Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
(nos 189, 276)
SECONDE PARTIE
Autorisations d’engagement : 621 495 893 euros ;
Crédits de paiement : 528 235 893 euros.
Amendement n° 193 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 |
2 500 000 2 050 000 |
0 0 |
Présidence française de l'Union européenne |
0 |
0 |
Totaux |
2 500 000 |
0 |
Solde |
2 500 000 |
Amendement n° 187 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 43, insérer la division et l'article suivants :
« Direction de l’action du Gouvernement
« Le Médiateur de la République est ordonnateur principal de l’État, dispensé du contrôle financier. Il peut donner délégation de sa signature par décision publiée au Journal officiel.
« Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder. Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes. »
Sous-amendement n° 197 présenté par M. Brard.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement :
« I. – Le premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est complété par une phrase ainsi rédigée : “Le Médiateur de la République est ordonnateur principal de l’État, il peut donner délégation de sa signature par décision publiée au Journal officiel”. »
Autorisations d’engagement : 193 897 607 euros ;
Crédits de paiement : 196 208 607 euros.