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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

67e séance

Sommaire

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Article 3

Après l’article 3

Article 4

Article 5

Après l’article 5

Avant l’article 6

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 60

SCRUTIN n° 61

Développement de la concurrence au service des consommateurs

(nos 351, 412)

Article 3

I. – L’article L. 441-2-1 du code de commerce est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « de services de coopération commerciale » sont remplacés par les mots : « de services propres à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, rendus à l’occasion de leur revente, » ;

2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.

II. – Le 11° de l’article L. 632-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« 11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l’organisation interprofessionnelle, notamment par l’insertion dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en cas de fortes variations des cours de matières premières, ainsi qu’à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande. »

Amendement n° 28 présenté par M. Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 165 rectifié présenté par M. Tardy et M. Tian.

Amendement n° 29 présenté par M. Raison, rapporteur.

Sous-amendement n° 323 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 3

Amendement n° 238 présenté par Mme Bousquet, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 105 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 265 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 30 présenté par M. Raison, rapporteur.

Sous-amendement n° 324 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 125 présenté par Mme Marland-Militello.

Amendement n° 31 présenté par M. Raison, rapporteur.

Article 4

L’article L. 441-6 du code de commerce est modifié ainsi qu’il suit :

1° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Est puni d'une amende de 15 000 €, le non respect des délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du dixième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa. » ;

2° Les deux derniers alinéas du même article sont supprimés.

Amendement n° 32 présenté par M. Raison, rapporteur.

Amendement n° 160 présenté par M. Tardy et M. Tian.

Amendement n° 219 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 289 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 161 présenté par M. Tardy et M. Tian.

Amendement n° 156 rectifié présenté par M. Tardy et M. Tian.

Amendement n° 127 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 33 présenté par M. Raison, rapporteur.

Amendement n° 159 présenté par M. Tardy et M. Tian.

Amendement n° 82 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 5

Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :

« 9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. »

Amendement n° 83 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 34 présenté par M. Raison, rapporteur, et M. Piron.

Amendement n° 35 présenté par M. Raison, rapporteur.

Après l’article 5

Amendement n° 3 présenté par M. Pancher, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis.

Amendement n° 166 présenté par M. Piron et M. Censi.

Amendement n° 162 présenté par M. Tardy et M. Tian.

Amendement n° 195 présenté par M. Suguenot, M. Lezeau, M. Garrigue, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud et M. Remiller.

Amendement n° 194 présenté par M. Suguenot, M. Lezeau, M. Garrigue, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud et M. Remiller.

Amendement n° 167 présenté par M. Piron et M. Censi.

Amendement n° 295 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 263 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Sous-amendement n° 329 présenté par M. Folliot.

Amendement n° 306 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 290 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 257 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 259 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 260 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 261 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 262 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 208 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 311 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 312 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 209 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 287 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Avant l’article 6

Amendement n° 16 présenté par Mme Zimmermann, M. Abelin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Aly M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mme Bassot, M. Beaudouin, M. Beaulieu M. Bénisti, M. Benoit, M. Bernard, M. Bernier, Mme Besse, M. Biancheri M. Birraux, M. Boënnec, M. Bony, M. Bouchet, Mme Bourragué, M. Michel Bouvard Mme Boyer, Mme Branget, M. Breton, M. Brochand, M. Calméjane, M. Calvet M. Carayon, M. Cardo, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Philippe Cochet Mme Colot, M. Colombier, M. Cosyns, M. Couanau, M. Couve, M. Alain Cousin M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Demange M. Demilly, M. Dupont-Aignan, Mme des Esgaulx, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Fenech M. Ferry, M. Fidelin, M. Flajolet, M. Folliot, Mme Fort, M. Francina Mme Gallez, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gaudron, M. Geoffroy, M. Gest M. Gilard, M. Ginesta, M. Grall, M. Grand, Mme Greff, M. Grenet, M. Grosdidier Mme Grosskost, Mme Gruny, M. Guédon, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet M. Guilloteau, M. Hamel, M. Hénart, M. Herbillon, M. Hillmeyer, Mme Hostalier M. Huet, M. Jacquat, M. Jardé, M. Kossowski, M. Labaune, M. Lagarde M. Lamblin, M. Lefebvre, M. Lefranc, M. Le Fur, M. Lejeune, M. Le Mèner, M. Le Nay M. Maurice Leroy, M. Lett, Mme Levy, M. Lezeau, Mme Louis-Carabin, M. Luca Mme Marc, M. Marcon, M. Mariani, Mme Marin, M. Mariton, Mme Marland-Militello M. Marsaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Martinez, M. Marty, M. Masdeu-Arus M. Mathis, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Mignon, Mme Montchamp M. Morel-A-l'Huissier, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolas, M. Nicolin M. Paternotte, M. Perrut, M. Piron, M. Plagnol, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski M. Proriol, M. Quentin, M. Raoult, M. Reiss, M. Reitzer, M. Remiller M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Roig, Mme Rosso-Debord, M. Roubaud, M. Roustan M. Saddier, M. Saint-Léger, M. Salles, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier M. Soisson, M. Spagnou, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Terrot M. Teissier, M. Tron, M. Ueberschlag, M. Vandewalle, M. Vanneste, M. Vannson Mme Vasseur, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vigier, M. Villain M. Gérard Voisin, M. Michel Voisin et M. Wojciechowski.

Amendement n° 119 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendements identiques:

Amendements n° 106 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 281 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendements identiques:

Amendements n° 57 rectifié présenté par M. Suguenot et M. Lezeau et n° 230 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre.

Avant l'article 6, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5. – Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d’adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 101 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 99 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 98 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 280 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 278 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 203 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

ANALYSE DES SCRUTINS

67e séance

SCRUTIN n° 60

sur l'amendement n° 263 de M  Gaubert portant article additionnel après l'article 5 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (le risque de l'invendu est supporté par le distributeur).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :

Groupe Nouveau Centre (21) :

Non-inscrits (7) :

SCRUTIN n° 61

sur l'amendement n° 16 de Mme Zimmermann portant article additionnel avant l'article 6 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (gratuité de la période d'attente pour les services téléphoniques surtaxés).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :

Groupe Nouveau Centre (21) :

Non-inscrits (7) :