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(nos 189, 276)
SECONDE PARTIE
Autorisations d’engagement : 12 360 115 780 €
Crédits de paiement : 12 323 313 780 €
Amendement n° 141 rectifié présenté par MM. Gille, Liebgott, Mmes Iborra, Laurence Dumont, MM. Dufau, Juanico, Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
171 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
171 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
171 000 000 |
171 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Amendement n° 161 présenté par MM. Lurel, Letchimy, Manscour, Jalton, Fruteau, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
29 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
29 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
29 000 000 |
29 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 142 présenté par MM. Gille, Liebgott, Mmes Iborra, Laurence Dumont, MM. Dufau, Juanico, Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
15 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
15 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
15 000 000 |
15 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Amendement n° 132 présenté par M. Gorce.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
5 000 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
5 000 000 0 |
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TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Amendement n° 84 présenté par M. Gorce, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, MM. Chartier et Dell'Agnola.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
3 400 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
3 400 000 0 |
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TOTAUX |
3 400 000 |
3 400 000 |
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SOLDE |
0 | |
Amendement n° 85 présenté par M. Gorce, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, MM. Chartier et Dell'Agnola.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
3 400 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
3 400 000 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
3 400 000 |
3 400 000 |
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SOLDE |
0 | |
Amendement n° 77 rectifié présenté par MM. Lefebvre et. Joyandet, rapporteurs spéciaux au nom de la commission des finances, et Gorce.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
200 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
200 000 |
0 |
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TOTAUX |
200 000 |
200 000 |
|
SOLDE |
0 | |
I. – Les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés.
II. – Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées, sont abrogés à leur date d’entrée en vigueur.
III. – Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l’État mentionné à l’article L. 322-4-6 du code du travail avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 143 rectifié présenté par MM. Gille, Liebgott, Mmes Iborra, Laurence Dumont, MM. Dufau, Juanico, Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. – Un bilan de l’insertion dans l’emploi des jeunes ayant conclu un contrat initiative–emploi visé à l’article L. 322-4-8 du code du travail est transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement en annexe au projet de loi de finances.
I. – L’article L. 981-6 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Toutefois, les dispositions de l’article L. 981-6 du code du travail continuent à s’appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et jusqu’au terme de ceux-ci.
II. – Les articles L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l’article L. 981-6 susmentionné, sont abrogés à leur date d’entrée en vigueur.
Amendement n° 127 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre appartenant à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Supprimer cet article.
Amendement n° 133 présenté par M. Gorce.
Supprimer cet article.
Amendement n° 106 présenté par MM. Cherpion, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Vercamer et les commissaires membres du groupe Nouveau Centre, Gille, Liebgott, Mme Iborra et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 144 présenté par MM. Gille, Gorce, Liebgott, Mme Iborra, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, MM. Juanico, Goua, Rogemont, Viollet, Rousset, Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mmes Jeanny Marc, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 173 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d’employeurs peut bénéficier de cette exonération. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le bénéfice des présentes dispositions est cumulable avec le régime de réductions prévu à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
II. – L’article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s’appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu’à leur terme.
III. – Le code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
1° L’article L. 6325-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-16. – Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d’employeurs peut bénéficier de cette exonération. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 6325-21 est ainsi rédigé :
« Le bénéfice des présentes dispositions est cumulable avec le régime de réductions prévu à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
Sous-amendement n° 180 rectifié présenté par M. Gorce.
I. – Substituer à l’alinéa 4 de cet amendement les trois alinéas suivants :
« Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
« 1° bis Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d’employeurs peut bénéficier de cette exonération. »
II. – Substituer à l’alinéa 6 de cet amendement les deux alinéas suivants :
« Le bénéfice de l’exonération prévue au premier alinéa ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l’exonération prévue au deuxième alinéa et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l’exonération prévue au deuxième alinéa est cumulable avec le régime de réductions prévu à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ».
« 3° Dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas, après le mot : « exonération », sont insérés par trois fois les mots : « applicable au titre du premier ou du deuxième alinéa ».
III. – En conséquence :
1° Substituer à l’alinéa 10 de cet amendement les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6325-16. – Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
« 1° bis L’article L. 6325-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-17. – Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d’employeurs peut bénéficier de cette exonération. »
2° Substituer à l’alinéa 12 de cet amendement les deux alinéas suivants :
« Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article L. 6325-16 ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l’exonération prévue à l’article L. 6325-17 et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article L. 6325-17 est cumulable avec le régime de réductions prévu à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
« 3° Dans les articles L. 6325-18, L. 6325-19, L. 6325-20 et L. 6325-22, après le mot : « exonération », sont insérés par quatre fois les mots : « applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 ».
Sous-amendement n° 182 présenté par M. Apparu.
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « conclus par », sont insérés les mots : « les employeurs ou ».
II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 10 de cet amendement, après les mots : « conclus par », sont insérés les mots : « les employeurs ou ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 130 présenté par MM. Apparu et Tardy.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« Après les mots : « du présent code », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 981-6 du code du travail est ainsi rédigée : « aux demandeurs d'emploi ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Après les mots : « employeurs », la fin de l’article L. 6325-17 du code du travail, qui dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprend les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 981-6 susmentionné est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux demandeurs d'emploi ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 131 présenté par MM. Apparu et Tardy.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« Dans le deuxième alinéa de l’article L. 981-6 du code du travail, les mots : « aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu’ » sont supprimés. »
II. – En conséquence, l’alinéa 3 de cet article est ainsi rédigé :
« Dans l’article L. 6325-17 du code du travail, qui dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprend les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 981-6 susmentionné, les mots : « aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu’ » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 172 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 53, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 225 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur. »
I. – Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
L’article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l’article L. 322-9 susmentionné est abrogé à sa date d’entrée en vigueur.
II. – Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d’adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.
Amendement n° 134 présenté par M. Gorce.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2008, un rapport d’évaluation de l’aide au remplacement de salariés partis en congé maternité ou d’adoption. »
I. – La première phrase du III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III bis. – Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées en tout ou partie des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales si elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, dans le cadre d’un barème dégressif déterminé par décret tel que l’exonération soit totale pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance et devienne nulle pour les rémunérations égales ou supérieures au salaire minimum de croissance majoré de 140 p. 100 à compter du 1er janvier 2008 et de 100 p. 100 à compter du 1er janvier 2009. »
II. – Le même III bis de l’article précité est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Amendement n° 86 rectifié présenté par M. Gorce, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, MM. Hénart, Chartier et Dell'Agnola.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « cet article », la fin de la première phrase du III bis est ainsi rédigée : « chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les associations ou organismes visés au III et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a, sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, dans la limite, lorsqu’elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d’un plafond déterminé par décret.
« 2° Après le III bis est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées en tout ou partie des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales si elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, dans le cadre d’un barème dégressif déterminé par décret tel que l’exonération soit totale pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance et devienne nulle pour les rémunérations égales ou supérieures au salaire minimum de croissance majoré de 140 % à compter du 1er janvier 2008 et de 100 % à compter du 1er janvier 2009. »
II. – Le même III ter de l’article précité est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2008, un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre pratique du présent article et à son impact sur la création et la consolidation des emplois dans le secteur des services à la personne ainsi que sur les finances de l’État.
Amendement n° 145 présenté par MM. Gille, Liebgott, Mmes Iborra, Laurence Dumont, MM. Dufau, Juanico, Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 55, insérer l'article suivant :
L’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les aides à l’emploi en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants fixées aux alinéas précédents, font l’objet d’un bilan récapitulatif et d’une évaluation précise sur l’efficacité de ces différentes aides, qui seront transmis par le Gouvernement au Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances du budget de l’État. »
L’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, après le mot : « effectuées » sont insérés les mots : « par l’ensemble de leurs salariés », et après les mots : « décembre 2007 » sont insérés les mots : « et pour les périodes d’emplois effectuées par leurs salariés, à compter du 1er janvier 2008, dans la limite de trente équivalents temps plein salariés et dans le respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 » ;
2° Dans les cinquième et sixième alinéas du même I, les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2007 ».
3° Dans le septième alinéa du même I, les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
4° Dans le II, les mots : « du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 1er juillet 2004 ».
Amendement n° 139 présenté par M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 136 rectifié présenté par M. Gorce.
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, les mots :
« à compter du 1er janvier 2008 »
sont remplacés par les mots :
« du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« À compter du 1er janvier 2007 »
les mots :
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ».
III. – En conséquence, dans l’alinéa 5 de cet article, les mots :
« postérieure au 1er juillet 2004 »
sont remplacés par les mots :
« du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2008 ».
I. – L’article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprennent les dispositions de l’article L. 351-10-1 susmentionné, sont abrogés à leur date d’entrée en vigueur.
II. – Les allocataires qui, au 1er janvier 2008, bénéficient de l’allocation prévue par l’article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Amendement n° 146 présenté par MM. Gille, Gorce, Liebgott, Mmes Iborra, Laurence Dumont, MM. Dufau, Juanico, Goua, Rogemnt, Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 138 présenté par M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 128 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre appartenant à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Supprimer cet article.
Amendement n° 24 présenté par MM. Blessig, Loos, Bur et Straumann, Sordi, Maurer, Mme Grosskost, MM. Ueberschlag et Schneider.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail, le mot : « validés » est remplacé par le mot : « cotisés », et les mots : « ou de périodes reconnues équivalentes » sont supprimés.
« À la fin de l'article L. 5423-18 du code du travail issu de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, le mot : « validée » est remplacé par le mot : « cotisée », et les mots : « ou de périodes reconnues équivalentes » sont supprimés.
« II. – Les allocataires qui, au 1er janvier 2008, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent à la percevoir dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration de leurs droits. »
Amendement n° 137 rectifié présenté par MM. Lefebvre, Joyandet et Chartier.
I. – Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
II. – En conséquence, dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« à leur date d’entrée en vigueur »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2009 »
III. – En conséquence, dans l’alinéa 3 de cet article, substituer à l’année :
« 2008 »
l’année :
« 2009 ».
I. – Dans le I de l’article L. 322-13 du code du travail ainsi que dans le I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 9 de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) :
1° Les mots : « dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100 » sont remplacés par les mots : « conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l’exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 p. cent et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 p. cent » ;
2° La référence à l’article 1031 du code rural est remplacée par la référence à l’article L. 741-10 de ce même code.
II. – Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d’effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Amendement n° 135 présenté par M. Gorce.
Supprimer cet article.
I. – 1° L’article L. 351-10-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. »
2° L’article L. 5423-7 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprend les dispositions de l’article L. 351-10-2 précité, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’allocation de fin de formation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. »
II. – L’article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° De l’allocation de fin de formation prévue par l’article L. 351-10-2 du code du travail et par l’article L. 5423-7 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
« 7° Des cotisations sociales afférentes aux allocations ci-dessus mentionnées ».
2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d’autre emploi. Le fonds reçoit également, le cas échéant, une subvention de l’État et de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ».
III. – Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de la loi n° 82 939 du 4 novembre 1982, un prélèvement de 200 millions d’euros sur le fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail et à l’article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IV. – Les dispositions des I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Amendement n° 147 présenté par MM. Gille, Liebgott, Mmes Iborra, Laurence Dumont, MM. Dufau, Juanico, Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Supprimer l’alinéa 11 de cet article.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour le Fonds de solidarité sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Autorisations d’engagement : 676 270 019 €
Crédits de paiement : 712 550 019 €
Dépôts du mercredi 7 novembre 2007
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.
Ce projet de loi, n° 354, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres.
Ce projet de loi, n° 355, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jean-Louis Christ, une proposition de loi relative à la prise en compte, pour l'ouverture des droits à la retraite, des périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans.
Cette proposition de loi, n° 356, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Germinal Peiro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture.
Cette proposition de loi, n° 357, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de Mme Marie-Anne Montchamp, une proposition de loi relative à la réglementation de l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile.
Cette proposition de loi, n° 358, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi relative à la restitution de la chose prêtée.
Cette proposition de loi, n° 359, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi relative à l'intégration d'une obligation de durée d'exploitation de taxi intangible avant toute cession.
Cette proposition de loi, n° 360, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi relative aux actions d'accompagnement des patients vivant avec une pathologie chronique.
Cette proposition de loi, n° 361, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jacques Le Nay, une proposition de loi tendant à inscrire sur la carte Vitale la mention "donneur d'organes".
Cette proposition de loi, n° 362, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jacques Le Nay, une proposition de loi tendant à accorder la croix de chevalier de la Légion d'honneur aux anciens combattants et anciens résistants de la guerre 1939-1945.
Cette proposition de loi, n° 363, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible.
Cette proposition de loi, n° 364, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jacques Remiller, une proposition de loi visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non.
Cette proposition de loi, n° 365, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à créer un délit d'atteinte à l'environnement.
Cette proposition de loi, n° 366, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jacques Remiller, une proposition de loi visant à interdire les films et jeux vidéos contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie ou au meurtre.
Cette proposition de loi, n° 367, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de MM. Franck Gilard et Christian Vanneste, une proposition de loi visant à favoriser l'engagement bénévole et associatif.
Cette proposition de loi, n° 368, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jean-Jacques Gaultier, une proposition de loi relative à la limitation des numéros de téléphone surtaxés.
Cette proposition de loi, n° 369, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jean Glavany et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cette proposition de loi, n° 370, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables.
Cette proposition de loi, n° 371, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jean-Sébastien Vialatte, une proposition de loi visant à modifier le pourcentage de l'effectif légal du conseil municipal servant à déterminer le nombre d'adjoints au maire.
Cette proposition de loi, n° 372, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à réglementer l'entretien des systèmes de climatisation afin de réduire les risques sanitaires.
Cette proposition de loi, n° 373, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires.
Cette proposition de loi, n° 374, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces.
Cette proposition de loi, n° 375, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi majorant les taux d'imposition des bénéfices des compagnies pétrolières.
Cette proposition de loi, n° 376, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cette proposition de loi, n° 377, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile.
Cette proposition de loi, n° 378, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à limiter le bruit des autoradios.
Cette proposition de loi, n° 379, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour commémorations officielles.
Cette proposition de loi, n° 380, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales.
Cette proposition de loi, n° 381, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité.
Cette proposition de loi, n° 382, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi tendant à créer un service républicain obligatoire.
Cette proposition de loi, n° 383, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage.
Cette proposition de loi, n° 384, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à établir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu.
Cette proposition de loi, n° 385, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien.
Cette proposition de loi, n° 386, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794.
Cette proposition de loi, n° 387, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jean-Claude Guibal, une proposition de loi visant à protéger les artisans du démarchage.
Cette proposition de loi, n° 388, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jean-Claude Guibal, une proposition de loi visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée.
Cette proposition de loi, n° 389, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jean-Claude Guibal, une proposition de loi portant allègement de la taxe d'habitation au titre des collatéraux invalides à la charge du contribuable.
Cette proposition de loi, n° 390, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de Mme Corinne Erhel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'interdiction de présence d'organisme génétiquement modifié dans la production des produits agricoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou d'une appellation d'origine.
Cette proposition de loi, n° 391, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non-fumeur.
Cette proposition de loi, n° 392, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Jean-Pierre Giran, une proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts.
Cette proposition de loi, n° 393, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Georges Ginesta, une proposition de loi visant à instaurer une facture détaillée et récapitulative des frais bancaires.
Cette proposition de loi, n° 394, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement.
Cette proposition de loi, n° 395, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2007, de MM. Claude Goasguen et Christophe Caresche, un rapport d'information n° 396, déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du Réglement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis des articles 1er et 2, 4et 5, 9 et 10 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n°351).
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 6 novembre 2007
E3670. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (COM [2007] 0619 final).
E3671. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part (COM [2007] 0648 final).
E3672. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 (COM [2007] 0652 final).
E3673. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (COM [2007] 0653 final).
E3674. – Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2008 (SEC [2007] 1454 final).
E3675. – Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (COM [2007] 0602 final).
E3676. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond (COM [2007] 0605 final).
E3677. – Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan (COM [2007] 0655 final).