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Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (nos 578, 600).
Amendement n° 242 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l'article suivant :
« Dans le quatrième alinéa de l’article L. 311-5 du code du travail, les mots : “, quelle que soit la durée du contrat de travail offert”, sont remplacés par les mots : “en contrat à durée indéterminée et à temps plein” ».
Amendement n° 103 présenté par M. Anciaux.
Après l’article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 311-10 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10. – Les maisons de l’emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d’emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique.
« À partir d’un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d’observation de la situation de l’emploi et d’anticipation des mutations économiques.
« Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l’emploi, et participent en complémentarité avec l’institution mentionnée à l’article L. 311-7, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux:
« – à l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d’une formation ou d’un emploi ;
« – au maintien et au développement de l’activité et de l’emploi ainsi qu’à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.
« En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines.
« Les maisons de l’emploi peuvent bénéficier d’une aide de l’État dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.».
Sous-amendement n° 292 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Juanico, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« dans le respect des compétences des régions et des départements ».
Sous-amendement n° 290 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, et Mme Dalloz.
Compléter l’alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante :
« Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Sous-amendement n° 293 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Juanico, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet amendement :
« Les maisons de l’emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d’une aide de l’État selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – La section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 351-21 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
« Les parties signataires de l’accord prévu à l’article L. 351-8 confient la gestion du régime d’assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.
« Le service de l’allocation d’assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7.
« Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
« Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage :
« a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu’elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, notamment en matière d’assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d’un État étranger autre qu’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces États, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l’Établissement national des invalides de la marine ;
« b) Par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural, lorsqu’elles sont dues au titre de l’emploi de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du même code ;
« c) Par la Caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues pour ces salariés ;
« d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu’elles sont dues au titre de l’emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Par dérogation, le recouvrement des mêmes contributions est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, lorsque l’activité exercée bénéficie de l’aménagement des conditions d’indemnisation mentionnées à l’article L. 351-14.
« Les agents des services des impôts, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale, peuvent communiquer à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l’assiette des contributions.
« Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l’article L. 351-2.
« Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l’article L. 351-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7.
« La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés, des demandeurs d’emploi et des obligations des employeurs. » ;
2° Dans le premier alinéa de l’article L. 351-22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II. – L’article L. 354-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 354-1. – Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14 financent, pour une part définie par l’accord mentionné à l’article L. 351-8 qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section “Fonctionnement et investissement” et à la section “Intervention” du budget de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d’administration. »
Amendement n° 178 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Supprimer cet article.
Amendement n° 179 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article l’alinéa suivant :
« Le service de l’allocation d’assurance et le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 351-3-1 sont assurés, pour le compte de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, par l’établissement public national à caractère administratif mentionné à l’article L. 311-7. »
Amendement n° 155 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Les parties signataires à l’accord prévu à l’article L. 351-8 confient le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 351-3-1 et L. 351-14 à l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 351-21. »
Amendement n° 20 présenté par M. Tian, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« L. 351-3-1 et L. 351-14 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés »
les mots :
« L. 321-4-2 et L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées ».
Amendement n° 156 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Amendement n° 215 présenté par M. Mariani.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 de cet article :
« a) Par l'institution visée à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles sont… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 258 présenté par M. Tian.
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce »,
les mots :
« caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples ».
Amendement n° 256 présenté par M. Tian.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 de cet article :
« e) Par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7, lorsqu’elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 98 présenté par M. Poisson.
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« la vérification des »
les mots :
« garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les ».
Amendement n° 177 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Après le mot :
« employeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 de cet article :
« sont affectées exclusivement à l'indemnisation des chômeurs. »
Amendement n° 157 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 18 de cet article, après le mot :
« financent, »,
insérer les mots :
« en complément de la subvention versée par l’État à l’Agence nationale pour l’emploi et transférée à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7, ».
Amendement n° 99 présenté par M. Poisson.
Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots :
« une part »
les mots :
« la part ».
Amendement n° 248 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans l’alinéa 18 de cet article, substituer aux mots :
« ne peut être inférieure »,
les mots :
« ne peut être supérieure ».
Amendement n° 21 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans l’alinéa 18 de cet article, après les mots :
« une contribution »,
insérer le mot :
« globale ».
Amendement n° 22 présenté par M. Tian, rapporteur.
Compléter l’alinéa 18 de cet article par les mots :
« de cette institution. ».
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 143-11-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l’article L. 143-11-6 » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l’institution prévue à l’article L. 351-21 la gestion du régime d’assurance institué à l’article L. 143-11-1, à l’exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l’article L. 143-11-6 confié aux organismes mentionnés à l’article L. 351-5-1. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 143-11-6 est ainsi rédigé :
« Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l’article L. 351-5-1. » ;
3° L’article L. 351-6 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours » sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
4° Après l’article L. 351-5, il est inséré un article L. 351-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-5-1. – Les contributions prévues à l’article L. 351-3-1 sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 351-21, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.
« Une convention conclue entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 351-21 précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l’accès aux données nécessaires à l’exercice de ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. » ;
5° L’article L. 351-6-1 est abrogé ;
6° Dans le premier alinéa de l’article L. 351-8, après les mots : « de la présente section », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail se communiquent les renseignements qui : » ;
b) Dans le 2°, le mot : « ressortissants » est remplacé par le mot : « personnes » ;
2° Dans le second alinéa de l’article L. 142-1, le mot : « donne » est remplacé par le mot : « donnent » et sont ajoutés les mots : « , ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 213-1 » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 142-2 est complété par les mots : « ainsi que ceux relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail » ;
4° L’article L. 213-1 est ainsi modifié :
a) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail ; »
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2°, 3° et 5°. » ;
5° L’article L. 243-7 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes. » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « d’une part, » et les mots : « et, d’autre part, l’organisme national qui fédère les institutions gestionnaires mentionnées à l’article L. 351-21 du code du travail » sont supprimés.
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
À compter de la création de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail, dans les conditions prévues à l’article 8, et jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du présent III, le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 351-3-1 du même code est assuré pour le compte de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 dudit code. Celle-ci assure également le recouvrement des cotisations prévues à l’article L. 143-11-6 du même code pour le compte du régime d’assurance prévu à l’article L. 143-11-1 dudit code.
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la création de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 dudit code sont recouvrées par l’institution mentionnée au même article L. 311-7. Les litiges relatifs au recouvrement de ces contributions et cotisations sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
Les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa du présent III continuent à être recouvrées, à compter de cette date, par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 dudit code, dans les formes et conditions applicables selon les dispositions en vigueur avant cette date.
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III :
1° Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du même code les renseignements nécessaires à l’assiette des cotisations et contributions ;
2° Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l’institution mentionnée au même article L. 311-7 pour la vérification du versement des contributions et cotisations ;
3° Pour procéder à la vérification du versement des contributions et cotisations leur incombant, la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et l’institution mentionnée au même article L. 311-7 peuvent rapprocher leurs informations.
Amendements identiques:
Amendements n° 114 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat et n° 158 présenté par Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 260 présenté par M. Tian.
I. – Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution prévue »,
les mots :
« l’organisme prévu ».
II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 351-21 précise les conditions garantissant à cette dernière »,
les mots :
« l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 351-21 précise les conditions garantissant à ce dernier ».
III. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution gestionnaire »,
les mots :
« l’organisme gestionnaire ».
Amendement n° 115 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article.
Amendement n° 23 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 de cet article :
« Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 351-21 pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. »
Amendement n° 24 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Après l’alinéa 12 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Par dérogation à l’alinéa précédent :
« a) Les contributions dues au titre de l’emploi des salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des conditions définies par convention entre l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« b) Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l’emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des juridictions mentionnées à l’article 8 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. »
Amendement n° 25 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, après le mot :
« trésorerie »,
insérer les mots :
« grâce à une remontée quotidienne des fonds ».
Amendement n° 159 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 de cet article par les mots :
« , notamment la communication de l’ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d’assurance chômage. »
Amendement n° 247 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l’alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« L’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage conserve l’accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions. »
Amendement n° 26 présenté par M. Tian, rapporteur.
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Dans le dernier alinéa de l’article L. 351-12, les mots : « relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l’article L. 351-5-1 » ».
Amendement n° 27 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans l’alinéa 22 de cet article, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« de ».
Amendement n° 261 présenté par M. Tian.
Dans l’alinéa 22 de cet article, substituer aux références :
« L. 351-3-1 et L. 143-11-6 »,
les références :
« L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ».
Amendement n° 262 présenté par M. Tian.
Dans l’alinéa 25 de cet article, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 321-4-2, ».
Amendement n° 202 présenté par M. Poisson et M. Tian.
Dans l’alinéa 27 de cet article, substituer au mot :
« prévus »,
le mot :
« prévu ».
Amendement n° 29 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« à l’article L. 351-3-1 »,
les mots :
« aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ».
Amendement n° 30 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Compléter la première phrase de l’alinéa 33 de cet article par les mots :
« dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi ».
Amendement n° 31 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Compléter l’alinéa 33 de cet article par les mots :
« , en application d’une convention passée avec l’association mentionnée à l’article L. 143-11-4 du même code et dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi. »
Amendement n° 32 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 34 de cet article, substituer à la référence :
« L. 351-3-1 »,
les références :
« L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ».
Amendement n° 33 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 34 de cet article.
Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans l’alinéa 35 de cet article, substituer à la référence :
« L. 351-3-1 »,
les références :
« L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ».
I. – Une instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail. À cette fin, elle élabore notamment le projet d’organisation des services de cette institution et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l’institution. Elle établit le budget de l’institution pour son premier exercice qui commence à la date de la création de cette institution. Elle veille à la mise en œuvre des procédures obligatoires d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées, notamment en application du livre IV du même code.
Cette instance nationale est composée d’un conseil et d’un délégué général.
II. – Le conseil de l’instance nationale comprend :
1° Cinq représentants de l’État ;
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés ;
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du même code ;
4° (nouveau) Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France.
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées à l’article L. 352-2 du même code.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l’emploi.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Leur mandat prend fin à la date d’installation du conseil d’administration de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du même code.
Le président est élu par le conseil en son sein.
III. – Le délégué général est nommé par décret, après avis du conseil. Pour accomplir les missions que lui confie le conseil, dans la limite des missions dévolues à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du même code, il dispose des services de l’Agence nationale pour l’emploi et des services de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) et des Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC). Il reçoit mandat du conseil pour négocier et, le cas échéant, conclure la convention collective prévue à l’article L. 311-7-7 dudit code ainsi qu’un accord préalable à la négociation de cette convention collective qui en fixe le cadre, et tous autres accords ou conventions nécessaires à la mise en place de l’institution mentionnée au même article L. 311-7.
IV. – À compter de sa création, l’institution prévue à l’article L. 311-7 du même code reprend les engagements souscrits au nom de l’instance nationale prévue au I, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-là.
Amendement n° 116 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 présenté par M. Albarello, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article.
Amendement n° 117 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« sept ».
Amendement n° 118 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
I. – Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9 de cet article.
Amendement n° 160 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
Amendement n° 80 présenté par Mme Dalloz, Mme Gruny et M. Gaudron et M. Méhaignerie.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« et dont l’une, au moins, préside une maison de l’emploi ; ».
Amendement n° 36 présenté par M. Tian, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. »
Amendement n° 161 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« 4° Trois représentants des collectivités territoriales, un pour l’association des régions de France, un pour l’association des départements de France et un pour l’association des maires de France, désignés sur propositions de chacune des associations. »
Amendement n° 37 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« d’installation »,
les mots :
« de la première réunion ».
Amendement n° 119 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article :
« Le président est nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité. »
Amendement n° 120 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article :
« Il reçoit mandat pour négocier sur la base de la convention collective existante les garanties supplémentaires à inscrire dans la convention collective des salariés gestionnaires du régime d’assurance chômage, les garanties collectives de reclassification des agents de l’Agence nationale pour l’emploi, transférés à l’organisme mentionné à l’article L. 311-7, et qui restent régis par le décret 2003-1370 du 31 décembre 2003. »
Amendement n° 173 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Amendement n° 38 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article, après le mot :
« conclure »,
insérer les mots :
« la convention prévue au deuxième alinéa de l’article 7 de la présente loi et ».
Amendement n° 39 présenté par M. Tian, rapporteur.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article par les mots :
« du même code. »
Amendement n° 162 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la fin de l’alinéa 12 de cet article par les mots :
« , notamment concernant les conditions de reclassement des salariés chargés des services de recouvrement des contributions de l’assurance chômage de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC). »
Amendement n° 163 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 12 de cet article par les mots :
« , notamment concernant les conditions de formation des personnels transférés dans l’institution mentionnée à l’article L. 311-7. »
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Albarello, rapporteur pour avis.
Compléter l’alinéa 12 de cet article par la phrase suivante :
« L’accord préalable fixe notamment la date à laquelle, à défaut de conclusion de la convention collective mentionnée à l’article L. 311-7-7, la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage cesse de produire effet. »
Amendement n° 4 présenté par M. Albarello, rapporteur pour avis.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l’institution, est préparé par le délégué général et adopté par le conseil de l’instance nationale provisoire à la majorité des deux tiers des membres présents.
« Si le niveau de la contribution visée à l’article L. 354-1 du même code n’a pu être défini à cette date par l’accord visé à l’article L. 351-8, le montant de celle-ci s’élève à 10 % des sommes collectées au titre du dernier exercice des institutions gestionnaires mentionnées à l’article L. 351-21, rapporté à due proportion à la durée du premier exercice de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7.
« En l’absence d’adoption à la date de la création de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7, le budget est arrêté conjointement par le ministre chargé de l’emploi et le ministre chargé du budget.
« VI. – Toute convention ou tout acte de l’instance nationale provisoire qui engage la nouvelle institution est soumis au visa du contrôle économique et financier de l’État. »
I. – À la date de création de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail, les agents de l’Agence nationale pour l’emploi sont transférés à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi.
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l’article L. 311-7-7 du même code dans un délai d’un an suivant son agrément.
II. – À la date de création de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du même code, les salariés des institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage qui participent à l’accomplissement des missions de l’institution mentionnée audit article L. 311-7 et de la mission de recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14 du même code sont transférés à celle-ci. Ce transfert s’effectue conformément aux articles L. 122-12 et L. 122-12-1 dudit code. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 132-8 du même code, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l’article L. 311-7-7 dudit code ou, à défaut, jusqu’au 30 septembre 2010.
III (nouveau). – Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la convention collective mentionnée au même article L. 311-7-7, les personnes recrutées par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du même code bénéficient de la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage.
Amendement n° 40 présenté par M. Tian, rapporteur.
Compléter l’alinéa 1 de cet article par les mots :
« et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. »
Amendement n° 164 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La convention collective de la nouvelle institution devra garantir une rémunération principale et accessoire au moins équivalente au régime le plus favorable des deux structures existantes. Elle devra permettre par ailleurs d'assurer la poursuite du déroulement de carrière des deux types de personnel. ».
Amendement n° 121 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« À la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, les salariés de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce sont transférés à celle-ci. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur convention collective du régime d'assurance chômage. Ils peuvent opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution dans le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau statut public négocié. »
Amendement n° 264 présenté par M. Tian.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« institutions »,
le mot :
« organismes ».
Amendement n° 265 présenté par M. Tian.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles »,
les mots :
« et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, ».
Amendement n° 252 présenté par Mme Bello et M. Muzeau.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« et L. 351-14 ».
Amendements identiques:
Amendements n° 165 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 246 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre et n° 253 présenté par Mme Bello et M. Muzeau.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« transfert »,
substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante :
« . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. »
Amendements identiques:
Amendements n° 122 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat et n° 166 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 ».
Amendement n° 5 présenté par M. Albarello, rapporteur pour avis.
Après les mots :
« à défaut, »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« jusqu’à la date prévue par l’accord préalable visé à l’article 5. »
Amendement n° 42 présenté par M. Tian, rapporteur.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« La convention collective mentionnée à l’article L. 311-7-7 précité garantit les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces salariés, en particulier le montant global de leur rémunération comprenant le salaire et ses accessoires. »
Sous-amendement n° 251 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« en particulier »,
insérer les mots :
« la structure et ».
Sous-amendement n° 294 présenté par M. Albarello.
Après les mots :
« par ces salariés »,
supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet amendement.
Amendement n° 6 présenté par M. Albarello, rapporteur pour avis.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« L’entrée en vigueur de cette convention collective n’a pas pour effet de mettre fin aux avantages individuels acquis par ces salariés en application de la convention qui leur était applicable à la date du transfert. »
Amendement n° 167 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« L’entrée en vigueur de cette convention collective n’a pas pour effet de diminuer les avantages individuels et collectifs acquis par les salariés en application de la convention qui leur était applicable à la date du transfert. »
Amendement n° 124 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
Amendement n° 123 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour leur régime de retraite complémentaire, les agents de la nouvelle institution sont affiliés à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. »
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l’Agence nationale pour l’emploi ainsi que les biens mobiliers de ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail. Ce transfert s’effectue à titre gratuit.
Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage prévue à l’article L. 351-21 du même code met à disposition de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 dudit code les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, nécessaires à l’exercice des missions transférées à celle-ci. Cette convention prévoit, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, ainsi que la création d’un fonds permettant de financer les actions de réorganisation des implantations territoriales.
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État, ni à perception de droits ou de taxes.
Amendement n° 125 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« ainsi que les biens mobiliers de ses services ».
Amendement n° 126 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« de plein droit et en pleine propriété ».
Amendement n° 127 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« institution »,
insérer le mot :
« publique ».
Amendement n° 43 présenté par M. Tian, rapporteur.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article par les mots :
« à la date définie à l’article 8 de la présente loi. »
Amendement n° 266 présenté par M. Tian.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage prévue »,
les mots :
« l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage prévu ».
Amendement n° 102 rectifié présenté par M. Poisson.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« met à disposition de »
les mots :
« transfère en pleine propriété à »
Amendement n° 203 présenté par M. Poisson et M. Tian.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« relatives »,
le mot :
« relatifs ».
Amendement n° 44 présenté par M. Tian, rapporteur.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Cette convention peut être passée par l’instance nationale provisoire définie à l’article 5 de la présente loi pour le compte de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code précité. »
L’institution prévue à l’article L. 311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d’administration.
Amendement n° 45 présenté par M. Tian, rapporteur.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les articles 2, 3, 9 et 11 de la présente loi, à l’exception du 9° et du 16° de l’article 11, entrent en vigueur à cette date. »
Sous-amendement n° 295 présenté par le Gouvernement.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« à l’exception »,
insérer les mots :
« du 21° de l’article 9 et ».
Amendement n° 214 présenté par M. Gorce.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 321-4-2 du code du travail, après les mots : « l'employeur », sont insérés les mots : « qui ne peuvent être inférieurs à vingt et un jours ».
Amendements identiques:
Amendements n° 289 présenté par le Gouvernement, n° 46 présenté par M. Tian, rapporteur, M. Cherpion et M. Méhaignerie et n° 82 présenté par M. Cherpion et M. Méhaignerie.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Dans le 1° du I de l’article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – Dans le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre ».
III. – Dans le dernier alinéa de l’article 2 de la même ordonnance, la date : « 23 mars » est remplacée par la date : « 10 décembre ».
Amendements identiques:
Amendements n° 47 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur, et M. Cherpion et n° 83 présenté par M. Cherpion.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « recouvrées », la fin du quatrième alinéa de l’article 9 est ainsi rédigée : « et contrôlées par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 pour le compte de la filiale de l’organisme mentionné à l’article 2 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l’article L. 351-3-1 du même code » et, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l’article 4 de la loi n° du relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, elle est ainsi rédigée : « et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 351-21 du code du travail pour le compte de la filiale de l’organisme mentionné à l’article 2 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l’article L. 351-3-1 du même code. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions suivent les règles de compétence prévues à l’article L. 351-5-1. » ;
2° Le sixième alinéa de l’article 9 est ainsi rédigé : « L’organisme mentionné à l’article L. 351-21 du code du travail participe au financement du contrat de transition professionnelle dans les conditions fixées par une convention qu’il conclut avec l’État. » ;
3° Après le mot : « recouvrée », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigée : « et contrôlée par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 pour le compte de la filiale de l’organisme mentionné à l’article 2 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l’article L. 351-3-1 » et, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l’article 4 de la loi n° du relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, elle est ainsi rédigée : « et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 351-21 du code du travail, pour le compte de la filiale de l’organisme mentionné à l’article 2 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l’article L. 351-3-1 du même code. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions suivent les règles de compétence prévues à l’article L. 351-5-1. » ;
4° Dans la dernière phrase de l’article 13, les mots : « des organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’organisme mentionné ».
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail des personnels de l’Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi.
Amendements identiques:
Amendements n° 129 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat et n° 168 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 169 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« rapport »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur l’ensemble des missions remplies par l’Association pour la formation professionnelle des adultes, sur le rôle du service public de la formation professionnelle et le devenir de cet organisme et sur le rôle du service public de la formation professionnelle. »
Amendement n° 170 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
« Un rapport est remis au Parlement chaque année, au mois de septembre, sur l’évolution des offres acceptables d’emploi, en corrélation avec les dispositions prévues par l’accord des partenaires sociaux relatif à la convention d’assurance chômage. »
I. – Après l’article L. 311-5-1 du code du travail, il est inséré un article L. 311-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-2. – Est réputé avoir démissionné le salarié qui s’inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi après avoir quitté son poste de travail sans l’accord de son employeur et sans pouvoir justifier d’un motif légitime. »
II. – Après l’article L. 5411-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, il est inséré un article L. 5411-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-4-1. – Est réputé avoir démissionné le salarié qui s’inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi après avoir quitté son poste de travail sans l’accord de son employeur et sans pouvoir justifier d’un motif légitime. »
Amendements identiques:
Amendements n° 128 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat, n° 171 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 211 présenté par M. Gorce et n° 213 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendement n° 48 présenté par M. Tian, rapporteur.
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 365-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et primes susmentionnées est passible des mêmes peines. ».
II. – Le code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ainsi modifié :
1° L’article L. 5124-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine. » ;
2° L’article L. 5135-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement cette prime est puni de la même peine. » ;
3° L’article L. 5429-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine. ».
I. – Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail ».
II. – Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage » et « organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institution gestionnaire du régime d’assurance chômage », sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans l’article L. 124-11 du code du travail, les mots : « aux organismes mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 143-11-4 du même code, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d’assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
3° Supprimé ;
4° L’article L. 143-11-7 du même code est ainsi modifié :
a) Dans le septième alinéa, les mots : « aux institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée » ;
b) Dans le huitième alinéa, les mots : « Les institutions susmentionnées versent » sont remplacés par les mots : « L’institution susmentionnée verse » ;
c) Dans le onzième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 », jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au III de l’article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux institutions mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale » ;
d) Dans le treizième alinéa, les mots : « Les institutions mentionnées ci-dessus doivent » sont remplacés par les mots : « L’institution mentionnée ci-dessus doit » ;
e) Dans le dernier alinéa, les mots : « Elles doivent » sont remplacés par les mots : « L’institution doit » et les mots : « aux institutions mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée ci-dessus » ;
5° Dans l’article L. 143-11-8 du même code, les mots : « des institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « de l’institution mentionnée » ;
6° Dans le premier alinéa de l’article L. 143-11-9 du même code, les mots : « Les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances » sont remplacés par les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 143-11-4 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a effectué des avances » ;
7° Supprimé ;
8° L’article L. 321-4-2 du même code est ainsi modifié :
a) Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « par les organismes mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 351-21 », les mots : « versement à ces organismes » sont remplacés par les mots : « versement à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » et, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au III de l’article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 351-21 » ;
a bis (nouveau)) Dans le sixième alinéa, les mots : « les mêmes organismes » sont remplacés par les mots : « l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage » ;
b) Dans le huitième alinéa, les mots : « Dans le cadre d’un accord passé avec les organismes mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre d’un accord passé avec l’organisme mentionné à l’article L. 351-21 » ;
c) Dans le neuvième alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » et, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au III de l’article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 351-21 » ;
9° Dans le premier alinéa de l’article L. 321-13 du même code, les mots : « aux organismes visés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
10° Supprimé ;
11° Dans le deuxième alinéa du II de l’article L. 322-4-12 et dans le dernier alinéa de l’article L. 322-4-15-6 du même code, les mots : « à l’un des organismes visés au premier alinéa de l’article L. 351-21 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
12° Dans le cinquième alinéa de l’article L. 322-12 du même code, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
13° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 325-3 du même code, les mots : « et les institutions gestionnaires de l’assurance chômage » sont supprimés ;
14° L’article L. 351-6-2 du même code est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
15° Dans l’article L. 351-9-4 du même code, les mots : « les institutions mentionnées à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
16° Dans le cinquième alinéa de l’article L. 351-10-1 du même code, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
17° Dans le septième alinéa de l’article L. 351-12 du même code, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d’assurance » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 351-21 » ;
18° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 351-13-1 du même code, les mots : « par les organismes mentionnés à l’article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l’État » sont remplacés par les mots : « par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 et dans les conditions prévues par une convention conclue entre cette dernière et l’État » ;
19° Dans l’article L. 352-5 du même code, les mots : « les organismes visés à l’article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « l’organisme gestionnaire mentionné à l’article L. 351-21 » ;
20° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 365-3 du même code, les mots : « aux organismes visés au premier alinéa de l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
21° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 961-1 du même code, les mots : « Les institutions mentionnées à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 311-7 pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 351-21 » ;
22° Dans le cinquième alinéa de l’article L. 961-2 du même code, les mots : « aux institutions mentionnées à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
23° Dans le second alinéa de l’article L. 983-2 du même code, les mots : « les organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 351-21 » ;
24° Dans l’article L. 214-13 du code de l’éducation, les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 351-21 du code du travail » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail » ;
25° Dans le 3° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat nouvelles embauches, les mots : « par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 » ;
26° Dans le dernier alinéa du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 précitée, les mots : « aux organismes mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 ».
III. – Dans le neuvième alinéa de l’article L. 322-10 et dans le deuxième alinéa de l’article L. 352-2 du code du travail, les mots : « Comité supérieur de l’emploi mentionné à l’article L. 322-2 » et les mots : « comité supérieur de l’emploi prévu à l’article L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi mentionné à l’article L. 311-1-1 ».
Dans les articles L. 101-2 et L. 322-4 du même code, les mots : « Comité supérieur de l’emploi » et « comité supérieur de l’emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi ».
IV (nouveau). – 1. L’article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l’article L. 351-3-1. »
2. À compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au III de l’article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l’article L. 351-14 tel qu’il résulte du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l’article L. 351-5-1. »
Amendement n° 49 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« et réglementaires ».
Amendement n° 130 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Braouezec et M. Gosnat.
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« institution »,
insérer les mots :
« publique et nationale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 50 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« et réglementaires ».
Amendement n° 257 présenté par M. Tian.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« institution »,
le mot :
« organisme ».
Amendement n° 51 présenté par M. Tian, rapporteur.
Substituer à l’alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants :
« 1° L'article L. 124-11 du même code est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : “aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21” sont remplacés par les mots : “à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7” ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : “les organismes mentionnés à l'article L. 351-21”, sont remplacés par les mots : “l'institution mentionnée à l'article L. 311-7”. »
Amendement n° 52 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Substituer aux alinéas 4 à 13 de cet article les douze alinéas suivants :
« 2° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 143-11-4 du même code, les mots : “les institutions gestionnaires” sont remplacés par les mots : “l’organisme gestionnaire” ;
« 3° Supprimé...............................................................................................................................
« 4° L’article L. 143-11-7 du même code est ainsi modifié :
« a) Dans le septième alinéa, les mots : “aux institutions mentionnées” sont remplacés par les mots : “à l’organisme mentionné”, les mots : “ces institutions” sont remplacés par les mots : “cet organisme” et les mots : “Elles peuvent” sont remplacés par les mots : “Il peut” ;
« b) Dans le huitième alinéa, les mots : “Les institutions susmentionnées versent” sont remplacés par les mots : “L’organisme susmentionné verse” ;
« c) Dans le onzième alinéa, les mots : “aux organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 351-21” sont remplacés par les mots : “à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7”, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : “aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 351-21” ;
« d) Dans le treizième alinéa, les mots : “Les institutions mentionnées ci-dessus doivent” sont remplacés par les mots : “L’organisme susmentionné doit” ;
« e) Dans le dernier alinéa, les mots : “Elles doivent” sont remplacés par les mots : “Il doit”, et les mots : “aux institutions mentionnées” sont remplacés par les mots : “à l’organisme mentionné”.
« 5° Dans l’article L. 143-11-8 du même code, les mots : “des institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : “de l’organisme mentionné” ;
« 6° L’article L. 143-11-9 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : “Les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances” sont remplacés par les mots : “L’organisme mentionné à l’article L. 143-11-4 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances” ;
« b) Dans le troisième alinéa, le mot : “leur” est remplacé par le mot : “lui” et les mots : “Elles bénéficient” sont remplacés par les mots : “Il bénéficie”. »
Amendement n° 204 rectifié présenté par M. Poisson et M. Tian.
Dans les alinéas 16 et 19 de cet article, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur du décret prévu au »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du ».
Amendement n° 53 présenté par M. Tian, rapporteur.
Rétablir l’alinéa 21 de cet article dans la rédaction suivante :
« 10° À l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, les mots : “aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21” sont remplacés par les mots : “à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7” ; »
Amendement n° 283 présenté par M. Tian.
Compléter l’alinéa 22 de cet article par les mots :
« du présent code ».
Amendement n° 55 présenté par M. Tian, rapporteur.
Substituer à l’alinéa 29 de cet article les trois alinéas suivants :
« 16° L'article L. 351-10-1 du même code est ainsi modifié :
« a) Dans le cinquième alinéa, les mots : “les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21” sont remplacés par les mots : “l'institution mentionnée à l'article L. 311-7” » ;
« b) Dans le dernier alinéa, les mots : “les organismes gestionnaires visés à l’article L. 351-21 du présent code reçoivent” sont remplacés par les mots : “l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du présent code reçoit”. »
Amendement n° 180 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 34 de cet article les deux alinéas suivants :
« 21° Le deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du même code est ainsi rédigé :
« L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l’organisme mentionné à l'article L. 351-21, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 321-4-2. »
Amendement n° 54 présenté par M. Tian, rapporteur.
Après l’alinéa 37 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis Dans le premier alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, les mots : “qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21” sont remplacés par les mots : “qu’à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7”. »
Amendement n° 259 présenté par M. Tian.
Après l’alinéa 37 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis Dans le dernier alinéa du III de l’article L. 313-1 du code rural, les mots : “aux institutions mentionnées à l’article L. 351-21” sont remplacés par les mots : “à l’organisme mentionné à l’article L. 351-21”. »
Amendement n° 56 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans l’alinéa 41 de cet article, après les mots :
« L. 101-2 et »,
insérer les mots :
« , par deux fois, ».
Amendement n° 57 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Après l’alinéa 41 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 322-7 du même code, les mots : “comité supérieur”, sont remplacés par les mots : “conseil national”. »
Amendement n° 58 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Après l’alinéa 41 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 352-2-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : “Comité supérieur de l’emploi” sont remplacés par les mots : “conseil national de l’emploi” ;
« 2° Dans le premier alinéa, les mots : “ce comité” sont remplacés par les mots : « ce conseil” ;
« 3° Dans le troisième alinéa, les mots : “le comité” sont remplacés par les mots : “le conseil” ».
Amendement n° 284 présenté par M. Tian.
Après l’alinéa 41 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, les mots : “comité supérieur de l’emploi prévu à l’article L. 322-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “conseil national de l’emploi” ».
Les deux premiers alinéas de l’article L. 322-2 du code du travail sont supprimés.
Le code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance, est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa de l’article L. 1134-4, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, » ;
2° Dans le dernier alinéa de l’article L. 1144-3, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, » ;
3° L’article L. 1233-68 est ainsi modifié :
a) Dans le sixième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 » ;
b) Dans le septième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage » ;
4° L’article L. 1233-69 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « par les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 », les mots : « versement à ces derniers » sont remplacés par les mots : « versement à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » et, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au III de l’article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 » ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime de l’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 » ;
5° Dans l’article L. 1235-16, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » et, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au III de l’article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 » ;
6° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 1236-2, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
7° Dans le premier alinéa de l’article L. 1251-46, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
8° Dans le dernier alinéa de l’article L. 1274-2, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 », jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au III de l’article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ces mots sont supprimés ;
9° Dans l’article L. 2211-2, les mots : « Comité supérieur de l’emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi » ;
10° L’article L. 3253-14 est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cette institution » ;
c (nouveau)) Dans le quatrième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’institution précitée » ;
11° L’article L. 3253-15 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent » sont remplacés par les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 3253-14 avance » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Elles avancent » sont remplacés par les mots : « Elle avance » ;
c) Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 3253-14 » ;
12° Dans le premier alinéa de l’article L. 3253-16, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances » sont remplacés par les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 3253-14 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances » ;
13° Dans l’article L. 3253-17, les mots : « des institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « de l’institution mentionnée à l’article L. 3253-14 » ;
14° Dans le premier alinéa de l’article L. 3253-20, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 3253-14 » ;
15° L’article L. 3253-21 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 versent » sont remplacés par les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 3253-14 verse » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 3253-14 » ;
16° La section unique du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est ainsi rédigée :
« SECTION UNIQUE
« CONSEIL NATIONAL DE L’EMPLOI
« Art. L. 5112-1. – Le Conseil national de l’emploi est présidé par le ministre chargé de l’emploi et comprend des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des principaux opérateurs du service public de l’emploi, notamment l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5424-7 et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et des personnalités qualifiées.
« Le Conseil national de l’emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 et à l’évaluation des actions engagées.
« À cette fin, il émet un avis :
« 1° Sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi ;
« 2° Sur le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion définie à l’article L. 5312-3 ;
« 3° Sur l’agrément de la convention d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5422-20, dans des conditions fixées par décret ;
« 4° Sur l’adaptation et la cohérence des systèmes d’information du service public de l’emploi.
« Dans chaque région, un conseil régional de l’emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants d’organisations participant au service public local de l’emploi, notamment des maisons de l’emploi, ainsi que le représentant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Il est consulté sur l’organisation territoriale du service public de l’emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l’article L. 5312-11.
« Art. L. 5112-2. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente section. » ;
17° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 5133-5, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
18° Dans le quatrième alinéa de l’article L. 5134-51 et dans l’article L. 5134-97, les mots : « à l’un des organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
19° L’article L. 5134-61 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
20° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 5212-7, les mots : « les institutions gestionnaires de l’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
21° Dans l’article L. 5311-2, les mots : « L’Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » et les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage dans le cadre des dispositions légales qui leur sont propres » sont remplacés par les mots : « l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres » ;
22° L’article L. 5311-5 est abrogé ;
23° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie est ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« PLACEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D’EMPLOI
« Art. L. 5312-1. – Une institution nationale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de :
« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider les employeurs à les pourvoir, assurer la mise en relation entre l’offre et la demande et veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l’embauche ;
« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité ;
« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ;
« 4° Assurer, pour le compte de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage, le versement de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’État ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l’État lui confierait le versement par convention ;
« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l’État et de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ;
« 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l’État, les collectivités territoriales et l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage en relation avec sa mission.
« Art. L. 5312-2. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.
« Art. L. 5312-3. – Une convention pluriannuelle conclue entre l’État, l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5427-1 et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage et l’État.
« Elle précise notamment :
« 1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ;
« 2° Les objectifs d’amélioration des services rendus aux demandeurs d’emploi et aux entreprises ;
« 3° L’évolution de l’organisation territoriale de l’institution ;
« 4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l’article L. 5311-4 ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les actions de l’institution sont évaluées à partir d’indicateurs de performance qu’elle définit.
« Un comité de suivi veille à l’application de la convention et en évalue la mise en œuvre.
« Art. L. 5312-4. – Le conseil d’administration comprend :
« 1° Cinq représentants de l’État ;
« 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité de l’institution ;
« 4° (nouveau) Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France.
« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l’article L. 5422-22.
« Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l’emploi.
« Le président est élu par le conseil d’administration en son sein.
« Art. L. 5312-5. – Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l’objet de l’institution.
« Les décisions relatives au budget et aux emprunts, ainsi qu’aux encours maximum des crédits de trésorerie, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
« Le conseil d’administration désigne en son sein un comité d’audit et un comité d’évaluation.
« Art. L. 5312-6. – Le directeur général exerce la direction de l’institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution.
« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
« Art. L. 5312-7. – Le budget de l’institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l’équilibre :
« 1° La section “Assurance chômage” retrace en dépenses les allocations d’assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie qui sont versées pour le compte de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-20 permettant d’assurer l’équilibre ;
« 2° La section “Solidarité” retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’État ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l’État permettant d’assurer l’équilibre ;
« 3° La section “Intervention” comporte en dépenses les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
« 4° La section “Fonctionnement et investissement” comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.
« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l’État et une contribution de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage dans les conditions prévues à l’article L. 5422-24, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
« La contribution de l’État et la contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l’institution, compte tenu de l’évolution du marché du travail.
« L’institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l’emploi et du budget.
« Art. L. 5312-8. – L’institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
« Elle est soumise à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
« Art. L. 5312-9. – Les agents de l’institution nationale, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l’emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des influences extérieures, nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
« Les règles de représentation des salariés prévues par le présent code s’appliquent à tous les agents de l’institution, quel que soit leur régime d’emploi.
« Art. L. 5312-10. – L’institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel veille à l’application de l’accord d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
« Art. L. 5312-11. – Une convention annuelle est conclue au nom de l’État par l’autorité administrative et le représentant régional de l’institution.
« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l’article L. 5312-3, détermine la programmation des interventions de l’institution au regard de la situation locale de l’emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 5111-1. Elle fixe également les conditions d’évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles l’institution coopère avec les maisons de l’emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l’emploi.
« Art. L. 5312-12. – Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, de l’État ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
« Art. L. 5312-13. – Les biens immobiliers de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu’ils appartiennent au domaine public. Lorsqu’un ouvrage ou terrain appartenant à l’institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l’État peut s’opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d’une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l’apport ou la création de la sûreté à la condition qu’elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l’État ait été mis à même de s’y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l’opération.
« Art. L. 5312-14. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. » ;
24° Dans l’article L. 5313-2, les mots : « l’Agence nationale pour l’emploi, les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » et les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont supprimés ;
25° Dans les articles L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-4, les mots : « Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
26° L’article L. 5422-4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « des organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
27° L’article L. 5422-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-24. – Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l’article L. 5422-9 financent, pour une part définie par la convention mentionnée à l’article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section “Fonctionnement, intervention et investissement” du budget de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. » ;
28° Dans l’article L. 5423-14, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage, avec lesquels » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, avec laquelle » ;
29° Dans l’article L. 5423-17, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
30° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424-2 est ainsi rédigée :
« Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, lui confier cette gestion. » ;
30° bis (nouveau) a. L’article L. 5424-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l’article L. 5422-9. »
b. À compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au III de l’article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l’article L. 5424-20 tel qu’il résulte du a ci-dessus est ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l’article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l’article L. 5422-16. » ;
31° Dans le quatrième alinéa de l’article L. 5424-21, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
32° L’article L. 5426-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5426-1. – Le contrôle de la recherche d’emploi est exercé par les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l’exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. » ;
33° Les articles L. 5427-1 à L. 5427-5 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 5427-1. – Les parties signataires de l’accord prévu à l’article L. 5422-20 confient la gestion du régime d’assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.
« Le service de l’allocation d’assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.
« Le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 5421-2 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
« Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage :
« a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu’elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, notamment en matière d’assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d’un État étranger autre qu’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces États, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l’Établissement national des invalides de la marine ;
« b) Par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural, lorsqu’elles sont dues au titre de l’emploi de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du même code ;
« c) Par la Caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues pour ces salariés ;
« d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu’elles sont dues au titre de l’emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Par dérogation, le recouvrement des mêmes contributions est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, lorsque l’activité exercée bénéficie de l’aménagement des conditions d’indemnisation mentionnées à l’article L. 351-14.
« Art. L. 5427-2. – Les agents des services des impôts, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale, peuvent communiquer à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l’assiette des contributions.
« Art. L. 5427-3. – Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-2.
« Art. L. 5427-4. – Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.
« Art. L. 5427-5. – La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d’emploi, et des obligations des employeurs. » ;
34° Dans le premier alinéa de l’article L. 5427-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
35° Dans l’article L. 5427-9, les mots : « sont soumis les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « est soumis l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 » ;
36° Dans le second alinéa de l’article L. 6332-17, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage peuvent prendre en charge » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, peut prendre en charge » ;
37° Dans le second alinéa de l’article L. 6341-1, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage y concourent » sont remplacés par les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, y concourt » ;
38° Dans l’article L. 6341-6, les mots : « , aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont supprimés ;
39° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 8272-1, les mots : « et les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont supprimés.
Amendement n° 282 présenté par M. Tian.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Dans le code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance :
« 1° Les mots : “Agence nationale pour l’emploi” sont remplacés par les mots : “institution mentionnée à l’article L. 5312-1” ;
« 2° Les mots : “institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage” et “organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage” sont remplacés par les mots : “organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage”, sous réserve des dispositions suivantes. ».
Amendement n° 205 présenté par M. Poisson et M. Tian.
I. – Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur du décret prévu au »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10 de cet article.
III. – En conséquence, dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur du décret mentionné au »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du ».
Amendement n° 270 présenté par M. Tian.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 de cet article :
« 6° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 1236-2, les mots : “les organismes gestionnaires du régime d’assurance-chômage conformément aux dispositions des articles L. 5422-15 à L. 5422-19” sont remplacés par les mots : “l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 conformément aux dispositions des articles L. 5422-15 à L. 5422-19” et, à compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l’article 4 de la présente loi, par les mots : “les organismes chargés du recouvrement mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5427-1 selon les règles et sous les garanties, sanctions et régime contentieux applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations” ; ».
Amendement n° 285 présenté par M. Tian.
Compléter l’alinéa 12 de cet article par les mots :
« et dans le dernier alinéa du même article, les mots : “Ces organismes communiquent” sont remplacés par les mots : “Cette institution communique” ».
Amendement n° 59 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Substituer aux alinéas 15 à 28 de cet article les neuf alinéas suivants :
« 10° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :
« a) Dans le deuxième alinéa, les mots : “les organismes gestionnaires” sont remplacés par les mots : “l’organisme gestionnaire”.
« b) Dans le troisième alinéa, les mots : “ces organismes” sont remplacés par les mots : “cet organisme” ;
« c) Dans le quatrième alinéa, les mots : “, dans le cas prévu au troisième alinéa, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage” sont remplacés par les mots : “l’organisme précité” ;
« 11° Supprimé…………………………………………….…………………………………….
« 12° Supprimé………………………………………………….……………………………….
« 13° Supprimé……………………………………………………..……………………………
« 14° Supprimé…………………………………………………….…………………………….
« 15° Dans le quatrième alinéa de l'article L. 3253-21, les mots : “aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14” sont remplacés par les mots : “à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1”, jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : “aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1” ;
Amendement n° 60 présenté par M. Tian, rapporteur, et Mme Dalloz.
Dans l’alinéa 32 de cet article, après les mots :
« des collectivités territoriales, »,
insérer les mots :
« des maisons de l’emploi, ».
Amendement n° 286 présenté par M. Tian.
I. – Dans l’alinéa 32 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5424-7 »
les mots :
« l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 ».
II. – En conséquence :
1° Dans l’alinéa 47 de ce même article, substituer aux mots :
« l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée »
les mots :
« l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné ».
2° Dans les alinéas 56, 57, 58 et 86 de ce même article, substituer aux mots :
« l’institution »
les mots :
« l’organisme ».
3° Dans l’alinéa 60 de ce même article, substituer aux mots :
« l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée »
les mots :
« l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné »
et aux mots :
« par l’institution »
les mots :
« par l’organisme ».
4° Dans l’alinéa 82 de ce même article, substituer par deux fois aux mots :
« l’institution »
les mots :
« l’organisme ».
Amendement n° 61 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 39 de cet article, substituer au mot :
« représentant »,
les mots :
« directeur régional ».
Amendement n° 275 présenté par M. Tian.
Rédiger ainsi les alinéas 52 et 53 de cet article :
« Art. L. 5312-1 – Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de :
« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d’emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l’offre et la demande, participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ; ».
Sous-amendement n° 291 présenté par M. Poisson.
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
« l’offre et la demande »
les mots :
« les offres et les demandes d’emploi ».
Amendement n° 281 présenté par M. Tian.
Dans l’alinéa 54 de cet article, après les mots :
« leur reclassement »,
insérer les mots :
« et leur promotion professionnelle, ».
Amendement n° 62 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans l’alinéa 56 de cet article, substituer à la première occurrence du mot :
« versement »,
le mot :
« service ».
Amendement n° 63 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans l’alinéa 56 de cet article, après la référence :
« L. 5425-3, »,
insérer les mots :
« des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21 ».
Amendement n° 64 présenté par M. Tian, rapporteur, et Mme Dalloz.
Après l’alinéa 58 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l’emploi, en particulier les maisons de l’emploi, ainsi qu’avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement par des partenariats adaptés. »
Amendement n° 81 présenté par Mme Dalloz, Mme Gruny, M. Gaudron et M. Méhaignerie.
Compléter l’alinéa 71 de cet article par les mots :
« et dont l’une, au moins, préside une maison de l’emploi ; ».
Amendement n° 276 présenté par M. Tian.
Rédiger ainsi l’alinéa 72 de cet article :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ».
Amendement n° 65 présenté par M. Tian, rapporteur.
Après l’alinéa 86 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. »
Amendement n° 66 présenté par M. Tian, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 92 de cet article :
« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s’appliquent à tous les agents de l’institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 67 présenté par M. Tian, rapporteur, et Mme Dalloz.
Compléter l’alinéa 95 de cet article par les mots :
« , après avis des maisons de l’emploi conventionnées qui interviennent dans la région. »
Amendement n° 68 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 96 de cet article, après les mots :
« missions locales »,
insérer les mots :
« , l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Amendement n° 277 présenté par M. Tian.
Compléter l’alinéa 101 de cet article par les mots :
« et dans le deuxième alinéa de l’article L. 5411-4, les mots : “L’agence” sont remplacés par les mots : “L’institution” ».
Amendement n° 69 présenté par M. Tian, rapporteur.
Après la référence :
« L. 5422-9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 106 de cet article :
« L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour une part définie par la convention mentionnée à l’article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section “Fonctionnement et investissement” et à la section “Intervention” du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette institution. »
Amendement n° 271 présenté par M. Tian.
Substituer à l’alinéa 118 de cet article les quatre alinéas suivants :
« 32° bis Les articles L. 5426-3 et L. 5426-4 sont supprimés.
« 32° ter L’article L. 5426-9 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : “, ainsi que par les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage” sont supprimés ;
« b) Le 3° est supprimé. »
Amendement n° 70 présenté par M. Tian, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 122 de cet article :
« Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 278 présenté par M. Tian.
Dans l’alinéa 126 de cet article, substituer aux mots :
« chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce »
les mots :
« des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples ».
Amendement n° 279 présenté par M. Tian.
Rédiger ainsi l’alinéa 128 de cet article :
« e) Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, lorsqu’elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle et lorsque l’activité exercée bénéficie de l’aménagement des conditions d’indemnisation mentionné à l’article L. 5424-20 ».
Amendement n° 287 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 136 de cet article les deux alinéas suivants :
« 37° Le second alinéa de l’article L. 6341-1 est ainsi rédigé :
« L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 1233-68 et L. 1233-69. »
Le code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l’article 4 de la présente loi et au plus tôt à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance, est ainsi modifié :
1° L’article L. 3253-14 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l’article L. 3253-18 » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l’institution prévue à l’article L. 5427-1 la gestion du régime d’assurance institué à l’article L. 3253-6, à l’exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l’article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l’article L. 5422-17. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3253-18 est ainsi rédigé :
« Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l’article L. 5422-16. » ;
3° Dans le quatrième alinéa de l’article L. 3253-21, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « aux institutions mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale » ;
4° L’article L. 5422-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-16. – Les contributions prévues à l’article L. 5422-13 sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5427-1, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
« Une convention conclue entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l’accès aux données nécessaires à l’exercice de ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. » ;
5° Les articles L. 5422-18 et L. 5422-19 sont abrogés ;
6° L’article L. 5422-17 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
7° Dans le premier alinéa de l’article L. 5422-20, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-17, ».
Amendement n° 206 présenté par M. Poisson et M. Tian.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le ministre chargé du travail »,
les mots :
« l’autorité administrative ».
Amendement n° 273 présenté par M. Tian.
I. – Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« institution prévue »,
les mots :
« organisme prévu ».
II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à cette dernière »,
les mots :
« l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier ».
Amendement n° 71 présenté par M. Tian, rapporteur.
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer à la référence :
« L. 5422-17 »,
la référence :
« L. 5422-16 ».
Amendement n° 274 présenté par M. Tian.
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
Amendement n° 73 présenté par M. Tian, rapporteur.
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’intitulé de la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi rédigé :
« “Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions” »
Amendement n° 74 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 de cet article :
« Art. L. 5422-16. – Les contributions prévues aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. »
Amendement n° 75 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur.
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Par dérogation à l’alinéa précédent :
« a) Les contributions dues au titre de l’emploi des salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des conditions définies par convention entre l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« b) Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l’emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des juridictions mentionnées à l’article 8 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. »
Amendement n° 76 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, après le mot :
« trésorerie »,
insérer les mots :
« grâce à une remontée quotidienne des fonds ».
Amendement n° 77 présenté par M. Tian, rapporteur
Substituer aux alinéas 12 à 16 de cet article les deux alinéas suivants :
« 5° Les articles L. 5422-17 à L. 5422-19 sont abrogés ;
« 6° Dans le premier alinéa de l’article L. 5422-20, après les mots : “du présent chapitre”, sont insérés les mots : “à l’exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16” ».
Amendement n° 78 présenté par M. Tian, rapporteur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° Dans l’article L. 5424-5, les mots : “relèvent de la compétence du juge judiciaire” sont remplacés par les mots : “suivent les règles de compétence prévues à l’article L. 5422-16”. »
Amendement n° 172 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public du placement et du service des prestations d’indemnisation des demandeurs d’emploi ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2008, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l’approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d’exercice.
Cette proposition de loi organique, n° 623, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2008, de M. Philippe Armand Martin, une proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l’exercice de fonctions électives locales.
Cette proposition de loi organique, n° 624, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2008, de M. Jean-Pierre Door, un rapport, n° 630, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale (n° 502).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2008, de M. Claude Birraux, premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport, n° 629, établi au nom de cet office, sur les « risques et dangers pour la santé humaine de substances chimiques d’usage courant : éthers de glycol et polluants de l’air intérieur. Évaluation de l’expertise publique et des choix opérés » :
Tome I : – Conclusions du rapporteur ;
Tome II : – Comptes rendus des auditions.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2008, de MM. Serge Poignant et Philippe Tourtelier, un rapport d’information, n° 625, déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du règlement, par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2008, de MM. André Flajolet et André Chassaigne, un rapport d’information, n° 626, déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du règlement, par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2008, de M. Jean Dionis du Séjour et Mme Corinne Erhel, un rapport d’information, n° 627, déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du règlement, par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2008, de MM. Antoine Herth et Jean Gaubert, un rapport d’information, n° 628, déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du règlement, par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 22 janvier 2008
E3759. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (Refonte) (COM [2008] 0001 final).