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Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746).
Le titre VII du livre VI du code rural est complété par deux articles L. 671-14 et L. 671-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 671-14. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende :
« 1° Le fait de ne pas respecter les conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l’article L. 663-8 ;
« 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 663-9 ;
« 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l’environnement.
« Lorsque l’infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l’article L. 533-3 du code de l’environnement, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
« Les personnes morales encourent, outre l’amende prévue au premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l’article 131-39 du code pénal.
« Art. L. 671-15. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l’article L. 251-18 agissant en application de l’article L. 663-9. »
Amendement n° 137 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Amendement n° 421 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures incriminées. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. »
Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par deux articles L. 663-10 et L. 663-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 663-10. – I. – Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de l’organisme génétiquement modifié de cette variété dans la production d’un autre exploitant agricole, dont les apiculteurs, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l’organisme génétiquement modifié est constatée est issu d’une parcelle située à proximité d’une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;
« 2° Il était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l’obligation d’étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l’élaboration d’un tel produit ;
« 3° Son étiquetage est rendu obligatoire en application des dispositions communautaires relatives à l’étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
« II. – Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l’obligation d’étiquetage visée au 3° du I et celui d’un même produit non soumis à cette obligation.
« III. – Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 663-11. – Les dispositions de l’article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause sur tout autre fondement de la responsabilité des exploitants mettant en culture une variété génétiquement modifiée, des distributeurs et des détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché et du certificat d’obtention végétale. »
Amendement n° 47 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l’article 3, est complété par deux articles L. 663-4 et L. 663-5 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, dans les alinéas 2 et 9 de cet article, substituer à la référence :
« L. 663-10 »
la référence :
« L. 663-4 »
III. – En conséquence, dans l’alinéa 9 de cet article, substituer à la référence :
« L. 663-11 »
la référence :
et « L. 663-5 ».
Amendement n° 138 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Substituer aux alinéas 2 à 6 de cet article l’alinéa suivant :
« Art. L. 663-10. – Le détenteur de l’autorisation administrative d’utilisation ou de dissémination d’un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l’utilisateur final, dont l’exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l’environnement d’organisme génétiquement modifié, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits ».
Amendement n° 297 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article l’alinéa suivant :
« Art. L. 663-10 – I. – Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables solidairement de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 284 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 451 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :
« Art. L.663-10. – I. – Tout détenteur de l’autorisation visée à l’article L. 533-3 du code de l’environnement et tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée, sont responsables, de plein… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 465 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :
« Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3, tout exploitant … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 300 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée »
les mots :
« détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ».
Amendement n° 449 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« agricole »,
insérer par deux fois les mots :
« ou titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 48 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« une variété génétiquement modifiée »,
les mots :
« un organisme génétiquement modifié ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots :
« de l’organisme génétiquement modifié de cette variété »,
les mots :
« de cet organisme génétiquement modifié ».
Amendement n° 285 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« responsable »,
les mots :
« solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences, ainsi qu’avec le producteur de celles-ci. »
Amendements identiques :
Amendements n° 286 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 452 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« responsable »,
les mots :
« co-responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences ».
Amendement n° 298 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« responsable »
les mots :
« solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences ».
Amendement n° 12 présenté par M. Christian Ménard.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« , de plein droit, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 287 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy n° 299 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 453 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer le mot :
« économique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et n° 161 présenté par M. Lazaro.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« dont les apiculteurs, ».
Amendement n° 50 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« issu d’une parcelle »,
insérer les mots :
« ou d’une ruche ».
Amendements identiques :
Amendements n° 288 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy n° 301 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 454 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« proximité »,
les mots :
« distance de dissémination ».
Amendement n° 51 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« cultivée cette variété »,
les mots :
« cultivé cet organisme génétiquement modifié ».
Amendement n° 302 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l’alinéa suivant :
« 2° La présence d’organismes génétiquement modifiés y est détectée. »
Amendement n° 52 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« destiné, lors de la mise en culture, »,
les mots :
« initialement destiné ».
Amendements identiques :
Amendements n° 289 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 303 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après la référence :
« 3°, »,
insérer les mots :
« soit à être vendu en tant que produit « sans organismes génétiquement modifiés », ».
Amendement n° 162 présenté par M. Lazaro.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Toutefois, l’exploitant agricole sera exonéré de sa responsabilité s'il rapporte la preuve :
« 1° Que l’organisme génétiquement modifié dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n’est pas issu de sa parcelle ;
« 2° Que le dommage a été causé par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. »
Amendement n° 412 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’hypothèse où l’activité agricole est exercée dans le cadre d’un contrat d’intégration défini à l’article L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l’intégrateur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 140 rectifié présenté par M. Grosdidier et n° 290 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I ».
Amendement n° 413 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Le Déaut, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Robin-Rodrigo et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« II. – Le préjudice économique est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d’une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l’obligation d’étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d’être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » et, d’autre part, celui d’un même produit non soumis à ces étiquetages. Ce préjudice est également constitué par toute autre perte économique avérée pour chacun des opérateurs économiques des filières non organismes génétiquement modifiés, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou par toute autre atteinte à la santé ou à l’environnement. »
Amendement n° 291 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« entre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« , d’une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l’obligation d’étiquetage visée au 3 du I ou perdant la possibilité d’être garanti « sans organismes génétiquement modifiés » et, d’autre part, celui d’un même produit non soumis à une telle obligation. Ce préjudice est également constitué par toute autre perte avérée, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou par toute autre atteinte à la santé ou à l’environnement. »
Amendement n° 473 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« même produit »,
insérer les mots :
« , présentant des caractéristiques identiques, ».
Amendement n° 455 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Ce préjudice est également constitué par toute autre perte économique avérée pour chacun des opérateurs économiques des filières sans organismes génétiquement modifiés, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou par toute autre atteinte à la santé ou à l’environnement. »
Amendement n° 53 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au versement d’une indemnisation financière »
Amendement n° 304 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché »
les mots :
« détenteur de l’autorisation visée à l’article L. 533-3 du code de l'environnement ».
Amendement n° 450 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« ou titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 107 présenté par M. Pancher.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« doit souscrire une garantie financière couvrant sa »,
les mots :
« et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 doivent souscrire une garantie financière couvrant leur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 292 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 456 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« et tout détenteur de l’autorisation visée à l’article L. 533-3 doivent ».
Amendement n° 54 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché »,
les mots :
« un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée ».
Amendement n° 293 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Substituer à l’alinéa 8 de cet article, les quatre alinéas suivants :
« IV. – En cas de contamination ayant une autre origine qu’une parcelle à distance de dissémination ayant porté une culture génétiquement modifiée durant la même campagne de production que la récolte contaminée, qu’il soit ou non possible de déterminer cette origine, les exploitants agricoles cultivant des variétés génétiquement modifiées sur le territoire français, les distributeurs leur fournissant les semences, les détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché et du certificat d’obtention végétale et les importateurs d’organismes génétiquement modifiés sont solidairement responsables, de plein droit, des préjudices qui s’en suivent. Ils sont aussi responsables de plein droit des surcoûts résultant de l’obligation de protection contre les risques de contamination supportée par les filières conventionnelles et « sans organisme génétiquement modifié », de tout préjudice non intentionnel à l’environnement ou à la santé et de leur réparation. »
« V. – Ils doivent pour cela souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité au titre du IV. Il leur appartient de constituer par leurs propres moyens et autant que de besoin un fond leur permettant de réparer solidairement tous ces éventuels préjudices dans les mêmes conditions que prévu ci-dessus en I -2°, I -3°, et II pour ce qui concerne les préjudices économiques et conformément à la loi pour ce qui concerne les atteintes à l’environnement ou à la santé. Il leur appartient ensuite d’amener eux-mêmes la preuve de la responsabilité directe d’un opérateur particulier s’ils veulent se retourner contre lui.
« VI. – Le fait de ne pas souscrire une garantie financière et de ne pas contribuer à un fond est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 305 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 8 de cet article les quatre alinéas suivants :
« IV. – En cas de contamination ayant une autre origine qu’une parcelle à distance de dissémination ayant porté une culture génétiquement modifiée durant la même campagne de production que la récolte contaminée, qu’il soit ou non possible de déterminer cette origine, les exploitants agricoles cultivant des variétés génétiquement modifiées sur le territoire français, les distributeurs leur fournissant les semences, les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale et les importateurs d'organismes génétiquement modifiés sont solidairement responsables, de plein droit, des préjudices qui s’en suivent.
« Ils sont aussi responsables de plein droit des surcoûts résultant de l’obligation de protection contre les risques de contamination supportée par les filières conventionnelles et « sans organismes génétiquement modifiés », de tout préjudice non intentionnel à l’environnement ou à la santé et de leur réparation.
« V. – Les exploitants agricoles producteur de cultures génétiquement modifiées doivent pour cela souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité au titre du IV. Il leur appartient de constituer par leurs propres moyens et autant que de besoin un fonds leur permettant de réparer solidairement tous ces éventuels préjudices dans les mêmes conditions que prévu aux 2° et 3° du I et du II pour ce qui concerne les préjudices économiques et conformément à la loi pour ce qui concerne les atteintes à l'environnement ou à la santé. Il leur appartient ensuite d'amener eux mêmes la preuve de la responsabilité directe d'un opérateur particulier s’ils veulent se retourner contre lui.
« VI. – Le fait de ne pas souscrire une garantie financière et de ne pas contribuer au fonds d’indemnisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de trente mille euros d’amende. »
Amendement n° 13 présenté par M. Christian Ménard.
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 663-10-1. – I – L’exploitant agricole est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :
1° Que l’organisme génétiquement modifié dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n’est pas issu de sa parcelle ;
2° Que le dommage a été causé par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
II – Lorsqu’un agriculteur voit sa récolte déclassée, sans pouvoir retrouver la parcelle dont est issu l’organisme génétiquement modifié qui l’a contaminée, celui-ci peut demander à son organisme stockeur d’échanger sa récolte contaminée contre une récolte équivalente non génétiquement modifiée.
Les conditions d’application du II sont déterminées par décret. »
Amendement n° 139 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
Amendement n° 168 présenté par MM. Jacob et Debré.
Dans l’alinéa 9 de cet article, après la référence :
« Art. L. 663-11. »,
insérer les mots :
« Pour les préjudices autres qu’un préjudice économique résultant de la présence accidentelle d’un organisme génétiquement modifié dans la production d’un exploitant agricole, ».
Amendement n° 55 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« que le préjudice mentionné au II de cet article ».
Amendement n° 469 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« une variété génétiquement modifiée »,
les mots :
« un organisme génétiquement modifié ».
Amendement n° 98 présenté par M. Tardy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 663-12. – Les dispositions de l’article L. 663-10 ne s'appliquent pas en cas de destruction ou de saccage de la parcelle de culture par des tiers ».
Amendement n° 294 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 663-12. – Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les vingt-cinq dernières années, et relative à l'évènement transgénique cultivé. »
Amendement n° 458 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 663-12. – Pour les semences et plantes, une mention doit indiquer clairement que la variété a été génétiquement modifiée. La liste des supports concernés sera précisée par décret. »
Amendement n° 70 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Dispositions d’adaptation du code de l’environnement et du code de la santé publique ».
CHAPITRE IV
AUTRES DISPOSITIONS D’ADAPTATION
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 531-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et de l’article L. 125-3 » sont supprimés ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;
c) Après les mots : « sont cultivés », la fin du 3° est ainsi rédigée : « stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en œuvre de toute autre manière. » ;
2° L’article L. 531-2 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et de l’article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 125-3 et L. 515-13 » ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ».
Amendements identiques:
Amendements n° 228 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Martin Philippe, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 463 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 515-13 est ainsi rédigé :
« II. – La mise en œuvre, dans certaines catégories d’installations classées, d’organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions du titre III du présent livre.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. » ;
2° et 3° Supprimés ................................................................ ;
4° L’article L. 532-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Conformément à la législation communautaire, les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés font l’objet d’un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l’organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l’opération.
« En cas d’hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l’utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l’autorité administrative, pour justifier l’application de mesures moins strictes.
« Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut conseil des biotechnologies. » ;
5° L’article L. 532-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-2. – I. – Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d’enseignement ou de production industrielle d’organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l’environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée.
« Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l’environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut conseil des biotechnologies, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale.
« II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 :
« 1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés établissant leur innocuité pour l’environnement ou la santé publique et répondant à des critères définis par décret après avis du Haut conseil des biotechnologies conformément aux dispositions communautaires ;
« 2° Le transport d’organismes génétiquement modifiés.
« III. – Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l’occasion d’une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. » ;
6° L’article L. 532-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-3. – I. – Toute utilisation confinée à des fins de recherche, de développement, d’enseignement ou de production industrielle d’organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis du Haut conseil des biotechnologies.
« Toutefois, l’utilisation peut n’être soumise qu’à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l’environnement ou pour la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s’effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d’une classe supérieure.
« II. – L’agrément délivré à l’exploitant de l’installation par l’autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l’environnement et de la santé publique et les moyens d’intervention en cas de sinistre.
« L’évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.
« Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet de l’agrément.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;
7° et 8° Supprimés ................................................................ ;
9° L’article L. 532-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-5. – Lorsque l’autorité administrative dispose d’éléments d’information qui pourraient remettre en cause l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique liés à l’utilisation confinée, elle peut :
« 1° Soumettre à agrément l’utilisation déclarée ;
« 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;
« 3° Suspendre l’agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques ;
« 4° Retirer l’agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques sont tels qu’aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
« Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut conseil des biotechnologies. » ;
10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 532-6 sont ainsi rédigés :
« Toute demande d’agrément pour une utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d’une taxe à la charge de l’exploitant de l’installation.
« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre compétent en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l’utilisation, dans la limite de 2 000 €. » ;
11° L’article L. 536-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement » sont remplacés par les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d’enseignement ou de production industrielle » ;
b) Supprimé .......................................................................... ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait d’exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d’enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l’article L. 532-5 ou en violation d’une mesure de suspension ou de retrait d’agrément prise en application des 3° et 4° de l’article L. 532-5 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »
Amendement n° 71 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« des chapitres I, II et VI ».
Amendement n° 72 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« a) À la fin de la dernière phrase, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ».
Amendement n° 73 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« à la législation communautaire »,
les mots :
« aux dispositions communautaires ».
Amendement n° 74 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 de cet article :
« Art. L. 532-2. – I. – Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d’enseignement ou de production industrielle, d’organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l’environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée, sans préjudice de l’application des dispositions contenues au chapitre III du présent titre. »
Amendement n° 75 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« définies »,
insérer les mots :
« par l’autorité administrative ».
Amendement n° 364 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« biotechnologies, »,
insérer les mots :
« conformément aux dispositions communautaires, ».
Amendement n° 76 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après le mot :
« biotechnologies, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 de cet article :
« sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. »
Amendement n° 77 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :
« établissant leur innocuité pour l’environnement ou la santé publique et répondant à des »,
les mots :
« dont l’innocuité pour l’environnement et la santé publique a été établie en fonction de ».
Amendement n° 167 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Dans l’alinéa 20 de cet article, supprimer les mots :
« à des fins de recherche, de développement, d’enseignement ou de production industrielle ».
Amendement n° 471 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 20 de cet article, après le mot :
« confinée »,
insérer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 314 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 20 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan d’urgence est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan d’urgence sont rendues publiques. »
Amendement n° 433 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Supprimer l’alinéa 21 de cet article.
Amendement n° 149 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Dans l’alinéa 21 de cet article, après le mot :
« négligeable »
insérer le mot :
« démontré ».
Amendement n° 78 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 21 de cet article, après les mots :
« l’environnement »
substituer aux mots :
« ou pour »,
le mot :
« et ».
Amendement n° 150 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Dans l’alinéa 21 de cet article, après le mot :
« faible »
insérer le mot :
« démontré ».
Amendement n° 434 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 24 de cet article, supprimer le mot :
« notable ».
Amendement n° 151 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Dans l’alinéa 32 de cet article, substituer aux mots :
« ces risques sont tels »
les mots :
« les conditions générant ces risques sont telles ».
Amendement n° 79 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 36 de cet article, substituer aux mots :
« du ministre compétent »,
les mots :
« des ministres compétents ».
Amendement n° 365 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Après l’article L. 533-7-2, il est inséré un article L. 533-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-7-3. – L’instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d’interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés. »
Amendement n° 80 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 41 de cet article, après la référence : « 3° », substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre III du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés » ;
2° L’article L. 533-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 533-2. – Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l’environnement d’un organisme génétiquement modifié ou d’une combinaison d’organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n’est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l’environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité. » ;
3° L’article L. 533-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché » ;
a bis (nouveau)) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l’évaluation des risques conclut qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets préjudiciables à l’environnement ou à la santé publique. » ;
4° Après l’article L. 533-3, il est inséré un article L. 533-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-3-1. – Après la délivrance d’une autorisation en application de l’article L. 533-3, si l’autorité administrative vient à disposer d’éléments d’information susceptibles d’avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l’environnement et la santé publique ou si de nouveaux éléments d’information sur ces risques deviennent disponibles, elle soumet ces éléments d’information pour évaluation au Haut conseil des biotechnologies et les rend accessibles au public.
« Elle peut exiger du bénéficiaire de l’autorisation qu’il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu’il la suspende ou qu’il y mette fin, et elle en informe le public. » ;
5° L’article L. 533-5 est ainsi modifié :
a (nouveau) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ;
b (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l’évaluation des risques conclut qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur l’environnement ou la santé publique. » ;
6° L’article L. 533-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 533-6. – Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres États membres de l’Union européenne ou l’autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent chapitre. » ;
7° Après l’article L. 533-7, il est inséré un article L. 533-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-8. – I. – Après la délivrance d’une autorisation en application des articles L. 533-5 et L. 533-6, lorsque l’autorité administrative a des raisons précises de considérer qu’un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l’environnement ou la santé publique en raison d’informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de l’autorisation et qui affectent l’évaluation des risques pour l’environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :
« 1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l’utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire, après avis du Haut conseil des biotechnologies ;
« 2° En cas de risque grave, prendre des mesures d’urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public.
« II. – Elle informe sans délai la Commission européenne et les autres États membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l’environnement et la santé publique et en indiquant si les conditions de l’autorisation doivent être modifiées et comment, ou s’il convient de mettre fin à l’autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision. » ;
8° L’article L. 535-2 est abrogé ;
9° L’article L. 535-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 535-4. – Toute demande d’autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d’une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 €.
« Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. » ;
10° Dans le I de l’article L. 535-5, les mots : « à l’article L. 535-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 533-3-1 et L. 533-8 » ;
11° Dans le premier alinéa de l’article L. 536-1, la référence : « L. 125-3, » est supprimée ;
12° Dans l’article L. 536-2, la référence : « L. 533-7 » est remplacée par la référence : « L. 533-8 » ;
13° Dans le 1° de l’article L. 536-4, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « à toute autre fin que la mise sur le marché » ;
14° Dans le premier alinéa de l’article L. 536-5, la référence : « L. 535-2, » est remplacée par les références : « L. 533-3-1, L. 533-8 » ;
15° (nouveau) Dans l’article L. 536-7, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ».
Amendement n° 82 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’intitulé du chapitre III, est insérée une division intitulée : « Section 1 : dispositions générales » comprenant les articles L. 533-1 et L. 533-2. »
Amendement n° 435 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les trois phrases suivantes :
« Ne peuvent être autorisées que les disséminations volontaires émanant d’instituts de recherche publics et visant à évaluer la réalité du risque sur l’environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes et d’incidence sur le milieu naturel. Ces disséminations doivent être accompagnées d'un protocole d'expérimentation extrêmement strict pour contenir les éventuels flux de gènes et neutraliser toute conséquence négative sur l'environnement. Elles ne peuvent être également autorisées que lorsque le processus de recherche ne peut être mené à terme en milieu confiné ou par modélisation. »
Amendement n° 83 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après l’article L. 533-2, est insérée une division intitulée : « Section 2 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché » comprenant les articles L. 533-3 et L. 533-3-1. »
Amendement n° 84 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :
« ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée par l’autorité administrative après avis du Haut conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l’environnement et la santé publique. »
Amendements identiques:
Amendements n° 315 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Martin Philippe, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 436 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« , pour lesquels l’évaluation des risques conclut qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets préjudiciables à l’environnement ou à la santé publique. »
Amendement n° 437 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 11 de cet article, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , la santé, les structures agricoles, les écosystèmes régionaux ».
Amendement n° 85 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« ou si de nouveaux éléments d’information sur ces risques deviennent disponibles »,
les mots :
« , si de nouveaux éléments d’information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire est susceptible d’avoir des conséquences pour l’environnement et la santé publique ».
Amendement n° 86 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 12 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 533-3-2. – S’agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l’autorité administrative compétente au titre de l’article L. 533-3 organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci, une ou plusieurs réunions d’information en association avec les détenteurs des autorisations de dissémination concernés. »
Amendement n° 87 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 12 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avant l’article L. 533-4, est insérée une division intitulée : « Section 3 : mise sur le marché » »
Amendements identiques:
Amendement n° 316 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 366 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 438 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre. .
Après le mot :
« vétérinaires »,
supprimer la fin de l’alinéa 16 de cet article.
Amendement n° 88 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 20 de cet article, après la référence : « L. 533-5 », substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement n° 110 présenté par M. Pancher.
Dans l’alinéa 20 de cet article, après les mots :
« la santé publique »,
insérer les mots :
« ou les structures agricoles et les écosystèmes régionaux ».
Amendement n° 439 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 20 de cet article, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou les structures agricoles et les écosystèmes locaux ».
Amendement n° 89 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 20 de cet article, après les mots :
« des risques pour l’environnement »,
insérer les mots :
« et la santé publique ».
Amendement n° 14 présenté par M. Christian Ménard.
Dans l’alinéa 20 de cet article, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 90 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Au début de l’alinéa 23 de cet article, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« L’autorité administrative ».
Amendement n° 367 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 23 de cet article, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou les structures agricoles et les écosystèmes régionaux, ».
Amendement n° 368 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Le Haut conseil des biotechnologies sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l’éventuelle nécessité de ce type d’interdiction. Il peut s’autosaisir en apportant des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. »
Amendement n° 111 présenté par M. Pancher.
Après l’alinéa 23 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut conseil des biotechnologies peut s’autosaisir pour donner un avis sur l’éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le Comité de surveillance biologique du territoire peut saisir le Haut conseil des biotechnologies et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. »
Amendements identiques:
Amendements n° 5 rectifié présenté par M. Pancher et n° 141 rectifié présenté par M. Grosdidier.
Après l’alinéa 23 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 533-9 – L’État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 457 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
« Art. L. 533-9. L'État assure une information et une participation du public ainsi que des collectivités territoriales concernées, précoces et effectives, avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 rectifié présenté par M. Pancher et n° 152 rectifié présenté par M. Grosdidier.
Après l’alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 533-9 – Compte tenu des particularités locales, liées notamment à la nécessité de préserver des appellations d’origine contrôlées ou des appellations dites « biologiques », ou de la volonté exprimée par une majorité de citoyens de ne pas voir cultiver d’organismes génétiquement modifiés sur un territoire donné, les collectivités locales peuvent interdire sur tout ou partie de leur territoire la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés.
« Un décret en conseil d’État précise dans quelles conditions l’avis des citoyens est recueilli, tant à l’initiative de ces derniers que des collectivités locales. »
Amendement n° 369 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 23 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 533-9. – Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en des organismes génétiquement modifiés, produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, ou contenant des ingrédients produits à partir d'organismes génétiquement modifiés sont étiquetés conformément à la réglementation communautaire. Les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont étiquetés de la même manière. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 rectifié présenté par M. Pancher et n° 153 rectifié présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Après l’alinéa 23 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 533-9. – Les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage. ».
Amendement n° 440 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Après l’alinéa 23 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 533-9. – Les producteurs de viande pouvant attester que les animaux d'élevage qu’ils produisent sont nourris sans aliments à base d’organismes génétiquement modifiés peuvent apposer sur ces produits une étiquette mentionnant : « animal nourri sans aliments organismes génétiquement modifiés ». ».
Amendement n° 317 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat,M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Le Déaut, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Le Loch et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 26 de cet article :
« Le montant de cette taxe est de 150 000 euros.»
Amendements identiques :
Amendements n° 370 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 441 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 26 de cet article, substituer aux mots :
« dans la limite de 15 000 euros »
la phrase suivante :
« Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande d’autorisation à visée commerciale. »
Amendement n° 420 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 28 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Dans le dernier alinéa de l’article L. 535-6, le mot : « grave » est supprimé.
Amendement n° 472 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après la référence :
« L. 536-1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 de cet article :
« les références « L. 125-3, » et « , L. 533-2 » sont supprimées ; ».
Amendement n° 91 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer la division et l’intitulé :
« Chapitre V bis
« Autres dispositions d’adaptation ».
............................................Supprimé............................................
Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« Art. L. 5150-1. – Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-8 et L. 537-1 du code de l’environnement s’appliquent aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141-1. »
Amendement n° 92 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« contenant des ou consistant en »,
les mots :
« composés en tout ou partie d’ ».
Amendement n° 318 rectifié présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre V ter
« Soutien à la recherche en génomique végétale. »
Amendement n° 93 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’intitulé du chapitre V ter, supprimer les mots :
« en génomique végétale ».
Amendement n° 94 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Avant l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
Le 4° de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, l’agence veille à ce que les procédures d’évaluation mises en œuvre prennent en compte les activités d’expertise conduites par ces personnels dans le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d’une autorité de l’État, quelles que soient leurs dénominations, ou dans le cadre des activités d’une autorité administrative indépendante. »
I. – Après l’article 238 bis HZ bis du code général des impôts, sont insérés cinq articles 238 bis HZ ter à 238 bis HZ septies ainsi rédigés :
« Art. 238 bis HZ ter. – Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui ont pour activité le financement de la recherche en génomique végétale et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la recherche et de l’agriculture, sont admises en réduction d’impôt dans les conditions définies à l’article 238 bis HZ quinquies.
« Art. 238 bis HZ quater. – Les sociétés définies à l’article 238 bis HZ ter doivent réaliser leurs investissements sous la forme :
« – De souscription au capital de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement de la recherche en génomique végétale entrant dans le champ d’application de l’agrément prévu à l’article 238 bis HZ ter ;
« – De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à l’exploitation des brevets. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début de l’exploitation. Il permet d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation des brevets déposés au titre des projets de génomique végétale agréés dans les conditions prévues à l’article 238 bis HZ ter et limite la responsabilité du souscripteur au moment du versement. Le titulaire de ce contrat ne jouit d’aucun droit d’exploitation du brevet.
« Art. 238 bis HZ quinquies. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l’article 238 bis HZ ter.
« 2. La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 10 000 €.
« 3. La réduction d’impôt est égale à 40 % des sommes retenues.
« 4. Les actions des sociétés définies à l’article 238 bis HZ ter ne sont pas comprises parmi les valeurs citées aux articles 199 unvicies et 163 duovicies.
« 5. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle du versement effectif, la réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession. Toutefois, la réduction d’impôt n’est pas reprise en cas de décès de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
« 6. Si les actions des sociétés définies à l’article 238 bis HZ ter sont inscrites au bilan d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l’objet sur le plan fiscal d’une provision pour dépréciation. Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues à l’article 150-0 A, sans préjudice de l’application du 5.
« 7. Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l’année de réalisation de l’investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l’article 238 bis HZ ter.
« 8. Le bénéfice du régime prévu au présent article est subordonné à l’agrément, par le ministre de l’économie, des finances et du budget, du capital de la société définie à l’article 238 bis HZ ter.
« Art. 238 bis HZ sexies. – Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d’une société définie à l’article 238 bis HZ ter.
« Auprès de chaque société définie à l’article 238 bis HZ ter est nommé un commissaire du Gouvernement, qui peut assister aux séances du conseil d’administration et se faire communiquer tout document qu’il juge utile pour son information.
« Art. 238 bis HZ septies. – En cas de non-respect de la condition d’exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l’article 238 bis HZ ter doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n’a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1756. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l’assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis coMme en matière d’impôts directs.
« En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l’économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l’article 238 bis HZ quinquies au revenu net global ou au résultat imposable de l’année ou de l’exercice au cours desquels elles ont été déduites. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 195 présenté par M. Laffineur, n° 319 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 371 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 442 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Supprimer cet article.
Amendement n° 96 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Le Déaut.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l’épidémiologie et à l’entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d’étudier leur toxicité à long terme et d’intensifier les recherches sur la précision de l’insertion du transgène et l’interaction entre l’insertion du gène et l’expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants, participe au développement d’un réseau européen d’allergologie.
Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s’engagent dans cette expertise scientifique.
Amendement n° 419 rectifié présenté par M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La recherche publique, par l’intermédiaire de programmes financés par l'Agence nationale de la Recherche sur les fonds budgétaires qui lui ont été octroyés, développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l’épidémiologie et à l’entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d’étudier leur toxicité à long terme et d’intensifier les recherches sur la précision de l’insertion du transgène et l’interaction entre l’insertion du gène et l’expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants, participe au développement d’un réseau européen d’allergologie et permet la création en France d’une sérothèque de référence.
Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s’engagent dans cette expertise scientifique.
Le Ministre chargé de la recherche rend compte devant le Parlement des mesures prises.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Le II de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est abrogé.
Le dernier alinéa de l’article L. 533-3 du code de l’environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.
Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de la publication de la présente loi s’appliquent jusqu’à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 532-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 8 de la présente loi.
Amendement n° 7 présenté par M. Giscard d'Estaing.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation.
Amendement n° 249 présenté par M. Saddier.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
I. – Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention « contient des organismes génétiquement modifiés ».
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes en dessous d’un certain seuil. Ce seuil est fixé par décret, espèce végétale par espèce végétale.
II. – Les seuils fixés en application du I. sont en vigueur jusqu’à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l’article 21 de la directive 2001/18/CE.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux semences dont la destination finale est le territoire français.
Annexes
DÉCLARATION D’URGENCE
Monsieur le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi portant modernisation du marché du travail (n° 743).
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2008, de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, un rapport, n° 785, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers (n° 718).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2008, de M. Michel Vauzelle, un rapport, n° 786, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (n° 611).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2008, de M. Jean-Paul Dupré, un rapport, n° 787, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (n° 444).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2008, de M. Jean-Paul Dupré, un rapport, n° 788, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar (n° 574).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2008, de M. Dominique Dord, un rapport, n° 789, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail (n° 743).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2008, de Mme Geneviève Colot, un rapport, n° 790, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la mission d'administration intérimaire des Nations-Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (n° 669).
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2008, de M. Thierry Carcenac, un avis, n° 784, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (n° 742).
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 8 avril 2008)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 8 avril 2008 au mercredi 30 avril 2008 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 8 avril
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
– Discussion et vote sur une motion de censure ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719-746).
soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719-746).
Mercredi 9 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719-746) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719-746) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales (nos 614-775) ;
– Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense (nos 12-662).
Jeudi 10 avril
matin (9 h 30) :
– Discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (nos 742-772).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (nos 299-778) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (no 444) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar (no 574) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (no 611) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (no 669) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers (no 718).
(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (nos 729-776) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (nos 353-777) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (nos 352-777).
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mardi 15 avril
matin (9 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à combattre l'incitation à l'anorexie (no 781).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail (no 743).
Mercredi 16 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail (no 743).
Jeudi 17 avril
matin (9 h 30) :
– Débat sur la révision générale des politiques publiques.
(Séance d'initiative parlementaire)
éventuellement, après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail (no 743).
Mardi 29 avril
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail (no 743) ;
– Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (no 567) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (no 566).
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 30 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (no 773).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 7 avril 2008
E3826. – Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991 COM(2008) 0132 final.