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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

87e séance

Sommaire

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

RETRAIT D’UN PROJET DE LOI

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

DÉPÔT D’UN RAPPORT

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

PROCLAMATION D’UN DÉPUTÉ

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2007, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

RETRAIT D’UN PROJET DE LOI

M. le Premier ministre a fait connaître, le 14 décembre 2007, à M. le président de l’Assemblée nationale qu’il retirait de l’Assemblée nationale pour le déposer au Sénat le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi (n° 487), qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2007.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Ce projet de loi, n° 508, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2007, de M. Camille de Rocca Serra, un rapport, n° 509, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur :

– la proposition de résolution de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’investiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de l’État au sein d’EADS, à l’occasion du scandale de délit d’initié mis en évidence par l’Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir les pratiques condamnables (n° 242),

– la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle et le contrôle exercés par l’État sur l’évolution de l’actionnariat au sein d’EADS depuis novembre 2005 (n° 298).

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, le rapport annuel sur l’exécution de cette loi pour l’année 2006.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 18 décembre 2007)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 18 décembre 2007 au jeudi 17 janvier 2008 inclus a été ainsi fixé :

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (nos 100 rectifié-493) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 188-493) ;

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (nos 153-492) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (nos 182 rectifié-494) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (nos 115-499) ;

(Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2008 (no 507) ;

– Discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat (nos 498-503-504).

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat (nos 498-503-504).

– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ;

– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

– Suite de la discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat (nos 498-503-504).

– Suite de la discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat (nos 498-503-504).

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 442-497).

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 442-497).

–  Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 442-497).

–  Ordre du jour proposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

(Séance d'initiative parlementaire)

– Questions au Gouvernement ;

– Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi constitutionnelle sur le traité européen.

– Questions au Gouvernement ;

– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle sur le traité européen.

– Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (nos 292-450).

– Ordre du jour proposé par le groupe Nouveau Centre.

(Séance d'initiative parlementaire)

– Déclaration du Gouvernement sur le Grenelle de l'insertion, suivie d'un débat.

PROCLAMATION D’UN DÉPUTÉ

Par une communication du 17 décembre 2007 de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, M. le président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 16 décembre 2007, M. François Pupponi a été élu député de la 8ème circonscription du Val-d’Oise.

DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES
EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

(Communications du Conseil constitutionnel
en application de l’article L.O. 185 du code électoral)

Circonscription

Nom du député
dont l’élection est contestée

N° de
la décision

Décision

Bouches-du-Rhône (15e)

M. Bernard Reynès

2007-3844

Rejet

Val-de-Marne (3e)

M. Didier Gonzales

2007-3887

Rejet

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 décembre 2007)

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(8 au lieu de 7)

– Ajouter le nom de M. François Pupponi.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT DES DÉBITS DE TABAC

(2 postes à pourvoir)

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 18 décembre 2007, MM. Yves Bur et Jean-Louis Idiart.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 12 décembre 2007

E3732. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin (COM [2007] 0712 final).

E3733. – Action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie (PESC DARFOUR 12 (2007)).

Communication du 13 décembre 2007

E3734. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (COM [2007] 741 FINAL).

E3735. – Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurances et des services financiers (COM [2007] 746 FINAL).

E3736. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers (COM [2007] 747 FINAL).

E3737. – Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère (COM [2007] 772 FINAL).

E3738. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM [2007] 778 FINAL).