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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 993)
Après l’article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. – Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement. »
Amendement n° 306 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants :
« Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
« Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. »
Sous-amendement n° 329 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« dans les conditions fixées par la loi organique ».
Sous-amendement n° 330 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Lorsque le Gouvernement estime qu’une résolution met en cause sa responsabilité conformément à l’alinéa précédent, la Cour constitutionnelle est saisie sur ce point. »
L’article 35 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.
« La prolongation de l’intervention au-delà de quatre mois est autorisée en vertu d’une loi. Aucun amendement n’est recevable.
« Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante. »
Amendement n° 161 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Toute intervention des forces armées à l’extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d’une session extraordinaire.
« Les accords de défense et les engagements d'assistance militaire souscrits par la France sont transmis pour information au Parlement ».
Amendement n° 263 présenté par M. Cazeneuve, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et les effectifs engagés ».
Amendement n° 76 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Cette information doit donner lieu à un débat qui est suivi d’un vote pour permettre l’intervention ou son prolongement pour une durée supérieure à sept jours. »
Amendement n° 266 présenté par M. Cazeneuve, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« débat »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« , éventuellement suivi d’un vote qui est de droit lorsqu’il est demandé par un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1 ».
Amendement n° 12 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. »
Amendement n° 93 présenté par M. Myard.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant:
« En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l'intervention. »
Amendement n° 265 présenté par M. Cazeneuve, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Afin d’assurer le respect des délais fixés dans le présent article, les assemblées se réunissent, si besoin est, de plein droit en session extraordinaire, par dérogation aux dispositions de l’article 29. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement ».
Amendement n° 78 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« du délai de quatre mois »
les mots :
« des délais mentionnés aux alinéas précédents »
Amendement n° 219 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« se réunit en session extraordinaire à cet effet. »
Amendement n° 264 présenté par M. Cazeneuve, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur des assemblées. »
L’article 39 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
« Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. »
Amendement n° 195 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Amendement n° 13 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. »
Amendement n° 268 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi comme sur les propositions de loi sont rendus publics. »
Amendement n° 94 présenté par M. Myard.
Compléter cet article par un dernier alinéa ainsi rédigé:
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée. Les avis du Conseil d'État sont rendus publics. »
Amendement n° 14 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée. »
Sous-amendement n° 300 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« sauf si ce dernier s’y oppose ».
Amendement n° 196 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique visée par cet article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée »
…………………………… .Supprimé ......................................................................
Amendements identiques:
Amendements n° 162 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 197 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 41 de la Constitution est abrogé. »
Amendement n° 15 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Rétablir ainsi cet article :
« Dans le premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, après les mots : « le Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le président de l’assemblée saisie ». »
L’article 42 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 42. – La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie.
« Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre assemblée.
« La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de huit semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de cinq semaines à compter de sa transmission.
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise ainsi qu’aux projets et propositions de loi pour lesquels le Gouvernement estime, après consultation de la Conférence des présidents de l’assemblée concernée, qu’ils répondent à une situation urgente. »
Amendements identiques:
Amendements n° 95 présenté par M. Myard et n° 163 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendements identiques:
Amendements n° 85 présenté par M. Migaud et n° 271 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 16 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« six ».
Amendement n° 17 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans la seconde phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 272 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas si la procédure accélérée a été déclarée dans les conditions prévues à l’article 45. »
Amendement n° 18 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise. »
Amendement n° 269 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« crise »,
supprimer la fin de l’alinéa 5 de cet article.
Amendement n° 164 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« consultation de la Conférence des Présidents »,
les mots :
« avis conforme des trois cinquième des membres ».
Amendement n° 270 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les cas prévus à l’alinéa précédent, les délais mentionnés au quatrième alinéa sont rapportés à huit jours. »
L’article 43 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 43. – Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
« À la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet. »
Amendements identiques:
Amendements n° 136 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre et n° 221 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 273 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« dix ».
Amendement n° 19 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« des commissions spécialement désignées »,
les mots :
« une commission spécialement désignée ».
Amendement n° 137 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant l’assemblée. »
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce droit s’exerce en séance ou en commission. Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’amendement de ses membres. »
Amendements identiques:
Amendements n° 96 présenté par M. Myard et n° 275 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 165 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 44 de la Constitution est ainsi modifié :
« I. – Dans le premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat ».
« II. – Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement.
« III. – Le dernier alinéa est supprimé. »
Amendement n° 198 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendement n° 20 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. »
Amendement n° 199 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« assemblée »,
insérer les mots :
« , adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ».
Amendement n° 222 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l’ouverture du débat, les amendements du Gouvernement sont déposés après avis du Conseil d’État. »
Amendement n° 109 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. »
Amendement n° 80 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. »
Amendement n° 274 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. »
L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Supprimé .................... ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ou, si le Gouvernement a décidé la procédure accélérée », sont insérés les mots : « sans que les Conférences des présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
b) Après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont ».
Amendement n° 166 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« Les trois derniers alinéas de l’article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. »
Amendement n° 278 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de l’examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est réparti égalitairement entre groupes parlementaires tels que mentionnés à l’article 51-1 ».
Amendements identiques:
Amendements n° 21 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur, et n° 277 rectifié présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Amendement n° 279 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Amendement n° 22 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« a) Les mots : « déclaré l’urgence » sont remplacés par les mots : « décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées » ; »
Amendement n° 23 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« sont insérés »,
les mots :
« le mot : « a » est remplacé par ».
Amendement n° 276 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« le président de l’assemblée dont elle émane, »
Amendement n° 81 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réunion d'une commission mixte paritaire ne peut intervenir si un projet ou une proposition de loi a été rejeté devant l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de procédure conformément au règlement de cette assemblée. »
Amendement n° 285 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut pas déclarer l’urgence plus de cinq fois par sessions ordinaires. »
Amendement n° 224 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut déclarer l’urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ».
Amendement n° 223 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l’une ou l’autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. ».
Le deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu’à l’expiration des délais fixés au troisième alinéa de l’article 42. Toutefois, s’il répond à une situation urgente, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt. »
Amendement n° 24 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« s’il répond à une situation urgente »,
les mots :
« si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 ».
Amendement n° 286 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les lois organiques sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée. »
Amendements identiques:
Amendements n° 167 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 280 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. »
I. – Non modifié ....................
II. – Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-2 ainsi rédigé :
« Art. 47-2. – La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l’État et de la sécurité sociale. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. »
Amendement n° 317 rectifié présenté par M. Lagarde.
Substituer à l’alinéa 1 de cet article les trois alinéas suivants :
« I. – Le dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, du montant net des dépenses figurant à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de l’année. »
« I. bis. – Le dernier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution est supprimé ».
Amendements identiques:
Amendements n° 25 présenté par M. Warsmann, rapporteur et n° 237 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 226 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« La Cour des comptes peut être saisie par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou un dixième de leurs membres. »
Amendement n° 238 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
L’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 48. – Sans préjudice des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
« Un jour de séance par mois est réservé par chaque assemblée aux initiatives des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celles des groupes minoritaires.
« Au cours de la session ordinaire, deux semaines sur trois, selon un programme établi par le Gouvernement après consultation de chaque assemblée, sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.
« Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
« Une assemblée saisie d’une proposition de loi adoptée par l’autre assemblée dont le Gouvernement n’a pas demandé l’inscription à l’ordre du jour prioritaire délibère sur ce texte dans les six mois. Ce délai est suspendu pendant l’interruption des travaux parlementaires. »
Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Substituer aux alinéas 2 à 6 de cet article les six alinéas suivants :
« Art. 48. – Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
« Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.
« En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité.
« Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
« Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.
« Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
Sous-amendement n° 282 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« Gouvernement »,
supprimer la fin de l’alinéa 5 de cet amendement.
Sous-amendement n° 283 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« intéressée »,
supprimer la fin de l’alinéa 6 de cet amendement.
Sous-amendement n° 284 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante :
« Les questions des membres du parlement sont réparties à égalité entre les groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Les réponses du Gouvernement donnent lieu à réplique des auteurs des questions. »
Amendement n° 281 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires. »
La première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou, après consultation de la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, sur tout autre projet ou proposition de loi. »
Amendement n° 169 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé ».
Amendement n° 27 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ;
« 2° Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ;
« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. ». »
Amendement n° 287 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ;
« 2° Dans la dernière phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet ». »
…………………………… Supprimé ......................................................................
Amendement n° 28 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Rétablir ainsi cet article :
Après l’article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1. – Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. »
Après l’article 51 de la Constitution, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1. – Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. »
Amendement n° 97 présenté par M. Myard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 170 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Art. 51-1. – Les groupes parlementaires participent du fonctionnement pluraliste des assemblées. Leurs droits respectifs sont fixés par le règlement de chaque assemblée, à la majorité qualifiée des trois cinquième des suffrages exprimés ».
Amendement n° 289 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Les dispositions des règlements des assemblées relatives aux droits des parlementaires et des groupes de l'opposition doivent être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée. »
Amendement n° 288 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« intéressée »,
supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 260 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc et M. Likuvalu.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 51-2. – Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
« La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. »
Dans l’article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs », sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire ».
Amendements identiques:
Amendements n° 29 présenté par M. Warsmann, rapporteur, M. Vanneste, M. Montebourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers et n° 58 présenté par M. Vanneste et n° 98 présenté par M. Myard.
Supprimer cet article.
Dans la Constitution, les mots : « Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « Cour constitutionnelle ».
Amendements identiques:
Amendements n° 30 présenté par M. Warsmann, rapporteur, et M. Vanneste et n° 60 présenté par M. Vanneste et n° 99 présenté par M. Myard.
Supprimer cet article.
I. – Le premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée. »
II (nouveau). – Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
Amendement n° 100 présenté par M. Myard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 204 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel est majoritairement désigné par le Parlement dans le respect du pluralisme. Il comprend quinze membres : trois désignés par le Président de la République, neuf par l’Assemblée nationale et trois par le Sénat.
« Il désigne en son sein son Président. »
Amendement n° 290 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 de cet article :
« I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est remplacé par trois phrases ainsi rédigées :
« Trois des membres sont nommés par le Président de la République après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat. Les nominations effectuées par les Présidents de chaque assemblée sont soumises à l'avis conforme de la commission permanente de l'assemblée concernée statuant à la majorité des trois cinquièmes ».
Amendement n° 31 présenté par M. Warsmann, rapporteur, et M. Vanneste.
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 291 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « le Président de la République » sont remplacés par les mots : « ses pairs ».
Dans le premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, après le mot : « promulgation, », sont insérés les mots : « les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, ».
Amendement n° 101 présenté par M. Myard.
Supprimer cet article.
Le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire ».
Amendements identiques:
Amendements n° 32 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Vanneste et n° 102 présenté par M. Myard.
Supprimer cet article.
Après l’article 61 de la Constitution, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 171 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 107 présenté par M. Ueberschlag, M. Lett, M. Herth, M. Loos, M. Maurer, M. Reiss M. Blessig, M. Ferry, Mme Grosskost, M. Reitzer.
Après le mot :
« devant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« la juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du conseil d'État ou de la cour de cassation, dans les conditions et sous les réserves fixées par une loi organique ».
Amendement n° 108 présenté par M. Ueberschlag, M. Lett, M. Herth, M. Loos, M. Maurer, M. Reiss M. Blessig, M. Ferry, Mme Grosskost, M. Reitzer.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cette procédure, les dispositions législatives maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans lesdits départements, ainsi que les dispositions ayant modifié ces lois. »
Amendement n° 292 rectifié présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« question »,
supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 228 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ou de la Cour de cassation »,
les mots :
« , de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne relevant ni de l’un ni de l’autre ».
Amendement n° 112 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil constitutionnel ainsi saisi statue en tant que juridiction. »
Amendement n° 293 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Une commission des requêtes au sein du Conseil constitutionnel statue sur la recevabilité de la question préjudicielle ainsi introduite ».
Amendement n° 201 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot
« organique »,
insérer les mots :
« adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ».
L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités mentionnés au deuxième alinéa.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du siège.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République au titre de l’article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 294 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l'égard des magistrats du parquet.
« Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magistrat élu par les deux formations réunies en séance plénière.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat du siège élu en son sein. Elle comprend six magistrats du siège et un magistrat du parquet élus, un conseiller d’État désigné par l'assemblée générale du Conseil d’État, un avocat désigné par le Conseil national des barreaux ainsi que cinq personnalités n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Une d'entre elles est désignée par le Président de la République après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Deux d'entre elles sont désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat après application de la même procédure. En cas de partage, le Président de la formation a voix prépondérante.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par un magistrat du parquet élu en son sein. Elle comprend six magistrats du parquet et un magistrat du siège élus ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les cinq personnalités mentionnés à l'alinéa précédent. En cas de partage, le Président de la formation a voix prépondérante.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet.
« Le ministre de la justice peut être entendu à sa demande par le Conseil supérieur de la magistrature.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par le Garde des Sceaux, par tout membre du Parlement et par tout magistrat dans les conditions fixées par une loi organique.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut rendre des avis publics.
« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
Amendement n° 229 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire. »
Amendement n° 230 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 113 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« parquet »,
insérer les mots :
« élus par leurs pairs ».
Amendement n° 114 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« et n’ayant jamais exercé de fonction publique élective ».
Amendement n° 323 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
I. – Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 de cet article par le mot :
« qualifiées ».
II. – En conséquence, dans la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« personnalités »,
insérer le mot :
« qualifiées ».
Amendement n° 295 rectifié présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 3 de cet article :
« Les nominations du Président de la République sont soumises à l'avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations effectuées par le Président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée statuant à la majorité des trois cinquièmes. »
Amendement n° 231 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 115 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« siège »,
insérer les mots :
« élus par leurs pairs ».
Amendement n° 173 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 de cet article :
« Les procureurs généraux près de la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation. »
Amendement n° 116 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« donne son avis »,
les mots :
« rend un avis conforme ».
Amendement n° 202 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 12 de cet article, après le mot :
« organique »,
insérer les mots :
« adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ».
L’article 70 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 70. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. »
L’article 72-3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « Mayotte, », sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, » ;
2° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de l’île de Clipperton ».
Amendement n° 33 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« l’île de ».
L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, par la loi ou par décret » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, par la loi ou par décret, » et, après les mots : « de la loi », sont ajoutés les mots : « ou du décret ».
Amendement n° 34 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le règlement ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 3 de cet article, substituer respectivement aux mots :
« par décret »,
et aux mots :
« du décret »,
les mots :
« par le règlement »,
et :
« du règlement ».
Le premier alinéa de l’article 74-1 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. »
Amendement n° 36 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« , en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, »,
les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie ».
Amendement n° 37 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par ordonnances ».
II. – En conséquence, après le mot :
« étendre »,
supprimer les mots :
« par ordonnances ».
Amendements identiques:
Amendements n° 38 présenté par M. Warsmann, rapporteur et n° 86 présenté par M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Alain Marc, M. Goulard, M. Carayon, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Mach, M. Calvet, M. Ferry, M. Le Nay, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Boënnec, Mme Marguerite Lamour, M. Favennec, M. Loos, M. Schneider, M. Herth, M. Reiss, M. Lecou, M. Mourrut, Mme Irles, M. Christ, M. Descoeur, M. Sordi, M. Bignon, M. Graal, M. Decool, M. Grenet, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Lett, Mme Louis-Carabin, M. Maurer, M. Reitzer, M. Remiller et M. Roubaud et n° 117 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde, Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre et n° 305 présenté par MM. Folliot et Lagarde et n° 250 rectifié présenté par M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Likuvalu et Mme Jeanny Marc et n° 303 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 30 sexies, insérer l'article suivant :
Après l’article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :
« Art. 75-1. – Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »
I. – L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
II. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est supprimé.
Après le titre XI de la Constitution, il est inséré un titre XI bis ainsi rédigé :
« TITRE XI BIS
« Art. 71-1. – Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
Amendements identiques:
Amendements n° 103 présenté par M. Myard et n° 174 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 296 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« renouvelable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 de cet article :
« après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Amendement n° 203 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique fixant les conditions d'application du présent article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ».
I. – Dans le titre XIV de la Constitution, il est rétabli un article 87 ainsi rédigé :
« Art. 87. – La République participe à la construction d’un espace de solidarité ayant le français en partage, au service de la diversité culturelle et linguistique, de la paix, de la démocratie et du développement. »
II. – L’intitulé du titre XIV de la Constitution est ainsi rédigé :
« De la francophonie et des accords d’association ».
Amendement n° 40 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Après le mot :
« participe »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 2 de cet article :
« au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. »
L’article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 88-4. – Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne.
« Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne.
« Au sein de chaque assemblée parlementaire est institué un comité chargé des affaires européennes. »
Amendement n° 118 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les négociations qu’il engage auprès des institutions de l’Union européenne, le Gouvernement prend en considération les prises de position du Parlement. »
Amendement n° 105 présenté par M. Myard.
Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer le mot :
« européennes ».
Amendement n° 297 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Lambert, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes, chargée du contrôle parlementaire dans son domaine de compétence. Les projets d'avis de la commission peuvent être inscrits pour un débat en séance publique à la demande de son président. »
Amendements identiques:
Amendements n° 41 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur et n° 50 rectifié présenté par M. Garrigue et n° 119 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« institué un comité chargé »,
les mots :
« instituée une commission chargée ».
Amendement n° 104 présenté par M. Myard.
À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« des affaires européennes »
les mots :
« de veiller à la défense des intérêts français, de la souveraineté nationale et du respect du principe de subsidiarité dans les affaires européennes. »
L’article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 88-5. – Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article 89. »
Amendement n° 106 présenté par M. Myard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 304 présenté par M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Aeschlimann, M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, M. Auclair, M. Balkany, M. Bernier, M. Biancheri, M. Binetruy, M. Blessig, M. Blum, M. Bodin, Mme Boyer, Mme Brunel, M. de Charette, M. Carayon, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Colombier, M. Couve, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Dell’Agnola, M. Depierre, M. Dhuicq, Mme Franco, Mme Fort, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gérard, M. Gest, M. d'Estaing, M. Goasguen, M. Gonnot, Mme Grosskost, M. Hamel, M. Herbillon, Mme Hostalier, M. Lasbordes, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Lefranc, Mme Le Moal, M. Léonard, M. Lezeau, M. Loos, Louis-Carabin, M. Mariani, M. Masdeu-Arus, M. Christian Ménard, M. Mignon, M. Morenvillier, M. Mothron, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Nicolas, Mme Poletti, Mme Pons, M. Raison, M. Roatta, M. Rochebloine, M. Roubaud, M. Roustan, M. Soisson, M. Sordi, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Teissier, M. Tian, M. Trassy-Paillogues, M. Reynes, M. Vannson, M. Verchere, M. Vitel, M. Gérard Voisin, M. Wojciechowski, M. Reiss, Mme Joissains-Masini, M. Michel Voisin et M. Schosteck.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 88-5. – Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
« Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, le Parlement peut autoriser que le projet de loi soit adopté selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89. »
Sous-amendement n° 322 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« par l’Assemblée nationale et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, le Parlement peut autoriser que le projet de loi soit adopté »,
les mots :
« par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi ».
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les délais prévus au troisième alinéa de l’article 42 sont applicables. »
Amendement n° 298 présenté par M. Dosière, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article 89 de la Constitution sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République.
« Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
« Lorsque le projet ou la proposition de révision n’a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au référendum le texte adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par l’une ou l’autre des assemblées. »
Amendement n° 43 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article 89 de la Constitution, après le mot : « être », sont insérés les mots : « examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et ». »
I. – Les articles 13, 17, le dernier alinéa de l’article 25, les articles 39, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
II. – Les articles 34-1, 42, 43, 45, 46, 48 et 49 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
III. – Supprimé ....................
IV. – Non modifié ....................
Amendement n° 44 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 1 de cet article, avant la référence :
« 13 »,
insérer la référence :
« 11, ».
Amendement n° 324 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer la référence :
« 17, ».
Amendement n° 325 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :
« 25, les articles »,
insérer la référence :
« 34-1, ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 34-1, ».
Amendement n° 45 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 1 de cet article, après la référence :
« 39, »,
insérer la référence :
« 44, ».
Amendement n° 46 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« et 71-1 »,
les mots :
« , 71-1 et 73 ».
Amendement n° 326 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après la référence :
« 34-1, »,
insérer la référence :
« 41, ».
Amendement n° 47 (2ème rect.) présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et 49 »,
les mots :
« , 49, 50-1, 51-1 et 51-2 ».
I. – À compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l’article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne » ;
2° Dans l’article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés.
3° Supprimé ....................
II. – Non modifié ....................
III. – L’article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l’article 33 de la présente loi que du 2° du I du présent article, n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
Amendement n° 176 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur, M. Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants :
« 3° Les deux derniers alinéas de l’article 88-6 sont ainsi rédigés :
« À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
« À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, l’Assemblée nationale ou le Sénat forme un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement. »
Amendement n° 120 présenté par MM. Lagarde, Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer à l’alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants :
« 3° Les deux derniers alinéas de l’article 88-6 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque un projet ou une proposition d’acte des communautés européennes et de l’Union européenne, ainsi soumise au Parlement, n’est pas conforme au principe de subsidiarité, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, un groupe parlementaire, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent, dans un délai de huit semaines à compter de la transmission, former un recours, au nom de l’État français, pour violation devant la cour de justice de l’Union européenne, conformément aux modalités prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
Amendement n° 299 rectifié présenté par M. Caresche, M. Montebourg, M. Valls, M. Lambert, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants :
« 3° Les deux derniers alinéas de l’article 88-6 sont ainsi rédigés :
« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cours de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement.
« À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit. »
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assembléen nationale a reçu, le 9 juillet 2008, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion, modifié par le Sénat, pour l’année 2007.
Ce projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion, n° 1042, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du plan, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, de M. Alain Gest, un rapport, n° 1034, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (n 426).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, de Mme Marie-Christine Dalloz, un rapport, n° 1043, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (n° 1005).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, de M. Jean Glavany, un rapport, n° 1044, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (n° 960).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 1045, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n° 1008).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, de M. Claude Birraux, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1047, établi au nom de cet office, sur l’amélioration de la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application de l’article L.O.132-2-1 du code des juridictions financières, le rapport sur la « certification des comptes du régime général de la sécurité sociale – exercice 2007 ».
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, de M. Gilles Carrez un rapport d’information, n° 1033, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du Plan préalable au débat d’orientation des finances publiques.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, de M. Yves Bur un rapport d’information, n° 1046, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales préalable au débat d’orientation des finances publiques.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, de Mme Marietta Karamanli, MM. Bernard Deflesselles et Gérard Voisin, un rapport d’information, n° 1048, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur les perspectives de règlement de la question chypriote.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
Ce projet de loi, n° 1035, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole III).
Ce projet de loi, n° 1036, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part.
Ce projet de loi, n° 1037, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie.
Ce projet de loi, n° 1038, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Ce projet de loi, n° 1039, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Ce projet de loi, n° 1040, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Ce projet de loi, n° 1041, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 8 juillet 2008
E 3902. - Livre Vert. L’avenir des relations entre l’UE et les pays et territoires d’outre-mer (COM [2008] 0383 final).
E 3903. - Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM [2008] 0414 final).
ANALYSE DU SCRUTIN N° 183
sur l’amendement n° 198 de M. Montebourg à l’article 18 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) (exercice du droit d’amendement).
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l’adoption 33
Contre 83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317)
Pour : 4 M. Emile Blessig, Mmes Françoise Hostalier, Maryse Joissains-Masini et M. Jacques Myard.
Contre : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204)
Pour : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Jean-Marie Le Guen (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24)
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés: non inscrits (7)
MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 183)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Émile Blessig qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu voter « contre ».