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Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue (nos 343, 407)
Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu’ils seraient contestés par les moyens tirés de l’irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue.
Nonobstant toute mention contraire, le syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue » assure l’aménagement et la gestion du parc naturel régional de Camargue ainsi que l’ensemble des missions qui s’y rattachent, à l’exclusion de tout autre organisme de gestion.
Sont membres de ce syndicat la commune d’Arles, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Arles, la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de l’artisanat des Bouches-du-Rhône ainsi que, par dérogation à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d’Arles.
Le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d’Arles est représenté au comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue par trois délégués, détenteurs chacun d’une voix, et au bureau du même syndicat par un représentant.
Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue est autorisé et ses statuts, qui reprennent les dispositions annexées à l’arrêté du 1er décembre 2004 modifiées en application des deuxième et troisième alinéas du présent article, sont approuvés par la présente loi.
Le retrait de l’autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L’adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s’effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.
Par dérogation à l’article L. 333-1 du code de l’environnement, la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue est prolongée jusqu’au 18 février 2011.
Amendement n° 1 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
« La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 333-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : “en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l’élaboration du projet de charte par la région”. »
72e séance
sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Jean-Marc Ayrault, au projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 105
Majorité absolue 53
Pour 34
Contre 71
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UMP (319) :
Contre : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (21) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non votant(s) : M. Rudy Salles (président de séance).
Non-inscrits (7)
sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault, au projet de loi adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour 30
Contre 60
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UMP (319) :
Contre : 56 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 3. M. François Brottes, Mmes Michèle Delaunay et Dominique Orliac.
Non votant(s) : Mme Catherine Génisson (présidente de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (21) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (7)