Assemblée nationale

17^e séance

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

(n^os 189, 276)

(Première partie)

Article 31

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2008 à 18,4 milliards d’euros.

........................................................................................................................................................

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 12

I. – En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d’équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d’équipement des collèges, la dotation régionale d’équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d’établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l’année précédente à la loi de finances initiale de l’année de versement, par application d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.

II. – 1° En 2008, le taux d’évolution de l’ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), la dotation instituée au I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et la dotation instituée au II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est celui qui permet de respecter la norme d’évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.

2° Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l’ensemble mentionné au 1°, la différence entre, d’une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1°, et, d’autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l’année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l’année précédente.

III. – 1° Dans le douzième alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, l’évolution de la dotation est celle résultant de l’application des dispositions du II de l’article de la loi n° du décembre 2007 de finances pour 2008 et de celles de l’article L. 1631-6 du code général des collectivités territoriales. »

2° Dans le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2008, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application du taux d’évolution résultant de la mise en œuvre des dispositions du II de l’article de la loi n° du décembre 2007 de finances pour 2008. »

3° Dans le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et au II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2008, la compensation est actualisée selon le taux d’évolution résultant de l’application des dispositions du II de l’article de la loi n° du décembre 2007 de finances pour 2008. »

Amendement n° 285 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 231 présenté par MM. Brard, Muzeau et Sandrier.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au début du premier alinéa du II de l’article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots: « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».

II. – Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 288 présenté par MM. Baert, Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« , la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d’établissements »,

les mots :

« et la dotation de compensation de la taxe professionnelle. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 167 rectifié présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :

« les dotations de compensation des exonérations »,

insérer les mots :

« de la part régionale ».

II. – En conséquence,

1° Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« , la dotation instituée au I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et la dotation instituée au II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 »,

les mots :

« et la dotation instituée au I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ».

2° Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les dix alinéas suivants :

« 3° Le III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les départements.

« Le taux de cet abattement est égal pour chaque département à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant du département et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des départements.

« Par exception aux dispositions précédentes, la compensation versée aux départements en 1993 en contrepartie de l'exonération accordée en application du b du I est égale au montant des bases exonérées à ce titre en 1993, multipliées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le département pour 1993.

« III Bis. – Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les régions.

« Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 par la région, ou par le taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 en ce qui concerne la région d'Île-de-France.

« Cette compensation est diminuée d'un abattement calculé en fonction du produit compris dans les rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle émis l'année précédente au profit de la région ou dans les rôles généraux de la taxe spéciale d'équipement émis l'année précédente en ce qui concerne la région d'Île-de-France. Pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), indexés, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales.

« Le taux de cet abattement est égal pour chaque région à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant de la région et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des régions. »

3° Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer à la référence :

« III »,

la référence :

« III Bis ».

4° Dans l’alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « et au II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».

III. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques

Amendement n° 9 présenté par MM. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et Michel Bouvard et n° 207 présenté par M. Michel Bouvard.

I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :

« les dotations de compensation des exonérations »,

insérer les mots :

« des parts départementale et régionale ».

II. – En conséquence,

1° Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

les mots :

« et la dotation instituée au I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » ;

2° Dans l’alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « et au II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 302 à l’amendement n° 9 de la commission des finances, présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet amendement :

« des parts régionale et départementale à l’exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet amendement :

« à l’exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, la dotation instituée au I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) »,

III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« 1° La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

« 2° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 305 deuxième rectification à l’amendement n° 9 de la commission des finances, présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et Scellier et les membres du groupe Nouveau Centre.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet amendement :

« des parts régionale et départementale à l’exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est au moins 1,5 fois inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet amendement :

« à l’exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est au moins 1,5 fois inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, la dotation instituée au I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) »,

III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« 1° La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

« 2° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 123 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Compléter l’alinéa 1 de cet article par les mots :

« et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 124 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Compléter l’alinéa 1 de cet article par les mots :

« et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». :

Amendement n° 29 rectifié présenté par M. Carrez.

I. – Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« l’article XX de la loi n° 2007-XX du XX décembre 2007 de finances pour 2008 et de celles de l’article L. 1631-6 »

les mots :

« l’article 12 de la loi de finances pour 2008 (n° du ) et de celles de l’article L. 1613-6 »

II. – En conséquence, dans les alinéas 7 et 9 de cet article, substituer aux mots :

« l’article XX de la loi n° 2007-XX du XX décembre 2007 de finances pour 2008 »

les mots :

« l’article 12 de la loi de finances pour 2008 (n° du ) ».

Article 13

Le tableau figurant au I de l’article 40 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est remplacé par le tableau suivant :

Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
Alsace	4,48	6,34
Aquitaine	3,72	5,26
Auvergne	4,80	6,79
Bourgogne	3,76	5,31
Bretagne	4,20	5,94
Centre	3,43	4,84
Champagne-Ardenne	2,81	3,98
Corse	3,91	5,52
Franche-Comté	3,86	5,45
Île-de-france	10,86	15,34
Languedoc-Roussillon	3,83	5,41
Limousin	6,37	9,01
Lorraine	4,15	5,87
Midi-Pyrénées	3,00	4,24
Nord-Pas-de-Calais	6,33	8,94
Basse-Normandie	4,31	6,10
Haute-normandie	4,77	6,75
Pays de Loire	3,71	5,25
Picardie	4,58	6,47
Poitou-Charentes	3,89	5,49
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	3,54	5,01
Rhône-Alpes	3,85	5,44

Après l'article 13

Amendement n° 131 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 13, insérer l'article suivant :

I. – Les deux derniers alinéas du I de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de de finances pour 2004) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l’allocation de revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d’une part, de la création d’un revenu minimum d’activité, et, d’autre part, de l’augmentation du nombre d’allocataires du revenu minimum d’insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l’allocation de solidarité spécifique ».

Article 14

I. – Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa, le montant : « 12,50 euros » est remplacé par le montant : « 13,02 euros » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Dans le sixième alinéa, le montant : « 8,31 euros » est remplacé par le montant : « 8,67 euros ».

II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application du 1° et du 3° de l’article 1001 du code général des impôts et d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de ce même article. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des départements, par application d’une fraction du tarif de la taxe à l’assiette nationale correspondant aux conventions d’assurances mentionnées audit 5° bis.

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts et mentionnée au premier alinéa du présent III est calculée de sorte que, appliquée à l’assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l’ensemble des départements tel que défini au I de l’article 119 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, augmenté du produit reçu en 2004 par l’ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application du 1° et du 3° mentionné au premier alinéa du présent III.»

2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code des impôts est fixée à 9,504 %. »

3° Le septième alinéa et le tableau sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d’une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l’article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d’autre part, le montant de la compensation de l’ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2008, ces pourcentages sont fixés comme suit :

	Ain	1,029697 %
	Aisne	0,985294 %
	Allier	0,676811 %
	Alpes-de-Haute-Provence	0,459913 %
	Hautes-Alpes	0,371797 %
	Alpes-Maritimes	1,697934 %
	Ardèche	0,658061 %
	Ardennes	0,653390 %
	Ariège	0,325961 %
	Aube	0,749529 %
	Aude	0,695863 %
	Aveyron	0,628103 %
	Bouches-du-Rhône	2,796172 %
	Calvados	1,052142 %
	Cantal	0,420413 %
	Charente	0,546903 %
	Charente-Maritime	0,993057 %
	Cher	0,572368 %
	Corrèze	0,612012 %
	Corse-du-Sud	0,118821 %
	Haute-Corse	0,111470 %
	Côte-d’Or	1,127871 %
	Côtes-d’Armor	0,941534 %
	Creuse	0,313577 %
	Dordogne	0,686354 %
	Doubs	0,873197 %
	Drôme	0,761374 %
	Eure	1,008466 %
	Eure-et-Loir	0,688898 %
	Finistère	1,067253 %
	Gard	1,071477 %
	Haute-Garonne	1,736274 %
	Gers	0,379669 %
	Gironde	1,711411 %
	Hérault	1,376569 %
	Ille-et-Vilaine	1,335124 %
	Indre	0,417514 %
	Indre-et-Loire	0,946801 %
	Isère	1,959993 %
	Jura	0,629463 %
	Landes	0,613576 %
	Loir-et-Cher	0,541030 %
	Loire	1,127691 %
	Haute-Loire	0,470584 %
	Loire-Atlantique	1,593549 %
	Loiret	1,158953 %
	Lot	0,485519 %
	Lot-et-Garonne	0,438032 %
	Lozère	0,350775 %
	Maine-et-Loire	1,168954 %
	Manche	0,816441 %
	Marne	0,981602 %
	Haute-Marne	0,506386 %
	Mayenne	0,512371 %
	Meurthe-et-Moselle	1,087152 %
	Meuse	0,464577 %
	Morbihan	0,917626 %
	Moselle	1,315033 %
	Nièvre	0,554887 %
	Nord	3,904370 %
	Oise	1,201625 %
	Orne	0,642964 %
	Pas-de-calais	2,487463 %
	Puy-de-Dôme	1,232383 %
	Pyrénées-Atlantiques	0,895905 %
	Hautes-Pyrénées	0,462803 %
	Pyrénées-orientales	0,602882 %
	Bas-Rhin	1,543221 %
	Haut-Rhin	1,048623 %
	Rhône	2,281624 %
	Haute-Saône	0,398286 %
	Saône-et-Loire	1,076078 %
	Sarthe	1,099501 %
	Savoie	1,073540 %
	Haute-Savoie	1,379834 %
	Paris	3,279646 %
	Seine-Maritime	1,990157 %
	Seine-et-Marne	1,826808 %
	Yvelines	1,905039 %
	Deux-Sèvres	0,644405 %
	Somme	1,006910 %
	Tarn	0,580671 %
	Tarn-et-Garonne	0,400600 %
	Var	1,376419 %
	Vaucluse	0,769459 %
	Vendée	0,917067 %
	Vienne	0,679569 %
	Haute-Vienne	0,520324 %
	Vosges	0,671225 %
	Yonne	0,733770 %
	Territoire-de-Belfort	0,233244 %
	Essonne	1,944356 %
	Hauts-de-Seine	2,419479 %
	Seine-Saint-Denis	1,802800 %
	Val-de-Marne	1,549380 %
	Val-d’Oise	1,748997 %

	Guadeloupe	0,450112 %
	Martinique	0,421467 %
	Guyane	0,254407 %
	Réunion	0,249320 %

	Total	100,00000 %

Article 15

I. – Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008 en application de l’article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales est diminué de 47,3 millions d’euros.

II. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 et du quatrième alinéa de l’article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

Amendement n° 28 rectifié présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« reliquat comptable global net constaté »,

insérer les mots :

« au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ».

Article 16

I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II » ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :

« 1° Au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », dans la limite de 204 millions d’euros » ;

« 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l’article L. 2334-24 mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d’euros ;

« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d’outre-mer et aux départements d’outre-mer à hauteur, pour chacune de ces collectivités territoriales, de 30 000 euros par radar fixe implanté au 31 décembre de l’année de versement sur le réseau routier dont elles sont propriétaires. Cette affectation est exclusive du versement de toute taxe ou redevance établie à ce titre au profit des collectivités bénéficiaires.

« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. – Le 3° du I de l’article 62 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l’article 49 de la présente loi. ».

Amendements identiques

Amendements n° 132 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 280 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

I. – Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au nombre :

« 204 »

le nombre :

« 178 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour le compte d’affectation spéciale “Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route” est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 80 rectifié présenté par M. Carrez.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :

« 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d’un indice tenant compte de l’accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d’entretien du réseau routier départemental. Pour moitié, cet indice est calculé en proportion d’un indice d’accidentologie locale sur la voirie départementale, lissé sur les cinq derniers exercices et rapporté à l’accidentologie moyenne. Pour l’autre moitié, cet indice tient compte de la longueur de la voirie appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret. »

Sous-amendement n° 306 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.

Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :

« longueur »,

insérer les mots :

« et des ouvrages d’art ».

Amendement n° 83 présenté par MM. Michel Bouvard, Nayrou, Ferry et Morel-A-L'Huissier.

I. – Substituer à l’alinéa 8 de cet article les trois alinéas suivants :

« 3° Aux collectivités bénéficiaires du transfert du domaine public routier national en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans la limite de 30 millions d’euros :

– pour moitié selon une relation proportionnelle à un indice d’accidentologie locale concernant les routes départementales arrêté chaque année par l’Observatoire national interministériel de sécurité routière. Les critères et conditions d’établissement de cet indice sont définis par décret ;

– pour moitié en appliquant à ce montant un coefficient tenant compte de la proportion du réseau routier concerné détenu, des caractéristiques de ces routes, des ouvrages d'art qui y sont implantés ainsi que des conditions géologiques et climatiques. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de calcul de ce coefficient ».

Amendements identiques

Amendement n° 133 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM ; Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 168 rectifié présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre,

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes :

« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d’outre-mer et aux départements d’outre-mer dans la limite de 56 millions d’euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. Il est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de route dont il a la charge, rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationale d’intérêt local constaté au niveau national. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques

Amendement n° 134 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 169 rectifié présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre :

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes :

« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d’outre-mer et aux départements d’outre-mer dans la limite de 30 millions d’euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. Il est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de route dont il a la charge, rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationale d’intérêt local constaté au niveau national. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques:

Amendements n° 135 rectifié présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 170 rectifié présenté par MM. de Courson, Vigier, Perruchot, et les membres du groupe Nouveau Centre.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l’objet au 1^eroctobre 2010 d’un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l’évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ».

Amendement n° 10 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – 1° Le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».

« 2° Dans l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, après les mots : “articles L. 113-3 à L. 113-7”, sont insérés les mots : “et de l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière”. »

Article 17

I. – 1° À compter de 2008, la dotation départementale d’équipement des collèges prévue à l’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

2° L’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3334-16. – En 2008, le montant de la dotation départementale d’équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.

« Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l’article L. 213-2 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d’équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des départements au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges au cours de ces mêmes années.

« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.

« La dotation départementale d’équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l’année en cours.

« La dotation est inscrite au budget de chaque département qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, à l’extension et la construction des collèges. »

II. – L’article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3443-2. – La dotation départementale d’équipement des collèges allouée à chaque département d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 3334-16. »

III. – 1° À compter de 2008, la dotation régionale d’équipement scolaire prévue à l’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission “Relations avec les collectivités territoriales” précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

2° L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4332-3. – En 2008, le montant de la dotation régionale d’équipement scolaire est fixé à 661 841 207 euros.

« Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l’article L. 214-6 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d’équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des régions au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire en 2007.

« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.

« La dotation régionale d’équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre de l’année en cours.

« La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation à l’extension et à la construction des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural. »

IV. – L’article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4434-8. – La dotation régionale d’équipement scolaire allouée à chaque région d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 4332-3. »

V. – L’article L. 216-9 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 216-9. – La dotation régionale d’équipement scolaire et la dotation départementale d’équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16, L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales ».

VI. – L’article L. 4434-7 du code général des collectivités territoriales et les articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État sont abrogés.

Amendement n° 67 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Pour 2008, le montant ainsi calculé ne peut être inférieur à la moyenne actualisée des dotations versées en 2006 et 2007 ».

Après l'article 17

Amendement n° 293 présenté par MM. Baert, Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Launay, Bourguignon, Bapt Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « les communautés urbaines ».

2° Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 » est insérée la référence : « L. 5215-1 ».

3° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « d’agglomération » sont insérés les mots : « ainsi que les communautés urbaines ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 18

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 178 409 000 € qui se répartissent comme suit :

	Intitulé du prélèvement	Montant (en milliers d’euros)
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 056 074
	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	680 000
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 226
	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	824 130
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 192 057
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 790 906
	Dotation élu local	63 351
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	42 840
	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	121 195
	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
	Dotation départementale d’équipement des collèges	328 666
	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 841
	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	371 796
	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	376 327
	Total	51 178 409

Amendement n° 32 rectifié présenté par M. Carrez :

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 179 097 000 euros qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d’euros)
Prélèvement sur les recettes de I'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 056 074
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	680 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 226
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	801 806
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 192 057
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 960 726
Dotation élu local	63 351
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	42 840
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	121 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	328 666
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 841
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	361 725
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non bâti agricole (hors Corse)	239 590
TOTAL	51 179 097

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 18

Amendement n° 62 présenté par M. Myard.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – Après l'article L. 1618-2 du code des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IX intitulé :

« Chapitre IX

« Dispositions financières relatives aux hippodromes »

et comprenant un article L. 1618-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1618-3. – Les collectivités territoriales accueillant un hippodrome bénéficient de 0,1 % du produit des sommes engagées au pari mutuel sur l'hippodrome et hors hippodrome lors courses hippiques organisées sur leur territoire. »

II. – Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition.

III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 284 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux « 2,7 % »,

2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux « 2,2 % ».

II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 283 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – AUTRES DISPOSITIONS

Article 19

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2008.

Article 20

I. – La quotité du produit de la taxe de l’aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

1° À compter du 1^er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 53,37 % et de 46,63 % ;

2° À compter du 1^er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 51,47 % et de 48,53 %.

II. – À compter du 1^er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

Article 21

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au 2° du 1, les mots : « 509 millions d’euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 493 millions d’euros en 2008 » ;

2° Au 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d’euros ».

Amendement n° 100 présenté par M. Martin-Lalande.

I. – Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 21

Amendements identiques :

Amendements n° 11 rectifié présenté par MM. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont Carcenac, Claeys, Baert, Launay, Bourguignon Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Martin et les autres commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 139 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 21, insérer l'article suivant :

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :

Recettes trimestrielles (en euros)	Montant (en euros)
De 457 001 à 915 000	3 150
De 915 001 à 2 287 000	7 350
De 2 287 001 à 4 573 000	18 900
De 4 573 001 à 9 147 000	43 050
De 9 147 001 à 18 294 000	97 125
De 18 294 001 à 27 441 000	192 150
De 27 441 001 à 36 588 000	299 250
De 36 588 001 à 45 735 000	386 400
De 45 735 001 à 54 882 000	477 750
De 54 882 001 à 64 029 000	572 775
De 64 029 001 à 73 176 000	660 975
De 73 176 001 à 82 322 000	753 375
De 82 322 001 à 91 469 000	846 300
De 91 469 001 à 100 616 000 :	939 225
De 100 616 001 à 109 763 000	1 129 875
De 109 763 001 à 118 910 000	1 124 550
De 118 910 001 à 128 057 000	1 216 950
De 128 057 001 à 137 204 000	1 396 500
De 137 204 001 à 148 351 000	1 491 000
De 148 351 001 à 161 498 000	1 585 000
De 161 498 001 à 176 645 000	1 680 000
De 176 645 001 à 193 345 000	1 774 500
De 193 345 001 à 221 939 000	1 869 000
De 221 939 001 à 242 086 000	1 963 000
De 242 086 001 à 262 233 000	2 058 000
Au dessus de 262 233 000	2 152 000

Article 22

I. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 242 millions d’euros.

II. – Le 6 de l’article 266 quinquies et le 9 de l’article 266 quinquies B du même code sont abrogés.

III. – Dans le premier alinéa du I de l’article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « au profit de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » sont supprimés.

IV. – Dans le second alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’environnement, le mot : « parafiscales » est supprimé.

V. – Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.

Amendement n° 179 présenté par MM. Brard, Muzeau et Sandrier.

I. Après le mot :

« énergie »

supprimer la fin de l’alinéa 1 de cet article.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 23

Dans l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « dans la limite de 45 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cette agence et au plus tard le 1^er juin 2007 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 47,5 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisés ».

Amendement n° 60 présenté par M. Carrez.

Dans cet article, substituer aux mots :

« cette agence »,

les mots :

« cet établissement public de l'État ».

Article 24

Le 1 du III de l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 p. cent et 163 millions d’euros. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « En 2008, ce taux et ce plafond sont portés respectivement à 0,7 p. cent et 63 millions d’euros. »

Article 25

Le I de l’article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

Article 26

I. – L’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Des ensembles d’actifs immobiliers appartenant à l’État ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l’État chargée d’en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines.

« Ces transferts peuvent également être effectués au profit d’une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée au précédent alinéa exerce son contrôle au sens du I de l’article L. 233-3 du code de commerce.

« Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. »

2° Dans le III, les mots : « à l’article 63 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 » sont remplacés par les mots : « au I du présent article ».

II. – Dans l’article L. 240-2 du code de l’urbanisme, après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »

III. – L’article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

Amendement n° 201 présenté par MM. Brard, Muzeau et Sandrier.

Supprimer cet article.

Article 27

Dans le premier alinéa de l’article 224 du code des douanes, les mots : « en 2007 » sont complétés par les mots : « et 2008 ».

Article 28

I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies au I de l’article L. 241-17 et à l’article L. 241-18 du même code est assuré par une affectation d’impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.

II. – Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

1° Une fraction égale à 50,57 % de la taxe sur les véhicules de société, mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts ;

2° La contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts ;

3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.

III. – Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Ces caisses et régimes bénéficient d’une quote-part des recettes mentionnées au II fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d’allégement de cotisations sociales mentionnées au I. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d’effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture adapte les règles comptables prises en application de l’article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.

IV. – En cas d’écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allégements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l’objet d’une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

Amendement n° 40 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot : « définies », substituer aux mots :

« au I de »,

le mot :

« à ».

Amendement n° 39 présenté par M. Carrez.

Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après le mot :

« bénéficient »,

insérer le mot :

« chacun ».

Amendement n° 41 présenté par M. Carrez.

Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :

« au II »,

insérer les mots :

« du présent article ».

Article 29

I. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 61. – Les sommes à percevoir à compter du 1^er janvier 2008, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles mentionné à l’article L. 731-1 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection maladie complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;

« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« f) Une fraction égale à 10,26 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail ainsi qu’à l’article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »

II. – Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les conditions prévues à l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts est affectée au fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail ainsi qu’à l’article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »

III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le 1° du II, les mots : « Une fraction égale à 95 % de » sont supprimés ;

2° Dans le 10° du II, le pourcentage : « 3,39 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,26 % » ;

3° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l’article 568 du même code. » ;

4° Le IV est abrogé.

IV. – Dans le huitième alinéa de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 32,46 % » est remplacé par le pourcentage : « 30,00 % ».

Amendement n° 42 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 10 de cet article, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du I ».

Amendement n° 279 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

I. – Supprimer les alinéas 12 à 18 de cet article.

II. – Les dispositions du I s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2008.

Amendement n° 43 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 18 de cet article, substituer au mot :

« huitième »,

le mot :

« septième ».

Amendement n° 211 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les allègements généraux de cotisations sociales patronales diminuent de 15 % pour toutes les entreprises occupant plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros et qui ne rentrent pas ainsi dans le champ de la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise. »

Article 30

I. – Les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunts figurant au bilan de l’établissement public dénommé Charbonnages de France sont transférés à l’État à compter de la date de dissolution de cet établissement régie par l’article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État », en qualité d’intérêts de la dette négociable.

Ce transfert n’ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d’emprunts ont été conclus.

Est en outre autorisé, à l’issue de la liquidation de l’établissement, le transfert à l’État des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l’activité de l’établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.

II. – Le transfert, au profit de l’État, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s’y rattachent, résultant de la dissolution de l’établissement public « Charbonnages de France » régie par l’article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

Amendement n° 35 présenté par M. Carrez.

Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :

« régie »

le mot :

« prévue ».

Amendement n° 36 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :

« régie »

le mot :

« prévue ».

Après l'article 30

Amendement n° 292 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« I. – Le reliquat de la dotation de 1,7 milliards d’euros attribuée par l’État à l’Agence de l’innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d’intervention à l’établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l’Agence de l’innovation industrielle au groupe OSEO.

« II. – L’apport des biens, droits et obligations de l’Agence de l’innovation industrielle à l’établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d’aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit. »

Article 32 et État A annexé

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 32

I. – Pour 2008, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :


	(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	355 244	354 972
A déduire : Remboursements et dégrèvements	83 162	83 162
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	272 082	271 810
Recettes non fiscales	28 051
Recettes totales nettes / dépenses nettes	300 133	271 810
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	69 578
Montants nets pour le budget général	230 555	271 810	-41 255
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 438	3 438
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	233 993	275 248
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 704	1 704	0
Publications officielles et information administrative	197	196	1
Totaux pour les budgets annexes	1 901	1 900	1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	1 920	1 919	1
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	54 460	54 468	-8
Comptes de concours financiers	92 705	93 422	-717
Comptes de commerce (solde)			199
Comptes d’opérations monétaires (solde)			59
Solde pour les comptes spéciaux			-467
Solde général			-41 721

II. – Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme	41,3
Amortissement de la dette à moyen terme	61,5
Engagements de l’État	0,4
Déficit budgétaire	41,7
Total	144,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	119,5
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	3,7
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	22,3
Variation des dépôts des correspondants	- 2,7
Variation du compte de Trésor et divers	2,1
Total	144,9

2° Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d’euros.

III. – Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 219 035.

IV. – Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2008 (en milliers d’euros)
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	60 495 000
1101	Impôt sur le revenu	60 495 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 360 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 360 000
	13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	63 770 000
1301	Impôt sur les sociétés	63 770 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	0
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	11 450 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	570 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	1 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 200 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	37 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	74 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 500 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	21 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	40 000
1414	Contribution sur logements sociaux	1 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1417	Recettes diverses	6 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	16 892 510
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	16 892 510
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	179 426 180
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	179 426 180
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 850 300
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	546 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	305 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	368 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	700 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	6 500 000
1711	Autres conventions et actes civils	380 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	290 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	3 051 049
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	110 000
1721	Timbre unique	177 500
1722	Taxe sur les véhicules de société	605 751
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1731	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	260 000
1732	Recettes diverses et pénalités	190 000
1741	Taxe sur les primes d’assurance automobile	0
1742	Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire	0
1751	Droits d’importation	1 803 000
1753	Autres taxes intérieures	218 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	0
1755	Amendes et confiscations	33 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	163 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	474 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1762	Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	0
1763	Droit de consommation sur les produits intermédiaires	0
1764	Droit de consommation sur les alcools	0
1765	Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	2 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	220 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	3 000
1772	Taxe sur les concessionnaires d’autoroutes	0
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	11 000
1775	Autres taxes	69 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	362 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	8 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	9 264 600
2107	Produits de l’exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l’exportation	0
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 496 500
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	550 000
2114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1 796 000
2115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	0
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 422 100
2129	Versements des budgets annexes	0
2199	Produits divers	0
	22. Produits et revenus du domaine de l’État	1 109 670
2202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1 200
2203	Recettes des établissements pénitentiaires	1 000
2206	Produits et revenus du domaine public et privé non militaire	219 290
2207	Autres produits et revenus du domaine public	90 000
2208	Produit de la cession de biens appartenant à l’État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	696 980
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	90 000
2299	Produits et revenus divers	11 000
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	9 905 000
2301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d’organisation des marchés de viandes	59 000
2309	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	3 980 000
2310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d’instance	5 000
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	680 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	950 000
2314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	1 048 000
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	705 000
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l’État	18 000
2323	Droits d’inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement	1 000
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	14 000
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	800 000
2327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	89 000
2328	Recettes diverses du cadastre	5 000
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	104 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	16 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	220 000
2332	Pénalité pour défaut d’emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	2 000
2333	Frais d’assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle	24 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l’article 5 dernier alinéa de l’ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945	26 000
2337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l’État	13 000
2339	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	291 000
2340	Reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat	640 000
2341	Produit de la redevance sur les consommations d’eau	0
2342	Prélèvement de solidarité pour l’eau	0
2343	Part de la taxe de l’aviation civile affectée au budget de l’État	170 000
2344	Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l’importation de végétaux	1 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	34 000
2399	Taxes et redevances diverses	10 000
	24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	644 550
2401	Récupération et mobilisation des créances de l’État	20 000
2403	Contribution des offices et établissements publics de l’État dotés de l’autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d’économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l’État	50
2404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 500
2407	Intérêts des dotations en capital et des avances d’actionnaire accordées par l’État	0
2408	Intérêts sur obligations cautionnées	0
2409	Intérêts des prêts du Trésor	534 000
2410	Intérêts des avances du Trésor	16 000
2411	Intérêts versés par divers services de l’État ou organismes gérant des services publics au titre des avances	30 000
2499	Intérêts divers	42 000
	25. Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	553 000
2503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l’État ou loués par l’État	1 000
2504	Ressources à provenir de l’application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d’activité	1 000
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	551 000
2506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	0
	26. Recettes provenant de l’extérieur	794 000
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	85 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	569 000
2607	Autres versements des Communautés européennes	60 000
2699	Recettes diverses provenant de l’extérieur	80 000
	27. Opérations entre administrations et services publics	85 000
2702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d’intérêt local et entreprises similaires	0
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	80 000
2712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	3 000
2799	Opérations diverses	2 000
	28. Divers	5 695 000
2801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	1 000
2802	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l’actif de l’administration des finances	30 000
2803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l’État	2 000
2804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	2 000
2805	Recettes accidentelles à différents titres	1 400 000
2807	Reversements de Natixis	50 000
2809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d’aide sociale et de santé	0
2811	Récupération d’indus	50 000
2812	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	2 900 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l’État aux caisses d’épargne	750 000
2814	Prélèvements sur les autres fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2815	Rémunération de la garantie accordée par l’État à la Caisse nationale d’épargne	0
2817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
2899	Recettes diverses	510 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	51 178 409
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 056 074
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	680 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 226
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	824 130
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 192 057
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 790 906
3108	Dotation élu local	63 351
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	42 840
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	121 195
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges (nouveau)	328 666
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire (nouveau)	661 841
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux (nouveau)	371 796
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) (nouveau)	376 327
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 400 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes	18 400 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 437 697

Récapitulation des recettes du budget général

Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2008 (en milliers d’euros)
	1. Recettes fiscales	355 243 990
11	Impôt sur le revenu	60 495 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 360 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	63 770 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	11 450 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	16 892 510
16	Taxe sur la valeur ajoutée	179 426 180
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 850 300
	2. Recettes non fiscales	28 050 820
21	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	9 264 600
22	Produits et revenus du domaine de l’État	1 109 670
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	9 905 000
24	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	644 550
25	Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	553 000
26	Recettes provenant de l’extérieur	794 000
27	Opérations entre administrations et services publics	85 000
28	Divers	5 695 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	383 294 810
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	69 578 409
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	51 178 409
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 400 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	313 716 401
	4. Fonds de concours	3 437 697
	Évaluation des fonds de concours	3 437 697

II. BUDGETS ANNEXES

Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2008 (en euros)
	Contrôle et exploitation aériens
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	511 000
7001	Redevances de route	1 061 700 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	221 300 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	34 900 000
7004	Autres prestations de service	8 830 000
7005	Redevances de surveillance et de certification	26 600 000
7007	Recettes sur cessions	30 000
7008	Autres recettes d’exploitation	3 970 000
7010	Redevances de route. Autorité de surveillance	4 900 000
7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7501	Taxe de l’aviation civile (nouveau)	194 492 000
7600	Produits financiers	500 000
7780	Produits exceptionnels	30 750 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	10 600 000
7900	Autres recettes	703 000
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	103 692 000
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 704 478 000
	*Fonds de concours*	*19 100 000*
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	196 783 500
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	800 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	197 583 500
	*Fonds de concours*

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2008 (En euros)
	Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	553 530 000
	Section 1 : Industries cinématographiques	280 809 000
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	119 956 000
02	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d’incitation à la violence	350 000
03	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	0
04	Contributions des sociétés de programmes	0
05	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	135 848 000
06	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	24 655 000
07	Recettes diverses ou accidentelles	0
08	Contribution du budget de l’État	0
	Section 2 : Industries audiovisuelles	247 721 000
09	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	241 507 000
10	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	6 164 000
11	Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel	0
12	Recettes diverses ou accidentelles	50 000
13	Contribution du budget de l’État	0
	Section 3 : Soutien à l’expression radiophonique locale	25 000 000
14	Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision	25 000 000
15	Recettes diverses du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale	0
	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	204 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	204 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	102 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	102 500 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	600 000 000
01	Produits des cessions immobilières	600 000 000
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 970 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	10 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	10 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	47 999 649 643
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	43 439 510 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 813 600 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	207 150 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	120 900 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	0
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	24 735 550 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	1 554 650 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	942 630 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	104 050 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	138 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	602 110 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	0
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	0
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	7 926 770 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	6 330 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	0
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	434 950 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions	1 875 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	780 000 000
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires	196 820 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	0
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	0
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 755 710 000
71	Cotisations salariales et patronales	471 190 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE)	1 162 080 000
	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	107 330 000
74	Recettes diverses	14 388 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	722 000
	Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 804 429 643
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	775 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	294 493
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	687 150
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 966 000 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	13 700 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	36 000 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	130 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	11 818 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	800 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Total	54 459 679 643

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2008 (en euros)
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 563 057 978
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	40 500 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	22 557 978
	Avances à l’audiovisuel public	2 890 664 700
01	Recettes	2 890 664 700
	Avances aux collectivités territoriales	81 188 000 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	3 000 000
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	3 000 000
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	81 185 000 000
05	Recettes	81 185 000 000
	Prêts à des États étrangers	1 059 080 000
	Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	457 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	457 000 000
	Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	533 780 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	533 780 000
	Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	68 300 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	68 300 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 870 000
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	1 120 000
01	Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport	200 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	350 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	570 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	2 750 000
06	Prêts pour le développement économique et social	2 750 000
	Total	92 704 672 678

Amendement n° 307 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. Dans l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 55 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 10 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

minorer de 22 324 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 169 820 000 €

Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

minorer de 10 071 000 €

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

minorer de 136 737 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances aux collectivités territoriales

Section 2. Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Ligne 05 Recettes

majorer de 60 000 000 €

II. Le I de l’article 32 est ainsi rédigé :

« I. – Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :


(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements	355 179 83 162	354 972 83 162
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes Recettes non fiscales	272 017 28 051	271 810
Recettes totales nettes/dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	300 068 69 579	271 810
Montants nets pour le budget général	230 489	271 810	- 41 321
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 438	3 438
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	233 927	275 248
BUDGETS ANNEXES
Contröle et exploitation aériens	1 704	1 704
Publications officielles et information administrative	197	196	1
Totaux pour les budgets annexes	1901	1900	1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	19
Puvlications officielles et information administrative	"	"
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	1 920	1 919	1
COMPTES SPÉCIAUX
Comptes d’affectation spéciale	54 460	54 468	- 8
Comptes de concours financiers	92 765	93 482	- 717
Comptes de commerce (solde)			199
Comptes d’opérations monétaires (solde)			59
Solde pour les comptes spéciaux			- 467

Solde général			- 41 787

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 21

I. –Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Supprimé............................................................................................................................... ;

2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d’euros ».

II. – 1° La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement :

I. Rétablir ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au 2° du 1, les mots : “509 millions d’euros en 2007” sont remplacés par les mots : “493 millions d’euros” ».

II. En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Annexes

DÉMISSION D’UN DÉPUTÉ

Dans sa séance du vendredi 19 octobre 2007, l’Assemblée nationale a pris acte de la démission de M. Dominique Strauss-Kahn, député de la huitième circonscription du Val-d’Oise.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE

(185 membres au lieu de 186)

- Supprimer le nom de M. Dominique Strauss-Kahn.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 17 octobre 2007

E 3657. – Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (COM [2007] 0549/2 final).

Assemblée nationale

17e séance

(nos 189, 276)

Article 31

Article 12

Article 13

Après l'article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Après l'article 17

Article 18

Après l'article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Après l'article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Après l'article 30

Article 32 et État A annexé

Article 32

Article 21

17^e séance

(n^os 189, 276)