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MUSÉE UNIVERSEL D’ABOU DABI
Projet de loi autorisant l’approbation d’accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif au musée universel d’Abou Dabi (nos 180, 239).
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatif au musée universel d’Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’accord additionnel à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatif au musée universel d’Abou Dabi portant dispositions fiscales, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’accord additionnel à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatif au musée universel d’Abou Dabi portant dispositions relatives à la garantie des États Parties, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
RÉPRESSION DU TERRORISME
Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (nos 181, 240).
Est autorisée la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
SERVICE INTERNATIONAL DE RECHERCHES
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur la modification de l’accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches (nos 183, 250).
Est autorisée l’approbation du protocole sur la modification de l’accord de Bonn instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, conclu le 6 juin 1955, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, de la République Fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, de l’État d’Israël, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des États-Unis d’Amérique, adopté à Berlin le 26 juillet 2006, ensemble l’accord du 6 juin 1955 et le protocole subséquent du 23 août 1960, et dont les textes sont annexés à la présente loi.
Annexes
CONVOCATION D’UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2007, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Richard Mallié, une proposition de loi visant à créer un chèque-santé étudiant.
Cette proposition de loi, n° 252, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Georges Tron, une proposition de loi visant à interdire la détention des chiens dangereux sur le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 253, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933.
Cette proposition de loi, n° 254, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités.
Cette proposition de loi, n° 255, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à réduire à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques.
Cette proposition de loi, n° 256, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non-professionnels.
Cette proposition de loi, n° 257, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi tendant à protéger efficacement l'emprunteur défaillant dans le domaine immobilier pour prévenir le surendettement.
Cette proposition de loi, n° 258, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes.
Cette proposition de loi, n° 259, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Franck Gilard, une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure.
Cette proposition de loi, n° 260, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à instituer un financement public des syndicats.
Cette proposition de loi, n° 261, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à assurer la transmission par voie électronique de la propagande électorale.
Cette proposition de loi, n° 262, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire.
Cette proposition de loi, n° 263, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement.
Cette proposition de loi, n° 264, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans leur commune.
Cette proposition de loi, n° 265, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France.
Cette proposition de loi, n° 266, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle.
Cette proposition de loi, n° 267, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative aux campagnes référendaires.
Cette proposition de loi, n° 268, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative à la suppression des droits de succession.
Cette proposition de loi, n° 269, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement.
Cette proposition de loi, n° 270, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
CHANGEMENT DE TITRE
Journal officiel ([Compte rendu intégral] du 3 août 2007 n° 40 bis A.N.)
Annexes, Dépôt de propositions de loi, page 8, 2ème colonne, 7e alinéa, lire :
« M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2007, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi relative à l’obligation pour les communes de supprimer autant de postes de fonctionnaires que les EPCI dont elles sont membres en créent ».
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, le rapport sur l’emploi de la langue française.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, le rapport sur le bilan de la loi littoral et des mesures en faveur du littoral.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d'information, n° 271, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet au 19 septembre 2007 (n° E 3592, E 3598, E 3599, E 3601, E 3608, E 3609, E 3612, E 3615, E 3616, E 3618 et E 3619) et sur les textes nos E 3259, E 3264, E 3285, E 3377, E 3378, E 3389 annexe 6, E 3440, E 3447, E 3480, E 3548, E 3566, E 3578, E 3583, E 3585, E 3634 à E 3639 et E 3641.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Ce projet de loi, n° 251, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Communications du Conseil constitutionnel
en application de l’article L.O. 185 du code électoral
CIRCONSCRIPTION |
NOM DU DÉPUTÉ dont l’élection est contestée |
NUMÉROS de la DÉCISION |
DÉCISION |
Finistère (6e) |
M. Christian MÉNARD |
2007-3968 |
Rejet |
Indre-et-Loire (3e) |
Mme Marisol TOURAINE |
2007-3973 |
Rejet |
Marne (3e) |
M. Jean-Claude THOMAS |
2007-3872 |
Rejet |
Paris (18e) |
M. Christophe CARESCHE |
2007-3530/3669/3750 |
Rejet |
Polynésie française (1re et 2e) |
2007-3902/3902 bis |
Rejet |
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE
DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 9 octobre 2007)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 9 octobre 2007 au vendredi 26 octobre 2007 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 9 OCTOBRE
matin (9 h
30) :
- Discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit (nos 177-244).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Eloge funèbre de Paul-Henri Cugnenc ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi (nos 180-239) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (nos 181-240) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches (nos 183 rectifié-250).
MERCREDI 10 OCTOBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (nos 171-243).
JEUDI 11 OCTOBRE
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et en déshérence (no 176).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion des propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens (n° 150) et tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le rôle joué par la France dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye, sur le véritable contenu des accords ayant accompagné cette issue, et sur les conséquences susceptibles d'en résulter (no 152) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (nos 185-241) ;
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende (no 179).
MARDI 16 OCTOBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Prestation de serment de juges de la Cour de Justice de la République ;
- Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (no 189).
MERCREDI 17 OCTOBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (no 189).
JEUDI 18 OCTOBRE
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (no 189).
VENDREDI 19 OCTOBRE
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (no 189).
LUNDI 22 OCTOBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30):
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;
- Éventuellement, suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (no 189).
MARDI 23 OCTOBRE
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (no 189) ;
- Prestation de serment d’un juge de la Cour de Justice de la République ;
- Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
MERCREDI 24 OCTOBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
JEUDI 25 OCTOBRE
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
VENDREDI 26 OCTOBRE
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.