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CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – AUTORISATION DE PERCEPTION DES IMPÔTS ET PRODUITS
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
2° À l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
3° À compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.
Le V de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. »
Amendement n° 49 présenté par M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Supprimer cet article.
Amendement n° 24 présenté par M. Giscard d'Estaing.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Cependant, si la date de l’achèvement ou de la livraison du logement s’avère plus favorable pour le contribuable, le point de départ des intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt est décalé à cet évènement ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 50 présenté par M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le logement lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, comprendre une part d'énergies renouvelables dans sa production énergétique. »
Amendement n° 51 présenté par M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le logement, lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage unique d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, bénéficier d'une étiquette énergie entre A et C, selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ».
Amendement n° 251 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le premier alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : “acquièrent”, sont insérés les mots :“pour la première fois ” ».
I. – Le a quater du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long terme s’applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions prévues au 1 de l’article 39 terdecies, sous réserve qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39. »
II. – Le I ter de l’article 93 quater du même code est ainsi rédigé :
« I ter. – L’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport, par un inventeur personne physique, d’un brevet, d’une invention brevetable, ou d’un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l’article 39 terdecies, à une société chargée de l’exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l’objet d’un report jusqu’à la cession, au rachat, à l’annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu’à la cession par la société bénéficiaire de l’apport du brevet, de l’invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième.
« Le report d’imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d’échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d’une fusion ou d’une scission jusqu’à la cession, au rachat, à l’annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits reçus lors de l’échange.
« En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou reçus lors de l’échange mentionné au deuxième alinéa, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.
« L’article 151 septies ne s’applique pas en cas d’exercice de l’option prévue au premier alinéa.
« Les dispositions du sixième alinéa du II de l’article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l’imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas. »
III. – Dans le premier alinéa du I et II de l’article 210-0 A du même code, les mots : « au V de l’article 93 quater, » sont remplacés par les mots : « au I ter et au V de l’article 93 quater, ».
IV. – Les dispositions du I s’appliquent aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.
Les dispositions des II et III s’appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.
Amendement n° 105 présenté par M. Carrez.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« au 1 »,
les mots :
« aux a, b et c du 1 ».
Amendement n° 104 présenté par M. Carrez.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« des droits »,
insérer les mots :
« sociaux ».
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Ce projet de loi, n° 299, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Ce projet de loi, n° 300, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2007, de MM. François Sauvadet, Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative au pluralisme et à l’indépendance des partis politiques.
Cette proposition de loi, n° 296, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2007, de M. André Gerin, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux moyens dont il convient de se doter pour lutter contre les scandales politico-financiers et à la définition de règles de financement des organisations économiques et financières, en particulier pour le MEDEF et les fédérations patronales.
Cette proposition de résolution, n° 293, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2007, de M. Jean-Jack Queyranne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes et les conséquences de la pollution du fleuve Rhône et des autres fleuves et canaux du territoire par les PCB.
Cette proposition de résolution, n° 297, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2007, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle et le contrôle exercés par l’Etat sur l’évolution de l’actionnariat au sein d’EADS depuis novembre 2005.
Cette proposition de résolution, n° 298, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2007, de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, un rapport, n° 295, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 284) :
de M. Yves Bur, Tome I : Recettes et équilibre général ;
de M. Jean-Pierre Door, Tome II : Assurance maladie et accidents du travail ;
de M. Hervé Féron, Tome III : Famille ;
de M. Denis Jacquat, Tome IV : Assurance vieillesse ;
de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, Tome V : Tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2007, de M. Christian Jacob un rapport d’information, n° 294, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale à l’aménagement et au développement durable du territoire sur les travaux de la délégation sur le développement durable.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.
Ce projet de loi, n° 292, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
Ce projet de loi, n° 301, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 octobre 2007
E3653. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (COM [2007] 0560 final).
E3654. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie par la prolongation de la période transitoire (COM [2007] 0572 final).
E3655. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC (COM [2007] 0593 final).
E3656. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM [2007] 0600 final).