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Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (n° 1008).
I. – L’intitulé du titre III du livre Ier du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’obligation scolaire, la gratuité et l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires ».
II. – Le même titre III est complété par un chapitre III intitulé : « L’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
Amendement n° 25 présenté par M. Candelier, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Daniel Paul, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« scolaire, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« et la gratuité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Candelier, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Daniel Paul, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 93 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2008, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’économie.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de l’économie.
Ce projet de loi, n° 1050, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2008, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Cette proposition de loi, n° 1049, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2008, de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie.
Cette proposition de résolution, n° 1051, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2008, de M. Jean-Jacques Guillet, un rapport, n° 1052, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
– le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 961) ;
– le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 1041).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2008, de M. Jacques Remiller, un rapport, n° 1053, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (n° 1035).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2008, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d’information, n° 1054, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 6 juin au 4 juillet 2008 (nos E 3770 annexe 5, E 3770 annexe 6, E 3886, E 3888, E 3890, E 3893 à E 3896 et E 3901) et sur les textes nos E 3395, E 3504, E 3560, E 3580, E 3647, E 3675, E 3676, E 3734, E 3738, E 3777, E 3782, E 3788, E 3800, E 3817, E 3843, E 3846, E 3849, E 3854, E 3869, E 3874 et E 3880).
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2008, de M. le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l’article 135 du code des postes et des communications électroniques, le rapport public d’activité 2007.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 10 juillet 2008
E3904 – Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (Refonte) (COM [2008] 0419 final).
E3905 – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée « SISNET » (9814/08 SIRIS 83 SHENGEN).
Communication du 11 juillet 2008
E3906. – Livre vert : Migration et mobilité:enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens (COM [2008] 0423 final).
Communication du 15 juillet 2008
E3907. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM [2008] 0431 final).
E3908. – Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique (COM [2008] 0454 final).
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d’une lettre de M. le Premier ministre qu’ont été adoptés définitivement par les instances de l’Union européenne, les textes suivants :
Communication du 10 juillet 2008
E2103. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs (adopté le 23 avril 2008) (COM [2002] 443 final).
E2326. – Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l’intérêt de la Communauté européenne (adopté le 5 juin 2008) (COM [2003] 348 final).
E2844. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (adopté le 21 mai 2008) (COM [2004] 718 final).
E3015. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (adopté le 21 mai 2008) (COM [2005] 447 final).
E3026. – Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé). Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne {SEC (2005) 1543} (adopté le 23 avril 2008) (COM [2005] 608 final).
E3031. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (adopté le 23 avril 2008) (COM [2005] 625 final).
E3303 – Proposition de directive du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) (adopté le 26 mai 2008) (COM [2006] 605 final)..
E3319. – Proposition règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 (adopté le 23 avril 2008) (COM [2006] 655).
E3422. – Proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (Version codifiée) (adopté le 26 mai 2008) (COM [2006] 813 final).
E3470. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (adopté le 23 avril 2008) (COM [2007] 076 final).
E3474. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (adopté le 12 juin 2008) (COM [2007] 090 final).
E3485. – Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (adopté le 26 mai 2008) (COM [2007] 113 final).
E3491. – Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (adopté le 26 mai 2008) (COM [2007] 098 final).
E3587. – Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (adopté le 29 avril 2008) (COM [2007] 372 final).
E3606. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (adopté le 30 juin 2008) (COM [2007] 480 final).
E3629. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (adopté le 17 juin 2008) (COM [2007] 508 final).
E3630. – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (adopté le 17 juin 2008) (COM [2007] 509 final).
E3654. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie par la prolongation de la période transitoire (adopté le 21 mai 2008) (COM [2007] 572 final).
E3664. – Proposition de règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (adopté le 30 mai 2008) (COM [2007] 571 final).
E3681. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (adopté le 26 mai 2008) (COM [2007] 664 final).
E3693. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (adopté le 14 mai 2008) (COM [2007] 623 final).
E3713. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires (adopté le 12 février 2008) (COM [2007] 713 final).
E3737. – Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d’accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère (adopté le 3 juin 2008) (COM [2007] 772 final).
E3758. – Recommandation de décision du Conseil concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées. Proposition de décision du Conseil portant modification de l’annexe I de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (adopté le 23 juin 2008) (COM [2007] 839 final).
E3770 Annexe 1. – Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission (adopté le 9 avril 2008) (COM [2008] 015 final).
E3790. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l’aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac (adopté le 26 mai 2008) (COM [2008] 051 final).
E3812. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (adopté le 29 mai 2008) (COM [2008] 107 final).
E3813. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adaptation du cadre financier aux conditions d’exécution et à l’ajustement technique pour 2009 à l’évolution du RNB (adopté le 29 avril 2008) (COM [2008] 152 final).
E3837. – Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 (adopté le 23 juin 2008) (COM [2008] 168 final).
E3839. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie et Herzégovine, d’autre part (adopté le 16 juin 2008) (COM [2008] 183 final).
E3844. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (adopté le 5 juin 2008) (COM [2008] 200 final).
E3853. – Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de l’actualisation de son annexe, la décision 2004/162/CE relative au régime de l’octroi de mer (adopté le 9 juin 2008) (COM [2008] 191 final).
E3855. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l´article 2 du protocole n° 10 de l´acte d´adhésion relatif aux règles applicables aux marchandises, services et personnes franchissant la ligne verte sur l´île de Chypre (adopté le 16 juin 2008) (COM [2008] 008 final).
E3856. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (adopté le 16 juin 2008) (COM [2008] 232 final).
E3857. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (adopté le 16 juin 2008) (COM [2008] 235 final).
E3862. – Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (adopté le 23 juin 2008) (SN 2387/8).
E3864. – Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 752/2007 du Conseil du 30 mai 2007 relatif à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine (adopté le 26 mai 2008) (COM [2008] 302 final).
E3865. – Proposition de règlement du Conseil concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie et Herzégovine, d’autre part (adopté le 16 juin 2008) (COM [2008] 184 final).
E3871. – Projet de décision du Conseil sur l’application à la Confédération suisse des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (adopté le 5 juin 2008) (8492/1/8 REV 1 SCH-EVAL 25 SIRIS 58 COMIX 313).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 185
sur la motion de renvoi en commission, présenté par M. Jean-Marc Ayrault, au projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire.
Nombre de votants 158
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l’adoption 33
Contre 125
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 124 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (7).