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Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives (n° 897).
Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l’accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d’harmoniser les règles qui leur sont applicables. L’ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques.
Amendement n° 1 présenté par Mmes Filippetti, Karamanli, M. Bloche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il présente le coût de gestion induit pour l'État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires. »
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives du Conseil constitutionnel (n° 896).
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 165
sur l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue 172
Pour l'adoption 145
Contre 197
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 2 MM. Laurent Hénart et Antoine Herth.
Contre : 187 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 139 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8).
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 165)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Laurent Hénart, M. Antoine Herth qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
SCRUTIN n° 166
sur la question préalable opposée par M. Ayrault au projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Nombre de votants 309
Nombre de suffrages exprimés 309
Majorité absolue 155
Pour l'adoption 124
Contre 185
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 178 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 118 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Contre : 1 M. Thierry Benoit.