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Proposition de loi relative à la journée de solidarité (n° 711)
1I. – Le code du travail est ainsi modifié :
2« 1° Dans le dernier alinéa de l’article L. 3133-7, la référence : “article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées” est remplacée par la référence : “article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles”. »
32° L’article L. 3133-8 est ainsi rédigé :
4« Art. L. 3133-8.– Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.
5« L’accord peut prévoir :
6« 1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
7« 2° Soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 ;
8« 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
9« À défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. »
103° L’article L. 3133-9 est abrogé.
11II. – La présente loi entre en vigueur le 2 mai 2008.
Amendement n° 3 présenté par M. Leonetti, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :
« code du travail »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, »
Amendement n° 1 présenté par M. Reiss, M. Maurer et M. Jacquat.
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’accord ou, à défaut, la décision de l’employeur, ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi-Saint comme la date de la journée de solidarité ».
Amendement n° 4 présenté par M. Leonetti, rapporteur.
Substituer à l’alinéa 11 de cet article les deux alinéas suivants :
« II. – 1° À compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l’année 2008, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut définir unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
« 2° Le cinquième alinéa de l’article L. 212-16 du code du travail est abrogé. »
1I. – L’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est ainsi rédigé :
2« Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité mentionnée à l’article L. 3133-7 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes :
3« – dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;
4« – dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées ;
5« – dans la fonction publique de l’État, par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.
6« Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
7« 1° le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
8« 2° le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
9« 3° toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. »
10II. – Les dispositifs d’application de l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date du 2 mai 2008 et qui sont conformes aux dispositions du I ci-dessus demeurent en vigueur.
Amendement n° 5 présenté par M. Leonetti, rapporteur.
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« du 2 mai 2008 »,
les mots :
« de publication de la présente loi ».
Amendement n° 6 présenté par M. Leonetti, rapporteur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint ».
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Ce projet de loi, n° 739, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
Ce projet de loi, n° 742, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant modernisation du marché du travail.
Ce projet de loi, n° 743, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2008, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 740, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 325).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2008, de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, un rapport, n° 741, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous (n° 737).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2008, de M. Frédéric Lefebvre un rapport d'information, n° 744, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les emprunts immobiliers à taux variable.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2008, de MM. Gaëtan Gorce et Frédéric Lefebvre un rapport d'information, n° 745, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan relatif à l'évaluation des politiques de l'emploi.