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TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA STABILITÉ
DES INSTITUTIONS
I. – Après l’article 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, il est inséré un article 67-1 ainsi rédigé :
« Art. 67-1. – En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Polynésie française, son intérim est assuré par le vice-président nommé dans les conditions prévues à l’article 73 ou, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un ministre dans l’ordre de nomination des ministres. »
II. – L’article 69 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 69. – Le président de la Polynésie française est élu par l’assemblée de la Polynésie française parmi ses membres, au scrutin secret.
« L’assemblée de la Polynésie française ne peut valablement procéder à l’élection que si les trois cinquièmes des représentants sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des représentants présents.
« Le vote est personnel.
« Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’obtient la majorité absolue des membres composant l’assemblée, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Seuls peuvent se présenter au troisième tour les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés au deuxième tour. En cas d’égalité des voix, la présentation au troisième tour est acquise au bénéfice de l’âge.
« En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
« Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président de l’assemblée de la Polynésie française au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin. Des candidatures nouvelles peuvent être présentées au deuxième tour de scrutin. Elles sont remises au président de l’assemblée au plus tard une heure avant l’ouverture de chaque tour de scrutin.
« Chaque candidat expose son programme devant l’assemblée avant l’ouverture de chaque tour de scrutin. »
III. – L’article 73 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement comprend entre sept et quinze ministres. » ;
2° Dans le dernier alinéa, avant les mots : « de chacun des ministres », sont insérés les mots : « du vice-président et ».
IV. – Le second alinéa de l’article 80 de la même loi organique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’empêchement provisoire du président de la Polynésie française est constaté par le conseil des ministres, d’office ou à la demande de l’intéressé.
« En cas de démission, de démission d’office ou d’empêchement définitif du président de la Polynésie française, ou lorsque son empêchement excède une période de trois mois à partir de l’exercice de l’intérim par le vice-président, le gouvernement de la Polynésie française est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre. L’empêchement définitif du président de la Polynésie française est constaté par une commission indépendante composée de trois personnalités désignées par le vice-président du Conseil d’État, saisie par le conseil des ministres, par le président de l’assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire. »
V (nouveau). – Dans la deuxième phrase du dernier alinéa (2°) du II de l’article 62 de la même loi organique, les mots : « du gouvernement » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française ».
Amendement n° 1 présenté par M. Bignon, rapporteur.
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer respectivement aux références :
« 67 » et « 67-1 »,
les références :
« 72 » et « 72-1 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2 de cet article, substituer à la référence :
« 67-1 »,
la référence :
« 72-1 ».
Amendement n° 104 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« a lieu à la majorité »,
substituer au mot :
« absolue »
le mot :
« relative ».
Amendement n° 2 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« se trouvent avoir »,
le mot :
« ont ».
Amendement n° 3 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article :
« Les candidatures sont remises au président de l’assemblée de la Polynésie française au plus tard trois heures avant l’ouverture du second tour de scrutin. »
Amendement n° 4 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« entre sept et »
les mots :
« au plus »
Amendement n° 95 présenté par M. Sandras.
Dans la première phrase de l’alinéa 17 de cet article, après les mots :
« En cas »,
insérer les mots :
« de décès, ».
Amendement n° 5 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« une commission indépendante composée de trois personnalités désignées par le vice-président du Conseil d’État, saisie par le conseil des ministres »
les mots :
« le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi par le conseil des ministres de la Polynésie française ».
I. – L’article 78 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « il retrouve », sont insérés les mots : « , à compter du premier jour du troisième mois qui suit la fin desdites fonctions, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient dans les cas prévus aux articles 80, 156 et 156-1, le représentant reprend l’exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales. »
II (nouveau). – Dans le second alinéa de l’article 87 de la même loi organique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement n° 79 présenté par M. Lagarde.
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, lorsque la fin de fonction d’un membre du gouvernement, titulaire d’une fonction de représentant à l’assemblée de la Polynésie française, intervient après le dépôt d’une motion de défiance ou de renvoi, celui-ci ne retrouve son mandat à l’assemblée de la Polynésie française qu’à l’issue du vote de la motion de défiance ou de renvoi. »
I. – L’article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 105. – I. – L’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chacune des circonscriptions définies à l’article 104, au scrutin de liste à un ou deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« II. – Si une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l’ensemble de la circonscription. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« III. – Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche qui suit le premier tour.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des suffrages exprimés ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucune liste n’obtient un tel nombre de suffrages, peuvent se présenter au second tour les deux listes arrivées en tête au premier tour.
« Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du haut-commissaire par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
« Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.
« Sont applicables à cette répartition les deuxième et troisième alinéas du II du présent article. »
II. – Le I de l’article 107 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’annulation des opérations électorales dans une circonscription entraîne l’organisation d’une nouvelle élection dans cette circonscription dans les trois mois suivant la lecture de l’arrêt du Conseil d’État. Les électeurs sont convoqués selon les modalités fixées au troisième alinéa. Le mandat des nouveaux membres expire en même temps que celui des autres membres de l’assemblée de la Polynésie française. »
III. – L’article 116 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral, le Conseil d’État peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le Conseil d’État peut ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Si le Conseil d’État a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office. »
IV. – L’article L.O. 406-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 406-1. – La composition et la formation de l’assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. »
Amendement n° 105 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 113 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la commission des lois.
Substituer aux alinéas 2 à 11 de cet article les six alinéas suivants :
« Art. 105. – L’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française a lieu, dans le cadre d’une circonscription unique, au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste comprend six sections : les Iles du Vent (37 sièges), les Iles Sous-le-Vent (8 sièges), les Iles Tuamotu (3 sièges), les Iles Gambier et Tuamotu de l’Est (3 sièges), les Iles Marquises (3 sièges) et les Iles Australes (3 sièges).
« Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci est attribué à la liste qui obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges attribués à chaque liste en application des alinéas précédents sont répartis entre les sections qui la composent en application du premier alinéa du présent article, au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamé élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section ».
Amendement n° 80 présenté par M. Lagarde.
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer au taux :
« 12,5% »
le taux :
« 10% ».
Amendement n° 103 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 de cet article :
« L’annulation des opérations électorales dans une ou plusieurs circonscriptions, lorsqu’elle entraîne l’invalidation de l’élection d’au moins un tiers des représentants à l’assemblée territoriale de la Polynésie française, entraîne l’organisation d’une élection générale. Cette élection se déroule selon les modalités des deuxième et troisième alinéa ».
Amendement n° 6 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer les sept alinéas suivants :
« II bis. – Le deuxième alinéa du II de l’article 107 de la même loi organique est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'application de cette règle ne permet pas de combler une vacance, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle.
« Lorsque la vacance porte sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature comporte l'indication de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Celle-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
« Lorsque la vacance porte sur deux sièges, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de un sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent II, est élu au premier tour le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, est élu le candidat ou la liste qui a obtenu le plus de voix. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats ou listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du total des suffrages exprimés ; si un seul candidat ou une seule liste obtient ce nombre de suffrages, le candidat ou la liste arrivé en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucun candidat ou aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux candidats ou listes arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
« Lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus, l'élection a lieu dans les conditions fixées à l'article 105.
« Les nouveaux représentants sont élus pour la durée du mandat restant à courir. »
Amendement n° 97 présenté par M. Sandras.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article 117 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, est inséré un article 117-1 ainsi rédigé :
« Art. 117-1. – I. –Les électeurs d’une circonscription peuvent décider de mettre fin, par scrutin, au mandat d’un représentant qui y a été élu, dans les conditions prévues au présent article, lorsque ce représentant a cessé d’appartenir au groupe politique au sein duquel il a décidé de siéger après son élection ou a fait l’objet d’une procédure d’exclusion de ce groupe décidée à la majorité absolue de ses membres.
« II. – Le scrutin en vue de la révocation d’un représentant est organisé à la demande de la majorité des membres du groupe politique constitué à l’assemblée de la Polynésie française auquel il a cessé d’appartenir, soutenue par 20 % des électeurs inscrits dans la circonscription.
« La demande devient caduque en cas de démission, de démission d’office ou d’annulation de l’élection du représentant qu’elle vise ou en cas de dissolution de l’assemblée de la Polynésie française.
« Le haut-commissaire de la République se prononce sur la recevabilité de la demande par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, qui statue dans un délai d’un mois, en premier et dernier ressort.
« III. – Les électeurs sont convoqués par décret.
« Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le haut-commissaire de la République, après l’en avoir requis, y procède d’office.
« Les dépenses liées à l’organisation du scrutin constituent une dépense obligatoire de la Polynésie française.
« Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l’organisation du scrutin leur sont remboursées par la Polynésie française de manière forfaitaire, au moyen d’une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.
« IV – Le scrutin en vue de la révocation d’un représentant ne peut être organisé :
« 1° dans les douze mois qui suivent l’élection de l’assemblée de la Polynésie française ou dans les douze mois qui précèdent la fin de son mandat ;
« 2° Pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :
« a) l’élection du Président de la République ;
« b) un référendum décidé par le Président de la République ;
« c) une consultation organisée en Polynésie française en application de l’article 72-4 de la Constitution ;
« d) le renouvellement général des députés ;
« e) le renouvellement des sénateurs élus en Polynésie française ;
« f) l’élection des membres du Parlement européen ;
« g) le renouvellement général des conseils municipaux.
« V. – La campagne en vue du scrutin est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.
« Elle est organisée par la Polynésie française dans les conditions définies au chapitre V du titre 1er du livre 1er du code électoral, à l’exception de l’article L. 52-3. Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « groupe, parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de « liste de candidats ».
« Sont habilités à participer à la campagne en vue du scrutin :
« – le groupe politique auteur de la demande de révocation ;
« – le représentant dont la révocation est demandée.
« Les interdictions prévues par l’article L. 50-1, le troisième alinéa de l’article L. 51 et l’article L. 52-1 du code électoral sont applicables à toute propagande relative au scrutin.
« Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion sont applicables au scrutin.
« VI. – En Polynésie française, une durée d’émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition du groupe politique et du représentant admis à participer à la campagne pour le scrutin, par les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer.
« VII. – Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales en Polynésie française dans les conditions prévues par les articles L. 1er à 14 et L. 16 à L. 40 du code électoral.
« VIII. – Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du tire 1er du livre 1er du code électoral, à l’exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, du deuxième alinéa du L. 68 et de l’article L. 85-1.
« IX. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : « les réponses portées sur les bulletins sont relevées » au lieu de : « les noms portés sur les bulletins sont relevés » ; « des feuilles de pointage » au lieu de : « des listes » ; « des réponses contradictoires » au lieu de : « des listes et des noms différents » ; « la même réponse » au lieu de : « la même liste ou le même candidat ».
« Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la Polynésie française, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l’annexion.
« X. – Sont applicables au scrutin les dispositions du chapitre VII du titre 1er du livre 1er du code électoral, à l’exception des articles L. 88-1, L. 95 et des 1° à 5° du I, II et III de l’article L. 113-1.
« Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « groupe, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de « liste de candidats ».
« XI. – Les dispositions du code électoral mentionnées au présent article sont applicables dans les conditions fixées aux articles L. 386, L. 390, L. 391 et L. 392 dudit code.
« XII. – La révocation n’est acquise que si la majorité des suffrages exprimés, représentant au moins un quart des électeurs inscrits, s’est prononcée en sa faveur.
« Toutefois, la vacance du siège est proclamée à l’expiration du délai de recours contentieux contre le résultat du scrutin. En cas de recours, le représentant à l’assemblée de la Polynésie française reste en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la réclamation. Il est pourvu à la vacance du siège dans les conditions prévues à l’article 107.
« XIII. – La régularité du scrutin peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits à l’article 116 pour les réclamations contre l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française.
« XIV. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »
L’article 121 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 121. – L’assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée de son mandat. Elle élit chaque année les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
« En cas de vacance des fonctions de président, il est procédé au renouvellement intégral du bureau.
« Lors du renouvellement annuel des membres du bureau, l’assemblée de la Polynésie française peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau. »
Amendement n° 7 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de son mandat »,
les mots :
« du mandat de ses membres ».
Amendement n° 8 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« de l’assemblée de la Polynésie française ».
Amendement n° 9 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« , l’assemblée de la Polynésie française »,
les mots :
« ou lors de la première réunion suivant le renouvellement d’une partie des membres de l’assemblée de la Polynésie française, celle-ci ».
I. – L’article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 156. – L’assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement par le vote d’une motion de défiance. Celle-ci n’est recevable que si elle est signée par au moins le tiers des représentants à l’assemblée de la Polynésie française.
« La motion de défiance mentionne, d’une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d’autre part, le nom du candidat appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d’adoption de la motion de défiance.
« Si elle est en session, l’assemblée de la Polynésie française se réunit de plein droit trois jours francs après le dépôt de la motion de défiance. Si la motion de défiance est déposée en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit cinq jours francs après ce dépôt. Le vote intervient au cours des deux jours suivants ; faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s’entendent dimanche et jours fériés non compris.
« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de défiance, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des représentants à l’assemblée de la Polynésie française. Chaque représentant à l’assemblée de la Polynésie française ne peut signer, par année civile, plus de deux motions de défiance.
« Le président de l’assemblée de la Polynésie française proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au haut-commissaire. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d’État statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
« Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions des membres du gouvernement cessent de plein droit. Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction. Il est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l’article 73. »
II. – Après l’article 156 de la même loi organique, il est inséré un article 156-1 ainsi rédigé :
« Art. 156-1. – I. – Si, au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, l’assemblée de la Polynésie française a rejeté le budget annuel, le président de la Polynésie française lui transmet, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet de budget élaboré sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements soutenus lors de la discussion devant l’assemblée. Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d’actes dénommés “lois du pays” relatifs aux taux des impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel.
« Si l’assemblée de la Polynésie française n’a pas adopté ce projet de budget et, le cas échéant, les projets d’actes dénommés “lois du pays” qui l’accompagnent dans un délai de cinq jours suivant leur dépôt, le président de la Polynésie française peut engager sa responsabilité devant l’assemblée. Dans ce cas, le projet de budget et, le cas échéant, les projets d’actes dénommés “lois du pays” qui l’accompagnent sont considérés comme adoptés à moins qu’une motion de renvoi, présentée par au moins le cinquième des membres de l’assemblée de la Polynésie française, ne soit adoptée à la majorité absolue des membres de l’assemblée. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
« La motion de renvoi est déposée dans un délai de cinq jours à compter de l’engagement de la responsabilité du président de la Polynésie française devant l’assemblée et comporte un projet de budget ainsi que, le cas échéant, des propositions d’actes dénommés “lois du pays” relatives aux taux des impôts et taxes, qui lui sont annexés. Elle mentionne le nom du candidat aux fonctions de président.
« Le jour du dépôt de la motion de renvoi, le président de l’assemblée de la Polynésie française convoque l’assemblée pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant. La convocation adressée aux représentants est assortie de la motion de renvoi déposée et du projet de budget ainsi que, le cas échéant, des propositions de loi du pays relatives aux taux des impôts et taxes qui lui sont annexés.
« Le vote sur la motion a lieu au cours de la réunion prévue au quatrième alinéa du présent I.
« Le président de l’assemblée de la Polynésie française proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au haut-commissaire. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d’État statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
« Si la motion est adoptée, le projet de budget et les propositions d’actes dénommés “lois du pays” relatives aux taux des impôts et taxes sont considérés comme adoptés. Les fonctions des membres du gouvernement cessent de plein droit. Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction. Il est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l’article 73.
« Le budget est transmis au haut-commissaire de la République au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au deuxième alinéa du présent I ou de la date de l’adoption ou du rejet de la motion de renvoi. Les actes dénommés “lois du pays” sont promulgués sans délai.
« Par dérogation au premier alinéa du I et du II de l’article 176, ces actes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État à compter de la publication de leur acte de promulgation.
« II. – Le présent article est également applicable aux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice, hormis le compte administratif, qui font l’objet d’un vote de rejet par l’assemblée de la Polynésie française. Le président de la Polynésie française peut transmettre un nouveau projet à l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, sur le fondement du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion. »
III. – À la fin de l’article 72 de la même loi organique, les mots : « et 156 » sont remplacés par les références : « , 156 et 156-1 ».
Amendement n° 10 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« gouvernement »
insérer les mots :
« de la Polynésie française ».
Amendement n° 81 présenté par M. Lagarde.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« le tiers »
les mots :
« les deux cinquièmes ».
Amendement n° 11 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« tiers »
le mot :
« quart ».
Amendement n° 82 présenté par M. Lagarde :
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre :
« trois»
le chiffre :
« cinq ».
Amendement n° 93 présenté par M. Sandras.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 115 présenté par M. Sandras.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 12 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« gouvernement »
insérer les mots :
« de la Polynésie française ».
Amendement n° 102 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 8 à 19 de cet article.
Amendement n° 13 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« prévus à l’article 140 ».
Amendement n° 14 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« taux des ».
Amendement n° 15 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 10 de cet article, après les mots :
« ce »,
insérer le mot :
« nouveau ».
Amendement n° 16 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quart ».
Amendement n° 83 présenté par M. Lagarde.
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« le cinquième »
les mots :
« les deux cinquièmes ».
Amendement n° 17 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après les mots :
« projet de budget »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de cet article :
« , accompagné, le cas échéant, des propositions d’actes dénommés « lois du pays » prévus à l’article 140 relatives aux impôts et taxes destinés à assurer son équilibre réel. ».
Amendement n° 18 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après le mot :
« candidat »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 de cet article :
« appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d’adoption de la motion de renvoi. ».
Amendement n° 19 rectifié présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après le mot :
« budget »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12 de cet article :
« qu’elle comporte, accompagné, le cas échéant, des propositions d’actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » relatives aux impôts et taxes. »
Amendement n° 20 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 15 de cet article, après le mot :
« budget »,
insérer les mots :
« qu’elle comporte ».
Amendement n° 21 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« taux des impôts et taxes »,
les mots :
« impôts et taxes qui accompagnent celui-ci ».
Amendement n° 22 (2e rect.) présenté par M. Bignon, rapporteur.
Substituer aux alinéas 16 et 17 de cet article les trois alinéas suivants :
« Le budget est transmis au haut-commissaire de la République au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au deuxième alinéa du présent I ou la date de l’adoption ou du rejet et de la motion de renvoi.
« Par dérogation au premier alinéa du I et du II de l’article 176, au premier alinéa de l’article 178 et au premier alinéa de l’article 180, les actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » relatifs aux impôts et taxes, qui accompagnent le budget, sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption et peuvent, à compter de la publication de leur acte de promulgation, faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État au titre du contrôle juridictionnel spécifique des actes dénommés « lois du pays » prévu par la présente loi organique.
« S’il est saisi à ce titre, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article 177, le Conseil d’État annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit. »
Amendement n° 89 présenté par M. Sandras.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifiée :
« 1° Dans le deuxième alinéa de l’article 71, les mots : “ou par suite du vote d’une motion de censure” ainsi que les mots : “ou le vote de la motion de censure” sont supprimés.
« 2° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 122, les mots : “motion de censure” sont remplacés par les mots : “motion de défiance ou de renvoi”.
« 3° Dans l’avant-dernier alinéa du II de l’article 127, les mots : “motion de censure” sont remplacés par les mots : “motion de défiance ou de renvoi”.
« 4° Dans l’avant-dernier alinéa du V de l’article 159, les mots : “motion de censure” sont remplacés par les mots : “motion de défiance ou de renvoi”.
I. – Le deuxième alinéa de l’article 157 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est supprimé.
II. – Le chapitre IV du titre IV de la même loi organique est complété par un article 157-1 ainsi rédigé :
« Art. 157-1. – À la demande du gouvernement de la Polynésie française, il peut être décidé, par décret du Président de la République délibéré en Conseil des ministres, de procéder au renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française avant le terme du mandat fixé à l’article 104. Ce décret fixe la date des nouvelles élections.
« La demande mentionnée au premier alinéa devient caduque si le décret décidant le renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française n’intervient pas dans les trois mois. »
Amendement n° 106 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
L’article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces autorités ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, le haut-commissaire prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d’assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la Polynésie française, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. »
Amendements identiques :
Amendements no 94 présenté par M. Sandras et n° 108 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE
DE LA VIE POLITIQUE
L’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa (1°), les mots : « et du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « , du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa (5°), sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° À la procédure administrative contentieuse ;
« 7° À la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche, de constatation des infractions et procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l’exercice de l’autorité publique ou relevant d’activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l’ensemble du territoire de la République ».
Amendement n° 23 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; ».
Amendement n° 24 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« , de constatation des infractions et »
les mots :
« et de constatation des infractions et aux ».
Les trois derniers alinéas de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sauf lorsqu’est en cause la définition du statut de la Polynésie française prévue par l’article 74 de la Constitution, l’avis peut être émis par la commission permanente si elle y a été habilitée par l’assemblée de la Polynésie française.
« Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l’adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Les avis portant sur les projets de loi qui, dès l’origine, comportent des dispositions relatives à l’organisation particulière de la Polynésie française sont rendus de façon implicite ou expresse avant l’avis du Conseil d’État.
« Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
« Lorsque l’assemblée fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l’article 133, les résolutions par lesquelles elle présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables en Polynésie française ont valeur d’avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions.
« À la demande du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, le haut-commissaire est tenu de consulter l’assemblée de la Polynésie française sur les propositions de loi mentionnées au présent article. »
Amendement n° 25 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« assemblée »
insérer les mots :
« de la Polynésie française ».
Amendement n° 78 présenté par M. Lagarde
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – Au plus tard le lendemain de l’adoption d’un avis par l’assemblée de la Polynésie française émis en application de l’article 9, les groupes constitués au sein de l’Assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de la Polynésie française un avis dit « avis minoritaire » sur le projet de texte ayant fait l’objet dudit avis.
« L’ « avis minoritaire » accompagne l’avis de l’assemblée de la Polynésie française dans sa transmission aux autorités de l’État. »
« L’ « avis minoritaire » émis au titre du présent article est publié au Journal officiel de la Polynésie française en même temps que l’avis de l’assemblée de la Polynésie française. »
I. – Le premier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’État par l’article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables aux communes et applicables en Polynésie française.
« La Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
« Les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l’exercice de leurs compétences, exercer une tutelle sur les communes, conformément à l’article 72, cinquième alinéa, de la Constitution. »
II. – Le premier alinéa de l’article 54 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier du concours financier de la Polynésie française sont définies par un acte prévu à l’article 140 et dénommé “loi du pays”. »
Amendement n° 26 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« applicables »,
supprimer les mots :
« aux communes et applicables ».
Amendement n° 27 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« vocation »,
insérer les mots :
« , pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, »
Amendement n° 28 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après le mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« de Polynésie française. »
Amendement n° 110 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le dernier alinéa de l’article 54 de la même loi organique est supprimé ».
Amendement n° 99 présenté par M. Lagarde.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
L’article 15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« La Polynésie française peut disposer de représentations au sein des ambassades et consulats français de la zone Pacifique ou tout organisme international du Pacifique. Le Président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations auprès du Président de la République Française ou de son représentant en Polynésie française. Il en nomme les représentants. Le Président de la Polynésie française est tenu d’en informer l'assemblée de la Polynésie française. »
I. – La première phrase du second alinéa de l’article 17 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complétée par les mots : « et, lorsqu’elles portent sur une matière ressortissant à sa compétence, à l’assemblée de la Polynésie française ».
II. – Le dernier alinéa du I de l’article 32 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils portent sur un acte prévu à l’article 140, dénommé “loi du pays”, intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa du présent I ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi. »
Amendement n° 29 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Substituer à l’alinéa 1 de cet article les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 17 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : “, sous réserve d’y avoir été préalablement habilité par une délibération de l’assemblée de la Polynésie française lorsque la convention porte sur une matière relevant de la compétence de celle-ci” » ;
« 2° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : “et, lorsqu’elles portent sur une matière relevant de sa compétence, de l’assemblée de la Polynésie française” ».
Amendement n° 98 présenté par M. Lagarde.
Après l'article 7 ter, insérer l'article suivant :
Le II de l’article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention doit être soumise à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française. »
L’article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un but d’intérêt général lié au développement de la Polynésie française, la Polynésie française ou ses établissements publics peuvent accorder des aides financières aux sociétés d’économie mixte ou garantir leurs emprunts. Une convention fixe les obligations contractées en contrepartie par les sociétés d’économie mixte. »
Amendement n° 30 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Une convention conclue entre la Polynésie française et les sociétés d’économie mixte fixe les obligations contractées par celles-ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d’emprunt. »
I. – Après l’article 28 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. – La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. »
II. – L’article 49 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 49. – La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. »
I. – Le sixième alinéa de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l’article 90, des actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française qui en attribuent la compétence aux ministres, il prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l’application des actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays”, des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française et des règlements. »
II. – Le début de la première phrase de l’article 95 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Sans préjudice des attributions qui leur sont confiées par les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et par les délibérations de l’assemblée de la Polynésie française, les attributions individuelles … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 96 présenté par M. Sandras.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« article 90 »,
insérer les mots :
« de l’article 91, ».
I. – Après le sixième alinéa de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe tous contrats. »
II. – Dans le cinquième alinéa (4°) de l’article 90 de la même loi organique, le mot : « subventions, » est supprimé.
III. – L’article 91 de la même loi organique est complété par un 30° et un 31° ainsi rédigés :
« 30° Approuve les conventions conclues avec des personnes morales en application d’actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” ou de délibérations de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 31° Approuve, dans les conditions et selon les critères définis par l’assemblée de la Polynésie française, l’attribution d’aides financières ou l’octroi de garanties d’emprunt aux personnes morales. »
IV. – Après l’article 129 de la même loi organique, il est inséré un article 129-1 ainsi rédigé :
« Art. 129-1. – L’assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission de contrôle budgétaire et financier, à la représentation proportionnelle des groupes.
« La commission de contrôle budgétaire et financier comprend neuf membres. Elle élit son président.
« Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, l’assemblée de la Polynésie française fixe, par une délibération, les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« Une convention conclue entre l’État et la Polynésie française définit les conditions dans lesquelles des agents des services du ministère chargé de l’économie et des finances sont mis à disposition de la commission de contrôle budgétaire et financier pour l’assister dans l’exercice de ses missions. »
V. – L’article 144 de la même loi organique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’assemblée de la Polynésie française définit par une délibération distincte du vote du budget les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales.
« Toutefois, pour les aides financières dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, l’assemblée de la Polynésie française peut décider :
« 1° D’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
« 2° D’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de l’aide financière.
« L’individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d’attribution des aides financières en cause. »
VI. – Après l’article 157 de la même loi organique, sont insérés deux articles 157-2 et 157-3 ainsi rédigés :
« Art. 157-2. – Le président de la Polynésie française transmet à l’assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif :
« 1° À l’attribution d’une aide financière ou d’une garantie d’emprunt à une personne morale ;
« 2° Aux participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées à l’article 30 et au capital des sociétés d’économie mixte ;
« 3° Aux opérations d’acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française.
« Sans préjudice des dispositions du III de l’article 144, la commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d’urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l’avis est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après l’avis implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« Lorsque la commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis négatif sur les projets visés aux 1°, 2° et 3° et estime que l’un de ces projets est de nature à augmenter gravement la charge financière de la Polynésie française ou à accroître gravement le risque financier encouru par la Polynésie française, l’assemblée de la Polynésie française peut saisir la chambre territoriale des comptes. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa.
« Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait connaître son avis au haut-commissaire de la République, à l’assemblée et au conseil des ministres de la Polynésie française, ainsi qu’à la personne morale intéressée.
« L’assemblée de la Polynésie française débat dès sa plus proche séance de l’avis formulé par la chambre territoriale des comptes.
« Art. 157-3. – Le président de la Polynésie française transmet à l’assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d’établissements publics de la Polynésie française et du directeur de la Caisse de prévoyance sociale.
« La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d’urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l’avis est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après l’avis implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« Lorsqu’un cinquième de ses membres en font la demande, l’assemblée de la Polynésie française débat dès sa plus proche séance de l’avis de la commission de contrôle budgétaire et financier sur les projets visés au premier alinéa. »
Amendement n° 84 présenté par M. Lagarde.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l'article 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 129-1 ainsi rédigé :
« Art. 129-1. – L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission de contrôle budgétaire et financier, à la représentation proportionnelle des groupes.
« La commission de contrôle budgétaire et financier comprend neuf membres. Elle élit son président.
« Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, l'assemblée de la Polynésie française fixe, par une délibération, les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« Une convention conclue entre l'État et la Polynésie française définit les conditions dans lesquelles des agents des services du ministère chargé de l'économie et des finances sont mis à disposition de la commission de contrôle budgétaire et financier pour l'assister dans l'exercice de ses missions.
« La commission de contrôle budgétaire et financier peut saisir pour avis la chambre territoriale des comptes.
« La commission de contrôle budgétaire et financier contrôle et valide :
« 1° L'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale ;
« 2° Les participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées à l'article 30 et au capital des sociétés d'économie mixte ;
« 3° Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française.
II. – Après l'article 157 de la même loi organique, sont insérés deux articles 157-2 et 157-3 ainsi rédigés :
« Art. 157-2. – Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif :
« 1° À l'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale ;
« 2° Aux participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées à l'article 30 et au capital des sociétés d'économie mixte ;
« 3° Aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française.
« La commission de contrôle budgétaire et financier rend sa décision dans les vingt jours suivant la transmission du projet de décision ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l’accord est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après validation implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« La commission de contrôle budgétaire et financier de l’assemblée de Polynésie française se réunit tous les 15 jours. Hors session, elle exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa.
« Art. 157-3. – Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française et du directeur de la Caisse de prévoyance sociale.
« La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après l'avis implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« Lorsqu’un cinquième de ses membres en font la demande, l'assemblée de la Polynésie française débat dès sa plus proche séance de l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier sur les projets visés au premier alinéa. »
Amendement n° 31 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Substituer à l’alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants :
« III. – L’article 91 de la même loi organique est ainsi modifié :
« 1° Dans le 19°, après les mots : “domaniaux de la Polynésie française”, sont insérés les mots : “, notamment les transactions foncières,” ;
« 2° Il est complété par un 30° et un 31° ainsi rédigés : ».
Amendement n° 32 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« approuve »,
insérer les mots :
« , au vu de demandes motivées, ».
Amendement n° 33 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l’alinéa suivant :
« Art. 129-1. – Dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l’assemblée de la Polynésie française fixe les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier, ainsi que les modalités selon lesquelles les représentants élisent ses membres à la représentation proportionnelle des groupes politiques. ».
Amendement n° 34 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 de cet article :
« La Polynésie française peut conclure avec l’État une convention qui détermine les conditions dans lesquelles des agents de l’État sont, en application du deuxième alinéa de l’article 169, mis à disposition de l’assemblée de la Polynésie française pour assister sa commission de contrôle budgétaire et financier dans l’exercice de ses attributions. Cette convention est signée par le haut-commissaire de la République et le président de l’assemblée de la Polynésie française. ».
Amendement n° 35 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 13 de cet article, après les mots :
« vote du budget »,
insérer les mots :
« ou par un acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” ».
Amendement n° 36 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 14 de cet article, supprimer les mots :
« d’octroi ».
Amendement n° 37 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« en cause »
le mot :
« précitées ».
Amendement n° 38 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 19 de cet article, supprimer les mots :
« et à sa commission de contrôle budgétaire et financier »
Amendement n° 39 rectifié présenté par M. Bignon, rapporteur.
Substituer aux alinéas 23 à 26 de cet article les trois alinéas suivants :
« La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission à l’assemblée de la Polynésie française ou, en cas d’urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. A l’issue de ce délai, un débat est organisé à l’assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session, au sein de sa commission permanente, à la demande d’un cinquième de leurs membres, sur le projet de décision.
« Sur le rapport de sa commission de contrôle budgétaire et financier, l’assemblée de la Polynésie française peut, par délibération, décider de saisir la chambre territoriale des comptes si elle estime que le projet de décision est de nature à accroître gravement la charge financière de la Polynésie française ou le risque financier qu’elle encourt. En dehors des périodes de session, cette saisine peut être décidée dans les mêmes conditions par la commission permanente de l’assemblée de la Polynésie française.
« Le projet de décision peut être délibéré en conseil des ministres de la Polynésie française, à l’issue d’un délai d’un mois ou, en cas d’urgence déclarée par le président de la Polynésie française, de quinze jours à compter de sa transmission à l’assemblée de la Polynésie française. »
Amendement n° 40 rectifié présenté par M. Bignon, rapporteur.
Substituer aux alinéas 27 à 29 de cet article les trois alinéas suivants :
« Art. 157-3. – Le président de la Polynésie française transmet à l’assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d’établissements publics de la Polynésie française, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale et des représentants de la Polynésie française aux conseils d’administration et conseils de surveillance des sociétés d’économie mixte.
« La commission compétente émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d’urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. À l’issue de ce délai, un débat est organisé à l’assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session, au sein de sa commission compétente, à la demande d’un cinquième de leurs membres, sur le projet de décision.
« Le projet de décision peut être délibéré en conseil des ministres de la Polynésie française, à l’issue d’un délai d’un mois ou, en cas d’urgence déclarée par le président de la Polynésie française, de quinze jours à compter de sa transmission à l’assemblée de la Polynésie française. »
I. – Dans le second alinéa de l’article 74 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « pour une cause survenue au cours de son mandat », sont insérés les mots : « ou se révélant après l’expiration du délai mentionné au second alinéa de l’article 75 ».
II. – Les deux derniers alinéas de l’article 75 de la même loi organique sont ainsi rédigés :
« Le délai mentionné au troisième alinéa du II de l’article 112 commence à courir à compter, selon le cas, de l’élection du président de la Polynésie française ou de la nomination des membres du gouvernement.
« La procédure prévue au III du même article 112 est applicable au président de la Polynésie française ou au membre du gouvernement qui a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l’article 76. »
III. – L’article 76 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 76. – Les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement sont incompatibles avec les activités de direction dans :
« 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par la Polynésie française ou ses établissements publics, sauf dans le cas où ces avantages découlent nécessairement de l’application d’une législation ou d’une réglementation de portée générale en vigueur en Polynésie française ;
« 2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne ;
« 3° Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Polynésie française ou de ses établissements publics ;
« 4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente ;
« 5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés ci-dessus.
« Pour l’application du présent article, est regardée comme exerçant une activité de direction dans une entreprise, outre le chef d’entreprise, le président de conseil d’administration, le président et le membre de directoire, le président de conseil de surveillance, l’administrateur délégué, le directeur général, le directeur général adjoint ou le gérant, toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’entreprise.
« Il est interdit au président de la Polynésie française ou à tout membre du gouvernement en exercice d’accepter une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés au présent article. Cette interdiction ne s’applique pas aux fonctions non rémunérées exercées en qualité de représentant de la Polynésie française ou d’un établissement public de la Polynésie française.
« Il est interdit au président de la Polynésie française ou à tout membre du gouvernement de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. »
IV. – L’article 111 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa (3°) du I est ainsi rédigé :
« 3° Avec les fonctions de militaire en activité ; »
2° Le I est complété par un 6°, un 7°, un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 6° Avec les fonctions de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une des sociétés mentionnées aux articles 29 et 30, lorsqu’elles sont rémunérées ;
« 7° Avec les fonctions de président ou de membre de l’organe délibérant, ainsi que de directeur général ou de directeur général adjoint, exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ayant une activité en Polynésie française, ou avec toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements ;
« 8° Avec les fonctions de chef d’entreprise, de président du conseil d’administration, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :
« a) Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par la Polynésie française ou ses établissements publics, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;
« b) Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Polynésie française ou de l’un de ses établissements publics ;
« c) Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux a et b ;
« 9° Avec l’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds.
« L’incompatibilité définie au 7° ne s’applique pas au représentant désigné, soit en cette qualité, soit du fait d’un mandat électoral local, comme président ou comme membre de l’organe délibérant d’une entreprise nationale ou d’un établissement public en application des textes organisant cette entreprise ou cet établissement.
« Le 8° est applicable à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’établissement, de la société ou de l’entreprise en cause. » ;
3° Sont ajoutés un IV, un V, un VI, un VII et un VIII ainsi rédigés :
« IV. – Il est interdit à tout représentant d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés au I.
« V. – Il est interdit à tout représentant de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.
« Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
« VI. – Nonobstant les dispositions du I, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française peuvent être désignés par cette assemblée pour représenter la Polynésie française dans des organismes d’intérêt local, à la condition que ces organismes n’aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n’y occupent pas de fonctions rémunérées.
« En outre, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française peuvent exercer les fonctions de président du conseil d’administration, d’administrateur délégué ou de membre du conseil d’administration des sociétés d’économie mixte d’équipement local ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.
« VII. – Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu’il est investi du mandat de représentant à l’assemblée de la Polynésie française, d’accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un secrétaire, de plaider ou de consulter pour le compte de l’une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés au I dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, ou contre l’État, les sociétés nationales, la Polynésie française ou ses établissements publics.
« VIII. – Il est interdit à tout représentant de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
« IX. – Supprimé »
V. – Le II de l’article 112 de la même loi organique est ainsi rédigé et sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
« II. – Le représentant à l’assemblée de la Polynésie française qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus au présent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l’élection, la décision du Conseil d’État, démissionner de son mandat de représentant ou mettre fin à la situation incompatible avec l’exercice de celui-ci. Si la cause d’incompatibilité survient postérieurement à l’élection, le droit d’option est ouvert dans les mêmes conditions.
« À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le représentant à l’assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus au présent titre est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil d’État, statuant au contentieux, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout représentant.
« Dans le délai prévu au premier alinéa, tout représentant est tenu d’adresser au haut-commissaire de la République une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française.
« Le haut-commissaire de la République examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de représentant à l’assemblée de la Polynésie française. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le haut-commissaire, le représentant lui-même ou tout autre représentant saisit le Conseil d’État, statuant au contentieux, qui apprécie si le représentant intéressé se trouve dans un cas d’incompatibilité.
« Si une incompatibilité est constatée, le représentant à l’assemblée de la Polynésie française doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil d’État. À défaut, le Conseil d’État le déclare démissionnaire d’office de son mandat.
« Le représentant qui n’a pas procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa est déclaré démissionnaire d’office sans délai par le Conseil d’État à la requête du haut-commissaire ou de tout représentant.
« La démission d’office est aussitôt notifiée au haut-commissaire, au président de l’assemblée de la Polynésie française et à l’intéressé. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité.
« III. – Par dérogation au II, le représentant à l’assemblée de la Polynésie française qui a méconnu les interdictions édictées aux VII et VIII de l’article 111 est déclaré démissionnaire d’office, sans délai, par le Conseil d’État, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout représentant. La démission d’office n’entraîne pas l’inéligibilité.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 41 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après le mot :
« précitée, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« les mots : « , pour une cause survenue au cours de son mandat, » sont supprimés. »
Amendement n° 42 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« ci-dessus »
les mots :
« aux 1° à 4° ».
Amendement n° 43 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« considérée ».
Amendement n° 44 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit au président de la Polynésie française et à tout membre du gouvernement de la Polynésie française de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. »
Amendement n° 45 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après les mots :
« ces avantages découlent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 de cet article :
« nécessairement de l’application d’une législation ou d’une réglementation de portée générale en vigueur en Polynésie française ; ».
Amendement n° 46 présenté par M. Bignon, rapporteur.
I. – Dans l’alinéa 29 de cet article, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« à l’assemblée de la Polynésie française ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans l’alinéa 30 de cet article.
Amendement n° 47 rectifié présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après les mots :
« d’accomplir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 de cet article :
« directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un secrétaire, aucun acte de sa profession dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique ou en matière de presse ou d’atteinte au crédit ou à l’épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l’une des sociétés, entreprises ou établissements visés au I dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, ou de plaider contre l’État ou ses établissements publics, les sociétés nationales, la Polynésie française ou ses établissements publics, les communes de Polynésie française ou leurs établissements publics. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Rétablir l’alinéa 36 de cet article dans la rédaction suivante :
« IX. – Il est interdit à tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire. ».
Amendement n° 49 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 45 de cet article, substituer aux mots :
« les interdictions édictées aux VII et VIII »
les mots :
« l’une des interdictions édictées aux VII à IX ».
À la fin du premier alinéa de l’article 119 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « par son règlement intérieur ».
Après la deuxième phrase de l’article 123 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est adopté à la majorité absolue des membres de l’assemblée. »
Amendement n° 111 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La dernière phrase de l’article 123 de la même loi organique est supprimée ».
Amendement n° 100 présenté par M. Lagarde.
Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant :
L’article 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Le fonctionnement des groupes d'élus à l’assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l’article 126.
« Les groupes politiques à l’assemblée de Polynésie française se constituent par la remise au président de l’assemblée d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et du nom de leur représentant.
« Dans les conditions qu’elle définit, l’assemblée de Polynésie française peut affecter aux groupes d’élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Lorsque des élus n'appartenant pas à la majorité de l’assemblée de la Polynésie française forment un groupe, ils disposent sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun et de matériel de bureau.
« Le président de l’assemblée de Polynésie française est l’ordonnateur des dépenses susmentionnées. L’élu responsable de chaque groupe d’élus décide des conditions et modalités d’exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l’assemblée de Polynésie française.
« Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion de l’assemblée de la Polynésie française, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
« Les autres conditions de fonctionnement des groupes politiques sont déterminées par le règlement intérieur. »
Sous-amendement n° 119 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 4 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Le président de l’assemblée de la Polynésie française peut, dans les conditions fixées par l’assemblée de la Polynésie française et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes. L’assemblée de la Polynésie française ouvre dans son budget, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans que les dépenses de personnel puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l’assemblée. »
I. – Le troisième alinéa de l’article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« L’assemblée de la Polynésie française détermine, par analogie avec le droit commun applicable aux autres collectivités territoriales de la République, les garanties accordées aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d’absence ou le crédit d’heures, les garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle, les garanties accordées à l’issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions de l’assemblée et les dépenses résultant de l’exercice d’un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite. »
II. – L’article 195 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée peuvent être modifiées par l’assemblée de la Polynésie française dans les conditions prévues à l’article 126 de la présente loi organique. »
Amendement n° 114 présenté par M. Sandras.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« L’assemblée de la Polynésie française détermine les garanties accordées aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d’absence ou le crédit d’heures, la formation et la protection sociale, ainsi celles accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle ou à l’issue du mandat. Ces garanties sont au moins équivalents à celles prévues par le droit commun applicable aux autres collectivités territoriales de la République. »
Amendement n° 50 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l’assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l’article 126 de la présente loi organique. »
I. – L’article 128 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des séances de l’assemblée de la Polynésie française, les orateurs s’expriment en français. Ils peuvent également s’exprimer en langue tahitienne ou dans l’une des langues polynésiennes, sous réserve que leurs interventions soient interprétées simultanément en français. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le compte rendu est établi dans les dix jours qui suivent la clôture de la séance. »
II. – Dans la seconde phrase du premier alinéa de l’article 143 de la même loi organique, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « et au haut-commissaire ».
Amendement n° 51 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article.
Amendement n° 52 rectifié présenté par M. Bignon, rapporteur.
Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l’alinéa suivant :
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : “et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances” ».
L’article 131 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « Une séance par mois au moins est réservée » sont remplacés par les mots : « Deux séances par mois au moins sont réservées » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française peuvent poser des questions écrites aux ministres, qui sont tenus d’y répondre. »
Amendement n° 53 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« dans un délai d’un mois ».
I. – Les dix-huit premiers alinéas de l’article 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de l’assemblée de la Polynésie française, dénommés “lois du pays”, sur lesquels le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l’État ou interviennent dans les cas prévus par la présente loi organique. »
II. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 141 de la même loi organique, les mots : « avant leur première lecture » sont remplacés par les mots : « avant leur inscription à l’ordre du jour ».
III. – À la fin du premier alinéa de l’article 142 de la même loi organique, les mots : « par l’assemblée de la Polynésie française parmi ses membres » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le règlement intérieur ».
Amendement n° 54 rectifié présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après les mots :
« compétence de la Polynésie française »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« en application de l’article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l’exercice des compétences de l’État dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. »
Amendement n° 55 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« III. – Après les mots : “lois du pays”, la fin du premier alinéa de l’article 142 de la même loi organique est ainsi rédigée : “un représentant à l’assemblée de la Polynésie française est désigné en qualité de rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.” »
I. – Le II de l’article 151 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant l’assemblée de la Polynésie française l’avis du conseil sur les projets et propositions d’actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” qui lui ont été soumis. »
II. – L’article 152 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du renouvellement du conseil économique, social et culturel, il assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection du nouveau président. »
Amendement n° 56 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 de cet article :
« Lorsque le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a pris fin, il assure… (le reste sans changement). »
I. – Dans le XI de l’article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les références : « L. 30 à L. 40 » sont remplacées par les références : « L. 1er à L. 14 et L. 16 à L. 40 ».
II. – Le chapitre V du titre IV de la même loi organique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« SECTION 3
« CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
« Art. 159-1. – Les électeurs de la Polynésie française peuvent être consultés sur les décisions que ses institutions envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de leur compétence, à l’exception des avis et résolutions mentionnés au I de l’article 159. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la Polynésie française, pour les affaires intéressant spécialement cette partie.
« Un dixième des électeurs peut saisir l’assemblée de la Polynésie française ou le gouvernement de la Polynésie française en vue de l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ces institutions.
« Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule saisine tendant à l’organisation d’une consultation.
« La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée de la Polynésie française lorsque l’objet de la consultation relève de sa compétence, ou au gouvernement, après autorisation de l’assemblée, lorsqu’il relève de la sienne.
« L’assemblée de la Polynésie française arrête le principe et les modalités d’organisation de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au haut-commissaire de la République. Si celui-ci l’estime illégale, il dispose d’un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif.
« Les électeurs font connaître par “oui” ou par “non” s’ils approuvent le projet de délibération ou d’acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’institution compétente de la Polynésie française arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet.
« Sont applicables à la consultation des électeurs les III à V et VII à XVI de l’article 159. »
Amendement n° 57 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« Il peut assortir son recours d’une demande de suspension. »
I. – L’article 164 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 164. – Le président du haut conseil de la Polynésie française est désigné parmi les magistrats de l’ordre administratif, en activité ou honoraires.
« Les autres membres du haut conseil de la Polynésie française sont désignés en considération de leur compétence en matière juridique, parmi les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, les professeurs et maîtres de conférence des universités dans les disciplines juridiques, les fonctionnaires de catégorie A, les avocats inscrits au barreau et les personnes ayant exercé ces fonctions.
« Les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire mentionnés aux deux premiers alinéas ne doivent pas exercer leurs fonctions en Polynésie française et y avoir exercé de fonction au cours de deux années précédant leur nomination.
« Les membres du haut conseil de la Polynésie française sont nommés par arrêté en conseil des ministres, pour une durée de six ans renouvelable une fois, dans le respect des règles statutaires de leur corps le cas échéant. Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour motifs disciplinaires.
« Le président de la Polynésie française transmet à l’assemblée de la Polynésie française le projet d’arrêté portant nomination. Dans le mois qui suit cette transmission, l’assemblée, sur le rapport de sa commission compétente, donne son avis sur cette nomination. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa. »
II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après l’élection du président de la Polynésie française qui suit l’élection prévue à l’article 20 de la présente loi.
III. – L’article 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté détermine, notamment, le régime indemnitaire des membres du haut conseil de la Polynésie française ainsi que le régime applicable aux fonctionnaires qui y sont nommés. »
Amendement n° 109 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 58 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« et y avoir exercé de fonction au cours de »
les mots :
« ou y avoir exercé de fonctions au cours des »
Amendement n° 59 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonctions de membre du haut conseil de la Polynésie française sont incompatibles avec celles de président de la Polynésie française, de membre du gouvernement de la Polynésie française, de représentant à l’assemblée de la Polynésie française et de membre du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. Les incompatibilités prévues à l’article 111 sont également applicables aux membres du haut conseil de la Polynésie française. »
Amendement n° 60 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« en conseil des ministres »,
les mots :
« délibéré en conseil des ministres de la Polynésie française ».
Amendement n° 61 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« , dans le respect des règles statutaires de leurs corps d’origine ».
Après l’article 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 170-1 ainsi rédigé :
« Art. 170-1. – Les conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumises à l’approbation de l’assemblée de la Polynésie française. »
Dans la première phrase de l’article 174 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « et les communes », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives aux attributions et aux règles de fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française ou de l’assemblée de la Polynésie française ou de son président ».
Amendement n° 62 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans cet article, supprimer les mots :
« et aux règles de fonctionnement ».
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
I. – Le premier alinéa du I de l’article 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Le budget de la Polynésie française est voté en équilibre réel, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère. »
II. – Après l’article 144 de la même loi organique, sont insérés deux articles 144-1 et 144-2 ainsi rédigés :
« Art. 144-1. – Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un débat a lieu à l’assemblée de la Polynésie française sur les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
« Le projet de budget de la Polynésie française est préparé et présenté par le président de la Polynésie française qui est tenu de le communiquer aux membres de l’assemblée de la Polynésie française avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget.
« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l’assemblée de la Polynésie française.
« Art. 144-2 (nouveau). – La commission de contrôle budgétaire et financier remet au président de la Polynésie française, aux autres membres du gouvernement et aux membres de l’assemblée de la Polynésie française, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport dressant le bilan de son activité au cours de l’année précédente. Dans le mois suivant son dépôt, ce rapport fait l’objet d’un débat à l’assemblée de la Polynésie française. »
III. – L’article 145 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 145. – Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays”, en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l’ouverture de la session budgétaire alors même qu’ils n’auraient pas été publiés avant cette date.
« Par dérogation au premier alinéa du I et du II de l’article 176, ils peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État à compter de la publication de leur acte de promulgation. »
Amendement n° 63 présenté par M. Bignon, rapporteur.
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« budget »
le mot :
« projet ».
Amendement n° 64 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« bilan de son activité »,
insérer les mots :
« et comportant en annexe le compte rendu de ses débats, ainsi que les décisions qu’elle a prises, ».
Amendement n° 65 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Après la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport est publié au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. »
Amendement n° 66 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« , en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l’ouverture de la session budgétaire »
les mots :
« relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l’assemblée de la Polynésie française consacrée à l’examen du projet de budget ».
Amendement n° 67 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Substituer à l’alinéa 10 de cet article les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa du I et du II de l’article 176, au premier alinéa de l’article 178 et au premier alinéa de l’article 180, ils sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption et peuvent, à compter de la publication de leur acte de promulgation, faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État au titre du contrôle juridictionnel spécifique des actes dénommés “lois du pays” prévu par la présente loi organique.
« S’il est saisi à ce titre, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article 177, le Conseil d’État annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit. »
I. – Le A du II de l’article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Tous les actes mentionnés aux articles 16 et 17 et aux 6°, 9° à 15°, 18° à 20°, 23°, 24°, 26° à 28°, 30° et 31° de l’article 91 ; »
2° À la fin du 3°, les mots : « d’occupation des sols » sont remplacés par les mots : « d’occupation et d’utilisation des sols et du domaine public de la Polynésie française ».
II. – Après l’article 172 de la même loi organique, sont insérés deux articles 172-1 et 172-2 ainsi rédigés :
« Art. 172-1. – Tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française peut, lorsqu’il saisit le tribunal administratif ou le Conseil d’État d’un recours en annulation d’un acte de la Polynésie française, assortir ce recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois.
« Art. 172-2. – Sont illégales :
« 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l’assemblée de la Polynésie française intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Polynésie française renonce, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l’égard de toute personne physique ou morale qu’elle rémunère sous quelque forme que ce soit. »
III. – Après l’article 173 de la même loi organique, il est inséré un article 173-1 ainsi rédigé :
« Art. 173-1. – Les articles 172 et 173 sont applicables au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française. »
IV. – Dans la seconde phrase du premier alinéa de l’article 175 de la même loi organique, après les mots : « ou les communes, », sont insérés les mots : « ou sur l’application des articles 69, 73, 78, 80, 81, 118 à 121, 156 et 156-1, ».
Amendement n° 68 (3e rect.) présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« d’un acte de la Polynésie française »,
insérer les mots :
« autre qu’un acte prévu à l’article 140 dénommé « loi du pays » ».
Amendement n° 69 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
Le titre VI de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Art. 186-1. – Tout contribuable inscrit au rôle de la Polynésie française ou tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune de la Polynésie française a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la Polynésie française et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer.
« Le contribuable ou l’électeur adresse au tribunal administratif un mémoire.
« Le président de la Polynésie française soumet ce mémoire au conseil des ministres lors de l’une de ses réunions tenue dans le délai de deux mois qui suit le dépôt du mémoire. La décision du conseil des ministres est notifiée à l’intéressé. Elle est portée à la connaissance de l’assemblée de la Polynésie française.
« Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ou l’électeur ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.
« Art. 186-2. – Lorsqu’il est fait application du troisième alinéa de l’article 29, la commission de contrôle budgétaire et financier de l’assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire de la République reçoivent communication, dans les quinze jours suivant leur adoption :
« 1° Des concessions d’aménagement, des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes des sociétés d’économie mixte ;
« 2° Des actes des organes compétents de ces sociétés pouvant avoir une incidence sur l’exécution des conventions mentionnées au troisième alinéa de l’article 29.
« Si la commission de contrôle budgétaire et financier estime qu’un de ces actes est de nature à augmenter gravement la charge financière de la Polynésie française ou de l’un de ses établissements publics, ou à accroître gravement le risque financier encouru par la Polynésie française ou par l’un de ses établissements publics, elle transmet un avis motivé à l’assemblée de la Polynésie française dans le mois suivant la communication qui lui est faite de cet acte.
« Dès réception de cet avis, l’assemblée de la Polynésie française peut saisir la chambre territoriale des comptes. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au quatrième alinéa.
« Le haut-commissaire de la République peut, pour les motifs visés au quatrième alinéa, saisir la chambre territoriale des comptes dans le mois suivant la communication de l’acte.
« La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifiée à la société, à l’assemblée et au conseil des ministres de la Polynésie française, ainsi que, s’il y a lieu, à l’organe compétent de l’établissement public intéressé. La transmission de la saisine à la société impose à l’organe compétent de celle-ci une seconde délibération de l’acte en cause.
« Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait connaître son avis au haut-commissaire de la République, à la société, à l’assemblée et au conseil des ministres de la Polynésie française, ainsi que, le cas échéant, à l’organe compétent de l’établissement public intéressé. »
Amendement n° 70 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :
« L’assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente peut saisir la chambre territoriale des comptes dans les deux mois suivant la communication de l’acte à la commission de contrôle budgétaire et financier. »
Amendement n° 71 rectifié présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, après les mots :
« la société, »,
insérer les mots
« au haut-commissaire de la République ».
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 272-12 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 272-12. – La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics.
« Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics apportent un concours financier supérieur à 179 000 F. CFP (1 500 €) ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
« Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du haut-commissaire, soit de l’assemblée de la Polynésie française, soit de l’exécutif de la Polynésie française ou de l’établissement public.
« Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes de l’autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu’ils ont produits aux autorités délégantes.
« L’examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations. » ;
2° La section 1 du chapitre III du titre VII du livre II est complétée par douze articles L.O. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 273-4-1. – Le budget primitif de la Polynésie française est transmis au haut-commissaire de la République en Polynésie française au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 273-1 et L.O. 273-4-2. À défaut, il est fait application de l’article L.O. 273-1.
« Art. L.O. 273-4-2. – À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu’au terme de la procédure prévue à l’article L.O. 273-2, l’assemblée de la Polynésie française ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa du même article L.O. 273-2 et pour l’application de l’article L.O. 273-4-5.
« Lorsque le budget de la Polynésie française a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif prévu à l’article L.O. 273-4-5 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l’exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l’exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l’exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« S’il est fait application de la procédure définie au deuxième alinéa du présent article, les dates fixées au premier alinéa de l’article L.O. 273-1 pour l’adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l’article L.O. 273-4-5 est ramené au 1er mai.
« Art. L.O. 273-4-3. – La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.O. 273-2 et L.O. 273-4-7 a pour effet de suspendre l’exécution de ce budget jusqu’au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les deuxième et troisième alinéas de l’article L.O. 273-1. En outre, les dépenses de la section d’investissement de ce budget ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées que dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
« Art. L.O. 273-4-4. – Sous réserve du respect des dispositions des articles L.O. 273-1, L.O. 273-4-2 et L.O. 273-4-3, des modifications peuvent être apportées au budget par l’assemblée de la Polynésie française jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
« Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l’exercice budgétaire, l’assemblée de la Polynésie française peut en outre apporter au budget les modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
« Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues au deuxième alinéa sont transmises au haut-commissaire de la République en Polynésie française au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l’exercice auquel ils se rapportent.
« Art. L.O. 273-4-5. – L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l’assemblée de la Polynésie française sur le compte administratif présenté par le président de la Polynésie française après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la Polynésie française. Le vote de l’assemblée de la Polynésie française arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
« Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
« Art. L.O. 273-4-6. – Le compte administratif est transmis au haut-commissaire de la République en Polynésie française au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 273-4-2 et L.O. 273-4-5.
« À défaut, le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit, selon la procédure prévue par l’article L.O. 273-2, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par l’assemblée de la Polynésie française.
« Art. L.O. 273-4-7. – Lorsque l’arrêté des comptes de la Polynésie française fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, propose à la Polynésie française les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine.
« Lorsque le budget de la Polynésie française a fait l’objet des mesures de redressement prévues au premier alinéa, le haut-commissaire de la République en Polynésie française transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant.
« Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la Polynésie française n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire de la République en Polynésie française dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue au deuxième alinéa. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française règle le budget et le rend exécutoire. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
« En cas de mise en œuvre des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article L.O. 273-2 n’est pas applicable.
« Art. L.O. 273-4-8. – L’article L.O. 273-3 n’est pas applicable à l’inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public et par le code de justice administrative.
« Art. L.O. 273-4-9. – Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l’ordonnateur et le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans un délai de dix jours suivant la réception de l’ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire de la République adresse à l’ordonnateur une mise en demeure de mandatement. À défaut d’exécution dans un délai d’un mois, le haut-commissaire de la République en Polynésie française procède d’office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
« Toutefois, si, dans le délai d’un mois dont il dispose, l’ordonnateur notifie un refus d’exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le haut-commissaire de la République en Polynésie française constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l’article L.O. 273-3. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française procède ensuite au mandatement d’office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.
« Art. L.O. 273-4-10. – L’assemblée et le conseil des ministres de la Polynésie française sont tenus informés dès leur plus prochaine réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française en application de la présente section.
« Art. L.O. 273-4-11. – L’assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l’ordonnateur de la Polynésie française. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
« Art. L.O. 273–4–12. – Les articles L.O. 273-1 et L.O. 273-4–1 à L.O. 273–4–11 sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française. »
Amendement n° 72 rectifié présenté par M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L.O. 272-12 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 272-12. – La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics.
« Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics apportent un concours financier supérieur à 179 000 F CFP (1 500 €) ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
« Elle peut également assurer les vérifications prévues au deuxième alinéa sur demande motivée du haut-commissaire, de l’assemblée de la Polynésie française, du gouvernement de la Polynésie française ou de l’établissement public.
« Elle peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés au deuxième alinéa, lorsque ces derniers détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organismes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
« Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes de l’autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu’ils ont produits aux autorités délégantes.
« L’examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations. »
II. – Après l’article 185 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée sont insérés quinze articles 185-1 à 185-15 ainsi rédigés :
« Art. 185-1. – Le président de la Polynésie française dépose le projet de budget de la Polynésie française sur le bureau de l’assemblée de la Polynésie française, au plus tard le 15 novembre.
« Si le budget n’est pas exécutoire avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le président de la Polynésie française peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
« Dans les mêmes conditions, il peut mandater les dépenses de remboursement de la dette publique en capital venant à échéance avant que le budget ne devienne exécutoire.
« Si l’assemblée de la Polynésie française n’a pas adopté ou rejeté le budget avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire. Si le haut-commissaire s’écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu’au règlement du budget par le haut-commissaire, l’assemblée de la Polynésie française ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication avant le 15 mars à l’assemblée de la Polynésie française d’informations indispensables à l’établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l’assemblée de la Polynésie française dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
« Art. 185-2. – Le budget primitif de la Polynésie française est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-1 et 185-5. À défaut, il est fait application de l’article 185-1.
« Art. 185-3. – Lorsque le budget de la Polynésie française n’est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l’assemblée de la Polynésie française, le constate et propose à l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire. La chambre territoriale des comptes demande à l’assemblée de la Polynésie française une nouvelle délibération.
« La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.
« Si l’assemblée de la Polynésie française n’a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire. Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
« Art. 185-4. – Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de la Polynésie française, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l’assemblée de la Polynésie française. Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture, l’assemblée de la Polynésie française n’a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
« Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget de la Polynésie française ou l’a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de l’assemblée de la Polynésie française.
« Si, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d’inscrire cette dépense au budget de la Polynésie française et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
« À défaut de mandatement d’une dépense obligatoire par le président de la Polynésie française, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d’office.
« Art. 185-5. – À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu’au terme de la procédure prévue à l’article 185-3, l’assemblée de la Polynésie française ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l’article 185-3 et pour l’application de l’article 185-8.
« Lorsque le budget de la Polynésie française a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l’assemblée de la Polynésie française sur le compte administratif prévu à l’article 185-8 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l’exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l’exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l’exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire.
« S’il est fait application de la procédure définie au deuxième alinéa du présent article, la date fixée au dernier alinéa de l’article 185-1 pour l’adoption du budget primitif est reportée au 1er juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l’article 185-8 est ramené au 1er mai.
« Art. 185-6. – La transmission du budget de la Polynésie française à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 185-3 et 185-10 a pour effet de suspendre l’exécution de ce budget jusqu’au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les deuxième et troisième alinéas de l’article 185-1. En outre, les dépenses de la section d’investissement de ce budget ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées que dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
« Art. 185-7. – Sous réserve du respect des articles 185-1, 185-5 et 185-6, des modifications peuvent être apportées au budget par l’assemblée de la Polynésie française jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
« Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l’exercice budgétaire, l’assemblée de la Polynésie française peut en outre apporter au budget les modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
« Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues au deuxième alinéa sont transmises au haut-commissaire au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l’exercice auquel ils se rapportent.
« Art. 185-8. – L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l’assemblée de la Polynésie française sur le compte administratif présenté par le président de la Polynésie française après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la Polynésie française. Le vote de l’assemblée de la Polynésie française arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
« Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
« Art. 185-9. – Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-5 et 185-8.
« À défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l’article 185-3, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par l’assemblée de la Polynésie française.
« Art. 185-10. – Lorsque l’arrêté des comptes de la Polynésie française fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la Polynésie française les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine.
« Lorsque le budget de la Polynésie française a fait l’objet des mesures de redressement prévues au premier alinéa, le haut-commissaire transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant.
« Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la Polynésie française n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue au deuxième alinéa. Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
« En cas de mise en œuvre des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article 185-3 n’est pas applicable.
« Art. 185-11. – L’article 185-4 n’est pas applicable à l’inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public et par le code de justice administrative.
« Art. 185-12. – Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l’ordonnateur et le haut-commissaire dans un délai de dix jours suivant la réception de l’ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire adresse à l’ordonnateur une mise en demeure de mandatement. À défaut d’exécution dans un délai d’un mois, le haut-commissaire procède d’office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
« Toutefois, si, dans le délai d’un mois dont il dispose, l’ordonnateur notifie un refus d’exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l’article 185-4. Le haut-commissaire procède ensuite au mandatement d’office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.
« Art. 185-13. – L’assemblée et le conseil des ministres de la Polynésie française sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française en application du présent chapitre.
« Art. 185-14. – L’assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l’ordonnateur de la Polynésie française. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
« Art. 185-15. – Les articles 185-1 à 185-14 sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française. »
« III. – Les articles L.O. 273-1 à L.O. 273-3 du code des juridictions financières sont abrogés.
« IV. – Dans le premier alinéa de l’article L.O. 273-4 du même code, les mots : « L.O. 273-1 à L.O. 273-3 » sont remplacés par les mots : « 185-1, 185-3 et 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ».
« V. – Dans le II de l’article 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les références : « L.O. 273-1 du code des juridictions financières », « L.O. 273-2 du même code » et « L.O. 273-3 du même code » sont remplacées respectivement par les références : « 185-1 », « 185-3 » et « 185-4 ».
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Le premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « ou du gouvernement de la Polynésie française ».
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française sera organisé en janvier 2008.
Le mandat des représentants à l’assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l’assemblée élue en application du premier alinéa du présent I, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 118 de la même loi organique.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 156 de la même loi organique, le mandat de l’assemblée de la Polynésie française élue en application des deux premiers alinéas expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l’article 118 de la même loi organique et au plus tard le 15 juin 2013.
I bis (nouveau). – Pour cette élection, le délai de six mois prévu au III de l’article 109 de la même loi organique est remplacé par un délai d’un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à cette élection est de droit dès réception de leur demande par l’autorité dont ils dépendent.
II. – L’article 10 de la même loi organique n’est pas applicable au décret en Conseil d’État nécessaire à l’application de l’article 3 de la présente loi organique aux élections prévues au I du présent article.
III. – Les articles 1er, 5, 6, 11, 13 à 16 et 18 entrent en vigueur à compter du renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française prévu au I du présent article.
Par dérogation au I de l’article 8 de la même loi organique, les autres dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Amendement n° 107 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.
Amendement n° 91 présenté par M. Sandras.
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« en janvier 2008 »,
les mots :
« après les élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 ».
Amendement n° 112 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« avril ».
Amendement n° 73 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« premiers alinéas »,
insérer les mots :
« du présent I ».
Amendement n° 74 rectifié présenté par M. Bignon, rapporteur.
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« cette élection »,
les mots :
« les élections organisées en application du I ».
II. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette élection »
les mots :
« ces élections ».
Amendement n° 75 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Au début de l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« Par dérogation au I de l’article 8 de la même loi organique, ».
Amendement n° 76 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de l’article 14 quater sont applicables aux recours déposés à compter de la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République française. »
Amendement n° 77 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les règles prévues au II de l’article 7 bis et aux articles 9, 10 et 11 quater doivent être adoptées par les autorités de la Polynésie française au plus tard le 1er juillet 2009. »
L’article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces autorités ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, le haut-commissaire prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d’assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la Polynésie française, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. »
Amendements identiques (précédemment réservés) :
Amendements no 94 présenté par M. Sandras et n° 108 présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 120 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Afin d’assurer la sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités n’ont pas pris les décisions qui leur incombent de par la loi, le haut-commissaire de la République peut prendre, en cas d’urgence et après mise en demeure restée sans résultat, les mesures qui s’imposent. Il en informe sans délai le président de la Polynésie française ».
Amendement n° 78 rectifié présenté par M. Lagarde
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – Au plus tard le lendemain de l’adoption d’un avis par l’assemblée de la Polynésie française émis en application de l’article 9, les groupes constitués au sein de l’Assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de celle-ci un avis dit « avis minoritaire » sur le projet de texte ayant fait l’objet dudit avis.
« L’ « avis minoritaire » est annexé à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française. »
I. – Après l’article L. 390 du code électoral, il est inséré un article L. 390-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 390-1. – Par dérogation à l’article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République, après avis de la commission de propagande. »
II. – L’article L. 392 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : « et la Polynésie française », et dans le tableau, les mots : « et de l’assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;
2° Les 4° à 6° deviennent les 5° à 7° et le 7° devient le 8° ;
3° Après le 3°, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
|
Fraction de la population de la circonscription |
Plafond par habitant des dépenses électorales (en francs CFP) |
| |||
|
Élection des conseillers municipaux |
Élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française |
| |||
|
|
Listes présentes au premier tour |
Listes présentes au second tour |
Listes présentes au premier tour |
Listes présentes au second tour |
|
|
N’excédant pas 15 000 habitants………………… |
156 |
214 |
136 |
186 |
|
|
De 15 001 à 30 000 habitants………………… |
137 |
195 |
107 |
152 |
|
|
De 30 001 à 60 000 habitants………………… |
118 |
156 |
97 |
129 |
|
|
De plus de 60 000 habitants………………… |
107 |
147 |
68 |
94 |
» ; |
4° Dans le 7° tel qu’il résulte du 2°, les mots : « ou à l’assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;
5° Supprimé
III. – Les articles L. 407 et L. 408 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 407. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d’une liste répondant aux conditions fixées à l’article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
« La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;
« 3° Le cas échéant, la couleur et l’emblème choisis par la liste pour l’impression de ses bulletins de vote en application de l’article L. 390.
« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d’éligibilité.
« Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.
« Pour le second tour de scrutin, la signature prévue à l’alinéa précédent peut être produite par télécopie ou par voie électronique.
« Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Art. L. 408. – I. – Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :
« 1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ;
« 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
« II. – La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d’enregistrement est motivé.
« Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. »
IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 409 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées ; elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique.
« Il en est donné récépissé. »
V. – L’article L. 411 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 411. – En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d’enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. »
VI. – L’article L. 412 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « sixième vendredi » sont remplacés par les mots : « troisième mardi » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s’achève le samedi précédant le scrutin, à minuit. »
VII. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 414 du même code est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal officiel du décret prévu à ces articles. »
VIII. – Dans les articles L. 415 et L. 415-1 du même code, après les mots : « 3 % des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « au premier tour de scrutin ».
IX (nouveau). – Après l’article L. 415-1 du même code, il est inséré un article L. 415-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 415-2. – Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, à l’exception de celle des Îles du vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l’intérieur de la circonscription intéressée par les candidats à l’élection des membres de l’assemblée de Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés dans la circonscription concernée, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer.
« Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l’État. »
Amendement n° 1 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« et sous l’autorité de celui-ci ».
Amendement n° 2 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
Amendement n° 3 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 29 de cet article, substituer au signe :
« ; »
le mot :
« si »
Amendement n° 4 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 32 de cet article, substituer aux mots :
« mêmes conditions d’enregistrement »,
les mots :
« conditions d’enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408. »
Amendement n° 5 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 40 de cet article, après les mots :
« 3 % des suffrages exprimés »,
insérer les mots :
« au premier tour de scrutin ».
I. – Dans l’article L. 559 du même code, après les mots : « à Mayotte, », sont insérés les mots : « en Polynésie française, ».
II. – L’article L. 562 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° devient le 3° ;
2° Après le 1°, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Livre V : L. 386 et L. 390-1. »
Amendement n° 6 présenté par M. Bignon, rapporteur.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« Livre V : »,
insérer le mot :
« articles ».
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre II sont abrogées et l’article L. 225-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-2. – Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175. » ;
2° L’article L. 311-7 est ainsi modifié :
a) Les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;
b) Après le 1°, sont rétablis un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;
« 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; »
3° Dans le dernier alinéa de l’article L. 554-1, les mots : « à l’article 172 » sont remplacés par les mots : « aux articles 172 et 172-1 ».
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311-7 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-7 – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l’article 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
« Les recours formés contre le règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française ainsi que les recours dirigés contre les délibérations décidant l’organisation d’un référendum local prévues à l’article 159 de cette même loi organique relèvent, en premier ressort, de la compétence du tribunal administratif de la Polynésie française. »
Le c du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières est complété par les mots : « ou d’une chambre territoriale des comptes ».
I. – Pour les élections à l’assemblée de la Polynésie française organisées en application du I de l’article 20 de la loi organique n° du tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les déclarations individuelles de rattachement prévues au II de l’article L. 414 du code électoral sont adressées par les représentants sortants au haut-commissaire de la République dans les huit jours qui suivent la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
II. – Pour l’application du quatrième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, l’événement qui rend l’élection nécessaire est la publication de la loi organique n° du précitée au Journal officiel de la République française.
II bis (nouveau). – Pour le renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française prévu au I de l’article 20 de la loi organique n° du précitée, les inscriptions portées au tableau rectificatif de la liste électorale de chaque commune de Polynésie française établi en 2008 entrent en vigueur à la date du premier tour de scrutin.
III. – Par dérogation au I de l’article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la présente loi entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« inscriptions »,
insérer les mots :
« et radiations ».
Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« sous réserve des décisions intervenues en application des articles L. 25 et L. 27 du code électoral ».
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les inscriptions effectuées au titre de l’article L. 11-1 du code électoral ne sont valables que lorsque les intéressés remplissent la condition d’âge au plus tard la veille du premier tour de scrutin. »
Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le II de l’article L. 1822-1, les mots : « deuxième alinéa » est remplacé par le mot : « premier alinéa » ;
2° Dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1852-5, les mots : « la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « l’ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française » ;
3° Dans le 1° du II et le 1° du III de l’article L. 2573-28, le numéro : « 2004-193 » est remplacé par le numéro : « 2004-192 » ;
4° Dans les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie, les subdivisions A., B. et C. deviennent respectivement les sous-paragraphes 1, 2 et 3 ;
5° Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie :
a) Le chapitre VI devient le chapitre VII et l’article L. 4436-1 devient l’article L. 4437-1 ;
b) Le chapitre V issu du II de l’article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer devient le chapitre VI et les articles L. 4435-1 à L. 4435-6 issus du II de l’article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer deviennent respectivement les articles L. 4436-1 à L. 4436-6 ;
6° Dans le 1° du II de l’article L. 5842-3, les mots : « et, au dernier alinéa, les mots : “d’un département ” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française“ » sont supprimés ;
7° L’article L. 5842-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application de l’article L. 5222-2, la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée. »
b) dans le 1° du III, les mots : « Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Aux deuxième et quatrième alinéas ».
8° L’article L. 5842-12 est ainsi modifié :
« a) Dans le I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ;
« b) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application des dispositions de l’article L. 5211-54, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;
9° Dans le III de l’article L. 5843-1, la référence : « L. 5211-3 » est remplacée par la référence : « L. 5711-3 » ;
10° Le II de l’article L. 5843-4 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application de l’article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
II. – L’article 2 de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifié :
1° Dans le tableau de concordance du II, après la ligne indiquant la nouvelle numérotation de l’article L. 2574-17, il est inséré une ligne mentionnant la nouvelle numérotation de l’article L. 2574-17-1 en article L. 2572-65-1.
2° Dans le tableau figurant au 2° du V :
a) Les références : « L. 2572-64 et L. 2572-65 » mentionnés à la ligne : « Paragraphe 4 » dont l’intitulé est : « Dotations, subventions et fonds divers » sont remplacés par les termes : « L. 2572-64 à L. 2572-65-1 ».
b) À la suite de la section 3 intitulée : « Administration et services communaux », les sous-sections 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4.
3° Le VI de l’article 2 est rédigé comme suit :
« VI. – Le troisième chapitre du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Communes de la Polynésie française »
(le reste sans changement)
III. – Le présent article n’emporte pas ratification de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2007, de M. le Premier ministre, en applicaton de l’article 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le rapport annuel de l’Observatoire nationale des zones urbaines sensibles.
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 27 novembre 2007, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.
Il résulte d’une lettre de M. le Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, en date du jeudi 22 novembre 2007, que le Gouvernement fixe, comme suit, l’ordre du jour du mardi 27 novembre 2007 après-midi et soir :
– Suite de la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 351).
L’ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 22 novembre 2007
E3701. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (COM [2007] 0697 final).
E3702. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (COM [2007] 0698 final).
E3703. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (COM [2007] 0699 final).
E3704. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (COM [2007] 0709 final).
E3705. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM [2007] 0718 final).
E3706. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (COM [2007] 0719 final).
les amendements n° 94 de M. Sandras et n° 108 de M. Le Roux tendant à supprimer l'article 6 bis du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (intervention du Haut-commissaire de la République en cas de carence des autorités locales).
Nombre de votants 26
Nombre de suffrages exprimés 26
Majorité absolue 14
Pour l'adoption 6
Contre 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (321) :
Contre : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe gauche démocrate et républicaine (24) :
Groupe Nouveau Centre (21)
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7)