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Après l’article L. 531-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-2-1. – Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique.
« Les décisions d’autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu’après une évaluation préalable indépendante des risques pour l’environnement et la santé publique.
« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement et dans le respect des prescriptions communautaires. »
Amendement n° 112 présenté par M. Grosdidier.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« modifié »,
insérer les mots :
« sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ».
Amendement n° 256 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« est garantie »
les mots :
« et le titre III du livre V du code de l’environnement, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, sont garantis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et M. Peiro et n° 235 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots :
« d'information »,
insérer les mots :
« , de participation ».
Amendement n° 236 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« d'information »
insérer les mots :
« , de développement durable ».
Amendement n° 344 présenté par Mme Gaillard, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« responsabilité »,
le mot :
« réparation ».
Amendement n° 18 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« de 2004 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par M. Grosdidier et n° 205 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable ».
Amendement n° 19 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« prescriptions »,
le mot :
« dispositions ».
Amendement n° 206 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les phrases suivantes :
« La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CEhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=2001&nu_doc=18 du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, qui précise que la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés peut produire des effets irréversibles sur l’environnement ».
Amendement n° 207 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Seul le seuil communautaire d’étiquetage de 0,9 % prescrit dans la directive 2001/18/CEhttp://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=2001&nu_doc=18 du Parlement européen et du Conseil n’est pas pris en compte. La capacité à produire “sans organisme génétiquement modifié” garantie dans le présent alinéa se fonde sur la définition des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans sa note n° 2004-113 ».
Amendement n° 476 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Quand un produit destiné au consommateur ou à l’utilisateur final ne contient pas d’organisme génétiquement modifié, pour être qualifié à l’aide des mentions suivantes : “sans organismes génétiquement modifiés”, “non-organismes génétiquement modifiés” ou “PCR négatif”, il doit répondre aux conditions suivantes :
« La présence de toute trace d’organismes génétiquement modifiés est exclue. Le seuil retenu pour déterminer l’absence totale d’organismes génétiquement modifiés est la limite de détection à l’analyse et non pas la limite de quantification ni le seuil de présence fortuite de 0,9 %. Cette garantie doit être donnée pour toutes les matières premières dans le cas des produits très transformés pour lesquels une recherche analytique d’organismes génétiquement modifiés est impossible techniquement.
« Aucun organisme génétiquement modifié, aucun produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés ou produit obtenu à l’aide d’organismes génétiquement modifiés (acides aminés, vitamines, enzymes…) ne doit avoir été utilisé à chaque stade de conception du produit.
« Les mentions “sans organismes génétiquement modifiés”, “non-organismes génétiquement modifiés” ou “PCR négatif” qui ne concerneraient qu’une seule partie des produits primaires d’un composé ne peuvent s’étendre à l’ensemble de ce composé si d’autres composants ne peuvent être garantis “sans organismes génétiquement modifiés”, “non-organismes génétiquement modifiés” ou “PCR négatif”.
« Un produit susceptible d’être génétiquement modifié ne doit pas bénéficier d’une référence sur l’absence d’organismes génétiquement modifiés sous prétexte qu’il est en dehors du champ des organismes génétiquement modifiés autorisés.
« Une indication type “issu de semences sans organismes génétiquement modifiés” sur un produit fini n’est pas une information pertinente. Elle est de nature à induire en erreur le consommateur si l’on constatait que le produit contient, fortuitement ou accidentellement, des traces d’organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 258 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Peut être étiqueté “sans organismes génétiquement modifiés” tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. »
Amendement n° 237 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est “sans organismes génétiquement modifiés”, tout produit dans lequel ne peut être détecté à l’analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »
Amendement n° 425 présenté par M. Gaubert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est “sans organismes génétiquement modifiés”, tout produit dans lequel ne peut être détecté à l’analyse la présence fortuite au seuil de 0,1 % d’un organisme dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ».
Amendement n° 342 présenté par M. Montebourg, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par décret en Conseil d’État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d’organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités compétentes, pour des raisons d'ordre public ou lorsque ceux-ci peuvent être remplacés par des produits non génétiquement modifiés. »
Amendement n° 345 présenté par M. Queyranne, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-1-1. – La commercialisation entre agriculteurs de semences de variétés végétales dont la consommation est autorisée, et la vente de semences de variétés végétales à des jardiniers amateurs doivent se faire conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation et ne peuvent être soumises à une inscription obligatoire dans un catalogue ou registre officiel, sauf en ce qui concerne des variétés hybrides ou génétiquement modifiées. »
Amendement n° 116 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 531-5 du code de l’environnement, est inséré un article L. 531-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-6. – L’État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement des écosystèmes, l’écotoxicologie, l’épidémiologie.
« Le Gouvernement prend toute mesure par voie de décret afin d’encadrer strictement la constitution des partenariats public/privé et d’assurer, d’une part, l’indépendance des équipes scientifiques, d’autre part, la transparence des sources de financement ».
Amendement n° 380 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Queyranne, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Sont amnistiés, en raison de la nature de l’infraction, les délits ou les contraventions commis à l’occasion, ou en relation avec eux, de conflits liés à la destruction de semences ou de plantations commerciales de plantes génétiquement modifiées commis avant la promulgation de la présente loi, quel que soit le lieu de leur commission. L’exclusion de la circonstance aggravante que ces faits auraient été commis en réunion ne peut être retenue au bénéfice de la présente loi.
Amendement n° 381 présenté par M. Le Déaut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Lorsqu’un producteur, un transformateur ou un distributeur indique une mention “sans organismes génétiquement modifiés” ou “non organismes génétiquement modifiés” sur un produit, toute trace d’organisme génétiquement modifié doit être exclue dans les limites de la détection analytique. Aucun produit dérivé d’organisme génétiquement modifié ou obtenu à l’aide d’organisme génétiquement modifié ne doit être utilisé dans l’élaboration du produit, comme notamment les auxiliaires technologiques qui ne sont pas considérés comme ingrédients et qui sont utilisés au sens de l’article R. 112-3 du code de la consommation. »
CHAPITRE IER
Le Haut conseil des biotechnologies
Amendement n° 259 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre 1er :
« Le Haut conseil sur le développement des biotechnologies ».
Amendement n° 382 présenté par M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’intitulé du chapitre premier, substituer aux mots :
« le Haut conseil »,
les mots :
« La Haute autorité »
Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l’environnement sont ainsi rédigés et, après l’article L. 531-4 du même code, sont insérés deux articles L. 531-4-1 et L. 531-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 531-3. – Le Haut conseil des biotechnologies a pour missions d’éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler des avis en matière d’évaluation des risques et des bénéfices pour l’environnement et la santé publique en cas d’utilisation confinée ou de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu’en matière de surveillance prévue à l’article L. 534-1, sous réserve des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.
« En vue de l’accomplissement de ses missions, le haut conseil :
« 1° Peut se saisir d’office ou à la demande des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l’article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, des associations ou unions d’associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l’environnement et la santé publique en cas de risque ;
« 2° Rend un avis sur chaque demande d’agrément, déclaration ou demande d’autorisation en vue de l’utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ;
« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu’il juge nécessaires ;
« 4° Rend publics ses avis et recommandations ;
« 4°bis Est consulté sur le plan annuel de surveillance des organismes génétiquement modifiés et est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance mise en œuvre par les services compétents de l’État au titre du I de l’article L. 251-1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ;
« 4°ter Met en œuvre des méthodes d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ;
« 5° Peut mener des actions d’information se rapportant à ses missions ;
« 6° Établit un rapport annuel d’activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Art. L. 531-4. – Le Haut conseil des biotechnologies est composé d’un comité scientifique et d’un comité de la société civile.
« Le président du Haut conseil des biotechnologies et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier ministre. La nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’agriculture et d’environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.
« En cas d’utilisation confinée, le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l’avis du comité scientifique à l’autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire, le président du haut conseil transmet l’avis du comité scientifique au comité de la société civile. Après examen de l’avis du comité scientifique, le comité de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l’avis du haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l’autorité administrative. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
« Art. L. 531-4-1. – Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l’environnement, au droit, à l’économie et à la sociologie.
« Le comité de la société civile est composé notamment de représentants d’associations, de représentants d’organisations professionnelles, d’un membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d’un député et d’un sénateur membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.
« Art. L. 531-4-2. – Afin de garantir l’indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres du Haut conseil des biotechnologies ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet d’une décision de la part du haut conseil sans en avoir préalablement informé son président.
« Art. L. 531-5. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut conseil des biotechnologies. »
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 89
sur l'amendement n° 344 rect de Mme Gaillard à l'article premier du projet de loi,adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux organismesgénétiquement modifiés (principe de réparation des dommages causés àl'environnement).
Nombre de votants 104
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 40
Contre 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Yves Jego (membre du gouvernement), Alain Joyandet (membre du gouvernement) et Mme Nadine Morano (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Jean-Marie Le Guen (président de séance).
Groupe Gauche democrate et republicaine (24) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (22) :
Non votant(s) : 1 M. Christian Blanc (membre du gouvernement).
Deputes non inscrits (7).
SCRUTIN n° 90
sur l'amendement n° 476 de M. Yves Cochet à l'article premier du projet de loi,adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux organismesgénétiquement modifiés (définition de la mention « sans OGM »).
Nombre de votants 81
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 2
Contre 68
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Yves Jego (membre du gouvernement), Alain Joyandet (membre du gouvernement) et Mme Nadine Morano (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Contre : 4 M. Michel Delebarre, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Yves Le Déaut et Germinal Peiro.
Abstention : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Jean-Marie Le Guen (président de séance).
Groupe Gauche democrate et republicaine (24) :
Pour : 2 Mme Martine Billard et M. Noël Mamère.
Abstention : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (22) :
Non votant(s) : 1 M. Christian Blanc (membre du gouvernement).
Deputes non inscrits (7).
SCRUTIN n° 91
sur l'amendement n° 237 de M. Peiro à l'article premier du projet de loi, adoptépar le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux organismesgénétiquement modifiés (définition de la mention « sans OGM »).
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 30
Contre 66
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 1 M. François Grosdidier.
Contre : 66 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Yves Jego (membre du gouvernement), Alain Joyandet (membre du gouvernement) et Mme Nadine Morano (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Jean-Marie Le Guen (président de séance).
Groupe Gauche democrate et republicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (22) :
Non votant(s) : 1 M. Christian Blanc (membre du gouvernement).
Deputes non inscrits (7).