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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

112e séance

Sommaire

Personnels enseignants de médecine générale (n° 630)

Article 1er

Article 2

Annexes

CONVOCATION DE COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

DÉPÔT DE RAPPORTS

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Personnels enseignants de médecine générale (n° 630)

Article 1er

« SECTION 3 BIS

« DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS
DE MÉDECINE GÉNÉRALE

Article 2

Annexes

CONVOCATION DE COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2008, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d’achat.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2008, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour le pouvoir d'achat.

Ce projet de loi, n° 631, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues régionales.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 657, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Patrice Calméjane et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.

Cette proposition de loi, n° 632, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 634, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation.

Cette proposition de loi, n° 635, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à modifier la date d'adoption du budget des établissements publics de coopération intercommunale.

Cette proposition de loi, n° 636, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes.

Cette proposition de loi, n° 637, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants.

Cette proposition de loi, n° 638, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour promouvoir l'embauche des personnes handicapées.

Cette proposition de loi, n° 639, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi relative au télétravail.

Cette proposition de loi, n° 640, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi relative aux exonérations en faveur de l'emploi des personnes handicapées par les communes des moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics.

Cette proposition de loi, n° 641, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes.

Cette proposition de loi, n° 642, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires.

Cette proposition de loi, n° 643, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de MM. François Scellier et Yves Jego, une proposition de loi relative à l'institution de gardes écologiques communales.

Cette proposition de loi, n° 644, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Richard Mallié, une proposition de loi visant à assurer le remplacement d'un conseiller général par son suppléant.

Cette proposition de loi, n° 645, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Daniel Goldberg, une proposition de loi visant au renforcement des droits des assurés.

Cette proposition de loi, n° 646, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de Mme Fabienne Labrette-Ménager et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le système de la colocation dans le secteur locatif social.

Cette proposition de loi, n° 647, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi tendant à la prise en charge du contrat de services de communications électroniques des salariés par l'employeur.

Cette proposition de loi, n° 648, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française.

Cette proposition de loi, n° 649, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale.

Cette proposition de loi, n° 650, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches.

Cette proposition de loi, n° 651, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de MM. Michel Vaxès et André Gerin, une proposition de loi visant à pérenniser et développer les services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette proposition de loi, n° 652, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Richard Mallié, une proposition de loi relative au baptême républicain.

Cette proposition de loi, n° 653, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à interdire la vente des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les établissements de commerce de détail.

Cette proposition de loi, n° 654, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de MM. Jean-François Mancel et Jérôme Bignon, une proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions.

Cette proposition de loi, n° 655, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Michel Sapin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d'avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent.

Cette proposition de loi, n° 656, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Georges Colombier, un rapport, n° 633, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Jean-Pierre Decool, un rapport, n° 658, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour, relative à l’extension du chèque emploi associatif (n° 616).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Jean-Pierre Door, un rapport d'information n° 659, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le dossier médical personnel.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2008, de M. Max Roustan un rapport d'information, n° 660, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la carte judiciaire.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le rapport sur l’indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l’été 2003.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le rapport sur la validation des acquis de l’expérience.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 29 janvier 2008)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 29 janvier 2008 au jeudi 27 mars 2008 inclus a été ainsi fixé :

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (nos 314-619).

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale (nos 502, 630).

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires (nos 169-620).

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour le pouvoir d'achat ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (no 631).

– Discussion de la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (nos 571-608) ;

– Discussion de la proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif (no 616).

(Séance d'initiative parlementaire)

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (nos 301-451) ;

– Discussion de la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (no 632)

– Suite de la discussion de la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (no 632).

– Questions au Gouvernement ;

– Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ;

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (no 170) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (nos 184-603) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (nos 187-602) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (nos 249-604) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (no 300) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc Donald (no 443) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison trans-Manche (no 500) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (nos 516-580) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (no 519) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (nos 520-605) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (nos 521-581) ;

– Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français ;

(Ces douze derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)

Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique d'autre part ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (nos 517-601) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 518-621).

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (no 514).

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (no 514) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (no 607).

– Ordre du jour proposé par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

(Séance d'initiative parlementaire)

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le président de l'Assemblée nationale a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à monsieur le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 23 janvier 2008

E3760. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour les quotas nationaux de lait. COM(2007) 0802 final.

Communications des 24 et 25 janvier 2008

E3761. – Position commune du Conseil 2008/.../PESC du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria.

E3762. – Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de l'Union européenne à l'appui de la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissao (RSSUE Bissao). PESC GUINEE-BISSAO 2008/1.

E3763. – Projet d'action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo. PESC KOSOVO 2008/1.