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(nos 351, 412)
I. – L’article L. 441-2-1 du code de commerce est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de services de coopération commerciale » sont remplacés par les mots : « de services propres à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, rendus à l’occasion de leur revente, » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
II. – Le 11° de l’article L. 632-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l’organisation interprofessionnelle, notamment par l’insertion dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en cas de fortes variations des cours de matières premières, ainsi qu’à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande. »
Amendement n° 28 présenté par M. Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après les mots :
« par les mots : “de services” »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« rendus à l’occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, ».
Amendement n° 165 rectifié présenté par M. Tardy et M. Tian.
Après les mots :
« par les mots : “de services” »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« visés au 2° du I de l’article L. 441-7 ».
Amendement n° 29 présenté par M. Raison, rapporteur.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« cas de fortes variations des cours de matières premières »,
les mots :
« situation de fortes variations des cours de matières premières définie par décret ».
Sous-amendement n° 323 rectifié présenté par le Gouvernement.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« matières premières »,
les mots :
« certaines matières premières agricoles ».
Amendement n° 238 présenté par Mme Bousquet, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-2. – Les contrats à long terme entre fournisseurs et distributeurs prévoient une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l’économie générale du contrat. »
Amendement n° 105 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots :
« datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. »
Amendement n° 265 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La facture est établie avec mention de la date de livraison, qui ouvre le délai de paiement. Si la facture est établie plus de quinze jours après la livraison, la date d’établissement de celle-ci ouvre le délai de paiement. »
Amendement n° 30 présenté par M. Raison, rapporteur.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Engage également la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de fortes variations des cours de matières premières telle que visée à l’article L. 632-3 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, figurant sur une liste établie par décret. »
Sous-amendement n° 324 présenté par le Gouvernement.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« matières premières »,
les mots :
« certaines matières premières agricoles ».
Amendement n° 125 présenté par Mme Marland-Militello.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 442-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le 1° sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fournisseur s’engage, par écrit auprès de l’acheteur, sur sa capacité à répondre en tout point au cahier des charges technique et fonctionnel déterminant les produits ou les prestations de services qu'il entend vendre.
« L’acheteur s’assure que les offres des fournisseurs retenus pour participer à l’enchère inversées sont en tout point comparables. Le prix est la variable restante qui conditionne le choix final du fournisseur
« Le fournisseur s’engage avant le début de l’enchère inversée, par écrit auprès de l’acheteur, à ne pas proposer un prix inférieur à leur coût total de revient. »
2° La première phrase du 2° est supprimée.
Amendement n° 31 présenté par M. Raison, rapporteur.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Dans le III de l’article L. 442-10 du code de commerce, les mots : « visés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1 », sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste établie par décret ».
L’article L. 441-6 du code de commerce est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est puni d'une amende de 15 000 €, le non respect des délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du dixième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa. » ;
2° Les deux derniers alinéas du même article sont supprimés.
Amendement n° 32 présenté par M. Raison, rapporteur.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Après le mot : “communiquer”, la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. »
Amendement n° 160 présenté par M. Tardy et M. Tian.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : “et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les conditions d’achat de l’acheteur de produit ou du demandeur de prestation de services.” »
Amendement n° 219 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
1° Les deuxième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Celles-ci sont négociables et constituent l'offre du producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur. Elles comprennent de manière limitative :
« – le barème des prix unitaires ;
« – les réductions de prix ;
« – les conditions de règlement. »
Amendement n° 289 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
I. – Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : “Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vente devront être constatés à la livraison. Le réceptionnaire de la marchandise devra apporter la preuve de cette non-conformité et l'adresser immédiatement par courrier électronique aux fournisseurs.” »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce, le nombre : “trente” est remplacé par le chiffre : “sept” ».
Amendement n° 161 présenté par M. Tardy et M. Tian.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les services qui relèvent des obligations d’achat et de vente ».
Amendement n° 156 rectifié présenté par M. Tardy et M. Tian.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A.°Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : “voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution” sont remplacés par les mots : “le fournisseur sous sa propre responsabilité” » ;
Amendement n° 127 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. Au début du dixième alinéa les mots : “Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties” sont supprimés.” »
Amendement n° 33 présenté par M. Raison, rapporteur.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« le non-respect des »,
les mots :
« le fait de ne pas respecter les ».
Amendement n° 159 présenté par M. Tardy et M. Tian.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« dixième alinéa »,
insérer les mots :
« , le fait de ne pas régler les pénalités de retard exigibles, en application du dixième alinéa ».
Amendement n° 82 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« 9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. »
Amendement n° 83 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 34 présenté par M. Raison, rapporteur, et M. Piron.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
1° La première phrase du b du 2° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots :
« notamment en lui imposant des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels ».
Amendement n° 35 présenté par M. Raison, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 441-6, ».
Amendement n° 3 présenté par M. Pancher, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 441-5 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-5. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l’infraction prévue à l’article L. 441-4 encourent une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l’article 131-39 du code pénal. »
II. – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 442-3 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l’infraction prévue à l’article L. 442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l’article 131-39 du code pénal. »
III. – L’article L. 443-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 443-3. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II de l’article L. 443-2 encourent les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
« L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »
Amendement n° 220 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 442-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les denrées alimentaires périssables, le délai de consignation par les agents des produits offerts à la vente ne peut être supérieur à quinze jours. »
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lots de produits offerts à la vente dépassant les cent unités d’un même produit, l’inventaire annexé au procès-verbal peut comporter des photographies numériques des marchandises, suivi d’indications de la quantité et de la valeur des produits susvisés. »
Amendement n° 166 présenté par M. Piron et M. Censi.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le début du 1° de l’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 1° À vingt jours après la fin… (le reste sans changement) »
Amendement n° 162 présenté par M. Tardy et M. Tian.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le début du deuxième alinéa de l’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 1° À trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l’exception des achats de produits visés aux 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 195 présenté par M. Suguenot, M. Lezeau, M. Garrigue, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud et M. Remiller.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d’un comité interprofessionnel du vin de champagne ».
Amendement n° 194 présenté par M. Suguenot, M. Lezeau, M. Garrigue, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud et M. Remiller.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « pour les achats », sont insérés les mots : « de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins, ainsi que ».
Amendement n° 167 présenté par M. Piron et M. Censi.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° À quarante-cinq jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits alimentaires, à l’exception de ceux visés aux quatre alinéas précédents et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 et L. 326-3 du code rural. ».
Amendement n° 295 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L'article L. 443-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait pour une centrale d'achat ou tout autre distributeur de faire payer à un fournisseur le droit d'accès au référencement de son produit par ce distributeur. »
Amendement n° 263 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-4. – Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l’objet d’aucun retour au fournisseur. »
Sous-amendement n° 329 présenté par M. Folliot.
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« sauf accord explicite de ce dernier ».
Amendement n° 306 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 462-3 du code du commerce, est inséré un article L. 462-3-1 ainsi rédigé :
« Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d’offres définis par décret relatif à la distribution et l’assainissement de l’eau. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ».
Amendement n° 290 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 470-8 du code de commerce, est inséré un titre VIII intitulé :
« Observatoires du commerce » et comprenant deux articles ainsi rédigés :
« Art L. 480. – Un Observatoire national du commerce, regroupant des représentants des associations de producteurs, des associations de consommateurs agréées ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est chargé de recueillir des données sur les variations et écarts de prix des produits et d'alerter les autorité publiques en cas de variations et d'écarts disproportionnés. L'Observatoire remplit sa mission en partenariat du service national des marchés.
« Art L. 481. – Dans chaque zone commerciale, des observatoires locaux du commerce, placés sous l'autorité de l'Observatoire national du commerce et regroupant des représentants locaux des organismes visés à l'article L. 480 du code de commerce, sont chargés de surveiller d'une part l'affichage des prix de vente, d'autre part les prix d'achat aux fournisseurs et les rémunérations versées aux distributeurs par ces mêmes fournisseurs au titre des opérations de coopération commerciale ».
Amendement n° 257 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – En centre-ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d’un groupement d’intérêt commercial et artisanal.
Ce groupement est fondé à l’initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Il est consulté sur les projets de réorganisation du commerce dans la commune. Il peut proposer un schéma de développement et de stratégie commerciale, il peut être consulté sur les projets d’urbanisme locaux, il peut aussi dynamiser le commerce de proximité par toutes animations et initiatives.
Son fonctionnement repose sur une cotisation volontaire de ses adhérents, fixée en conseil d’administration. Si la moitié des commerçants et artisans de la zone délimitée en concertation avec la commune adhèrent au groupement, la cotisation devient obligatoire pour tous.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du I.
Amendement n° 259 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« 10 % des achats nets alimentaires des commerces de plus de 300 m² doivent être consacrés aux fruits et légumes. »
Amendement n° 260 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« 10 % des investissements publicitaires des entreprises commerciales alimentaires doivent être consacrés à l’information nutritionnelle, et en particulier à la promotion des fruits et légumes. »
Amendement n° 261 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« À l’intérieur des grandes surfaces alimentaires de plus de 1 500 m², 20 % de la superficie d’information promotionnelle doit être réservée à des messages d’éducation sanitaire et nutritionnelle. »
Amendement n° 262 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« L’usage des informations issues des fichiers de données à caractère personnel tels que définis à l’article 2 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à des fins de démarchage commercial téléphonique est interdit sauf consentement exprès de la personne physique concernée.
« L’usage de données à caractère personnel des abonnés ou des utilisateurs des réseaux ou services de communications téléphoniques à des fins de démarchage commercial téléphonique est interdit sauf consentement exprès de la personne concernée. »
Amendement n° 208 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la possibilité de mettre en place une signalétique particulière mentionnant les produits surgelés ou préparés hors les murs dans les hôtels, cafés et restaurants. »
Amendement n° 311 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les effets sur la santé des produits alimentaires à bas prix. »
Amendement n° 312 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les moyens à accorder à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propres à lui permettre de remplir ses missions. »
Amendement n° 209 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« Titre I bis : Du médiateur de la consommation
« Article X X X
« Il est institué un médiateur national de la consommation chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs aux livre I, II et III du code de la consommation, à l’exception des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel.
« Le médiateur est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. La saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.
« Le médiateur est nommé pour six ans par le ministre chargé de la consommation. Son mandat n'est ni renouvelable, ni révocable.
« Le médiateur rend compte de son activité devant les commissions du Parlement compétentes en matière de consommation, à leur demande.
« L’ensemble des charges afférentes au fonctionnement des services du médiateur est assuré par une contribution volontaire des entreprises de la distribution. »
Amendement n° 287 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Après l'article 5, insérer la division, l’intitulé et l’article suivants :
« TITRE Ier bis
« Enchères électroniques
« Art. N.
« L'article L. 442-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Un code de déontologie est créé avant le 31 décembre 2007 afin de promouvoir de bonnes pratiques dans l'organisation des enchères à distance inversées. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Zimmermann, M. Abelin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Aly M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mme Bassot, M. Beaudouin, M. Beaulieu M. Bénisti, M. Benoit, M. Bernard, M. Bernier, Mme Besse, M. Biancheri M. Birraux, M. Boënnec, M. Bony, M. Bouchet, Mme Bourragué, M. Michel Bouvard Mme Boyer, Mme Branget, M. Breton, M. Brochand, M. Calméjane, M. Calvet M. Carayon, M. Cardo, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Philippe Cochet Mme Colot, M. Colombier, M. Cosyns, M. Couanau, M. Couve, M. Alain Cousin M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Demange M. Demilly, M. Dupont-Aignan, Mme des Esgaulx, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Fenech M. Ferry, M. Fidelin, M. Flajolet, M. Folliot, Mme Fort, M. Francina Mme Gallez, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gaudron, M. Geoffroy, M. Gest M. Gilard, M. Ginesta, M. Grall, M. Grand, Mme Greff, M. Grenet, M. Grosdidier Mme Grosskost, Mme Gruny, M. Guédon, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet M. Guilloteau, M. Hamel, M. Hénart, M. Herbillon, M. Hillmeyer, Mme Hostalier M. Huet, M. Jacquat, M. Jardé, M. Kossowski, M. Labaune, M. Lagarde M. Lamblin, M. Lefebvre, M. Lefranc, M. Le Fur, M. Lejeune, M. Le Mèner, M. Le Nay M. Maurice Leroy, M. Lett, Mme Levy, M. Lezeau, Mme Louis-Carabin, M. Luca Mme Marc, M. Marcon, M. Mariani, Mme Marin, M. Mariton, Mme Marland-Militello M. Marsaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Martinez, M. Marty, M. Masdeu-Arus M. Mathis, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Mignon, Mme Montchamp M. Morel-A-l'Huissier, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolas, M. Nicolin M. Paternotte, M. Perrut, M. Piron, M. Plagnol, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski M. Proriol, M. Quentin, M. Raoult, M. Reiss, M. Reitzer, M. Remiller M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Roig, Mme Rosso-Debord, M. Roubaud, M. Roustan M. Saddier, M. Saint-Léger, M. Salles, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier M. Soisson, M. Spagnou, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Terrot M. Teissier, M. Tron, M. Ueberschlag, M. Vandewalle, M. Vanneste, M. Vannson Mme Vasseur, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vigier, M. Villain M. Gérard Voisin, M. Michel Voisin et M. Wojciechowski.
Après l’article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. – Le tarif d’appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l’appelant tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d’attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l’assiette de la surtaxation ».
Amendement n° 119 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
« Les services après-vente, les services d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution d’un contrat de vente ou de louage d’un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance. »
Amendements identiques:
Amendements n° 106 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 281 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. – Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d’adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de téléphonie, leur prix moyen à la minute, ainsi que le nombre, le type et le coût individualisé des transferts de données effectués.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques:
Amendements n° 57 rectifié présenté par M. Suguenot et M. Lezeau et n° 230 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. – Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d’adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 101 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
Après le e de l’article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d’une durée minimale d’engagement, ou d’une disposition financière applicable à sa résiliation. »
Amendement n° 99 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
Après le f de l’article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un g ainsi rédigé :
« g) La contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. »
Amendement n° 98 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-83-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-83-1 – La durée minimale d’engagement associée à la souscription des contrats de services de communications électroniques ne peut excéder douze mois. »
Amendement n° 280 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 121-85 du code de la consommation sont insérés deux articles L. 121-85-1 et L. 121-85-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-85-1 – Si une durée minimale d’engagement, ou une disposition financière applicable à sa résiliation, conditionne la fourniture du service de communications électroniques, elle doit être objectivement justifiée dans le contrat au regard de la contrepartie octroyée au consommateur.
« Art. L. 121-85-2 – La durée minimale d’engagement associée à la fourniture d’un service de communications électroniques ne peut excéder douze mois ».
Amendement n° 278 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.
Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à douze mois. »
Amendement n° 203 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 121-84 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l’objet d’un consentement tacite ».
67e séance
sur l'amendement n° 263 de M Gaubert portant article additionnel après l'article 5 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (le risque de l'invendu est supporté par le distributeur).
Nombre de votants 83
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 31
Contre 52
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :
Contre : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (21) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7) :
Pour : 1 M. Thierry Benoit.
sur l'amendement n° 16 de Mme Zimmermann portant article additionnel avant l'article 6 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (gratuité de la période d'attente pour les services téléphoniques surtaxés).
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 64
Contre 21
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :
Pour : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 21 MM. Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Michel Buillard, Jean-Paul Charié, Richard Dell'Agnola, Jean-Marie Demange, Claude Goasguen, Mme Laure de La Raudière, MM. Frédéric Lefebvre, Pierre Lequiller, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Jean-Claude Mathis, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Renaud Muselier, Patrick Ollier, Jean Proriol, Michel Raison, Mme Marie-Josée Roig, MM. André Schneider, Lionel Tardy et Jean-Sébastien Vialatte.
Non votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (21) :
Pour : 1 M. Philippe Folliot.
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7) :
Pour : 1 M. Thierry Benoit.