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Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (nos 578, 600).
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 311-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « l’Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » et les mots : « les organismes de l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 351-21 dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres » sont remplacés par les mots : « l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 351-21 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres » ;
b) Les huit derniers alinéas sont supprimés ;
2° Après l’article L. 311-1, sont insérés deux articles L. 311-1-1 et L. 311-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-1-1. – Le Conseil national de l’emploi est présidé par le ministre chargé de l’emploi et comprend des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des principaux opérateurs du service public de l’emploi, notamment l’institution mentionnée à l’article L. 311-7, l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 351-21 et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et des personnalités qualifiées.
« Le Conseil national de l’emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l’article L. 311-1 et à l’évaluation des actions engagées.
« À cette fin, il émet un avis :
« 1° Sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi ;
« 2° Sur le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion définie à l’article L. 311-1-2 ;
« 3° Sur l’agrément de l’accord d’assurance chômage mentionné à l’article L. 351-8, dans des conditions fixées par décret ;
« 4° Sur l’adaptation et la cohérence des systèmes d’information du service public de l’emploi.
« Dans chaque région, un conseil régional de l’emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants d’organisations participant au service public local de l’emploi, notamment des maisons de l’emploi, ainsi que le représentant de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7. Il est consulté sur l’organisation territoriale du service public de l’emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l’article L. 311-7-9.
« Art. L. 311-1-2. – Une convention pluriannuelle conclue entre l’État, l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 351-21 et l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage et l’État.
« Elle précise notamment :
« 1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 ;
« 2° Les objectifs d’amélioration des services rendus aux demandeurs d’emploi et aux entreprises ;
« 3° L’évolution de l’organisation territoriale de l’institution ;
« 4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l’article L. 311-1 ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les actions de l’institution sont évaluées, à partir d’indicateurs de performance qu’elle définit.
« Un comité de suivi veille à l’application de la convention et en évalue la mise en œuvre.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et de l’article L. 311-1-1. »
Amendement n° 108 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Supprimer cet article.
Amendement n° 181 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation, l’insertion, il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. ».
Amendement n° 109 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l'institution mentionnée »,
les mots :
« l'établissement public national à caractère administratif mentionné ».
Amendement n° 182 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée »,
les mots :
« l’institution publique mentionnée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Iborra, M. Gille et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 183 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution gestionnaire du régime d’ »,
les mots :
« l’organisme chargé de la gestion de l’ ».
Amendement n° 184 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du troisième alinéa, les mots : “ainsi que les agences de placement privées mentionnées à l’article L. 312-1” sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Tian, rapporteur, et Mme Dalloz et n° 188 présenté par Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« des collectivités territoriales, »,
insérer les mots :
« des maisons de l’emploi, ».
Amendement n° 174 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« des principaux opérateurs du service public de l’emploi, notamment »,
le mot :
« de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Tian, rapporteur, Mme Iborra, M. Gille et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 185 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche..
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 311-7, l’institution gestionnaire du régime d’ »,
les mots :
« publique mentionnée à l’article L. 311-7, l’organisme chargé de la gestion de l’ ».
Amendement n° 186 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« des adultes, »,
insérer les mots :
« les représentants des associations de chômeurs, ».
Amendement n° 175 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« personnalités qualifiées »,
les mots :
« représentants des associations de chômeurs. »
Amendement n° 187 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 189 présenté par Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Il concourt à la définition des politiques de réduction des emplois précaires. »
Amendement n° 190 présenté par Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Il concourt à la définition des politiques de mise en œuvre de la sécurisation des parcours professionnels. »
Amendement n° 191 rectifié présenté par Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« présidé par le préfet de région et »,
les mots :
« coprésidé par le président du conseil régional et par le préfet de région. Il »
Amendement n° 176 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l’alinéa 13 de cet article, après le mot :
« travailleurs, »
insérer les mots :
« des représentants des associations de chômeurs, ».
Amendement n° 85 rectifié présenté par M. Apparu.
Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après les mots :
« administrations intéressées, »,
insérer les mots suivants :
« des universités, »
Amendement n° 194 présenté par Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, après les mots :
« maisons de l’emploi »,
insérer les mots :
« et des missions locales ».
Amendement n° 10 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer au mot :
« représentant »,
les mots :
« directeur régional ».
Amendement n° 192 présenté par M. Letchimy, Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Il est tenu d'élaborer un document de planification de la politique publique territoriale de l'emploi en début de période triennale, ce document est soumis pour approbation aux collectivités territoriales concernées ».
Amendement n° 193 présenté par M. Letchimy, Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est consulté sur l’organisation territoriale du service public de l’emploi en région et émet un avis sur »,
le mot :
« valide ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Tian, rapporteur, Mme Iborra, M. Gille et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 195 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Tian, rapporteur, Mme Iborra, M. Gille et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 196 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer par deux fois aux mots
« l’institution gestionnaire du régime d’ »,
les mots :
« l’organisme chargé de la gestion de l’ ».
II. En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée »,
les mots :
« l’institution publique mentionnée ».
Amendement n° 197 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 14 de cet article, après les mots :
« à l’article L. 311-7 »,
insérer les mots :
« ainsi que l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ».
Amendement n° 111 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Supprimer l'alinéa 16 de cet article.
Amendement n° 199 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 16 de cet article, supprimer le mot :
« prioritairement ».
Amendement n° 200 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 17 de cet article par les mots :
« et en particulier le nombre de demandeurs d’emploi suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio. »
Amendement n° 112 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Supprimer l'alinéa 19 de cet article.
Amendement n° 201 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 19 de cet article par les mots :
« , ainsi que les conditions d’évaluation à partir d’indicateurs de performance fixées par décret ».
Amendement n° 113 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Après le mot :
« évaluées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 de cet article :
« par référence aux missions qui lui sont confiées, telles que définies dans le code du travail. »
Amendement n° 207 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :
« À défaut de convention, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 280 présenté par M. Tian.
Dans l’alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« et de l’article L. 311-1-1 ».
Amendement n° 244 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après la première phrase de l’article L. 121-6-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les organismes de placement des demandeurs d’emploi exercent leurs missions selon les mêmes conditions ».
Amendement n° 210 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. »
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est ainsi rédigée :
« SECTION 4
« PLACEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D’EMPLOI
« Art. L. 311-7. – Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de :
« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d’emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l’offre et la demande, participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ;
« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité ;
« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 351-18 ;
« 4° Assurer, pour le compte de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage, le versement de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, le service des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-10-2, L. 351-13-1, de la prime de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 322-12 pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 351-20, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l’État lui confierait le versement par convention ;
« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l’État et de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ;
« 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l’État, les collectivités territoriales et l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage en relation avec sa mission.
« Art. L. 311-7-1. – L’institution mentionnée à l’article L. 311-7 est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.
« Art. L. 311-7-2. – Le conseil d’administration comprend :
« 1° Cinq représentants de l’État ;
« 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité de l’institution ;
« 4° (nouveau) Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l’article L. 352-2.
« Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l’emploi.
« Le président est élu par le conseil d’administration en son sein.
« Art. L. 311-7-3. – Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l’objet de l’institution.
« Les décisions relatives au budget et aux emprunts, ainsi qu’aux encours maximum des crédits de trésorerie, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
« Le conseil d’administration désigne en son sein un comité d’audit et un comité d’évaluation.
« Art. L. 311-7-4. – Le directeur général exerce la direction de l’institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution.
« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
« Art. L. 311-7-5. – Le budget de l’institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l’équilibre :
« 1° La section “Assurance chômage” retrace en dépenses les allocations d’assurance prévues aux articles L. 351-3 et suivants, qui sont versées pour le compte de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage, dans les conditions déterminées par la convention d’assurance chômage prévue à l’article L. 351-8, permettant d’assurer l’équilibre ;
« 2° La section “Solidarité” retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 précitée, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l’État permettant d’assurer l’équilibre ;
« 3° La section “Intervention” comporte en dépenses les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
« 4° (nouveau) La section “Fonctionnement et investissement” comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.
« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l’État et une contribution de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage dans les conditions prévues à l’article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
« La contribution de l’État et la contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l’institution, compte tenu de l’évolution du marché du travail.
« L’institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l’emploi et du budget.
« Art. L. 311-7-6. – L’institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
« Elle est soumise à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
« Art. L. 311-7-7. – Les agents de l’institution nationale, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l’emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des influences extérieures, nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s’appliquent à tous les agents de l’institution, quel que soit leur régime d’emploi.
« Art. L. 311-7-8. – L’institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l’article L. 352-2, veille à la bonne application de l’accord d’assurance chômage prévu à l’article L. 351-8 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
« Art. L. 311-7-9. – Une convention annuelle est conclue au nom de l’État par l’autorité administrative et le représentant régional de l’institution.
« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l’article L. 311-1-2, détermine la programmation des interventions de l’institution au regard de la situation locale de l’emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 322-1. Elle fixe également les conditions d’évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles l’institution coopère avec les maisons de l’emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l’emploi.
« Art. L. 311-7-10. – Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, de l’État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 précitée sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
« Art. L. 311-7-11. – Les biens immobiliers de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu’ils appartiennent au domaine public. Lorsqu’un ouvrage ou terrain appartenant à l’institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l’État peut s’opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d’une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l’apport ou la création de la sûreté à la condition qu’elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l’État ait été mis à même de s’y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l’opération.
« Art. L. 311-7-12. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section. »
II. – Dans les articles L. 311-5, L. 311-5-1 et L. 311-6 du même code, les mots : « Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l’article L. 311-7 ».
III. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du même code, les mots : « l’Agence nationale pour l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 ».
IV. – Dans le premier alinéa de l’article L. 351-17 du même code, après les mots : « de l’article L. 311-5 », sont insérés les mots : « par l’autorité de l’État ».
V. – L’article L. 351-18 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-18. – Le contrôle de la recherche d’emploi est exercé par les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l’exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. »
(Communications du Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 185 du code électoral)
Circonscription |
Nom du député |
Numéro |
Décision |
Tarn-et-Garonne (2e) |
Mme Sylvia Pinel |
2007-3747 |
Rejet |
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2008, de MM. Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour, une proposition de loi relative à l’extension du chèque emploi associatif.
Cette proposition de loi, n° 616, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2008, de M. Pierre Lellouche, une proposition de loi relative aux gardiens d’immeuble.
Cette proposition de loi, n° 617, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2008, de MM. Jean-Luc Warsmann et Sébastien Huyghe, une proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision.
Cette proposition de loi, n° 618, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2008, de M. Marc-Philippe Daubresse, un rapport, n° 619, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (n° 314).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2008, de M. Jean-Yves Besselat, un rapport, n° 620, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires (n° 169).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2008, de M. Jean-Michel Ferrand, un rapport, n° 621, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 518).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2008, de M. Pierre Moscovici, président de la commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmières et du médecin bulgares et sur les récents accords franco-libyens, le rapport fait au nom de cette commission par M. Axel Poniatowski.
Ce rapport sera imprimé sour le numéro 622 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, ne de pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 28 janvier 2008.
(Réunion du mardi 22 janvier 2008)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 22 janvier 2008 au jeudi 7 février 2008 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 22 JANVIER
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (nos 578-600-599).
MERCREDI 23 JANVIER
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement :
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (nos 578-600-599).
JEUDI 24 JANVIER
matin (9 h 30) et,éventuellement, après-midi (15 heures) :
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (nos 578-600-599).
MARDI 29 JANVIER
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (no 314).
soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale (no 502).
MERCREDI 30 JANVIER
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires (no 169).
JEUDI 31 JANVIER
matin (9 h 30) :
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour le pouvoir d'achat ;
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.
MARDI 5 FÉVRIER
matin (9 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (nos 571-608) ;
– Discussion de la proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif (no 616).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (nos 301-451).
MERCREDI 6 FÉVRIER
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
soir (21 h 30) :
– Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.
JEUDI 7 FÉVRIER
matin (9 h 30) :
– Ordre du jour proposé par le groupe UMP.
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (no 170) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (nos 184-603) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (nos 187-602) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (nos 249-604) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (no 300) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald (no 443) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison trans-Manche (no 500) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (nos 516-580) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (no 519) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (nos 520-605) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (nos 521-581) ;
– Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique d'autre part ;
– Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (nos 517-601) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (no 518).