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(nos 189, 276)
SECONDE PARTIE
Autorisations d’engagement : 7 305 717 440 euros ;
Crédits de paiement : 6 519 392 402 euros.
Amendement n° 224 présenté par M. Montebourg, M. Vidalies, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
0 0 |
23 000 000 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Accès au droit et à la justice |
30 000 000 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Dont titre 2 |
0 0 |
7 000 000 0 |
Totaux |
30 000 000 |
30 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 229 présenté par M. Le Fur, M. Favennec, M. Léonard, M. Bernier, M. Michel Voisin, M. Loïc Bouvard M. Mariani, M. de Rocca Serra, M. Gest, Mme Grosskost, M. Remiller, Mme Hostalier M. Poisson, M. Decool, M. Lorgeoux, M. Martin (Marne), M. Censi et M. Vanneste.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
0 0 |
6 000 000 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Accès au droit et à la justice |
6 000 000 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
6 000 000 |
6 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 230 présenté par M. Hunault et les membres du groupe Nouveau Centre.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
0 0 |
5 000 000 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Accès au droit et à la justice |
5 000 000 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
5 000 000 |
5 000 000 |
Solde |
0 | |
Autorisations d’engagement : 59 318 028 889 euros ;
Crédits de paiement : 59 264 195 936 euros.
Amendement n° 223 présenté par M. Apparu.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
275 327 079 275 327 079 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
275 327 079 275 327 079 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
275 327 079 |
275 327 079 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 222 présenté par Mme Mazetier, M. Durand, Mme Pinel, Mme Martinel, M. Roy, M. Manscour, Mme Boulestin, M. Juanico, M. Pérat, M. Néri, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
255 662 445 255 662 445 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
255 662 445 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
255 662 445 |
255 662 445 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 221 présenté par Mme Mazetier, M. Durand, Mme Pinel, Mme Martinel, M. Roy, M. Manscour, Mme Boulestin, M. Juanico, M. Pérat, M. Néri, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
27 890 000 27 890 000 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
27 890 000 27 890 000 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
27 890 000 |
27 890 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 278 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
15 000 000 15 000 000 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
15 000 000 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
15 000 000 |
15 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 228 présenté par M. Censi.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
8 000 000 0 |
8 000 000 8 000 000 |
Totaux |
8 000 000 |
8 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 87 présenté par M. Censi, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
8 000 000 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
8 000 000 0 |
0 0 |
Totaux |
8 000 000 |
8 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 227 présenté par M. Lachaud.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
7 000 000 7 000 000 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
7 000 000 7 000 000 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
7 000 000 |
7 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 226 présenté par M. Lachaud.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
5 000 000 5 000 000 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
5 000 000 5 000 000 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
5 000 000 |
5 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 88 présenté par M. Censi, rapporteur spécial.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
800 000 800 000 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
800 000 0 |
0 0 |
Totaux |
800 000 |
800 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 89 présenté par M. Censi, rapporteur spécial.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
780 000 780 000 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
780 000 780 000 |
0 0 |
Totaux |
780 000 |
780 000 |
Solde |
0 | |
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2007, de M. André Gerin, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d’enquête en vue d’évaluer la dégradation des conditions de vie et de travail de toutes les catégories de salariés et d’élaborer des propositions afin d’améliorer leurs protections, leurs droits et leurs pouvoirs dans l’entreprise.
Cette proposition de résolution, n° 413, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2007, de M. Michel Raison, un rapport, n° 412, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 351).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 13 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, le rapport relatif à la coopération entre les grandes écoles et les universités.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 57 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le rapport sur le bilan d’application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises et les propositions d’évolution du cadre juridique des relations commerciales.
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 20 novembre 2007 à 10 heures dans les salons de la présidence.
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 novembre 2007
E 3389. – Annexe 7. – Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2007 (COM(2007) 0687 final).
E 3688. – Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 relative à la mission intégrée "Etat de droit" de l'Union européenne, EUJUST LEX (PESC EUJUST LEX 2007/11).
E 3689. – Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (PESC EUPOL COPPS 2007/11).
E 3690. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (COM(2007) 0680 final).
E 3691. – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (COM(2007) 0535 final).
E 3692. – Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (COM(2007) 0640 final).
Communication du 15 novembre 2007
E 3693. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007) 0623 final).
53e séance
sur l'amendement n° 224 de M. Montebourg à l'article 33, état B, du projet de loi de finances pour 2008 (mission « Justice » : augmentation des crédits de l'aide juridictionnelle).
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 218
Majorité absolue 110
Pour l'adoption 79
Contre 139
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :
Pour : 6. MM. Dominique Dord, Jacques Grosperrin, Jean-Pierre Marcon, Jacques Masdeu-Arus, Christian Patria et Jean-Frédéric Poisson.
Contre : 132 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance)
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2. Mmes Catherine Génisson et Catherine Quéré.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe du Nouveau Centre (21) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Contre : 1. M. Thierry Benoit
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale)
Mmes Catherine Génisson et Catherine Quéré, qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'elles avaient voulu voter « pour ».
MM. Dominique Dord, Jacques Grosperrin, Jean-Pierre Marcon, Jacques Masdeu-Arus, Christian Patria et M. Jean-Frédéric Poisson, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
sur les crédits de la mission «Justice » inscrits à l'article 33, état B, du projet de loi de finances pour 2008.
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 217
Majorité absolue 109
Pour l'adoption 136
Contre 81
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :
Pour : 133 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 3. MM. Jean-François Chossy, Yannick Favennec et Mme Françoise Hostalier.
Abstention : 1. M. Pascal Clément
Non votant(s) : MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance)
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Contre : 68 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe du Nouveau Centre (21) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1. M. Stéphane Demilly.
Non inscrits (7) :
Abstention : 1. M. Thierry Benoit.