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Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746).
Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par deux articles L. 663-8 et L. 663-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 663-8. – La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l’article L. 533-5 du code de l’environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions.
« Ces distances, fixées par nature de culture par le ministre chargé de l’agriculture, définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d’organismes génétiquement modifiés.
« Elles doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire.
« Ces distances peuvent être révisées tous les deux ans sur la base de travaux scientifiques.
« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à l’article L. 531-3 du code de l’environnement et du ministre chargé de l’environnement.
« Art. L. 663-9. – Le respect des prescriptions prévues à l’article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l’article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou ordonner, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, tous prélèvements et analyses nécessaires à l’exercice de cette mission.
« En cas de non-respect de ces prescriptions, l’autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l’exploitant. »
Amendement n° 41 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d’organismes génétiquement modifiés. Elles doivent permettre que la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire. »
Sous-amendement n° 446 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« et en fonction des structures agricoles et des écosystèmes locaux. »
Sous-amendement n° 375 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’environnement ».
Sous-amendement n° 347 présenté par M. Gatignol, M. Birraux, M. Carré, M. Decool, Mme Vasseur, M. Dassault, M. Huet et M Paternotte.
Dans l’alinea 2 de cet amendement, substituer par deux fois aux mots :
« d’organismes génétiquement modifiés»
les mots :
« de plantes génétiquement modifiées ».
Sous-amendement n° 493 présenté par Mme Batho.
Après le mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :
« évitée ».
Amendement n° 42 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« prescriptions »,
les mots :
« conditions techniques ».
Amendement n° 43 présenté par M. Herth, rapporteur.
I. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« ordonner »,
les mots :
« à faire procéder ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
« de l’agriculture, »,
insérer le mot :
« à ».
Amendement n° 44 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :
« prescriptions »,
le mot :
« conditions ».
Amendements identiques :
Amendements n° 279 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 447 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :
« prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures. »
Amendement n° 281 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La contamination par les organismes génétiquement modifiés et donc l’existence d’un dommage potentiel doivent être reconnues dès lors que plus de 0 % de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir ».
Amendement n° 135 deuxième rectification présenté par M. Grosdidier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La contamination par les organismes génétiquement modifiés et donc l’existence d’un dommage potentiel doivent être reconnues dès lors que plus de 0,1 % de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir ».
Amendement n° 178 rectifié présenté par M. Giscard d'Estaing.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 663-9-1. – Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées entrant dans la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation ».
Amendement n° 461 rectifié présenté par Mme Erhel, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 641-7 du code rural, après les mots : “l’aire géographique de production”, sont insérés les mots : “, dans laquelle toute production d’organisme génétiquement modifié est proscrite,” ».
Amendement n° 411 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« Les expérimentations en plein champ ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'expérimentation confinée s'avère insuffisante pour obtenir des données pertinentes, notamment sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à son éventuelle exploitation commerciale. Elles sont exclusivement placées sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire.
« Les conditions techniques particulières à chaque variété d'organismes génétiquement modifiés alimentaires ou médicamenteux conditionnant d'éventuelles expérimentations en plein champ sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et le cas échéant du ministre de la santé, après avis du Haut conseil des biotechnologies. »
Le titre VII du livre VI du code rural est complété par deux articles L. 671-14 et L. 671-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 671-14. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende :
« 1° Le fait de ne pas respecter les conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l’article L. 663-8 ;
« 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 663-9 ;
« 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l’environnement.
« Lorsque l’infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l’article L. 533-3 du code de l’environnement, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
« Les personnes morales encourent, outre l’amende prévue au premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l’article 131-39 du code pénal.
« Art. L. 671-15. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l’article L. 251-18 agissant en application de l’article L. 663-9. »
Amendement n° 46 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« les »,
les mots :
« une ou plusieurs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 136 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller et n° 282 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« relatives aux distances entre cultures ».
Amendements identiques :
Amendements n° 283 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy, n° 296 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 448 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M Candelier et M. Desallangre.
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 96
sur la motion de censure, déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 226 membres de l’Assemblée.
Majorité requise 288
Pour 227
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 203 Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Dominique Orliac, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, MM. Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Françoise Vallet, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 23 Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Non-inscrits (7) :
Pour : 1 M. Nicolas Dupont-Aignan.
SCRUTIN n° 97
sur les amendements n° 283 de M. Yves Cochet, n° 296 de M. Germinal Peiro et n° 148 de M. André Chassaigne à l’article 4 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (suppression du délit spécial de destruction des cultures OGM).
Nombre de votants 170
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l’adoption 65
Contre 104
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 1. M. François Grosdidier.
Contre : 102 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1. M. André Flajolet.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale), Yves Jego (membre du gouvernement), Alain Joyandet (membre du gouvernement), Marc Le Fur (président de séance) et Mme Nadine Morano (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 56 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (22) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Christian Blanc (membre du gouvernement).
Non-inscrits (7).