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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820, 892).
L’article 16 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 280 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 316 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 386 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 16 de la Constitution est supprimé. »
Amendement n° 387 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Substituer à l’alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants :
« Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, un groupe politique, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies.
« Il se prononce dans un délai d’un jour franc par un avis public.
« Il procède de plein droit à cet examen.
« Une fois l’avis rendu public, le Parlement se prononce sur l’opportunité du recours au présent article, après un débat en séance publique. »
Amendement n° 317 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, ou un groupe politique, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies. Il se prononce dans un délai d’un jour franc par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen. Une fois l’avis rendu public, le Parlement se prononce à la majorité des trois cinquièmes par un vote après un débat en séance publique. »
Amendement n° 258 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« Sénat, »,
insérer les mots :
« un groupe parlementaire, »
L’article 17 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. – Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Il exerce ce droit après avis d’une commission dont la composition est fixée par la loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 123 présenté par M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira, n° 263 présenté par M. Folliot et n° 440 présenté par M. Debré, M. Cuq, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Mariton, M. Sordi, M. Bourdouleix, M. Remiller et M. Vitel.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 259 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre, n° 318 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy, et n° 388 rectifié présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 17 de la Constitution est supprimé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 260 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre et n° 319 rectifié présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après le mot :
« grâce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. »
Amendement n° 156 présenté par M. Myard.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d'une commission dont la composition est fixée par la loi »,
les mots :
« du Conseil Supérieur de la Magistrature ».
Amendement n° 389 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après les mots :
« après avis »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« des bureaux de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le Garde des Sceaux. ».
Il est inséré, après le premier alinéa de l’article 18 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l’une ou l’autre de ses assemblées. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. »
Amendements identiques :
Amendements n° 186 présenté par M. Goulard, n° 281 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 320 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy, n° 390 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès et n° 441 présenté par M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Mariton et M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Amendement n° 49 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 18 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote. » ;
« 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « le Parlement est réuni » sont remplacés par les mots : « les assemblées parlementaires sont réunies ».
Sous-amendement n° 242 présenté par M. Chartier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« complété par les représentants français au Parlement européen élus en France ».
Sous-amendement n° 594 présenté par M. Bayrou.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« peut donner lieu, hors »,
les mots :
« donne lieu, en ».
Sous-amendement n° 609 présenté par M. Lagarde.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot :
« hors »,
le mot :
« en ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 122
sur les amendements n° 280 de M. Arnaud Montebourg, n° 316 de M. Noël Mamère et n° 386 de M. Jean-Claude Sandrier à l’article 5 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (suppression de l’article 16 de la Constitution).
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l’adoption 25
Contre 65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8).