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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
Projet de loi relatif à la modernisation des institutions de la Ve Répulique (n° 993).
L’article 25 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Myard et n° 143 présenté par M. de Charette.
Supprimer cet article.
Amendement n° 214 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
1°A. Le premier alinéa de cet article est complété par les mots :
« , ainsi que les droits spécifiques d’exercice, par les députés et les sénateurs, de certaines activités professionnelles à l’issue de leur mandat. »
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Myard et n° 124 rectifié présenté par M. Debré, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Myard, M. Cuq, Mme Barèges, M. Jacques Le Guen, Mme Franco et M. Bourdouleix et n° 249 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Lambert, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 215 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis. Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot : « également ».
« 1° ter. Le dernier alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont amenées à être choisies les personnes appelées à assurer, en cas d’empêchement temporaire n’entraînant pas une vacance de siège au sens de l’alinéa précédent, le remplacement des députés ou des sénateurs pour une période ne pouvant excéder six mois. »
Amendement n° 159 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« indépendante »,
les mots :
« pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ».
Amendement n° 72 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement »
les mots :
« composition et les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique »
Amendement n° 190 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« la loi »,
insérer les mots :
« ,adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée, ».
Amendement n° 244 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« délimitant »,
insérer les mots :
« , pour une durée de dix ans, »
Amendement n° 73 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique visée à l’alinéa précédent définit les conditions dans lesquelles une délimitation des circonscriptions électorales intervient tous les dix ans à compter de son entrée en vigueur ».
Amendement n° 245 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les membres de cette commission indépendante sont nommés après avis conforme d’une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes. »
Amendement n° 247 présenté par M. Urvoas, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux et M. Dosière.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat ou fonction électifs. Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature ».
Amendement n° 246 présenté par M. Urvoas, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux et M. Dosière.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat ou fonction électifs. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature ».
Amendement n° 160 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l’exercice, de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de président d’un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats intercommunaux, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou activité professionnelle. »
Amendement n° 248 présenté par M. Urvoas, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec et M. Le Roux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l’exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. »
Amendement n° 212 rectifié présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat est incompatible avec l’exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional ainsi que de toute fonction exécutive locale. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature en ce qui concerne l’Assemblée nationale, et à compter du second renouvellement partiel suivant l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° du en ce qui concerne le Sénat. »
Supprimé
Amendement n° 62 présenté par M. Pancher.
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« L’article 33 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’examen des projets ou des propositions de loi effectué au sein de la commission saisie en application de l’article 43 est public. »
« Les auditions auxquelles procèdent les commissions constituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. »
Amendement n° 132 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée, ainsi que les séances portant sur l’examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure prévue à l’article 43, sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 131 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre, n° 216 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 243 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. »
Amendement n° 217 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait obstacle à la création d’une commission d’enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d’une demande de commission d’enquête constituée en vertu du présent alinéa que trois fois par session ordinaire et une fois au cours d’une même session extraordinaire. »
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° et 3° Supprimés ...................;
3° bis Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ; », sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; »
3° ter Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; »
4° Supprimé ...................;
4° bis Le quinzième alinéa est complété par les mots : « et de la recherche » ;
4° ter Après l’antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de finances.
« Les mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de financement de la sécurité sociale. » ;
5° L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.
« Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »
Amendement n° 133 deuxième rectification présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l’alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l’avenir. »
Amendement n° 134 deuxième rectification présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l’alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. »
Amendement n° 9 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans le deuxième alinéa de l’alinéa 3 de cet article, rétablir ainsi le 3° :
« 3° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « l’amnistie ; », sont insérés les mots : « l’attribution des contentieux dans le cadre d’une bonne administration de la justice, sous la seule réserve de l’article 66 ; ».
Sous-amendement n° 301 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« dans le cadre »,
les mots :
« en poursuivant l’objectif ».
Amendement n° 75 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 4 bis A Après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote d’une publication de presse, d’une station de radio ou d’une chaîne ou d’un service de télévision par une personne morale ou physique dont l’activité dépend de commandes publiques. Elle garantit également la nomination des présidents des entreprises publiques de l’audiovisuel par le conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Amendement n° 10 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Supprimer l’alinéa 7 de cet article.
Amendement n° 84 présenté par M. Migaud.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4 ter A. – Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances :
« – déterminent les ressources et les charges de l’État ;
« – déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent le plafond global de ses dépenses.
« Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l’équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
Amendement n° 11 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article.
Amendement n° 258 présenté par M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Supprimer l’alinéa 12 de cet article.
Amendement n° 262 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article.
Après l’article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. – Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement. »
Amendement n° 56 présenté par M. Vanneste.
Supprimer cet article.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 181
sur les amendements nos 91 de M. Myard, 124 rect. de M. Debré et 249 de M. Derosier à l’article 10 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) (suppression de la possibilité des membres du Gouvernement de retrouver leurs sièges au Parlement).
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l’adoption 28
Contre 58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317)
Pour : 5 MM. Hervé de Charette, Bernard Debré, Bruno Sandras, Michel Terrot et Christian Vanneste.
Contre : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204)
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24)
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés non inscrits (7).
ANALYSE DU SCRUTIN N° 182
sur l’amendement n° 247 de M. Urvoas à l’article 10 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) (cumul des mandats).
Nombre de votants 108
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l’adoption 24
Contre 84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317)
Contre : 81 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204)
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24)
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés non inscrits (7).