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I. – L’intitulé de la section 6 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi rédigé : « De la provocation au suicide et à la maigreur excessive ».
II. – Après l’article 223-14 du même code, il est inséré deux articles 223-14-1 et 223-14-2 ainsi rédigés :
« Art. 223-14-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne ».
« Art. 223-14-2. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de parvenir à une maigreur excessive ayant pour effet de compromettre directement la santé, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
III. – Dans l’article 223-15 du même code, le mot et la référence : « et 223-14 » sont remplacés par la référence : « à 223-14-2 ».
Amendement n° 1 Le I de l’article L. 121-1 du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la photographie à des fins commerciales d’une personne, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image, n’est pas accompagnée de la mention : “Photographie retouchée afin de modifier l’apparence corporelle d’une personne” ».
Amendement n° 2 L’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion des visites médicales mentionnées au premier alinéa, un dépistage des troubles du comportement alimentaire est organisé ».
2° Dans l’avant-dernier alinéa, après le mot : « périodiques », sont insérés les mots : « comportant notamment le suivi de l’indice de masse corporelle en vue de favoriser le dépistage des troubles du comportement alimentaire ».
Amendement n° 3 L’article L. 713-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les études médicales comportent un enseignement spécifique sur le dépistage et la prise en charge des troubles du comportement alimentaire. »
Amendement n° 4 rectifié Après l’article L. 4624-1 du code du travail, est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-2. – Chaque mannequin bénéficie d’au moins un examen médical par période de six mois en vue de s’assurer du maintien de son aptitude à exercer l’emploi considéré, compte tenu notamment de son indice de masse corporelle ».
Amendement n° 5 Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie ».