Assemblée nationale

16^e séance

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

(n^os 189, 276)

(Première partie)

Après l'article 10

Amendement n° 110 présenté par M. Martin-Lalande et M. Baguet.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

L’article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l’article 39 bis A ».

2° Le VII est supprimé.

Amendement n° 257 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. – Le 2° du c du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ».

« b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ».

II. – L’excédent n’est pas restitué.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 11

I. – Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l’article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007. »

II. – Le VI de l’article 209 du même code est abrogé.

III. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du a quinquies, les mots : « , à l’exception des titres de sociétés à prépondérance immobilière » sont supprimés.

2° Avant le a sexies, il est inséré un a sexies-0 bis ainsi rédigé :

« a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière, les sociétés dont l’actif est à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l’application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d’être soumises à ce même régime.

« Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à l’ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s’imputer à raison des 15/33,33^es de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature. »

3° Dans le premier alinéa du 1 du a sexies, la référence : « a quinquies » est remplacée par la référence : « a sexies-0 bis ».

IV. – 1° Les dispositions des I et II s’appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

2° Les dispositions des 1° et 3° du III s’appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.

3° Les dispositions du 2° du III s’appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.

Amendement n° 102 présenté par M. Carrez.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :

« Le présent alinéa s’applique aux seuls titres… (le reste sans changement). »

Amendement n° 101 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :

« de »,

le mot :

« des ».

Amendement n° 165 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

À la fin de l’alinéa 13 de cet article, substituer à la date :

« 26 septembre 2007 »,

la date :

« 31 décembre 2007 ».

Amendement n° 106 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

Après l'article 11

Amendement n° 260 présenté par M. Philippe Martin, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Le b du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé.

Amendement n° 261 présenté par M. Philippe Martin, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Le b du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots :

« pour des vols à destination d'un pays étranger ».

Amendement n° 262 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Rédiger ainsi le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes :

« 1. Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2008.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 8 deuxième rectification présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, MM. de Courson, Perruchot et Vigier.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d’affaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 85 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le b) du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale. »

II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 84 rectifié présenté par M. Lefebvre, M. Michel Bouvard et M. Courtial.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Dans le 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

II. – La dernière phrase du V de l’article 210 E du même code est ainsi rédigée :

« Le I s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2010. »

III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 164 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – L’article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée. »

2° La dernière phrase du IV est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.

« Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée à l’alinéa qui précède, la plus-value en report est définitivement exonérée. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 263 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Philippe Martin, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1) Dans le dernier alinéa du 2, les mots : « à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements , » sont supprimés.

2) Les trois dernières phrases du 3. sont ainsi rédigées :

« À cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et à l'article 265 quater, bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2008.

III. – La perte de recettes pour l’tat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 156 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Dans la première phrase du premier alinéa du 6 de l’article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 50 000 »

II. – Dans le premier alinéa du 6 bis de l’article précité, après les mots : « est imposé au taux de 30 %. », sont insérés les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant n’excède pas 50 000 euros. »

III. – L’alinéa 4 de l’article L. 225-185 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, pour les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, le conseil d’administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance, décide que les options ne peuvent être ni levées ni cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions.

« L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1. »

IV. – L’alinéa 4 du II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être ni levées ni cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions.

« L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1. »

V. – Après l’article 235 ter ZC du code général des impôts, il est inséré une section et un article ainsi rédigés :

« Section XIX bis

« Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d’actions gratuites

« Art. 235 ter ZC bis. – Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A sont soumis à une contribution sociale au taux de 8 %, lorsque leur montant dépasse 50 000 euros. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l’article 125 A.

« La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d’options ou d’actions accordées par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité. »

VI. – Les dispositions du I, II, III, IV et V s’appliquent aux options attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.

Amendement n° 157 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Dans la première phrase du premier alinéa du 6 l’article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. – Le 6 bis du même article est complété par les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant n’excède pas 50 000 euros. »

III. – Après l’article 235 ter ZC du code général des impôts, sont insérés une section et un article ainsi rédigés :

« Section XIX bis

« Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d’actions gratuites

IV. – Les dispositions du I, II et III s’appliquent aux options attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.

Amendement n° 159 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Dans la première phrase du premier alinéa du 6 de l’article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. – Le 6 bis du même article est complété par les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant n’excède pas 50 000 euros. »

III. – Les dispositions du I et II s’appliquent aux options attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.

Amendement n° 146 rectifié présenté par M. Migaud.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 235 ter ZC du code général des impôts, il est inséré une section XIX bis intitulée :

« Contribution sociale sur les plus-values de cession d’options de souscriptions d’actions et d’actions gratuites

et comprenant un article 235 ter ZC bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZC bis. – Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A sont soumis à une contribution sociale au taux de 8 %. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l’article 125 A.

Amendement n° 158 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 235 ter ZC du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section XIX bis

« Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d’actions gratuites

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux options attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.

Amendement n° 216 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l’actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 9,90 %.

II. – Dans les conditions prévues par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

Amendement n° 215 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 8,30 %.

III. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

Amendement n° 274 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er janvier 2008 ».

2° Le IV est supprimé.

Amendement n° 255 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Au début du premier alinéa de l’article 244 bis du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sous réserve des conventions internationales dès lors qu’elles prévoient l’imposition dans un des États parties des revenus provenant de l’exploitation ou de l’aliénation de biens immobiliers, ».

Amendement n° 256 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, après les mots : « conventions internationales », sont insérés les mots : « dès lors qu’elles prévoient l’imposition dans un des États parties des revenus provenant de l’exploitation ou de l’aliénation de biens immobiliers ».

Amendement n° 177 présenté par MM. Brard, Muzeau et Sandrier.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. »

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.

Amendement n° 56 présenté par M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L’article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ».

2° Le 2° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

e) des pâtisseries et viennoiseries,

f) crèmes glacées et sorbets,

g) « tout produit alimentaire dont la teneur en glucides est supérieure à 60 %, à l'exception du sucre pur ».

Amendement n° 229 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ».

II. – Le 2° est complété par un e et un f ainsi rédigés :

« e. des pâtisseries et viennoiseries »,

« f. des crèmes glacées et sorbets ».

Amendement n° 44 présenté par M. Remiller, M. Garraud, M. Abelin, M. Anciaux, M. Bernard, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Colombier, M. Couanau, M. Dassault, M. Decool, Mme Delong, M. Demilly, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Dutreil, M. Ferrand, M. Gonzales, M. Grall, M. Grand, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Le Nay, M. Leteurtre, M. Mach, Mme Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez, M. Christian Ménard, M. Morel-A-l'Huissier, M. Morisset, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Nicolas, M. Poniatowski, M. Raison, M. Reynès, M. Taugourdeau et M. Terrot.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé :

« Art. 281 septies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,».

II. – Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278 bis du même code, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 281 septies, ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 55 présenté par M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé :

« Art. 281 septies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les fruits et légumes ».

II. – Dans le 2° de l'article 278 bis du même code, après les mots : « alimentation humaine » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 281 septies ».

III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 228 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :

« Art. 281 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 147 présenté par M. Migaud.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement n° 184 présenté par MM. Brard, Muzeau et Sandrier.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« j) – Les matériels destinés à la production et au stockage d’énergie d’origine éolienne. »

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Amendements identiques:

Amendements n° 7 présenté par M. Carrez, rapporteur général, MM. Binetruy, Michel Bouvard et Nayrou, n° 65 présenté par MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Ferry et M. Morel-à-l'Huissier et n° 128 présenté par M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Brottes, Mme Robin-Rodrigo, Mme Massat et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous amendements identiques:

Sous-amendements n° 277 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Philippe Martin, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 301 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

I. Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :

« versés par »,

insérer les mots :

« les départements, ».

II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous amendements identiques:

Sous-amendements n° 276 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Philippe Martin, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 303 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

I. Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :

« ou départementale ».

II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 74 présenté par M. Le Fur.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279-0-ter ainsi rédigé :

« Article 279-0-ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les prestations délivrées par les professionnels du funéraire et de la marbrerie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 252 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° frais d’obsèques et achats de concessions funéraires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 183 présenté par MM. Brard, Muzeau et Sandrier.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots :

« et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. »

II. – Le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Amendement n° 264 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Philippe Martin, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le 1. de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3°. La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2008.

Amendement n° 98 présenté par M. Martin-Lalande.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Dans l’article 298 septies du code général des impôts, après les mots : « sur les publications », sont insérés les mots : « y compris celles produites sur un support électronique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 75 présenté par MM. Censi, Dassault et Gorges.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 978 à 985 sont abrogés.

2° Les articles 305-0 à 305 I de l’annexe II sont abrogés.

3° L’article 121 KN de l’annexe 4 est abrogé.

II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 267 présenté par M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « les sociétés », sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par des sociétés ».

Amendement n° 187 rectifié présenté par MM. Brard, Muzeau, Sandrier.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L’article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« IX. – Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %.

« Toutefois la taxe n’est pas perçue lorsque le produit de ces ventes ne dépasse pas 25 % du montant des recettes des billets d’entrée de la même salle, ni dans les petites et moyennes exploitations cinématographiques, à savoir celles qui enregistrent moins de 7 500 entrées hebdomadaires, en moyenne, pendant une période continue d’une année civile ou qui réalisent moins de 2 000 euros de recettes hebdomadaires de billetterie, en moyenne, pendant la même période. Ces conditions sont appréciées salle par salle. »

Amendement n° 73 présenté par MM. Le Fur, Michel Bouvard, Jean-Yves Cousin et Giscard d'Estaing.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le dernier alinéa du I de l’article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° – Le mot : « irrévocable » est supprimé.

2° – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. »

II. – Les modalités d’option seront fixées par décret.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 95 présenté par MM. de Courson, Perruchot et Apparu.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L’article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole est ainsi rédigé :

« Art. 47. – À compter du 1^er janvier 2010, le code des douanes est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui distribue à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret. »

« 2° Le II de l’article 266 sexies est complété par un 6. ainsi rédigé : « 6. Aux sacs plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. »

« 3° L’article 266 septies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. La distribution à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

« 4° L’article 266 octies est complété par un 9. ainsi rédigé : « 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

« 5° Le 1 de l’article 266 nonies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sacs de caisse en matière plastique à usage unique : 0,20 euros par sac. »

Avant l'article 12

Amendement n° 112 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article 12, insérer l'article suivant :

I. – La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15,482 %. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16,109 %. »

II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Annexe

RETRAIT D’UN PROJET DE LOI

M. le Premier ministre a fait connaître, le 18 octobre 2007, à M. le président de l’Assemblée nationale qu’il retirait de l’Assemblée nationale pour le déposer au Sénat le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2007.

Acte est donné de ce retrait.

Assemblée nationale

16e séance

(nos 189, 276)

Après l'article 10

Article 11

Après l'article 11

Avant l'article 12

16^e séance

(n^os 189, 276)