SUR LES CHAMPS D’HYDROCARBURES TRANSFRONTALIERS
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers (nos 118, 173).
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers (ensemble six annexes), signé à Paris le 17 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2008.
Ce projet de loi, n° 189, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende.
Ce projet de loi, n° 179, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi.
Ce projet de loi, n° 180, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme.
Ce projet de loi, n° 181, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale.
Ce projet de loi, n° 182, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches.
Ce projet de loi, n° 183, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Ce projet de loi, n° 184, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Ce projet de loi, n° 185, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco.
Ce projet de loi, n° 186, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Ce projet de loi, n° 187, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, n° 188, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 178, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon (n°175).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2007, de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 2 octobre 2007 à 10 heures dans les salons de la présidence.
Il résulte d’une lettre de M. le Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, en date du mercredi 26 septembre 2007, que l’ordre du jour prioritaire est ainsi modifié :
Mercredi 3 octobre
matin (9 h 30) :
- Déclaration du Gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite et débat sur cette déclaration.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Déclaration du Gouvernement sur le Grenelle de l'environnement et débat sur cette déclaration.
Mardi 9 octobre
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit (no 177).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Eloge funèbre de Paul-Henri Cugnenc.
E3640. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement. COM(2007) 0514 final