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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

103e séance

Sommaire

Article unique

accord France-suriname
sur la coopération transfrontalière en matière policière

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (nos 522, 564).

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