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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (nos 190, 436)
L’annexe 1 de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi modifiée :
1° A – Avant la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« DIALOGUE SOCIAL
« Art. L. 1. – Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation.
« À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
« Lorsqu’elles font connaître leur intention d’engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
« Le présent article n’est pas applicable en cas d’urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en œuvre un projet de réforme en l’absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu’il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l’urgence.
« Art. L. 2. – Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2271-1, L. 5112-1 et L. 6123-1.
« Art. L. 3. – Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre sont présentés pour l’année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective. Les organisations mentionnées à l’article L. 1 présentent, pour leur part, l’état d’avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu’elles entendent mener ou engager dans l’année à venir. Le compte rendu des débats est publié.
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en œuvre pendant l’année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures. » ;
1° B Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie et son intitulé sont abrogés et le chapitre II du même titre devient un chapitre unique comprenant l’article L. 2212-1 qui devient l’article L. 2211-1 ;
1° C À la fin du dernier alinéa (3°) de l’article L. 6123-1, la référence à l’article L. 2211-2 est remplacée par la référence à l’article L. 2 ;
1° Dans le quatrième alinéa (3°) de l’article L. 1111-3, les mots : « des contrats insertion-revenu minimum d’activité » sont remplacés par les mots : « d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité, » ;
2° L’article L. 1225-17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À la demande de la salariée et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l’accouchement est alors augmentée d’autant.
« Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l’enfant une partie du congé de maternité et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d’autant. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 1225-19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À la demande de la salariée et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l’accouchement est alors augmentée d’autant.
« Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l’enfant une partie du congé de maternité et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d’autant. » ;
4° Dans l’article L. 1225-23, les mots : « entre la date effective de la naissance et six semaines avant la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d’actions d’éducation à la santé préparant le retour au domicile » sont remplacés par les mots : « de la date effective de l’accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19. » ;
4° bis Le premier alinéa de l’article L. 1225-24 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. » ;
4° ter Le second alinéa de l’article L. 1225-38 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’application de ces articles ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée. » ;
4° quater Le second alinéa de l’article L. 1225-39 est complété par les mots : « ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’adoption » ;
4° quinquies Le second alinéa de l’article L. 1225-41 devient le premier alinéa de l’article L. 1225-42 ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 1225-48 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental et la période d’activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l’arrivée au foyer. » ;
5° bis Le second alinéa de l’article L. 1225-54 est supprimé ;
5° ter Dans le premier alinéa de l’article L. 1226-23, le mot : « temporairement » est supprimé, et après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « et pour une durée relativement sans importance » ;
5° quater Dans le dernier alinéa de l’article L. 1226-24, les mots : « pour application du présent article » sont supprimés ;
5° quinquies L’article L. 1233-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au premier alinéa. » ;
5° sexiesAprès l’article L. 1234-17, il est inséré un article L. 1234-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1234-17-1. – Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d’usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s’appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. » ;
5° septies Après l’article L. 1237-5, il est inséré un article L. 1237-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-5-1. – À compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.
« Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n’est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l’article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. » ;
5° octies Après l’article L. 1237-7, il est inséré un article L. 1237-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-7-1. – L’indemnité de mise à la retraite est également due, dans les conditions prévues à l’article L. 1237-7, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l’accord de l’employeur, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu’au 1er janvier 2014, conduit à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité de départ est assujettie en totalité à la contribution sociale généralisée prévue à l’article L. 136-2 du même code et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elle obéit par ailleurs au même régime fiscal et social que celui de l’indemnité de licenciement.
« Ce régime ne s’applique que lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail étendu relatif à la mise à la retraite, conclu après l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et avant le 22 décembre 2006, prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n’est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l’article L. 351-1 du même code. » ;
5° nonies L’article L. 1242-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l’article L. 1242-3, pour l’exercice des activités de tutorat définies au 8° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat. » ;
5° decies Dans l’article L. 1245-1, après la référence : « L. 1242-12, », sont insérés les mots : « alinéa premier, » ;
5° undecies Dans le troisième alinéa (1°) de l’article L. 1262-1, le mot : « prescription » est remplacé par le mot : « prestation » ;
6° Le dernier alinéa (2°) de l’article L. 1271-1 est complété par les mots : « , ou les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe. » ;
6° bis Dans le chapitre III du titre VI du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article L. 2263-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2263-1. – Lorsqu’en application d’une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu’entraîne la violation des dispositions légales en cause. » ;
6° ter L’article L. 2121-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’attitude patriotique pendant l’Occupation. » ;
6° quater Dans le premier alinéa de l’article L. 2143-15, après le mot : « central », sont insérés les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 2143-5 » ;
6° quinquies L’article L. 2323-47 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport porte sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise, l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Le contenu du rapport et » sont supprimés ;
7° Dans le premier alinéa de l’article L. 2323-53, les mots : « occupés dans l’entreprise sous » sont remplacés par les mots : « titulaires d’un » ;
7° bis Dans le troisième alinéa de l’article L. 2325-29, les mots : « veuves de guerre » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ;
8° Dans l’intitulé du chapitre V du titre III du livre IV de la deuxième partie, le mot : « au » est remplacé par le mot : « du » ;
8° bis Dans le second alinéa de l’article L. 2523-1, les mots : « le ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative » ;
8° ter Dans le troisième alinéa (1°) de l’article L. 3123-14, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « et les salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, » ;
8° quater Dans le second alinéa de l’article L. 3132-14, après les mots : « inspecteur du travail », sont insérés les mots : « après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent, » ;
8° quinquies L’article L. 3121-51 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la convention ou l’accord comporte l’ensemble des précisions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3121-40 et à l’article L. 3121-42. » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la convention ou l’accord comporte les précisions prévues à l’article L. 3121-45. » ;
8° sexies Dans le dernier alinéa de l’article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 » ;
8° septies L’article L. 3134-4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot : « commerces » est remplacé par les mots : « exploitations commerciales » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « tous les commerces » sont remplacés par les mots : « toutes les exploitations commerciales » ;
8° octies À la fin du troisième alinéa (2°) de l’article L. 3141-5, les mots : « , adoption et éducation des enfants » sont remplacés par les mots : « et d’adoption » ;
8° nonies Le second alinéa de l’article L. 3141-11 est ainsi rédigé :
« Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3122-9, relatif à la modulation du temps de travail, ou L. 3122-19, relatif à l’attribution de jours de repos dans le cadre de l’année. » ;
8° decies Après l’article L. 3142-54, il est inséré un article L. 3142-54-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-54-1. – Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil général, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-50 à L. 3142-54 dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales. » ;
9° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) Les sous-sections 2 à 9 deviennent les sous-sections 3 à 10 ;
b) Les articles L. 3142-22 à L. 3142-97 deviennent les articles L. 3142-32 à L. 3142-107, et la référence à ces articles est modifiée en conséquence dans l’ensemble du code du travail ;
c) Il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 2
« CONGÉ DE SOUTIEN FAMILIAL
« Art. L. 3142-22. – Le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
« 1° Son conjoint ;
« 2° Son concubin ;
« 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 4° Son ascendant ;
« 5° Son descendant ;
« 6° L’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
« 7° Son collatéral jusqu’au quatrième degré ;
« 8° L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
« Art. L. 3142-23. – Pour bénéficier du congé de soutien familial, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit pas faire l’objet d’un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.
« Art. L. 3142-24. – Le congé de soutien familial est d’une durée de trois mois renouvelable.
« Il ne peut excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.
« Art. L. 3142-25. – Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :
« 1º Décès de la personne aidée ;
« 2º Admission dans un établissement de la personne aidée ;
« 3º Diminution importante des ressources du salarié ;
« 4º Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
« 5º Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
« Art. L. 3142-26. – Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle.
« Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles.
« Art. L. 3142-27. – À l’issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
« Art. L. 3142-28. – La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
« Art. L. 3142-29. – Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien avec l’employeur, avant et après son congé, relatif à son orientation professionnelle.
« Art. L. 3142-30. – Toute convention contraire aux dispositions de la présente sous-section est nulle.
« Art. L. 3142-31. – Un décret détermine les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les critères d’appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l’employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé de soutien familial ou de son intention d’y mettre fin de façon anticipée. » ;
d) Il est inséré une sous-section 11 ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 11
« RÉSERVE DANS LA SÉCURITÉ CIVILE, OPÉRATIONS DE SECOURS
ET RÉSERVE SANITAIRE
« PARAGRAPHE 1
« RÉSERVE DANS LA SÉCURITÉ CIVILE
« Art. L. 3142-108. – Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l’employeur et l’autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l’employeur motive et notifie sa décision à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.
« Art. L. 3142-109. – Pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.
« Art. L. 3142-110. – La période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
« Art. L. 3142-111. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
« PARAGRAPHE 2
« PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE SECOURS
« Art. L. 3142-112 – Lorsqu’un salarié membre d’une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l’autorité de police compétente en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d’obtenir l’accord de son employeur.
« Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l’entreprise, l’employeur ne peut s’opposer à l’absence du salarié.
« Art. L. 3142-113. – Les conditions de prise en compte de l’absence d’un salarié du fait de sa participation à une opération de secours sont définies en accord avec l’employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l’employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
« Art. L. 3142-114. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre du salarié mobilisé en raison des absences mentionnées à l’article L. 3142-112.
« PARAGRAPHE 3
« RÉSERVE SANITAIRE
« Art. L. 3142-115. – Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. » ;
9° bis L’article L. 3152-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du cinquième alinéa (c), les mots : « ou L. 3141-42 » sont remplacés par les références : « , L. 3121-42 ou L. 3121-51 » ;
b) Dans le sixième alinéa (d), après la référence : « L. 3121-45, », est insérée la référence : « L. 3121-51, » ;
9° ter L’article L. 3221-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-9. – Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions. » ;
9° quater Après l’article L. 3221-9, il est inséré un article L. 3221-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-10. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. » ;
9° quinquies Dans les articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20 et L. 3253-21, les mots : « organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 » ;
9° sexies Au début du deuxième alinéa de l’article L. 3253-15, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
9° septies L’article L. 3253-16 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot : « subrogés » est remplacé par le mot : « subrogées » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
9° octies Dans la première et la deuxième phrases du second alinéa de l’article L. 3253-20, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « institutions » ;
9° nonies Dans l’article L. 3261-2, après les mots : « prend en charge », sont insérés les mots : « , dans une proportion déterminée par voie réglementaire, » ;
9° decies Dans le second alinéa de l’article L. 3262-5, les mots : « du comité d’entreprise, consacré aux » sont remplacés par le mot : « des », et après le mot : « culturelles », le signe : « , » est supprimé ;
10° Dans le dernier alinéa de l’article L. 4111-4, après le mot : « peuvent », est inséré le mot : « leur », et les mots : « aux entreprises mentionnées au 2° » sont supprimés ;
10° bis L’article L. 3313-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3313-3. – L’accord d’intéressement est déposé auprès de l’autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire. » ;
11° Dans le premier alinéa de l’article L. 4151-1, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ;
12° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie est supprimée et la section 3 devient la section 2 du même chapitre ;
12° bis L’intitulé du chapitre V du titre Ier du livre V de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement » ;
12° ter L’article L. 4523-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, le chef d’une entreprise extérieure. » ;
12° quater a. Après l’article L. 4532-18, il est créé un chapitre III intitulé : « Prescriptions techniques applicables avant l’exécutiondes travaux ».
b. En conséquence, le chapitre III du titre III du livre V de la quatrième partie devient le chapitre IV ; le chapitre IV du même titre devient le chapitre V et l’article L. 4534-1 devient l’article L. 4535-1 ;
12° quinquies Après le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, il est créé un chapitre V intitulé : « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » ;
12° sexies L’article L. 4622-8 est complété par les mots : « ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » ;
12° septies Dans l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie, le mot : « des » est remplacé par les mots : « concourant au » ;
12° octies Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et comités régionaux » ;
12° nonies Dans le deuxième alinéa de l’article L. 4524-1, les mots : « mentionnés à l’article L. 4521-1 » sont remplacés par les mots : « comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 108 du code minier » ;
12° decies L’article L. 4741-1 est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : « et chapitre III » sont remplacés par les mots : « ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV » ;
b) Après le sixième alinéa (5°), il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Chapitre II du titre II du présent livre. » ;
12° undecies L’article L. 5132-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-3. – Seules les embauches de personnes agréées par l’Agence nationale pour l’emploi ouvrent droit :
« 1° Aux aides relatives aux contrats d’accompagnement dans l’emploi pour les ateliers et chantiers d’insertion ;
« 2° Aux aides financières aux entreprises d’insertion et aux entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132-2. » ;
13° Dans l’article L. 5134-84, après les mots : « ce contrat », sont insérés les mots : « insertion-revenu minimum d’activité » ;
13° bis Dans le second alinéa de l’article L. 5141-2, les mots : « aux articles L. 161-1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
13° ter L’article L. 5141-3 est déplacé dans la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie ;
13° quater Dans le quatrième alinéa (3°) de l’article L. 5211-2, les mots : « de développement » sont supprimés ;
13° quinquies Les 5° à 8° de l’article L. 5212-13 sont ainsi rédigés :
« 5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d’une pension au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension militaire d’invalidité d’un taux au moins égal à 85 % ;
« 6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la mère, le père ou l’enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension d’invalidité d’un taux au moins égal à 85 % ;
« 7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d’obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ;
« 8° Les conjoints d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, s’ils bénéficient de l’article L. 124 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; »
13° sexies À la fin du dernier alinéa (2°) de l’article L. 5214-5, les mots : « pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés » ;
13° septies Dans l’article L. 5424-16, le mot : « assermentés » est supprimé ;
13° octies Le second alinéa de l’article L. 6112-2 est complété par les mots : « et à favoriser l’accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux » ;
14° La sous-section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est supprimée ;
14° bis Le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« DISPOSITIONS PÉNALES
« Art. L. 6244-1. – Le fait, pour le responsable d’un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d’utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 37 500 €. » ;
14° ter L’article L. 6313-1 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française. » ;
14° quater La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 6
« AFFECTATION DES FONDS COLLECTÉS AU TITRE DU CONGÉ DE FORMATION
« Art. L. 6322-41-1. – Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la présente section peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre d’une des deux collectes. » ;
14° quinquies Au début de l’article L. 6323-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte. » ;
14° sexies Le premier alinéa de l’article L. 6325-21 est complété par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;
15° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-51, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « s’ajoutant à l’échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février » ;
16° L’article L. 6332-12 est complété par le signe de ponctuation : « . » ;
16° bis Dans le premier alinéa de l’article L. 7111-3, après les mots : « entreprises de presse », sont insérés les mots : « , publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse » ;
16° ter Dans le premier alinéa de l’article L. 7112-2, le mot : « presse » est remplacé par les mots : « journaux et périodiques » ;
16° quater Dans l’article L. 7112-3, les mots : « déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. » ;
16° quinquies L’article L. 7112-4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « une durée déterminée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « quinze années » ;
b) Dans le dernier alinéa, après le mot : « arbitrale », sont insérés les mots : « est obligatoire et » ;
16° sexies Dans l’article L. 7113-1 et dans le premier alinéa de l’article L. 7113-2, le mot : « presse » est remplacé par les mots : « journal et périodique » ;
16° septies Les articles L. 7112-1 bis, L. 7123-4 bis, L. 7123-11 bis et L. 7313-1 bis sont abrogés ;
16° octies Le début du premier alinéa de l’article L. 7124-1 est ainsi rédigé : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable,... (le reste sans changement) » ;
16° nonies Dans l’article L. 7124-12, les mots : « soumis à l’obligation scolaire » sont supprimés ;
16° decies L’article L. 7124-9 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « surplus », sont insérés les mots : « , qui constitue le pécule, » ;
16° undecies Dans le premier alinéa de l’article L. 7221-2, après le mot : « Sont », est inséré le mot : « seules » ;
17° Dans les articles L. 7233-2 et L. 7233-7, les mots : « la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;
17° bis Dans l’article L. 7321-1, les mots : « sous réserve des dispositions du » sont remplacés par les mots : « dans la mesure de ce qui est prévu au » ;
17° ter Les deux premiers alinéas de l’article L. 7321-3 sont ainsi rédigés :
« Le chef d’entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, n’est responsable de l’application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s’il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l’établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord.
« Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d’établissement. Leur sont applicables, dans la mesure où elles s’appliquent aux chefs d’établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives : » ;
17° quater L’article L. 7322-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « chapitre premier » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l’application au profit des gérants non salariés du livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l’établissement ont été fixées par elle ou soumises à son agrément.
« Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l’attribution d’un congé payé peut, en cas d’accord entre les parties, être remplacée par le versement d’une indemnité d’un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence. » ;
17° quinquies L’article L. 7322-7 est abrogé ;
17° sexies Le deuxième alinéa de l’article L. 8113-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État dans le département. » ;
18° Dans les articles L. 1253-19 et L. 6331-46, les mots : « du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » ;
19° Dans les articles L. 3134-1, L. 3142-22, L. 3142-41, L. 5134-3, L. 6261-1, L. 6261-2 et L. 6332-11, les mots : « du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».
Amendement n° 185 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 61 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants :
« 8° sexies A : « Le paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie est ainsi rédigé :
« Paragraphe 1
« Dérogation permanente de droit
« Art. L. 3132-12. – Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :
« 1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
« 2. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
« 3. Débits de tabac ;
« 4. Magasins de fleurs naturelles ;
« 5. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;
« 6. Établissements de bains ;
« 7. Entreprises de journaux et d'information ;
« 8. Entreprises de spectacles ;
« 9. Musées et expositions ;
« 10. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;
« 11. Entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice ;
« 12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ; entreprises de transport et de travail aériens ;
« 13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ;
« 14. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.
« Un décret en Conseil d'État énumère les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement. »
« Art. L. 3132-12-1. – Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement :
« 1. Les industries où sont mises en œuvre les matières susceptibles d'altération très rapide ;
« 2. Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ;
« Un décret en Conseil d'État fixe la nomenclature des industries comprises dans les catégories ci-dessus définies. »
« Art. L. 3132-13. – Un décret en Conseil d'État détermine les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez les employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés. »
Amendement n° 171 présenté par Mme Billard.
Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les dix-sept alinéas suivants :
« 8° quater A L'article L. 3132-12 est ainsi rédigé :
« Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :
« 1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
« 2. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
« 3. Débits de tabac ;
« 4. Magasins de fleurs naturelles ;
« 5. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;
« 6. Etablissements de bains ;
« 7. Entreprises de journaux et d'information ;
« 8. Entreprises de spectacles ;
« 9. Musées et expositions ;
« 10. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;
« 11. Entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice ;
« 12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ; entreprises de transport et de travail aériens ;
« 13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ;
« 14. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.
« Un décret en Conseil d'État énumère les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement. »
Amendement n° 31 rectifié présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Après l'alinéa 61 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° quater A Dans le premier alinéa de l'article L. 3132-12, les mots : “, de l’activité ou les besoins du public” sont remplacés par les mots : “ou de l’activité”.
Amendement n° 151 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 61, insérer les dix-sept alinéas suivants :
« 8° quater A Le dernier alinéa de l’article L. 3132-12 est remplacé par seize alinéas ainsi rédigés :
« Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :
« 1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
« 2. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
« 3. Débits de tabac ;
« 4. Magasins de fleurs naturelles ;
« 5. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;
« 6. Etablissements de bains ;
« 7. Entreprises de journaux et d'information ;
« 8. Entreprises de spectacles ;
« 9. Musées et expositions ;
« 10. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;
« 11. Entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice ;
« 12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ; entreprises de transport et de travail aériens ;
« 13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ;
« 14. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.
« Un décret en conseil d'État énumère les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement ».
Amendements identiques:
Amendements n° 152 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 172 présenté par Mme Billard.
Après l’alinéa 61 de cet article, insérer les six alinéas suivants :
« 8° quater A Après l’article L. 3132-12, est inséré un article L. 3132-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-12-1. – Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement :
« 1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération très rapide ;
« 2. Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ;
« 3. Les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier alinéa peut être accordée. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 (a) et au premier alinéa de l'article 105 (b) du code professionnel local.
« Un décret en conseil d'État fixe la nomenclature des industries comprises dans les deux premières catégories ci-dessus définies. »
Amendement n° 153 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 61 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° quater A L’article L. 3132-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-13. – Un décret en conseil d'État détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez les employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés. »
Amendements identiques:
Amendements n° 125 deuxième rectification présenté par M. Muzeau et n° 154 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 62 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° quinquies A La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est complétée par les mots : “prise après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.” »
Amendement n° 32 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Après l'alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° quinquies A Après l’article L. 3121-50, est inséré un article L. 3121-50 bis ainsi rédigé :
« L.3121-50 bis. – L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés concernés par les conventions de forfait définies par les articles L. 3121-38 à L. 3121-50. »
Amendement n° 156 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 62 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° quinquies A L’article L. 3132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : “Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.” ».
Amendement n° 157 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° quinquies A L’article L. 3132-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions d'extension et de retrait sont prises après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. »
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Liebgott, M. Jung, Mme Filippetti, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 148 présenté par M. Reiss, M. Loos, M. Demange, M. Christ, Mme Grosskost, M. Ueberschlag, M. Lett, M. Maurer, M. Blessig et M. Schneider.
Après l’alinéa 67 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° septies A Le 1° de l’article L. 3133-8 est complété par les mots : “; toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité ;” ».
Amendement n° 69 présenté par M. Liebgott, M. Jung, Mme Filippetti, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 68 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° septies A Dans le premier alinéa de l’article L. 3134-3, les mots : “et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals” sont remplacés par les mots : “, établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines métallurgiques, fabriques et ateliers, chantiers et ateliers de construction, chantiers navals, briqueteries et tuileries, de même que dans le cadre d’activités de construction de toute nature” ».
Amendement n° 63 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 74 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° decies A Dans le dernier alinéa de l’article L. 3142-13, les mots : “dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État” sont remplacés par les mots : “qui statue en dernier ressort, selon les formes appliquées en référé.” »
Amendement n° 7 présenté par Mme Irles, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles.
I. – Dans l’alinéa 75 de cet article, substituer à la référence :
« L. 3142-54 »,
les mots :
« L. 3142-64, tel que numéroté par le b) du 9° du présent article »
et substituer à la référence :
« L. 3142-54-1 »,
la référence :
« L.3142-64-1 ».
II. – En conséquence :
1° Au début de l’alinéa 76 de cet article, substituer à la référence :
« L. 3142-54-1 »,
la référence :
« L. 3142-64-1 ».
2° Dans le même alinéa, substituer aux références :
« L. 3142-50 à L. 3142-54 »,
les références :
« L. 3142-60 à L. 3142-64 ».
Amendement n° 162 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 131 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° ter A Avant le premier alinéa de l’article L. 3164-8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi." »
Amendement n° 119 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 131 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 9°ter A L’article L. 3171-3 est ainsi rédigé :
« L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail et pendant une durée d’un an, y compris dans le cas d’horaires individualisés, le ou les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser les heures de travail et les heures d’astreintes de chaque salarié.
« Pour les salariés liés par une convention de forfait jour, l’employeur doit tenir à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser le nombre de jour de travail effectués par les salariés concernés par des conventions de forfait jours. »
Amendement n° 121 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 135 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« 9° quinquies A L’article L. 3231-6 est complété par les mots et les trois alinéas suivants : “dans les conditions ci-après :
« “La commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile, du gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales.
« “Elle délibère sur ces éléments et compte tenu des modifications déjà intervenues en cours d'année, elle transmet au Gouvernement un avis motivé accompagné d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et celle de la ou des minorités.
« “Le Gouvernement ayant pris connaissance de ces documents fixe par décret en conseil des ministres le nouveau taux du salaire minimum de croissance.”
« 9° quinquies B L’article L. 3231-7 est supprimé. »
Amendement n° 122 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 135 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° quinquies A Après l’article L. 3232-9, il est inséré un article L. 3232-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-10. – Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, chacun dans le domaine de ses compétences respectives et concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions de la présente section. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 135 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° quinquies A L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie est ainsi rédigé :
« Institutions de garantie contre le risque de non-paiement ;
« 9° quinquies B L’article L. 3253-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette association et, dans le cas prévu au troisième alinéa, les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement. »
Amendement n° 9 deuxième rectification présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 143 de cet article, insérer les sept alinéas suivants :
« 9° undecies Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est ainsi modifié :
« a) La section 3 devient la section 4 ;
« b) L’article L. 3262-6 devient l’article L. 3262-7 ;
« c) Dans le dernier alinéa de l’article L. 3262-5, la référence : “L. 3262-6 est remplacée par la référence : “L. 3262-7" ;
« d) Il est inséré après l’article L. 3262-5 une section 3 ainsi intitulée : “Exonérations" et comprenant un article L. 3262-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262-6. – Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par l’autorité administrative, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 0,46 euros par titre, du versement forfaitaire sur les salaires et de l'impôt sur le revenu.
« Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur, en ce qui concerne le versement forfaitaire sur les salaires, et le salarié, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, se conforment aux obligations mises à leur charge par le présent chapitre. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 143 de cet article, insérer les six alinéas suivants :
« 9° undecies L’article L. 3312-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application à l’intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l’article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
« 9° duodecies L’article L. 3314-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application au supplément d’intéressement des dispositions du premier alinéa de l’article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
« 9° terdecies L’article L. 3324-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l’article L. 3325-1 ne donne pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.»
Amendement n° 111 présenté par M. Reiss.
Après l’alinéa 143 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° nonies L’article L. 4111-2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “publics industriels et commerciaux et pour les établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé” sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4111-1 » ;
« b) Après les mots : “par décret”, sont insérés les mots : “pris, sauf dispositions particulières,”.
Amendement n° 128 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 146 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 10° ter Le chapitre II du titre II du livre 1er de la quatrième partie est supprimé. »
Amendement n° 84 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 146 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 10° ter L’intitulé du chapitre II du titre II du livre I de la quatrième partie est supprimé. »
Amendement n° 82 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 146 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 10° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 4122-1 est supprimé. »
Amendement n° 83 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 146 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 10° ter Dans le deuxième alinéa de l’article L. 4122-1, les mots : “des moyens de protection” sont remplacés par les mots : “des équipements de protection individuelle”. »
Amendement n° 178 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Après l’alinéa 147 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au début de l’intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie, est inséré le mot : “Femmes,” ».
Amendement n° 85 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 147 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis L’article L. 4411-2 est complété par les mots : “et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu’il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l’utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d’indemnisation des travailleurs atteints d’affections causés par ces produits”. »
Amendement n° 130 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 149 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° ter A Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4523-2, après le mot : “liste”, sont insérés les mots : “précisant les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui doivent être occupés par des salariés de l’établissement et ceux dont les tâches exigent la présence d’au moins deux personnes qualifiées, ” ».
Amendement n° 48 rectifié présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Après l'alinéa 151 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° quater aa Dans le premier alinéa de l'article L. 4526-1, après les mots : “selon le cas”, sont insérés les mots : “, l'Autorité de sûreté nucléaire,”. »
Amendement n° 50 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« c. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par les mots : “, qui est transmis à l'inspecteur du travail.” »
Amendement n° 64 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 153 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« c. Le premier alinéa de l’article L. 4612-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : “Cet avis est transmis pour information à l’inspecteur du travail.” »
Amendement n° 127 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 153 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° quinquies A Dans le dernier alinéa de l’article L. 4612-1, le mot : “légales” est remplacé par les mots : “législatives et règlementaires”. »
Amendement n° 129 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 153 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° quinquies A L’avant-dernière phrase de l’article L. 4612-3 est ainsi rédigée : “Il peut proposer des actions de prévention.” »
Amendement n° 51 rectifié présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° quinquies A Après l’article L. 4612-8, est inséré un article L. 4612-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4612-8-1. – Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »
Amendement n° 184 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 153 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
12° quinquies A : « L’article L. 4612-16 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. »
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ainsi que pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. »
Amendement n° 52 rectifié présenté par Mme Billard.
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12 quinquies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4612-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises recourant au travail de nuit, il doit faire l’objet d’une présentation spécifique dans le rapport annuel. »
Amendement n° 86 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 154 de cet article, insérer les deux alinéas suivant :
« 12° sexies A L’article L. 4614-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »