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M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n° 442).
La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n° 561).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
Ce projet de loi constitutionnelle, n° 561, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2007, de MM. Victorin Lurel, Jean-Marc Ayrault et Gérard Charasse et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot "race" de l’article premier de la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 559, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2007, de M. Patrick Braouezec, une proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumis à référendum.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 560, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2008, de M. Jean-Marc Roubaud, un rapport, n° 564, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (n° 522).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 décembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 décembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 janvier 2008, de M. le Premier ministre, en application du II de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le rapport du Gouvernement au Parlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 décembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le rapport sur l’administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 décembre 2007, de M. le premier président de la Cour des comptes le rapport public sur les grands chantiers culturels.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2008, de M. Pierre Lequiller, un rapport d’information, n° 562, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur le traité de Lisbonne.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2008, de M. Hervé de Charette, un avis, n° 563, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n° 561).
(Réunion du mardi 8 janvier 2008)
L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 8 janvier 2008 au jeudi 24 janvier 2008 inclus a été ainsi fixé :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Hommage à la mémoire de Raymond Forni, ancien président de l’Assemblée nationale ;
– Discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 442-497).
soir (22 heures) :
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 442-497).
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 442-497).
– Sous réserve de sa transmission par le Sénat, deuxième lecture de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 442-497).
– Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumis à référendum (no 560).
(Séance d’initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (no 561).
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (no 561) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (no 561).
soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (nos 292-450).
– Discussion d’une proposition de loi organique relative au retour à l’équilibre des finances publiques.
(Séance d’initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (no 522) ;
– Déclaration du Gouvernement sur le Grenelle de l’insertion, suivie d’un débat.
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi.
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi.
– Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (no 314) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale (no 502).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 22 décembre 2007)
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE
(186 membres au lieu de 185)
Ajouter le nom de M. François Pupponi.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 8)
Supprimer le nom de M. François Pupponi.
(Communications du Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 185 du code électoral)
Circonscription |
Nom du député |
Numéro |
Décision |
Seine-et-Marne (8e) |
Mme Chantal Brunel |
2007-3873/3900 |
rejet |
Hauts-de-Seine (10e) |
M. Frédéric Lefebvre |
2007-3742/3947 |
rejet |
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 26 décembre 2007
E3746. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (COM [2007] 0796 final).