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Assemblée nationale

51^e séance

Projet de loi de finances pour 2008

(n^os 189, 276)

SECONDE PARTIE

Mission « Défense »

ÉTAT B

Autorisations d’engagement : 35 990 479 352 euros ;

Crédits de paiement : 36 779 695 442 euros.

Amendement n° 189 présenté par M. Giscard d'Estaing.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	0 0	900 000 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	0 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	0 0
Totaux	0	900 000
Solde	- 900 000

Amendement n° 82 présenté par M. Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	1 000 000 500 000
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	0 0	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	0 0
Équipement des forces Dont titre 2	500 000 0	0 0
Totaux	500 000	1 000 000
Solde	- 500 000

Amendement n° 83 présenté par M. Giscard d'Estaing, rapporteur spécial.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	500 000 0	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	1 000 000 500 000
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	0 0
Totaux	500 000	1 000 000
Solde	- 500 000

Après l’article 41

Amendement n° 190 présenté par M. Giscard d'Estaing.

Après l'article 41, insérer la division et l'article suivants : 

« Défense

« Le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale, avant le 1^er juin 2008, un rapport relatif à l’extension au ministère de la défense, dès le 1^er janvier 2009, du dispositif du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) actuellement appliqué aux collectivités locales. ».

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

Ce projet de loi, n° 411, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2007, de M. Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la place et le rôle des fonds d’investissement dans l’économie, sur leurs méthodes d’acquisition d’entreprises par effet de levier appelées LBO, sur les conséquences de telles pratiques pour l’emploi, les salaires et les conditions de travail ainsi que sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en œuvre à partir de la constitution d’un pôle financier public.

Cette proposition de résolution, n° 409, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2007, de Mme Henriette Martinez, un rapport, n° 410, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :

– le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n° 354)

– le projet de loi de autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres (n° 355).

DÉPÔT D’UN AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2007, de M. Bertrand Pancher, un avis, n° 408, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur les articles 1^er et 2, 4 et 5, 9 et 10 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 351).