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(nos 189, 276)
SECONDE PARTIE
Autorisations d’engagement : 10 149 872 717 euros ;
Crédits de paiement : 10 105 579 628 euros.
I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du deuxième alinéa, les nombres : « 4 000 001 » et : « 4 000 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 2 200 001 » et : « 2 200 000 » ;
2° Dans le septième alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il peut contribuer au financement des systèmes automatisés de contrôle aux frontières par identification biométrique. » ;
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « « Contrôle et exploitation aériens » ».
II. – Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis – À compter du 1er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe d’aéroport fait l’objet d’une majoration fixée, dans la limite d’un montant de 1 €, par arrêté pris par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l’aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration.
« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de la classe 3 pour le financement des missions mentionnées au IV, ainsi qu’aux exploitants d’aérodromes ne relevant pas des classes d’aérodromes mentionnées au IV.
« Ce produit est reversé par les agents comptables du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à ces bénéficiaires par décision du ministre chargé de l’aviation civile.
III. – Le premier alinéa du V du même article est ainsi rédigé :
« La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l’article 302 bis K. »
IV. – Dans le premier alinéa du VI du même article, les mots : « Les dispositions des I à V » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des I à IV et du V ».
Amendement n° 1 rectifié présenté par M. de Courson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. de Courson, rapporteur spécial.
Après les mots :
« phrase suivante : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« Il finance les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. »
Sous-amendement n° 198 présenté par le Gouvernement.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« finance les »
les mots :
« contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des ».
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. de Courson, rapporteur spécial.
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« pris par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l’aviation civile »
les mots :
« conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile ».
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. de Courson, rapporteur spécial.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 de cet article :
« Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l’agent comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », après arrêté du ministre… (le reste sans changement). »
Amendement n° 179 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Après le VI du même article, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Les dispositions du IV bis sont applicables aux aérodromes appartenant à l’État en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
« – le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces aérodromes ;
« – sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de leur destination. ».
Amendement n° 44 présenté par MM. Nayrou, Balligand, Derosier, Carcenac, Cazeneuve, Rousset, Mme Karamanli, MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Habib, Vergnier, Muet, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 44, insérer l'article suivant :
« Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales le nombre : “10 000” est remplacé par le nombre : “5 000”. »
Amendement n° 43 présenté par MM. Giraud, Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 44, insérer l'article suivant :
« L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret ».
Amendement n° 50 rectifié présenté par MM. Giraud, Charasse, Giacobbi, Mmes Girardin, Berthelot, Jeanny Marc, Orliac, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 44, insérer l'article suivant :
« L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ».
Autorisations d’engagement : 1 782 455 000 euros ;
Crédits de paiement : 1 704 478 000 euros.
Amendement n° 12 présenté par M. de Courson, rapporteur spécial.
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel |
0 |
0 |
Navigation aérienne Dont charges de personnel |
0 |
119 448 989 90 683 989 |
Surveillance et certification Dont charges de personnel |
0 |
725 000 |
Formation aéronautique Dont charges de personnel |
120 173 989 90 683 989 |
0 |
Totaux |
120 173 989 |
120 173 989 |
Solde |
0 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel |
0 |
0 |
Navigation aérienne Dont charges de personnel |
0 |
120 230 989 90 683 989 |
Surveillance et certification Dont charges de personnel |
0 |
711 000 |
Formation aéronautique Dont charges de personnel |
120 941 989 90 683 989 |
0 |
Totaux |
120 941 989 |
120 941 989 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 199 présenté par le Gouvernement.
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel |
0 0 |
0 0 |
Navigation aérienne Dont charges de personnel |
0 0 |
0 0 |
Surveillance et certification Dont charges de personnel |
0 0 |
723 000 0 |
Formation aéronautique Dont charges de personnel |
723 000 0 |
0 0 |
Totaux |
723 000 |
723 000 |
Solde |
0 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiements :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel |
0 0 |
0 0 |
Navigation aérienne Dont charges de personnel |
0 0 |
0 0 |
Surveillance et certification Dont charges de personnel |
0 0 |
711 000 0 |
Formation aéronautique Dont charges de personnel |
711 000 0 |
0 0 |
Totaux |
711 000 |
711 000 |
Solde |
0 | |
Autorisations d’engagement : 204 000 000 euros ;
Crédits de paiement : 204 000 000 euros.
COMMISSION DU DIVIDENDE NUMÉRIQUE
(4 postes à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 9 novembre 2007, M. Christian Paul, M. Pierre-Christophe Baguet, Mme Laure de La Raudière et M. François Brottes.
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 8 novembre 2007
E3680. – Livre blanc : ensemble pour la santé :une approche stratégique pour l'UE 2008-2013 (COM [2007] 0630 final).
E3681. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (COM [2007] 0664 final).
E3682. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (COM [2007] 0665 final).
E3683. – Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC relative à l'établissement de la Mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).