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Mission « Outre-mer »
Autorisations d’engagement : 1 763 665 173 € ;
Crédits de paiement : 1 730 075 173 €.
Amendement n° 111 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 45, insérer la division et l'article suivants :
« Outre-mer »
Dans le premier alinéa de l’article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 ».
Amendement n° 75 présenté par Mme Taubira, M. Letchimy, Mmes Jeanny Marc, Girardin, MM. Charasse, Giacobbi, Giraud, Mmes Orliac, Pinel et Robin-Rodrigo.
Après l'article 45, insérer la division et l'article suivants :
« Outre-mer »
Après l’article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé :
« Art. 31-2. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2008, tel que celui fixé à l’article 31. »
Amendements identiques :
Amendements no 59 rectifié présenté par M. Lurel, Mmes Berthelot, Girardin, MM. Letchimy, Manscour, Jalton, Fruteau et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 76 présenté par Mme Taubira, M. Letchimy, Mmes Jeanny Marc, Girardin, MM. Charasse, Giacobbi, Giraud, Mmes Orliac, Pinel et Robin-Rodrigo.
Après l'article 45, insérer la division et l'article suivants :
« Outre-mer »
Après l’article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé :
« Art. 31-2. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2008, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2007, de M. le Premier ministre, en application du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, le rapport semestriel de l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée.
COMMISSION SUPÉRIEURE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 6 novembre 2007, M. Jean-Michel Couve, en remplacement de M. Jean-Pierre Grand.
COMITÉ DE L’INITIATIVE FRANÇAISE POUR LES RÉCIFS CORALLIENS
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 6 novembre 2007, M. Jérôme Bignon, en remplacement de Mme Arlette Grosskost.
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 31 octobre 2007
E3662. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n°... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 (COM [2007] 0613 final).
E 3663. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (COM [2007] 0669 final).
E 3664. – Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (COM [2007] 0571 final).
E 3665. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (COM [2007] 0576 final).
E 3666. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM [2007] 0612 final).
E 3667. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (COM [2007] 0614 final).
E 3668. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM [2007] 0615 final).
E 3669. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (COM [2007] 0626 final).
Changement de titre
Journal officiel ([Compte rendu intégral] du 25 octobre 2007(n° 55 bis A.N.)
Annexes , Dépôt de propositions de loi, page 11, 1re colonne, 6e alinéa, lire :
« M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de Mme Françoise Branget, une proposition de loi visant à créer des prêts verts en faveur du développement durable dans la construction et la gestion des biens immeubles. »
39e séance
les amendements n° 59 rectifié de M Lurel et n° 76 de Mme Taubira après l'article 45 du projet de loi de finances pour 2008 (mission « Outre-mer » : instauration d'une redevance spécifique due par les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures).
Nombre de votants 121
Nombre de suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour l'adoption 30
Contre 89
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (321) :
Contre : 88 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 4. M. Lionnel Luca.
Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance)
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1. M. Gérard Charasse.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Abstention : 1. M. Alfred Marie-Jeanne
Groupe Nouveau Centre (21)
Non-Inscrits (7)