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Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2008, de M. Claude Bodin, une proposition de loi tendant à protéger les droits des parents ayant assuré l’éducation de leurs enfants en cas de divorce ou de veuvage.
Cette proposition de loi, n° 898, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2008, de M. Alain Moyne-Bressand, une proposition de loi tendant à exonérer les malades atteints d’une affection de longue durée de payer une franchise médicale.
Cette proposition de loi, n° 899, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2008, de M. Jean-Michel Ferrand, une proposition de loi visant à instituer un crédit d’impôt correspondant aux cotisations d’assurance complémentaire santé versées par les retraités.
Cette proposition de loi, n° 900, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2008, de M. Jean-Michel Ferrand, une proposition de loi visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques.
Cette proposition de loi, n° 901, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2008, de M. Philippe Vitel, une proposition de loi relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette proposition de loi, n° 902, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2008, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à instituer une taxe sur les ventes d’armes au profit de l’Agence française de développement.
Cette proposition de loi, n° 903, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2008, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à instaurer un vote unique pour les élections cantonales et régionales par le biais d’un scrutin proportionnel avec obligation de parité dans le cadre de l’arrondissement.
Cette proposition de loi, n° 904, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, le rapport sur l’état semestriel arrêté au 31 décembre 2007 des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 20 mai 2008)
L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 20 mai 2008 au jeudi 5 juin 2008 inclus a été ainsi fixé :
matin (9 h 30) :
– Proposition de loi relative au mode d’élection du Sénat (nos 851, 884).
(Séance d’initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (no 891).
soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820-881-883-890-892).
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820-881-883-890-892).
– Proposition de loi relative au pluralisme dans les médias et à la prise en compte du temps de parole du Président de la République (nos 852-885).
(Séance d’initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820-881-883-890-892).
– Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820-881-883-890-892).
– Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820-881-883-890-892).
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820-881-883-890-892) ;
– Discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895).
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895).
– Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895).
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895).
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895).
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant modernisation du marché du travail ;
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 3864. – Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 752/2007 du Conseil du 30 mai 2007 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (COM [2008] 0302 final).
E 3865. – Proposition de règlement du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie et Herzégovine, d'autre part (COM [2008] 0184 final).
E 3866. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (COM [2008] 0223 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 111
sur la question préalable opposée par M. Ayrault au projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
Nombre de votants 377
Nombre de suffrages exprimés 376
Majorité absolue 189
Pour l’adoption 134
Contre 242
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 222 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 128 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1 Mme Geneviève Fioraso.
Abstention : 1 M. Paul Giacobbi.
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.
Contre : 1 M. Dominique Souchet.
MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 111)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Geneviève Fioraso qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu voter « pour ».