Assemblée nationale

91^e séance

Sommaire

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT.

Pouvoir d'achat

Projet de loi pour le pouvoir d’achat (n^os 498, 504, 503).

Après l'article 1er

Amendement n° 161 présenté par M. Morange.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour compléter la rémunération du salarié, ces droits sont exonérés de toute cotisation et contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ».

II. – Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 163 rectifié présenté par M. Morange.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. - Le quatorzième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail est supprimé.

II. - Après le quinzième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l’article L. 143-11-8, la convention ou l’accord collectif établit un dispositif d’assurance ou de garantie répondant à des prescriptions fixées par décret. À défaut d’accord dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° 2008- du pour le pouvoir d’achat, un dispositif légal de garantie sera mis en place. Dans l’attente de la conclusion de la convention ou de l’accord collectif, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, l’indemnité prévue au treizième alinéa est versée au salarié. »

Amendement n° 80 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 225-98 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d’administration ou du directoire fixant, pour l’exercice à venir, le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale au sens de l’article L. 225-102-1 et la rémunération minimale annuelle versée à un salarié occupé toute l’année selon l’horaire habituel de l’entreprise. »

Amendement n° 82 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d’acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l’objet d’un versement complémentaire sous forme d’un supplément de réserve spéciale de participation dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 443-6 du code du travail. Toutefois, le versement de ce supplément n’est pas pris en compte pour l’application des plafonds mentionnés au premier alinéa de l’article L. 442-4 du code du travail.

« Cette proportion ne peut être inférieure à 50 %.

« Ce supplément peut, au choix de l’assemblée générale, faire l’objet d’un provisionnement d’un montant maximum égal à 30 % du prix total de souscription fixé lors de l’attribution, ou d’une disposition contractuelle spécifique prévoyant le remboursement par le bénéficiaire de la levée des titres d’une part de sa plus-value d’acquisition. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par l’augmentation des droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 26 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

Amendements identiques:

Amendements n° 27 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy et n° 69 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé.

Amendement n° 67 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Emmanuelli, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1^er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

Amendement n° 68 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Emmanuelli, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

II. – L'article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 39 ter D. – 1° Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier ».

« 2° Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :

« – soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,

« – soit à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).

« 3° À'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2° sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »

Amendement n° 42 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Migaud, M. Jean-Marie Le Guen, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe ocialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Après l’article 235 ter ZC du code général des impôts, est insérée une section XIX bis intitulée : « Section XIX bis : Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d’actions gratuites » et comprenant un article 235 ter ZC-0 ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZC-0. – Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A sont soumis à une contribution sociale au taux de 8 %. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l’article 125 A.

« La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d’options ou d’actions accordées par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité. »

Amendement n° 48 présenté par M. Méhaignerie.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l’employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l’article L. 212-5 du code du travail ou de l’article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application du I de l’article L. 212-5 du code du travail.

Les I à IX, XII et XIII de l’article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat s’appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan avant le 31 décembre 2009. »

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

Article 2

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007 en application de l’article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage.

Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions prévues à l’article L. 442-6 du même code, l’application des dispositions de l’alinéa précédent à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise supérieure à la répartition d’une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l’article L. 442-2 du même code est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code ou, à défaut, à une décision unilatérale de l’employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.

Lorsque l’accord de participation prévoit l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 444-3 du code du travail ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier, ou l’affectation des sommes à un fonds que l’entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l’article L. 442-5 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I. Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois. La demande doit être présentée par le salarié avant le 30 juin 2008.

III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 €.

IV. – Les sommes mentionnées au I et au II bénéficient des exonérations prévues à l’article L. 442-8 du code du travail.

V. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux droits à participation affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu par l’article L. 443-1-2 du code du travail.

VI. – Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés par l’application du présent article.

Amendement n° 37 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 38 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues aux articles L. 442-6 et R. 442-28 du code du travail ».

Après l'article 2

Amendement n° 70 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’article 1^er du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 71 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 83 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d’une options attribuées conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour l’application du plafonnement de l’imposition prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts.

Amendement n° 77 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux visées à l’article L. 225-102-1 du code de commerce ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu’un accord visé au premier alinéa n’aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de 5 ans ».

Amendement n° 87 présenté par M. Ollier.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

I. – Dans la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 441-1 et dans le troisième alinéa de l’article L. 443-1 du code du travail, le mot : « cent », est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 78 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

I. – L'article L. 442-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2007, toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

Si une entreprise a conclu un accord d'intéressement, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.

Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 79 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 442-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. À compter du 1^er janvier 2007, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

« Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins dix salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.

« Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

« Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant habituellement au moins dix salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.

« II. – Avant le 1^er janvier 2009, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport détaillant les conditions de mise en oeuvre du I, et étudiant la possibilité de voir supprimé le seuil de mise en oeuvre obligatoire de la participation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 93 rectifié présenté par M. Ollier.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

I. – La subdivision en sections 1, 2 et 3 du chapitre II du Titre IV du Livre IV du code du travail est supprimée.

II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 442-1 du même code, les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « satisfaisant aux obligations qui lui incombent en matière de représentation du personnel ».

III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 442-2 du même code sont supprimés.

IV. – L’article L. 442-10 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en cas d’échec des négociations, l’employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation. Le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d’assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

« Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d’un régime de participation dans les entreprises agricoles de moins de cinquante salariés, employant des salariés visés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l’article L. 722-20 du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l’article L. 442-2 du présent code. »

V. – L’article L. 442-15 du même code est abrogé.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendement n° 88 présenté par M. Ollier.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 442-15 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de ce régime.

« Pour ces bénéficiaires, la répartition proportionnelle aux salaires prévue à l’article L. 442-4 prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.»

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendement n° 170 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’article L. 444-9 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 444-9 – Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne abondé par l’entreprise doivent établir et fournir à l’ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l’article L. 132-27 un indicateur faisant le rapport entre, d’une part, l’ensemble des sommes perçues par les salariés de l’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’entreprise, et d’autre part, la masse salariale de l’entreprise »

Article 3

I. – Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l’article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l’article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € par salarié.

Le montant de cette prime exceptionnelle peut être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l’accord, ne peut s’effectuer qu’en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741-10 du code rural versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.

II. – Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L’employeur notifie à l’organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées au salarié en application du présent article.

Amendement n° 158 présenté par M. Chartier et Mme Colot.

Au début de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« Dans les entreprises ou établissements »,

les mots :

« Pour les employeurs »

Amendement n° 165 présenté par M. Joyandet, M. Bonnot, M. Decool, Mme Colot et M. Balkany.

I. – Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots :

« par période de douze mois ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 164 présenté par M. Joyandet, M. Bonnot, M. Decool, Mme Colot et M. Balkany.

I. – Supprimer l'alinéa 3 de cet article.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2 présenté par M. Chartier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, et M. Lefebvre.

I. – Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« au plus tard six mois après la clôture de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2007. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 13 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.

Amendement n° 81 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Dans le cas où le versement d'une prime exceptionnelle est décidé selon les modalités prévues au I, une négociation doit obligatoirement être ouverte dans les 3 mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur.

« Cette négociation vise à la mise en place d'un accord de participation, ou à l'ajustement le cas échéant de l'accord existant dans l'entreprise ».

Après l'article 3

Amendement n° 54 présenté par M. Montebourg, M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Gorce, Mme Erhel, Mme Massat, M. Vidalies, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Le Bouillonnec, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Après le titre XVI du Livre III du code civil est inséré un titre XVII intitulé : « De l’action de groupe » et comprenant neuf articles 2062 à 2070 ainsi rédigés :

« Art. 2062. – L’action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d’un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d’un même professionnel.

« Art. 2063. – L’action de groupe peut être engagée à l’occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d’environnement ou de concurrence.

« Art. 2064. – L’action de groupe peut être engagée à l’initiative de toute association de consommateurs faisant la preuve de son existence réelle et sérieuse depuis cinq années.

« Chapitre premier : De la recevabilité de l’action de groupe

« Art. 2065. – La recevabilité de l’action de groupe est soumise à quatre conditions :

« L’existence du préjudice ;

« Le lien de causalité entre le préjudice et le fait du professionnel ;

« Le caractère sérieux et commun des prétentions ;

« L’impossibilité de mener une procédure conjointe ou une procédure avec mandat.

« Sont irrecevables les actions relatives au contrat de travail ou entre associés d’une même société ou d’un groupe de sociétés.

« Art. 2066. – Les prétentions des membres du groupe sont communes, identiques, similaires ou connexes entre elles.

« Le juge peut d’office modifier la composition du groupe, au besoin en scindant celui-ci en sous-groupes, pour assurer le respect des conditions de l’alinéa précédent.

« L’association démontre qu’elle est en mesure de représenter et de protéger de façon adéquate les intérêts des membres du groupe.

« Art. 2067. – Le délai de prescription de l’action de groupe correspond au délai de prescription du type de préjudice subi. Toutefois celle-ci est interrompue pendant la durée de la procédure jusqu’au prononcé du jugement pour ceux qui s’excluraient du groupe en cours de procédure.

« Chapitre II : De l’information et de l’indemnisation de l’action de groupe

« Art. 2068. – Le Fonds d’aide à l’action de groupe assure la publicité de l’action de groupe et des modalités prescrites par le juge. La publicité intervient au moment où l’action est déclarée recevable, et après jugement au fond ou transaction.

« Tout membre du groupe peut s’exclure de l’action par déclaration individuelle expresse auprès du Fonds d’aide à l’action de groupe jusqu’au prononcé du jugement.

« Art. 2069. – Les personnes concernées par l’action de groupe réclament la liquidation des dommages et intérêts auprès du Fonds d’aide à l’action de groupe, qui reverse les sommes à chaque membre du groupe au regard du préjudice subi.

« Le montant des dommages et intérêts non réclamés dans un délai de deux ans suivant le prononcé du jugement au fond est reversé au Fonds d’aide à l’action de groupe.

« Art. 2070. – La transaction relative à l’action de groupe est homologuée par le juge. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les dispositions relatives à la procédure civile nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du I du présent article.

Amendement n° 32 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

L’article L. 441-7 du code de commerce est abrogé.

Amendement n° 53 présenté par M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, M. Montebourg, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Gorce, Mme Erhel, Mme Massat, M. Vidalies, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Le Bouillonnec, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. »

Amendement n° 51 présenté par M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, M. Montebourg, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Gorce, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Le Bouillonnec, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 311-5 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :

« Art L. 311-5-1. – La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l’article L. 311-9 est interdite. »

Amendement n° 52 présenté par M. Vidalies, M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, M. Montebourg, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Gorce, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Le Bouillonnec, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-8-1. – La créance née de l’ouverture des opérations de crédit visées à l’article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l’indivision et au membre de la communauté ou de l’indivision qui ne l’a pas expressément acceptée. »

Amendement n° 50 présenté par M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, M. Montebourg, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Gorce, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Le Bouillonnec, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 311-9-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-9-2. – Le démarchage, la publicité, la distribution et l’ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s’opérer dans la même enceinte que celle de l’achat du bien.

« Le démarchage à domicile est interdit. »

Amendement n° 34 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-10-1. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunteur, et notamment de sa situation d’endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution.

« Si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir un crédit, il exonère le prêteur de la responsabilité prévue au premier alinéa. »

Amendement n° 36 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Le Bouillonnec, M. Launay, M. Muet, M. Gorce, M. Balligand, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 312-14-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-14-2. – Le taux variable d’un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l’établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré.

« Les perceptions excessives au regard de l’alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. »

Amendement n° 16 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d’habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label "haute performance énergétique" prévu à l'article R. 111-20 du présent code ».

Amendement n° 155 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à vingt ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 30 % de logements sociaux au sens du même article. »

Amendement n° 157 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « peut conclure » sont remplacés par les mots : « , dans la limite des crédits ouverts, conclut ».

Amendement n° 75 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

II. – Le 2° est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Bénéficient également d’un dégrèvement :

« A. – Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1^er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

« 1° Ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 1^er du code général des impôts, au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;

« 2° Ne pas avoir été passible de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ;

« 3° Ne pas vivre sous le même toit qu'une personne ne remplissant pas elle-même les conditions énoncées aux 1° et 2°.

« B. – Quel que soit leur âge, les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :

« 1° Avoir bénéficié, l'année précédant l'année d'exigibilité de la redevance, d'un montant de revenus n'excédant pas les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts ;

« 2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du même code au titre de la même année ;

« 3° Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts, avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci bénéficient eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code ainsi que les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle en application des A et B du IV de l’article 37 de la loi de fiances pour 2004.

III. – En conséquence, le 3° est supprimé.

IV. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 91 présenté par M. Luca, M. Ciotti, M. Lenoir, M. Straumann, M. Goasguen, M. Carayon, M. Étienne Blanc, M. Morel-A-l'Huissier, M. Diard, M. Sermier, Mme Lévy, M. Bouchet, M. Christian Ménard, M. Flajolet, M. Colombier, M. Jacquat, M. Guilloteau, M. Grand, Mme Tabarot, M. Suguenot, M. Goulard, M. Ferrand, M. Poniatowski, M. Raoult, M. Lejeune, M. Balkany, M. Guibal, M. Birraux, M. Masdeu-Arus, Mme Brunel, M. Dassault, M. Alain Marc, M. Bonnot, M. Beaudouin, M. Bodin, M. Vitel, M. Gérard, M. Couanau, M. Aeschlimann, M. Lezeau, M. Decool, M. Boënnec, Mme Pons, M. Moyne-Bressand et M. Raison.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Sont exonérées de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu.

II. – Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts.

Amendement n° 74 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après les mots : « pour les années 2006 et 2007 », sont insérés les mots : « et pour les années suivantes ».

II. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 175 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Dans le dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « de 50 % » sont supprimés.

II. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 15 octobre 2008 un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

Amendement n° 72 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, Mme Got, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d’un dégrèvement les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique visés à l’article L. 351-10 du code du travail. »

Amendement n° 73 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, Mme Got, M. Roy, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d’un dégrèvement les étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social. »

Amendement n° 55 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Gorce, M. Le Bouillonnec, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, M. Garot, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-5. – La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l’exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni d’une amende contraventionnelle de cinquième classe. »

Amendement n° 49 présenté par M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, M. Montebourg, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Gorce, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Le Bouillonnec, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 4 intitulée : « Sous-section 4 : Fichier national des crédits aux consommateurs » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-6-1. – Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré exclusivement par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L’emprunteur interroge la Banque de France sur son état d’endettement.

« Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 18 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article 3-1 est supprimé.

2° L’avant-dernier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « , notamment en prenant à sa charge les travaux permettant l’isolation des locaux pour en garantir la performance énergétique ».

Amendement n° 17 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deux années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.

Amendement n° 145 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, M. Sirugue, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux, situés dans les zones A, B1 et B2 définies par l’arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, sont bloqués pendant une année. Trois mois avant l'issue de cette période, le Conseil national de l'habitat remet un rapport au Gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.

Amendement n° 19 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1^er juillet 2008 portant sur la possibilité de créer un fonds de reconversion du chauffage au fioul vers des énergies renouvelables, alimenté par un prélèvement sur les profits des industries pétrolières.

Amendement n° 23 présenté par M. Decool, M. Remiller, M. Garraud, M. Grand, M. Jardé, M. Quentin, M. Cinieri, M. Balkany, Mme Marland-Militello et Mme Branget.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Dans les entreprises ou établissements mettant en œuvre un système d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne au sens du Titre IV du Livre III du code du travail, un accord conclu selon les mêmes modalités que le contrat d’épargne salarial lui même peut permettre de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 500 euros par salarié. Le montant de cette prime rentre dans le calcul de détermination du plafond de chacun des systèmes d’épargne.

Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.

L’employeur notifie à l’organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées au salarié en application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 146 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, M. Sirugue, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Le loyer, fixé à l’occasion de la signature d’un nouvel engagement de locations, ne peut excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.

Article 4

I. – Au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l’indice de référence des loyers résultant de l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 est remplacée par la valeur de l’indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

Amendement n° 20 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Compléer l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Les prix des loyers sont bloqués pour l'année 2008. »

Amendement n° 147 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, M. Sirugue, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« et aux renouvellements de contrats ».

Amendement n° 162 présenté par M. Morange.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’indice défini au I fait l’objet d’une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements. »

Article 5

I. – Au premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

Amendement n° 128 présenté par M. Raison et Mme Branget.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :

« Après les mots : « supérieur à », la fin du premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « un mois de loyer en principal pour les logements n'excédant pas une pièce. Pour les logements excédant une pièce, le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Les sommes correspondant au second mois peuvent n'être versées que trois mois après la signature du contrat de location. »

Amendement n° 96 présenté par M. Lefebvre et M. Chartier.

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie doit être versé au bailleur ou à son représentant par tout moyen à la convenance du locataire. » »

Sous-Amendement n° 176 présenté par le Gouvernement.

Après le mot :

« garantie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :

« est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers ».

Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Chartier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, et M. Lefebvre.

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – Le deuxième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut s’acquitter en échelonnant le paiement sur la durée du bail ». »

Amendement n° 148 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis Dans le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». »

Amendement n° 149 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations ». »

Amendement n° 150 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – Dans le dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « taux légal » sont insérés les mots : « majoré de cinq points ».

Amendement n° 151 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« et aux contrats en cours ».

Après l'article 5

Amendement n° 4 présenté par M. Chartier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le neuvième alinéa de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimé.

II. – Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bailleur peut remettre gratuitement, à la demande du locataire, une attestation indiquant que depuis le début du contrat de location, le locataire est à jour du paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges. »

Amendement n° 97 présenté par M. Chartier et M. Lefebvre.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l’article 21, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur remet gratuitement, à la demande du locataire, une attestation présentant un solde intermédiaire des sommes dues au titre du loyer et des charges. »

2° Le neuvième alinéa de l’article 22-2 est supprimé.

Amendement n° 152 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visées à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent faire l’objet de « co-location ».

Amendement n° 153 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens à mettre en œuvre, en fonction des évolutions de loyers, pour limiter à 25 % de leurs revenus, la part du budget des ménages consacré au logement.

Amendement n° 154 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimé.

Amendement n° 160 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le 2° du c du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros »

b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ».

II. – L’excédent n’est pas restitué.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 159 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.

« 9° Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 125 présenté par Mme Branget, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Teissier, M. Bonnot, M. Decool, M. Straumann, M. Bodin, M. Remiller, M. Garraud, M. Luca, M. Joyandet, M. Raison, M. Francina, M. Poisson, M. Blessig, M. Quentin, M. Balkany, M. Diard, Mme des Esgaulx et Mme Marland-Militello.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le 6° du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 6° Versements effectués par les retraités au titre des cotisations et primes de prévoyance complémentaire, d’allocations familiales, d’assurance invalidité, décès, maladie et maternité versées à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural, ou à une entreprise régie par le code des assurances ; »

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 123 présenté par Mme Branget, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Teissier, M. Bonnot, M. Decool, M. Straumann, M. Bodin, M. Remiller, M. Garraud, M. Luca, M. Joyandet, M. Raison, M. Francina, M. Poisson, M. Blessig, M. Quentin, M. Balkany, M. Goasguen, M. Diard et Mme Greff.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d’une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par l’augmentation, à due concurrence, des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 92 présenté par M. Lazaro.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Après le i) de l’article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« i bis) Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s’y rapportent ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi tendant à garantir les droits des personnes tenues d'apporter leur aide à un parent dépendant au regard de l'assurance vieillesse.

Cette proposition de loi, n° 523, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à établir un délai de rétractation à l'égard du preneur d'un bail d'habitation.

Cette proposition de loi, n° 524, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi cadre contre les violences faites aux femmes.

Cette proposition de loi, n° 525, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Yanick Paternotte, une proposition de loi visant à préserver les mineurs du tabagime.

Cette proposition de loi, n° 526, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à promouvoir l'embauche des seniors.

Cette proposition de loi, n° 527, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi relative à l'investissement locatif privé à loyer social.

Cette proposition de loi, n° 528, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de Mme Chantal Robin-Rodrigo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.

Cette proposition de loi, n° 529, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi tendant à améliorer le pouvoir d'achat des locataires.

Cette proposition de loi, n° 530, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Alain Marty, une proposition de loi tendant à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires quant à la restitution du dépôt de garantie.

Cette proposition de loi, n° 531, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Axel Poniatowski, une proposition de loi relative à la prévention de l'obésité infantile.

Cette proposition de loi, n° 532, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi relative aux justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation.

Cette proposition de loi, n° 533, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Maxime Gremetz, une proposition de loi visant à une meilleure information et protection des consommateurs en matière de souscription de prêts immobiliers à taux variable.

Cette proposition de loi, n° 534, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi relative à l'extension des droits à pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire.

Cette proposition de loi, n° 535, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil.

Cette proposition de loi, n° 536, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale.

Cette proposition de loi, n° 537, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux.

Cette proposition de loi, n° 538, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive.

Cette proposition de loi, n° 539, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement.

Cette proposition de loi, n° 540, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.

Cette proposition de loi, n° 541, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1^er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.

Cette proposition de loi, n° 542, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable.

Cette proposition de loi, n° 543, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil.

Cette proposition de loi, n° 544, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.

Cette proposition de loi, n° 545, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à généraliser l'autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires.

Cette proposition de loi, n° 546, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois.

Cette proposition de loi, n° 547, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité.

Cette proposition de loi, n° 548, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points.

Cette proposition de loi, n° 549, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi de simplification portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et à l'organisation territoriale actuels de la République.

Cette proposition de loi, n° 550, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée.

Cette proposition de loi, n° 551, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser à la demande de leurs parents.

Cette proposition de loi, n° 552, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de Mme Christiane Taubira et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires.

Cette proposition de loi, n° 553, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aménager la législation destinée à lutter contre le tabagisme.

Cette proposition de loi, n° 554, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Pierre Lang, une proposition de loi visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre.

Cette proposition de loi, n° 555, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations de partenariat public-privé.

Cette proposition de loi, n° 556, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à supprimer la redevance audiovisuelle.

Cette proposition de loi, n° 557, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, de Mme Françoise Branget, une proposition de loi visant à exonérer les laboratoires universitaires de charges sociales pour les emplois de chercheurs doctorants et post-doctorants.

Cette proposition de loi, n° 558, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

Ce projet de loi, n° 516, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).

Ce projet de loi, n° 517, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ce projet de loi, n° 518, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.

Ce projet de loi, n° 519, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées.

Ce projet de loi, n° 520, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

Ce projet de loi, n° 521, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière.

Ce projet de loi, n° 522, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

ANALYSE DES SCRUTINS

91^e séance

SCRUTIN n° 74

L'amendement n° 78 de M. Balligand après l'article 2 du projet de loi pour le pouvoir d'achat (modification du seuil pour la mise en oeuvre du dispositif d'intéressement).

Nombre de votants 41

Nombre de suffrages exprimés 41

Majorité absolue 21

Pour 11

Contre 30

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe UMP (318) :

Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale),

Marc Le Fur (Président de séance)

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :

Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : Mme Catherine Génisson (présidente de séance).

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Pour : 1 membres du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (22) :

Non-inscrits (8).

SCRUTIN n° 75

L'amendement n° 93 rectifié de M. Ollier après l'article 2 du projet de loi pour le pouvoir d'achat (modification du seuil pour la mise en œuvre du dispositif d’intéressement).

Nombre de votants 41

Nombre de suffrages exprimés 41

Majorité absolue 21

Pour 11

Contre 30

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe UMP (318) :

Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale),

Marc Le Fur (Président de séance)

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :

Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : Mme Catherine Génisson (présidente de séance).

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (22) :

Non-inscrits (8).

Assemblée nationale

91e séance

Sommaire

Pouvoir d'achat

Après l'article 1er

Article 2

Après l'article 2

Article 3

Après l'article 3

Article 4

Article 5

Après l'article 5

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT.

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 74

SCRUTIN n° 75

91^e séance