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(nos 284, 295)
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
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Amendement n° 267 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
« L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ne pouvant excéder six mois, la couverture », sont insérés les mots : « des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1 ainsi que ».
II. – Après le 3°du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4°Ou d’un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à l’ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins installés dans le ressort de la même union régionale de caisses d’assurance maladie ;
« 5°Ou d’un nombre de réalisations ou de prescriptions d’actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d’assurance maladie. Un décret définit les modalités de constitution éventuelle de groupes d’actes, de produits ou de prestations pour la mise en œuvre des dispositions du présent alinéa. »
III. – Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa. »
IV. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-14 du même code, après les mots : « les éléments issus de chaque acte ou consultation », sont insérés les mots : « , l’obstacle volontaire à la procédure d’accord préalable prévue à l’article L. 162-1-15 ».
Amendement n° 47 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« de réalisations ou ».
II. – En conséquence, dans cette même phrase, supprimer les mots :
« des réalisations ou ».
Amendement n° 353 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 6221-9 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à prescrire les médicaments ou produits nécessaires à la réalisation des analyses. Ils sont également habilités à réaliser des analyses complémentaires lorsque les résultats des premiers examens prescrits le rendent nécessaire, ainsi que des analyses dans le cadre de bilans prescrits. »
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conforme à une convention-type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, fixe les tarifs des prestations et les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d’existence préalable. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.
Amendement n° 652 présenté par le Gouvernement.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« un ».
Amendement n° 653 présenté par le Gouvernement.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« conclue pour une durée au plus égale à cinq ans ».
Amendement n° 654 présenté par le Gouvernement.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur ».
Amendement n° 655 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« de l’autorisation de stationnement ».
I. – L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le tarif remboursable des actes au delà duquel une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués, la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel à son patient. L’inobservation de cette obligation peut faire l’objet d’une sanction financière égale au dépassement facturé mise en œuvre selon la procédure mentionnée à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. »
II. – Au 3° de l’article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au remboursement » sont insérés les mots : « , y compris les dépassements d’honoraires, ».
III. – À l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « et de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique » et après les mots : « prise en charge indus », sont insérés les mots : «, ou ayant exposé les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure, ».
Amendement n° 49 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et M. Bur.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :
« Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent le tarif opposable. Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. »
Amendement n° 391 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :
« Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. En outre, Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent le tarif opposable. »
Amendement n° 50 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« sanction »,
le mot :
« pénalité ».
Amendement n° 216 présenté par Mmes Fraysse, Amiable, Billard, MM. Gremetz et Muzeau.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« égale au »,
insérer les mots :
« triple du ».
Amendement n° 217 présenté par Mmes Fraysse, Amiable, MM. Gremetz et Muzeau.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsque les prescriptions relatives à l'obligation d'afficher, de manière visible et lisible dans la salle d'attente des professionnels de santé, le coût et les conditions de remboursement ne sont pas respectés. »
Amendement n° 184 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère et de Rugy.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ».
Amendement n° 443 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté mentionné à l’alinéa précédent fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut excéder. »
Amendement n° 7 rectifié présenté par Mme Montchamp, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances et M. Cahuzac.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer un alinéa suivant :
« Le praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique à la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève, par catégorie d’actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maxima qu’il pratique. »
Amendement n° 395 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa est illicite et peut faire l’objet d’une action en récupération de l’indu par l’assuré social. S’il existe un organisme d’assurance maladie complémentaire, l’action en récupération est engagée par celui-ci pour la totalité du dépassement facturé. L’organisme d’assurance maladie complémentaire restitue à l’assuré social le montant que celui-ci a effectivement supporté.
« Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie informe l’assuré et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, de l’existence de tout dépassement facturé en méconnaissance des dispositions de l’alinéa précédent et des sanctions financières prononcées. »
Amendement n° 51 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 de cet article :
« III. – Dans la première phrase de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, … (le reste sans changement). »
Amendement n° 52 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Bur.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 162-5 du même code est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les modalités selon lesquelles les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels s’engagent à pratiquer une proportion minimale d’actes sans dépassements d’honoraires. »
Amendement n° 660 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 28, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 185 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère et de Rugy.
Après l'article 28, insérer l'article suivant :
Le 18° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Après l’antépénultième alinéa de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé émet des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. »
Amendement n° 53 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et M. Morange.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Afin de promouvoir les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, la Haute Autorité de santé est fondée à prendre en compte les données de nature médico-économique dans les avis et recommandations liés à l’exercice de ses missions. »
Amendement n° 411 présenté par M. Bur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et avis »,
les mots :
« , avis et analyses ».
Amendement n° 268 présenté par MM. Jardé, Préel et Leteurtre.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« , après consultation des institutions représentatives des parties intéressées ».
Amendement n° 490 présenté par Mme Montchamp.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Elle bénéficie à cet effet des moyens nécessaires. »
Amendement n° 661 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « internationale » sont insérés les mots : « ainsi que l’affichage des prix des produits au moment de la prescription ». »
Sous-amendement n° 672 présenté par M. Bur.
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et le montant total de la prescription ».
Amendement n° 412 présenté par M. Bur.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Avant le 31 mars 2008, sur proposition de la Haute Autorité de santé dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, un décret fixe une liste distinguant les médicaments indispensables au traitement des affections prévues aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du même code pour lesquels la participation de l’assuré prévue au I de l’article L. 322-2 du même code peut être réduite ou supprimée.
« III. – L’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le code identifiant de présentation des spécialités pharmaceutiques mentionné dans l’autorisation de mise sur le marché visée au premier alinéa du présent article est communiqué aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour les médicaments figurant sur la liste visée à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et remboursés à 35 % ou à 15 %. »
Amendement n° 397 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 29, insérer l'article suivant :
« Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : “prestation”, sont insérés les mots : “y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d’honoraires, rémunérations et frais accessoires,” ».
Amendement n° 8 deuxième rectification présenté par Mme Montchamp, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, et M. Cahuzac.
Après l'article 29, insérer l'article suivant :
Le 4° bis de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études mentionnées au présent alinéa, qui pourront aboutir à une baisse de prix du médicament concerné. »
Amendements identiques :
Amendements n° 364 rectifié présenté par Mmes Fraysse, Amiable, Billard, MM. Gremetz et Muzeau et n° 396 rectifié présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mme Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 29, insérer l'article suivant :
Le 4° bis de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , en particulier les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études mentionnées au présent alinéa qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé. »