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L’article L. 442-2 du code de commerce est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Amendement n° 72 présenté par M. Herth.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette amende peut être complétée, le cas échéant, par une interdiction de recourir à la publicité, quel qu’en soit le support, pendant un délai pouvant atteindre un mois, dans les conditions fixées par l’article L. 121-3 du code de la consommation ».
Amendement n° 176 présenté par M. Herth.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation” ».
Sous-amendement n° 326 présenté par M. Brottes.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Amendement n° 299 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et ».
Amendement n° 20 présenté par M. Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« vendeur »,
supprimer le signe :
« , ».
Amendement n° 164 présenté par M. Tardy et M. Tian.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« majoré »,
insérer les mots :
« des charges d’exploitation du lieu de vente, ».
Amendement n° 126 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« revente »,
insérer les mots :
« , de l’ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l’établissement ».
Amendement n° 298 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat. »
Amendement n° 21 présenté par M. Raison, rapporteur.
Substituer à l’alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le prix d'achat effectif tel que défini à l’alinéa précédent est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste. »
Amendement n° 63 présenté par M. Charié.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le II de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé.
Amendement n° 129 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au niveau ».
Amendement n° 73 présenté par M. Herth.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans la dernière phrase de l’article L. 442-3 du code du commerce, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : « , complétée le cas échéant par une interdiction de recourir à la publicité, quel qu’en soit le support, pendant un délai pouvant atteindre un mois, »
Amendement n° 296 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le d du 1° du I de l'article L. 442-4 du code de commerce est supprimé.
Amendement n° 297 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 611-4-2 du code rural est ainsi modifié :
I. – Après le mot : « instauré », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans une limite qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés.
L’article L. 441-7 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 441–7. – I. – Une convention conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe :
« 1° Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, ainsi que tout service ayant un objet distinct.
« Cette convention, conclue chaque année avant le 1er mars, précise l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution de chaque prestation ainsi que sa rémunération et, s’agissant des prestations à objet commercial, les produits ou services auxquels elles se rapportent.
« Si la relation commerciale est établie en cours d’année, cette convention est signée dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du présent code.
« II. – Est puni d’une amende de 75 000 € le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I. »
Amendement n° 128 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 148 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. »
Amendement n° 216 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre.
Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article les deux alinéas suivants :
« Art. L. 441-7. – Une convention entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de service fixe les conditions de vente de produit ou de prestations de services ainsi que l’ensemble des engagements réciproques souscrits par chacune des parties permettant de déterminer le prix des produits ou prestations de services objets de la revente.
« Cette convention, conclue chaque année avant le 1er mars, précise les modalités d'exécution des engagements réciproques souscrits par chacune des parties. »
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Raison, rapporteur, et M. Charié et n° 157 présenté par M. Tardy et M. Tian.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« convention »,
insérer le mot :
« écrite ».
Amendement n° 24 présenté par M. Raison, rapporteur, et M. Charié.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« dans le respect de l'article L. 441-6. »
Amendement n° 153 présenté par M. Tardy et M. Tian.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« dans le respect des principes posés à l’article L. 441-6 ».
Amendement n° 133 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 4 à 7 de cet article.
Amendement n° 66 présenté par M. Charié et M. Cosyns.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur tout service propre à favoriser la commercialisation de ses produits ou services à l’occasion de leur revente aux consommateurs, ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, ainsi que tout service ayant un objet distinct. »
Amendement n° 214 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 2° L’ensemble des autres engagements réciproques souscrits par chacune des parties permettant de déterminer le prix des produits ou prestations de services objets de la revente. »
Amendement n° 163 présenté par M. Tardy et M. Tian.
1° Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« , à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, ».
2° En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots :
« leur commercialisation »
les mots :
« la commercialisation de ses produits ou services à l’occasion de leur revente aux consommateurs, ».
Amendement n° 25 présenté par M. Raison, rapporteur.
Après le mot : « vente »,
supprimer la fin de l’alinéa 4 de cet article.
Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Raison, rapporteur.
Substituer aux alinéas 5 et 6 de cet article les trois alinéas suivants :
« 3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents.
« Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d’application, précise l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution de chaque obligation, ainsi que sa rémunération et, s’agissant des services visés au 2°, les produits ou services auxquels ils se rapportent.
« La convention unique ou le contrat cadre annuel est conclu avant le 1er mars. Si la relation commerciale est établie en cours d’année, cette convention ou ce contrat est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. »
Amendement n° 67 présenté par M. Charié.
Substituer aux alinéas 5 et 6 de cet article l’alinéa suivant :
« Cette convention signée, chaque année pour 12 mois, et au plus tard deux mois après la première livraison, précise l'ensemble des informations (objets, plannings, dates, modalités, qualités, quantités, rémunérations, compensations en autres avantages, situation géographique, dimension locale, régionale, nationale ou internationale, engagements des points de vente de l'enseigne) qui permettront de vérifier la bonne exécution de chaque prestation. »
Amendement n° 158 présenté par M. Tardy et M. Tian.
I. – Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les prestations propres à favoriser la commercialisation des produits ou services à l’occasion de leur revente au consommateur ne peuvent donner lieu à aucun paiement, total ou partiel, tant que les produits ou services auxquels elles se rapportent n’ont pas intégralement été payés au fournisseur. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 de cet article par les mots :
« et le fait d’exiger le versement anticipé visé au II. »
Amendement n° 27 présenté par M. Raison, rapporteur, et M. Charié.
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer au montant :
« 75 000 € »,
les mots :
« 5 % du chiffre d'affaires hors taxes entre les deux parties ».
Amendement n° 134 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 8 de cet article, après les mots :
« le fait »,
insérer les mots :
« pour le distributeur ».
Amendement n° 2 présenté par M. Pancher, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est puni de la même amende le fait, pour un distributeur ou un prestataire de services, de ne pas faire connaître à ses fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des rémunérations se rapportant à l’ensemble des services rendus l’année précédente. »
Amendement n° 269 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-7-1. – Les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l’objet d’une facturation que lors de la première mise en rayon du produit. »
Amendement n° 267 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-8. – Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l’objet d’aucune facturation au fournisseur. »
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 232-5 du code du sport, le rapport d’activité 2006 de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 23 novembre 2007
E3707.– Décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de R&D dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (14423/07 RECH 289 ATO 138).
sur l'amendement n° 164 de M. Tardy à l'article premier du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (prise en compte des charges d'exploitation du lieu de vente pour déterminer le seuil de revente à perte).
Nombre de votants 41
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 17
Contre 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :
Pour : 4 Mmes Sylvia Bassot, Sophie Delong, MM. Bernard Depierre et Lionel Tardy.
Contre : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc-Philippe Daubresse (président de séance)
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (21)
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
sur l'amendement n° 126 de M. Gaubert à l'article premier du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (prise en compte de l'ensemble des charges auxquelles le distributeur doit faire face pour déterminer le seuil de revente à perte).
Nombre de votants 41
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 16
Contre 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :
Pour : 1 M. Lionel Tardy.
Contre : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc-Philippe Daubresse (président de séance)
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (21) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
sur l'amendement n° 21 de la commission des affaires économiques à l'article premier du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (abaissement de 10 % du seuil de revente à perte pour les grossistes qui distribuent des produits aux petits commerçants indépendants).
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 20
Contre 18
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :
Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : MM. Michel Buillard, Jean-Paul Charié et Lionel Tardy.
Abstention : Mme Sophie Delong et M. Bernard Depierre.
Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc-Philippe Daubresse (président de séance)
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Contre : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (21) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
sur l'amendement n° 216 de M. Dionis du Séjour à l'article 2 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (suppression des marges arrière).
Nombre de votants 34
Nombre de suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour l'adoption 2
Contre 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :
Contre : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc-Philippe Daubresse (président de séance)
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Abstention : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (21) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
sur l'amendement n° 267 de M. Gaubert après l'article 2 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur).
Nombre de votants 25
Nombre de suffrages exprimés 25
Majorité absolue 13
Pour l'adoption 6
Contre 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :
Contre : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc-Philippe Daubresse (président de séance)
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Groupe Nouveau Centre (21) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).