| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
(nos 284, 295)
…………………………………………………………………………………………………………
L’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, entre les mots : « professionnels de santé » et « les établissements » sont insérés les mots : « , les fournisseurs ou les autres prestataires de services, » ;
2° Dans la quatrième phrase, après les mots : « du professionnel de santé », sont insérés les mots : « ,du fournisseur ou autre prestataire de services, » ;
3° Dans la deuxième phrase et à l’avant dernier alinéa, après les mots : « un professionnel de santé » sont insérés les mots : « , un fournisseur ou un autre prestataire de services, » ;
Amendement n° 76 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Morange.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 6313-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Est puni d’une amende correspondant à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale le fait ».
Sous-amendement n° 679 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet amendement :
« Est puni d’une amende de 8 000 € le fait ».
Amendement n° 77 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La télémédecine permet également aux médecins exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l’article L. 6112-5 du code de la santé publique ou dans les centres qui y sont interconnectés d’effectuer des actes médicaux, notamment des prescriptions médicales, dans le strict respect des règles de déontologie médicale ».
Amendement n° 343 présenté par MM. Leteurtre, Préel et Jardé.
Après l'article 34, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 6152-6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-7. – Dans un délai de trois ans suivant leur démission, il est interdit aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique et régis par les articles L. 6152-1 à L. 6152-6 de ce même code, d’ouvrir un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie située dans le territoire de santé.
« Les modalités d’application de cet article sont réglées par voie réglementaire. »
Amendement n° 330 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
Après l'article 34, insérer l'article suivant :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les prestations et actes communs à plusieurs professions, les commissions de hiérarchisation se réunissent simultanément au sein d'une inter-commission afin de fixer d'un commun accord la hiérarchisation des actes ou prestations concernés. »
« 2° Dans la deuxième phrase, après les mots : “ces commissions”, sont insérés les mots : “et inter-commissions”.
« II. – Dans le premier alinéa du 6° du I de l'article L. 162-14-1, après les mots : “fonctionnement des commissions”, sont insérés les mots : “et inter-commissions”.
Amendement n° 329 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
Après l'article 34, insérer l'article suivant :
« L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance-maladie versent aux centres de santé la subvention prévue à l'article L. 162-32 ; l'accord fixe l'assiette et le niveau de cette subvention et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice; il fixe également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans des conditions prévues par l'accord, pour les centres de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'il détermine. »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 322-2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l’assurance maladie :
« 1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation ;
« 2° Actes effectués par un auxiliaire médical, soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes pratiqués au cours d’une hospitalisation ;
« 3° Transports mentionnés au 2° de l’article L. 321-1 effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi à l’exception des transports d’urgence.
« Le montant de la franchise est forfaitaire. Il peut être distinct selon les produits ou prestations de santé mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article. La franchise est due dans la limite globale d’un plafond annuel.
« Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d’une même journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par l’intéressé ne peut être supérieur à un maximum. Il en est de même pour les transports mentionnés au 3°.
« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2° et 3° bénéficie de la dispense d’avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être versées directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l’assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé aux dispositions de l’article L. 133-3.
« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III. » ;
2° L’article L. 322-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Il en est de même pour la franchise prévue au III de l’article L. 322-2. » ;
3° Au I de l’article L. 325-1, les mots : « de celle mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « de celles mentionnées au II et au III » ;
4° À l’article L. 432-1, après les mots : « du II » sont ajoutés les mots : « et du III » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 711-7, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est en de même de la franchise annuelle mentionnée au III de l’article L. 322-2 et au dernier alinéa de l’article L. 432-1. »
II. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 242-1 est complété par les mots : « ou la franchise annuelle prévue au III du même article » ;
2° L’article L. 863-6 est complété par les mots : « ou la franchise annuelle prévue au III du même article » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 871-1 :
a) Les mots : « des 15° et 16° » sont remplacés par les mots : « des 13° ,15° et 16° » ;
b) Les mots : « au respect, par les opérations d’assurance concernées, de règles » sont remplacés par les mots : « à la condition que les opérations d’assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 322-2 et qu’elles respectent les règles ».
B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° quater de l’article 83, au deuxième alinéa du I de l’article 154 bis et aux 15 et 16 de l’article 995, les mots : « ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles » sont supprimés ;
2° Le 13° de l’article 995 est complété par les mots : « , si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ; ».
C. – Les dispositions des A et B s’appliquent aux garanties nouvelles, reconduites ou en cours au 1er janvier 2008. Toutefois les dispositions du a du 3° du A et du 2° du B ne s’appliquent pas aux garanties en cours au 1er janvier 2008.
III. – À titre provisoire, et pour une durée n’excédant pas un an à compter de la publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne s’applique que pour les actes ou transports réalisés par un même professionnel.
Amendements identiques :
Amendements n° 209 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n° 332 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé et n° 451 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse et les membres du group socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 328 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Lachaud et Lagarde.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« et à l’exception des médicaments remboursables dont le prix public est inférieur à un seuil qui sera égal à quatre fois le montant de la franchise »
Amendement n° 1 présenté par Mme Levy et M. Colombier.
I. – Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« , et à l'exception des médicaments homéopathiques dont le coût de prescription est inférieur à cinq euros ».
Amendement n° 381 présenté par M. Pinte, Mme Brunel, M. Lezeau, M. Alain Marc, M. Philippe Martin, M. Poisson, M. Reiss, M. Roubaud et M. Spagnou.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret. »
Amendement n° 327 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Lachaud et Lagarde.
Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« Pour les produits mentionnés au 1°, le montant de cette franchise varie en fonction du prix public des médicaments remboursables ».
Amendement n° 78 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés ».
Amendement n° 326 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de l’application de cette franchise les pensionnés militaires au sens de l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».
Amendement n° 193 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Dans l’article L. 322-4, après le mot : “mineurs”, insérer les mots : “pour les personnes en consultation suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle,”.
« 1° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, le mot : “sont” est remplacé par les mots: “ne sont pas”. »
Amendement n° 194 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis. Dans l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : “mineurs”, sont insérés les mots : “pour les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée mentionnée au 3° ou au 4° de l'article précédent.” »
Amendement n° 195 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis. Dans l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : “mineurs”, sont insérés les mots : “pour les bénéficiaires de l’article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,”. »
Amendement n° 192 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 12 de cet article, insére les neuf alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les huit alinéas suivants :
« Chaque année, dans un de ses rapports, la commission mentionnée à l’article L. 114-1 du présent code inclut une évaluation des recettes tirées de l’application de la participation forfaitaire non remboursable des assurée mentionnée au II de l’article L. 322-3 du présent code, en distinguant les cas où la participation est acquittée par :
« 1°) des bénéficiaires de l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
« 2°) des patients atteints d’une affection mentionnée au 3°) du précédent article ;
« 3°) des bénéficiaire d’une pension mentionnée au titre 4 du livre 3 du présent code ;
« 4°) des bénéficiaires du livre 4 du présent code ;
« 5°) des bénéficiaires du titre 1 du livre 8 du présent code ;
« 6°) des bénéficiaires du titre 2 du livre 8 du présent code ;
« 7°) des bénéficiaires de l’aide mentionnée à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 196 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 14 de cet article.
Amendement n° 542 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 de cet article :
« Les dispositions du II et du III de l’article L. 322-2 ne sont pas applicables aux bénéficiaires du présent livre. »
Amendement n° 220 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Gremetz.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Dans le dernier alinéa de l’article 432-1, les mots : “sont” sont remplacés par les mots : “ne sont pas” ».
Amendements identiques:
Amendements n° 221 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Gremetz et n° 543 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la référence :
« L. 322-2 »,
supprimer la fin de l’alinéa 15 de cet article.
Amendement n° 325 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Lachaud et Lagarde.
Substituer aux alinéas 16 à 25 de cet article les deux alinéas suivants :
« II. – A. – Dans le premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : “des 15° et 16°” sont remplacés par les mots : “des 13°, 15° et 16°”.
« B. – Le 13° de l’article 995 du code général des impôts est complété par les mots : “, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale”. ».
Amendement n° 197 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 18 de cet article.
Amendement n° 413 présenté par M. Bur.
Après l'article 35, insérer l'article suivant :
« L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un traitement est prescrit pour une durée d’au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d’un traitement mensuel, et qu’un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement. »
Amendement n° 493 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Gremetz.
Après l'article 35, insérer l'article suivant :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : “et un volet spécifiquement destiné à la santé au travail”. »
Amendement n° 492 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Gremetz.
Après l'article 35, insérer l'article suivant :
« Après le premier alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins du travail visés aux articles L. 241-1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet “santé et travail” du dossier médical personnel l'ensemble des éléments relatifs aux expositions professionnelles, à la surveillance médicale et aux visites médico-professionnelles. »
Amendement n° 357 présenté par Mme Boyer et M. Tian.
Après l'article 35, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Amendement n° 358 présenté par Mme Boyer et M. Tian.
Après l'article 35, insérer l'article suivant :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« A. L’article L. 861-3 est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge prévue au 1° ci-dessus est subordonnée à la désignation par les personnes mentionnées à l’article L. 861-1 d’un médecin traitant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 162-5-3 et ne couvre pas les consultations d’autres médecins sans prescription du médecin traitant. »
« 2° Après le cinquième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge mentionnée au 1° ci-dessus est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 861-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« – dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 ;
« – lorsqu’il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« – dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. »
« 3° À la fin du septième alinéa, les mots : “dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 162-16-7” sont supprimés.
« B. Dans le troisième alinéa de l’article L. 162-16-7, les mots : “ainsi qu’aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1,” sont supprimés.
« II. – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’à compter du 1er juillet 2008 aux personnes qui bénéficient déjà de la couverture complémentaire définie à l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale à la date 1er janvier 2008 ou ont déposé une demande avant cette date. »
Sous-amendement n° 683 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 5 à 11 de cet article.
Amendement n° 324 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
Après l'article 35, insérer l'article suivant :
« Il est créé une franchise cautionnée. Un décret pris en Conseil d’État en précisera les modalités. »
Amendement n° 518, deuxième rectification, présenté par Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Fourneyron, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Issindou, M. Juanico, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Rogemont, M. Roy, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Jean-Louis Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 53, insérer l'article suivant :
« Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l’objet d’un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2007. »
SECTION 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D’ASSURANCE VIEILLESSE
Pour l’année 2008, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,7 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 94,3 milliards d’euros.
SECTION 4
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le montant de l’allocation de rentrée scolaire varie selon l’âge de l’enfant ».
Amendement n° 227 présenté par Mme Amiable, Mme Fraysse, Mme Billard, M. Gremetz et M. Muzeau.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l'âge »,
les mots :
« le cycle d'étude ».
I. – L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du même code, » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, peuvent la cumuler :
« 1° Soit avec la prestation de compensation, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d’ouverture du droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont réunies et lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l’article L. 245-3. Dans ce cas, le cumul s’effectue à l’exclusion du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
« 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l’article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l’attribution du complément de l’allocation susmentionnée. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l’article L. 541-1 » sont insérés les mots : « ou de l’allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 544-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. »
IV. – Le présent article entrera en vigueur le 1er avril 2008.
Amendement n° 613 présenté par M. Féron, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour la famille.
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« prévue dans le présent article, ».
Amendement n° 614 présenté par M. Féron, rapporteur pour la famille.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« susmentionnée »
les mots :
« d’éducation de l’enfant handicapé ».
Amendement n° 615 présenté par M. Féron, rapporteur pour la famille.
Dans l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« ou de »
substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« cette ».
I. – Le premier alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l’application de l’article L. 512-1.
« Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. »
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation les mots : « titulaires d’un des titres de séjour ou document justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l’article L. 512-2 ».
III. – L’article L. 512-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 512-5. – Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d’une législation ou d’une réglementation étrangère, ainsi qu’avec les prestations pour enfants versées par une organisation internationale.
« Dans ce cas, seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 616 présenté par M. Féron, rapporteur pour la famille.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« conditions prévues par »,
insérer les mots :
« les deux premier alinéas de »
Amendement n° 617 rectifié présenté par M. Féron, rapporteur pour la famille.
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d’une législation étrangère de sécurité sociale à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale ».
Amendement n° 404 présenté par Mmes Tabarot et Rosso-Debord.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
« L’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux contestations d’ordre médical relatives à l’état de santé de l’enfant pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9 ».
Pour l’année 2008, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 56,8 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 56,4 milliards d’euros.
29e séance
sur les amendements n° 209 de Mme Jacqueline Fraysse, n° 332 de M. Jean-Luc Préel et n° 451 de M. Jean-Marie Le Guen tendant à supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (création d’une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux).
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 28
Contre 43
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe UMP (321) :
Pour : 6. MM. Jean-Claude Flory, Gérard Gaudron, Céleste Lett, Guy Malherbe, Jacques Remiller et Yves Vandewalle.
Contre : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (21) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Delphine Batho qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu voter « pour ».
M. Jean-Claude Flory, M. Gérard Gaudron, M. Céleste Lett, M. Guy Malherbe, M. Jacques Remiller et M. Yves Vandewalle, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
sur l’amendement n° 194 de Mme Martine Billard à l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (dispense de franchise médicale pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée).
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 22
Contre 47
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe UMP (321) :
Contre : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2. MM. Bernard Brochand et Georges Colombier.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (21) :
Non inscrits (7)
sur l’amendement n° 195 de Mme Martine Billard à l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (dispense de franchise médicale pour les personnes bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité).
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 22
Contre 49
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe UMP (321) :
Contre : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (21) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7)
sur l’amendement n° 220 de M. Roland Muzeau à l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (dispense de franchise médicale pour les personnes victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles).
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 24
Contre 44
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe UMP (321) :
Pour : 2. MM. Philippe Houillon et Denis Jacquat.
Contre : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2. MM. Jacques Remiller et Yves Vandewalle.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (21) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7)
sur l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (création d’une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux).
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 44
Contre 27
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UMP (321) :
Pour : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 4. MM. Xavier Breton, Pierre Morange, Étienne Mourrut et Jean-Frédéric Poisson.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Contre : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (21) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7)
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 25 octobre 2007
E3660. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 (COM [2007] 0611 final).
E3661. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (COM [2007] 0625 final).