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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

65e séance

Sommaire

Développement de la concurrence au service des consommateurs (nos 351, 412)

Article 1er

Après l'article 1er

Article 2

Après l'article 2

Annexes

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

SCRUTIN n° 54

SCRUTIN n° 55

SCRUTIN n° 56

SCRUTIN n° 57

SCRUTIN n° 58

Développement de la concurrence au service des consommateurs (nos 351, 412)

Article 1er

L’article L. 442-2 du code de commerce est modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Amendement n° 72 présenté par M. Herth.

Amendement n° 176 présenté par M. Herth.

Sous-amendement n° 326 présenté par M. Brottes.

Amendement n° 299 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 20 présenté par M. Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 164 présenté par M. Tardy et M. Tian.

Amendement n° 126 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 298 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 21 présenté par M. Raison, rapporteur.

Après l'article 1er

Amendement n° 63 présenté par M. Charié.

Amendement n° 129 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 73 présenté par M. Herth.

Amendement n° 296 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 297 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Article 2

L’article L. 441-7 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 441–7. – I. – Une convention conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe :

« 1° Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale ;

« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, ainsi que tout service ayant un objet distinct.

« Cette convention, conclue chaque année avant le 1er mars, précise l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution de chaque prestation ainsi que sa rémunération et, s’agissant des prestations à objet commercial, les produits ou services auxquels elles se rapportent.

« Si la relation commerciale est établie en cours d’année, cette convention est signée dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.

« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du présent code.

« II. – Est puni d’une amende de 75 000 € le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I. »

Amendement n° 128 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 148 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 216 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Raison, rapporteur, et M. Charié et n° 157 présenté par M. Tardy et M. Tian.

Amendement n° 24 présenté par M. Raison, rapporteur, et M. Charié.

Amendement n° 153 présenté par M. Tardy et M. Tian.

Amendement n° 133 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 66 présenté par M. Charié et M. Cosyns.

Amendement n° 214 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 163 présenté par M. Tardy et M. Tian.

Amendement n° 25 présenté par M. Raison, rapporteur.

Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Raison, rapporteur.

Amendement n° 67 présenté par M. Charié.

Amendement n° 158 présenté par M. Tardy et M. Tian.

Amendement n° 27 présenté par M. Raison, rapporteur, et M. Charié.

Amendement n° 134 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 2 présenté par M. Pancher, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis.

Après l'article 2

Amendement n° 269 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 267 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Annexes

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 232-5 du code du sport, le rapport d’activité 2006 de l’Agence française de lutte contre le dopage.

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 23 novembre 2007

E3707.– Décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de R&D dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (14423/07 RECH 289 ATO 138).

Analyse des scrutins

Sommaire

Développement de la concurrence au service des consommateurs (nos 351, 412)

Article 1er

Après l'article 1er

Article 2

Après l'article 2

Annexes

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

SCRUTIN n° 54

SCRUTIN n° 55

SCRUTIN n° 56

SCRUTIN n° 57

SCRUTIN n° 58

SCRUTIN n° 54

sur l'amendement n° 164 de M. Tardy à l'article premier du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (prise en compte des charges d'exploitation du lieu de vente pour déterminer le seuil de revente à perte).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :

Pour : 4 Mmes Sylvia Bassot, Sophie Delong, MM. Bernard Depierre et Lionel Tardy.

Contre : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc-Philippe Daubresse (président de séance)

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :

Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (21)

Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).

SCRUTIN n° 55

sur l'amendement n° 126 de M. Gaubert à l'article premier du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (prise en compte de l'ensemble des charges auxquelles le distributeur doit faire face pour déterminer le seuil de revente à perte).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :

Pour : 1 M. Lionel Tardy.

Contre : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc-Philippe Daubresse (président de séance)

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :

Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (21) :

Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).

SCRUTIN n° 56

sur l'amendement n° 21 de la commission des affaires économiques à l'article premier du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (abaissement de 10 % du seuil de revente à perte pour les grossistes qui distribuent des produits aux petits commerçants indépendants).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :

Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre : MM. Michel Buillard, Jean-Paul Charié et Lionel Tardy.

Abstention : Mme Sophie Delong et M. Bernard Depierre.

Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc-Philippe Daubresse (président de séance)

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :

Contre : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (21) :

Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).

SCRUTIN n° 57

sur l'amendement n° 216 de M. Dionis du Séjour à l'article 2 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (suppression des marges arrière).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :

Contre : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc-Philippe Daubresse (président de séance)

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :

Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Abstention : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (21) :

Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).

SCRUTIN n° 58

sur l'amendement n° 267 de M. Gaubert après l'article 2 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :

Contre : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc-Philippe Daubresse (président de séance)

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :

Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Groupe Nouveau Centre (21) :

Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).