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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820, 892).
Au second alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
Amendement n° 19 présenté par M. Garrigue.
À la fin de cet article, substituer au nombre : «huit » le nombre : « neuf ».
Amendement n° 148 présenté par Mme Zimmermann et Mme Greff.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute commission permanente ainsi que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent décider de se saisir pour avis de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition renvoyé à une commission permanente. ».
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par les dispositions suivantes :
« Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 400 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès, n° 445 présenté par M. Debré, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Sordi et M. Bourdouleix, et n° 490 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 403 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « ont », sont insérés les mots : “à tout moment du débat”.
« II. – Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement.
« III. – Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. »
Amendement n° 326 rectifié présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
« II. – Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé ».
Amendement n° 491 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. »
Amendement n° 348 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou en commission ».
Amendement n° 147 présenté par Mme Zimmermann et Mme Greff.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ou en commission »
les mots
« , en commission ou en délégation ».
Amendement n° 404 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».
Amendement n° 349 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« assemblées »,
supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 429 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. »
Amendement n° 430 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande est de droit sauf si un représentant d’un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. »
Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence » sont remplacés par les mots : « ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence sans que les conférences des présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées ».
Amendement n° 535 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« Les trois derniers alinéas de l’article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. »
Amendement n° 71 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
Sous-amendement n° 612 présenté par M. Lagarde.
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« recevable »,
insérer les mots :
« et discuté ».
Amendement n° 494 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de l’examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est réparti égalitairement entre groupes parlementaires tels que mentionnés à l’article 51-1. »
Amendement n° 405 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de l’examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est également réparti entre les différents groupes parlementaires. »
Amendement n° 351 présenté par Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Dans cet article, substituer aux mots :
« que les Conférences des présidents des deux assemblées s'y soient conjointement opposées »,
par les mots :
« qu'un tiers des députés ou des sénateurs ne s'y soient opposés avant l’adoption du texte par l'assemblée saisie ».
Amendement n° 536 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les présidents de groupes parlementaires des deux assemblées s’y soient opposés en Conférences des présidents. »
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par M. Warsmann, rapporteur, M. Montebourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 492 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : “ministre”, sont insérés les mots : “ou, pour une proposition de loi, le Président de l’assemblée dont elle émane,” ».
Amendement n° 365 présenté par M. Chartier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : “Pour les propositions de loi, la commission mixte paritaire peut également être convoquée sur décision conjointe du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat”. »
Amendement n° 350 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«II. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par la phrase suivante : “Le gouvernement ne peut déclarer l’urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire.” ».
Amendement n° 493 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – L'article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut pas déclarer l’urgence plus de cinq fois par session ordinaire. »
Le deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu’à l’expiration des délais fixés au troisième alinéa de l’article 42. Toutefois, si l’urgence a été déclarée dans les conditions prévues à l’article 45, le projet ou la proposition peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt. »
Amendement n° 537 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 136 présenté par M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. Colombier, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, M. Francina, Mme Franco, Mme Gallez, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Gérard, M. Gonzales, M. Grall, M. Grosdidier, Mme Grosskost, M. Guédon, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Hamel, M. Herth, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, M. Lachaud, M. Lamblin, M. Lasbordes, M. Lazaro, M. Lefranc, Mme Levy, M. Lezeau, M. Lorgeoux, M. Mariani, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez, M. Morange, M. Pancher, M. Perruchot, M. Perrut, M. Remiller, M. Roatta, M. Schneider, M. Sordi, M. Spagnou, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vandewalle, Mme Vasseur, M. Vialatte, M. Vitel, M. Michel Voisin et M. Wojciechowski.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l'urgence »,
les mots :
« la procédure accélérée ».
Amendement n° 538 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa du même article est supprimé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 406 rectifié présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès et n° 495 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. »
I. – Est abrogé le dernier alinéa des articles 47 et 47-1 de la Constitution.
II. - Est inséré, après l’article 47-1 de la Constitution, un article ainsi rédigé :
« Art. 47-2. – La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle contribue à l’évaluation des politiques publiques. »
Amendement n° 539 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Avant le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, est inséré l’alinéa suivant :
« Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Brard, M. de Courson, M. Idiart, M. Chartier et M. Cahuzac et n° 496 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« et l'évaluation des politiques publiques ».
Amendement n° 73 présenté par M. Warsmann, rapporteur, M. Montebourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ».
Amendement n° 407 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« Elle assiste le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques ».
Amendement n° 74 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. »
Amendement n° 540 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« et au contrôle de l’utilisation des fonds publics par les entreprises publiques et privées ».
Amendement n° 222 présenté par M. Vanneste.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Parlement examine en séance publique le rapport rendu chaque année par la Cour des comptes. Une loi organique prévoit les conditions d’application du présent article ».
Amendement n° 229 rectifié présenté par M. Giscard d'Estaing, M. Fourgous, M. Loïc Bouvard, M. Aboud, Mme Ameline, M. Bernier, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Calméjane, M. Carré, M. Philippe Cochet, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Depierre, M. Door, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ferry, M. Fidelin, M. Forissier, M. Gatignol, M. Goasguen, M. Gonnot, M. Grall, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Lezeau, M. Luca, M. Mallié, M. Martin (Marne), M. Mothron, M. Moyne-Bressand M. Pancher, M. Paternotte, M. Poulou, M. Roatta, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy M. Tian, M. Trassy-Paillogues, M. Vanneste, M. Vitel, M. Gérard Voisin et M. Michel Voisin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 47-3. – Le Parlement est doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. »
L’article 48 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48. – Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé, dans chaque assemblée, par la conférence des présidents.
« Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
« En outre, l'examen des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale, des textes transmis par l'autre assemblée depuis un mois ou plus, des lois relatives aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 sont, à la demande du Gouvernement, inscrits à l'ordre du jour par priorité.
« Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents à l'initiative des groupes parlementaires qui ne déclarent pas soutenir le Gouvernement.
« Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
Amendement n° 75 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« la »
le mot :
« sa ».
Amendement n° 497 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« L'ordre du jour des assemblées comporte pour un tiers la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui, pour un tiers les propositions de loi des groupes parlementaires qui ont déclaré leur appartenance à la majorité qui soutient le Gouvernement et pour un tiers les propositions de loi de ceux qui ne l'ont pas déclarée. »
Amendement n° 76 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« textes »,
insérer les mots :
« et aux débats ».
Amendement n° 498 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Une semaine de séance sur quatre est consacrée exclusivement aux fonctions de contrôle du Parlement ».
Amendement n° 77 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité, et dans l’ordre que la Conférence des Présidents a fixé, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, sous réserve de l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. »
Amendement n° 366 présenté par M. Chartier.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Quinze jours de séance par session sont consacrés au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. »
Amendement n° 541 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
I. – Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Deux semaines de séance sont réservées à l’initiative parlementaire ».
Amendement n° 78 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
I. – Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« lois de »,
les mots :
« projets de loi de ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots :
« lois relatives »,
les mots :
« projets relatifs ».
Amendement n° 472 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ».
Amendement n° 79 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« un mois ou plus »,
les mots :
« six semaines au moins ».
Amendement n° 80 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
I. – Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« sont »,
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot :
« inscrits »,
le mot :
« inscrit ».
Amendement n° 476 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Au début de l’alinéa 5 de cet article, insérer les mots :
« Au moins ».
Amendement n° 542 rectifié présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au nombre :
« un jour »
le nombre :
« trois jours ».
Amendement n° 475 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après le mot :
« arrêté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« successivement à l’initiative des groupes parlementaires, par la Conférence des Présidents. »
Amendement n° 473 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après le mot :
« initiative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« de chaque groupe parlementaire ».
Amendement n° 81 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Après les mots :
« qui ne »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« participent pas de la majorité de l’assemblée concernée. »
Sous-amendement n° 599 présenté par M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet amendement :
« disposent pas de la majorité au sein de cette dernière ».
Amendement n° 474 présenté par M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après les mots :
« qui ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« disposent pas de la majorité au sein de cette dernière ».
Amendement n° 82 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« réservée »,
insérer les mots :
« par priorité ».
Amendement n° 500 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Les questions des membres du Parlement sont réparties à égalité entre les groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Les réponses du Gouvernement donnent lieu à réplique des auteurs des questions. »
Amendement n° 327 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l'article 22, insérer l'article suivant :
Après l’article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. – Toute proposition de loi adoptée par l’une des assemblées est inscrite à l’ordre du jour de l’autre assemblée, dans un délai d’un an. »
Amendement n° 329 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l'article 22, insérer l'article suivant :
Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. – Les membres du Gouvernement peuvent être convoqués, avec un délai de prévenance minimum de trente jours, dans l'une des deux assemblées à une audition publique demandée par un dixième de députés ou un dixième de sénateurs n'ayant pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le Gouvernement. Ils doivent alors se présenter dans l'assemblée concernée dans un délai maximum de sept jours à partir de la date mentionnée dans la convocation. Les membres du parlement ne peuvent être signataires d'une demande d'audition publique d'un membre du Gouvernement au maximum que trois fois par session ordinaire et une fois au cours d'une même session extraordinaire. »
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2008, de M. Claude Bodin, une proposition de loi organique relative au régime d'incompatibilités applicable à la fonction de président d'une communauté d'agglomération.
Cette proposition de loi organique, n° 914, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2008, de M. Jean-Claude Guibal, un rapport, n° 912, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
– le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (n° 186) ;
– le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n° 767).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2008, de M. Jean-Pierre Kucheida, un rapport, n° 913, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 809).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2008, de Mme Michèle Tabarot, un rapport d'information n° 911, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 mai 2008)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(312 membres au lieu de 311)
Ajouter le nom de M. Christian Estrosi.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 9)
Supprimer le nom de M. Christian Estrosi.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 3872. – Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (9508/08 RESTREINT UE JAI 249).
E 3873. – Projet d'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens (9127/1/08 REV 1 RESTREINT EU JAI 222).
E 3874. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM [2008] 0247 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 139
sur les amendement n° 328 de M. Mamère, n° 400 de M. Sandrier, n° 445 de M. Debré et n° 490 de M. Montebourg tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (exercice du droit d’amendement).
Nombre de votants 162
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 50
Contre 110
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 4. – MM. Pierre-Christophe Baguet, Michel Bouvard, Michel Lejeune et Pierre Lellouche.
Contre : 109 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2. – MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2. – MM. François Rochebloine et François Sauvadet.
Non-inscrits (8) :
Contre : 1. – M. Thierry Benoit.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 139)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Pierre-Christophe Baguet, M. Michel Lejeune qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
SCRUTIN n° 140
sur l'article 18 du projet de loi constitutionnelle de modernisation desinstitutions de la Ve République (exercice du droit d'amendement).
Nombre de votants 150
Nombre de suffrages exprimés 149
Majorité absolue 75
Pour l'adoption 93
Contre 56
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 93 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1. – M. André Wojciechowski.
Non-votant(s) : 2. – MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Contre : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 141
sur l'article 22 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (fixation de l’ordre du jour).
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 55
Contre 4
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2. – MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8).