| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à la modernisatuion de l’économie (n° 842).
TITRE III
MOBILISER L’ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
CHAPITRE IER
DÉVELOPPER L’ACCÈS AU TRÈS HAUT DÉBIT ET AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)
I. – Après l’article 24-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 24-2 ainsi rédigé :
« Art. 24-2. – Lorsque l’immeuble n’est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques d’installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des dispositions des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
« Par dérogation au j de l’article 25 de la présente loi, la décision d’accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24.
II. – L’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion est ainsi modifié :
1° Ses quatre alinéas constituent un I ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s’opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.
« Constitue également un motif sérieux et légitime de s’opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public, la décision prise par le propriétaire dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d’assurer la desserte de l’ensemble des occupants de l’immeuble. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l’immeuble et l’opérateur dans les conditions prévues par l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.
« Lorsqu’elles sont réalisées par un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public, les opérations d’installation mentionnées au premier alinéa du présent II se font aux frais de cet opérateur. »
III. – 1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-6. – Sans préjudice du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l’intérieur d’un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, que l’opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-1 et L. 48.
« La convention prévoit en particulier que les opérations d’installation, d’entretien et de remplacement mentionnées à l’alinéa précédent se font aux frais de l’opérateur.
« La convention autorise l’utilisation par d’autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux éventuellement établis par l’opérateur, dans la limite des capacités disponibles et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l’opérateur. Elle ne peut faire obstacle à l’application de l’article L. 34-8-3.
« La convention ne peut subordonner l’installation ou l’utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les clauses de la convention, notamment le suivi et la réception des travaux, les modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble, la gestion de l’installation et les modalités d’information, par l’opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs. » ;
2° Les conventions conclues antérieurement à la publication du décret pris pour l’application de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication. À défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article.
IV. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-7. – Les opérateurs de communications électroniques communiquent à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements à leur demande les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
V. – 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-3. – Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’accès à ladite ligne émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.
« L’accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Tout refus d’accès est motivé.
« Il fait l’objet d’une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l’article L. 36-8. » ;
2° Le 2° bis du II de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ou de la convention d’accès prévue à l’article L. 34-8-3 » ;
3° Le 2° de l’article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « et aux conditions techniques et financières de l’accès, conformément à l’article L. 34-8-3. »
VI. – L’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les immeubles neufs groupant plusieurs logements doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit nécessaires à la desserte de chacun des logements par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public.
« L’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s’ils groupent au plus vingt-cinq logements, après le 1er janvier 2012.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1217 présenté par M. Vandewalle.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :
« Lorsque l’immeuble n’est pas équipé d’installation à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques de mettre en place, à ses frais, de telles installations en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants dans le respect des dispositions … (le reste sans changement). »
Amendement n° 566 deuxième rectification présenté par Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de lignes de communications électroniques »
les mots :
« d’installations ».
II. – En conséquence :
1° Procéder à la même substitution dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article.
2° Dans la première phrase de l’alinéa 9 et dans les alinéas 15 et 28 de cet article, substituer aux mots :
« des lignes de communications électroniques »
les mots :
« des installations ».
3° Dans l’alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« une ligne de communications électroniques »
les mots :
« une installation ».
4° Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« telles lignes »
les mots :
« telles installations ».
5° Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« desdites lignes »
les mots :
« desdites installations ».
6° Dans l’alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« ladite ligne »
les mots :
« ladite installation ».
Amendement n° 1306 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« qui doit se tenir dans un délai maximum de quatre mois à la réception de la proposition. »
Amendement n° 569 présenté par Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots suivants :
« au plus tard dans les trois mois après la demande ».
Amendement n° 406 présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article, l’alinéa suivant :
« II. – L’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion est complété par un II ainsi rédigé : »
Amendement n° 572 présenté par M. Brottes, Mme Erhel, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 7 à 9 de cet article les deux alinéas suivants :
« II. – Tout propriétaire ou locataire a un droit au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
« En cas de préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins du demandeur, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. »
Amendement n° 1218 présenté par M. Vandewalle.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« II. – Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime à la demande d’un opérateur de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. »
Amendement n° 1451 présenté par M. Vandewalle.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s’opposer à cette demande la préexistence dans l’immeuble d’installations à très haut débit en fibre optique permettant d’assurer le raccordement envisagé. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé dans l’immeuble au moyen desdites installations dans les conditions prévues par l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques. »
Amendement n° 1213 présenté par M. Vandewalle.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« lignes de communications électroniques »,
le mot :
« installations ».
Amendement n° 407 présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et Mme de La Raudière.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur ».
Amendement n° 1164 présenté par Mme de La Raudière.
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« De tels motifs ne peuvent cependant être opposés à un opérateur souhaitant raccorder en fibre optique un ou plusieurs utilisateurs finaux selon une architecture ou une technologie spécifique pour répondre à une demande de services et/ou de qualité de services particuliers par exemple pour des usages professionnels. »
Amendement n° 449 présenté par M. Vandewalle.
Supprimer l'alinéa 10 de cet article.
Amendement n° 408 présenté par M. Charié, rapporteur, et Mme de La Raudière.
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent II sont applicables à tous les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. »
Amendement n° 299 présenté par M. Caillaud.
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis. – Après le n) de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l’infrastructure et le réseau, les plans étant fournis dans un format de données géographiques numérisées compatibles avec le Référentiel Grande Échelle (RGE). » »
Amendements identiques:
Amendements n° 587 présenté par Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 1103 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le n) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un o) ainsi rédigé :
o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l’infrastructure et le réseau. »
Amendement n° 576 présenté par M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article :
« Art. L. 33-6. – I. – Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant avant la promulgation de la loi n° de modernisation de l’économie, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l’intérieur d’un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals peuvent de droit transformer les lignes de ce réseau en lignes en fibre optique, à leurs frais, sous réserve de notifier préalablement cette transformation au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires.
« II. – De la même manière, les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant avant la promulgation de la loi n° de modernisation de l’économie installé, avec l’autorisation de la collectivité territoriale concernée, un réseau de communications électroniques à haut débit en pied d’immeuble sont autorisés à installer, dans les immeubles de logements raccordables audit réseau, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».
Sous-amendement n° 1530 présenté par M. Charié.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet amendement :
« Après l’alinéa 17 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« Art. L. 33-6 »
la référence :
« 3° ».
Sous-amendement n° 1478 rectifié présenté par M. Charié.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« ayant »,
insérer les mots :
« , dans le cadre d’une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires ».
Sous-amendement n° 1479 présenté par M. Charié.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« débit »,
insérer les mots :
« en câble co-axial ».
Sous-amendement n° 1480 présenté par M. Charié.
Supprimer l’alinéa 3 de cet amendement.
Amendement n° 450 présenté par M. Vandewalle.
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l’intérieur d’un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals »
les mots :
« de mise en place, de gestion, d’entretien et de remplacement des installations à très haut débit en fibre optique par un opérateur à l’intérieur d’un immeuble de logements ou d’usage mixte et en vue de permettre la desserte de chacun des utilisateurs finals ».
Amendement n° 451 présenté par M. Vandewalle.
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« d’installation »
les mots :
« de mise en place ».
Amendement n° 452 présenté par M. Vandewalle.
Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :
« des gaines techniques et des passages horizontaux éventuellement établis par l’opérateur »
les mots :
« desdites installations ».
Amendements identiques :
Amendements n° 580 présenté par M. Christian Paul, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1280 présenté par M. Dionis du Séjour.
Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot :
« horizontaux »,
insérer les mots :
« et toute infrastructure d’accueil de câbles de communication électronique ».
Amendement n° 453 présenté par M. Vandewalle.
Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« l’installation ou l’utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques »
les mots :
« la mise en place ou l’utilisation, par les opérateurs, desdites installations ».
Amendement n° 409 présenté par M. Charié, rapporteur, et Mme de La Raudière.
Dans l’alinéa 15 de cet article, après les mots :
« lignes de communications électroniques »,
insérer les mots :
« en fibre optique ».
Amendement n° 410 présenté par M. Charié, rapporteur, Mme de La Raudière et M. Paternotte.
Compléter l’alinéa 15 de cet article par les mots :
« et de communication audiovisuelle ».
Amendements identiques:
Amendements n° 290 présenté par M. Caillaud et n° 599 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 15 de cet article par les mots :
« ou de communication audiovisuelle ».
Amendement n° 454 présenté par M. Vandewalle.
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La convention garantit le passage dans les gaines et passages existants du réseau de l’opérateur en charge du service universel des communications électroniques ».
Amendements identiques:
Amendements n° 584 présenté par M. Christian Paul, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1165 rectifié présenté par Mme de La Raudière et n° 1308 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’opérateur informe dans un délai d’un mois l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la signature d’une telle convention. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a la responsabilité de rendre publique cette information. »
Amendement n° 63 présenté par M. Bodin.
Au début de la première phrase de l’alinéa 16 de cet article, insérer les mots : « Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, ».
Amendement n° 455 présenté par M. Vandewalle.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16 de cet article.
Amendement n° 1313 rectifié présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 de cet article :
« Art. 33-7. – les opérateurs de communications électroniques communiquent à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans l’exercice de leur mission d’aménagement du territoire les informations dont ils disposent en l’état relatives à l’implantation de leurs réseaux de communications électroniques sur leur territoire. Cette communication ne doit pas porter atteinte au secret commercial et industriel, à la sécurité publique et aux règles de concurrence. Un décret précise les modalités d’application du présent article notamment les modalités de compensation des coûts supportés par les opérateurs de communications électroniques. »
Amendement n° 1216 rectifié présenté par M. Vandewalle.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 19 de cet article les deux phrases suivantes :
« Les opérateurs de communications électroniques communiquent à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans l’exercice de leur mission d’aménagement du territoire à leur demande les informations dont ils disposent en l’état relatives à l’implantation de leurs réseaux de communications électroniques sur leur territoire. Cette communication ne doit pas porter atteinte au secret commercial et industriel, à la sécurité publique et aux règles de concurrence. »
Amendement n° 411 rectifié présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et Mme de La Raudière.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 de cet article :
« Art. L. 33-7. – Les gestionnaires d’infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. »
Sous-amendement n° 1166 rectifié présenté par Mme de La Raudière.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« hors frais techniques liés à la transmission et à l’exploitation informatique de ces informations ».
Amendements identiques:
Amendements n° 297 présenté par M. Caillaud et n° 595 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 de cet article :
« Art. L. 33-7. – Les gestionnaires d’infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. »
Amendement n° 1211 présenté par M. Vandewalle.
Après le mot :
« bâti »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 de cet article :
« des installations à très haut débit en fibre optique desservant un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables de raccordement dans l’immeuble aux dites installations émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques ».
Amendement n° 1171 présenté par Mme de La Raudière.
Dans l’alinéa 21 de cet article, substituer au mot :
« desservant »,
les mots :
« permettant de desservir ».
Amendement n° 1312 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
À la fin de l’alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« à cet utilisateur final »
les mots :
« aux utilisateurs finaux de cet immeuble ».
Amendement n° 1309 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 21 de cet article par la phrase suivante :
« Cet accès est fourni en un point de mutualisation à partir duquel un minimum de mille foyers pourra être desservi, situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bâti où réside l’utilisateur final, et dans des conditions techniques, économiques et d’accessibilité raisonnables permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers. »
Amendement n° 413 présenté par M. Charié, rapporteur, et Mme de La Raudière.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :
« L’accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. Toute impossibilité d’accès est motivée. »
Sous-amendement n° 1535 présenté par Mme de La Raudière
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :
« Sauf exception définie par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’accès est … (le reste sans changement) ».
Sous-amendement n° 1536 présenté par Mme de La Raudière
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« point »,
insérer les mots :
« situé hors des limites de propriété privée et ».
Sous-amendement n° 888 présenté par M. Christian Paul, Mme Erhel, M. Brottes, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« d'opérateurs tiers »,
insérer les mots :
« qui dessert le plus possible d'utilisateurs finals ».
Amendement n° 1305 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 21 de cet article par la phrase suivante :
« Sauf exception définie au cas par cas par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, cet accès est fourni en un point de mutualisation pertinent situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bâti où réside l’utilisateur final, et dans des conditions techniques, économiques et d’accessibilité raisonnables permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers. »
Amendement n° 182 présenté par M. Forissier.
Après l’alinéa 21 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le tarif de cette prestation d’accès reflète les coûts correspondants. »
Amendement n° 1167 présenté par Mme de La Raudière.
Après l’alinéa 22 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de cet accès sont précisées conformément à la loi par une décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions de l’article L. 36-6-2 du code des postes et communications électroniques, dans un délai de trois mois après la publication au journal officiel de la présente loi et après saisine pour avis du conseil de la concurrence. »
Amendement n° 1310 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 23 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir le respect des conditions d’accès définies dans le présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander la modification des conventions déjà conclues. »
Amendement n° 881 présenté par Mme Irles, M. Giran, M. Vialatte, M. Gaudron, M. Tardy, M. Favennec, M. Spagnou, M. Remiller, M. Grall, M. Calvet, M. Decool, M. Fasquelle et Mme Gruny.
Après l’alinéa 24 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 34-8-4. – Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1 et accueillent ainsi sur leur réseau les clients de ces autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. »
Amendements identiques :
Amendements n° 843 présenté par Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got et Mme Le Loch et n° 1215 présenté par M. Vandewalle et n° 1314 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Supprimer l’alinéa 26 de cet article.
Amendement n° 415 présenté par M. Charié, rapporteur, et M. Dionis du Séjour.
Dans l’alinéa 28 de cet article, après le mot :
« logements »,
insérer par deux fois les mots :
« ou locaux à usage professionnel ».
Amendement n° 1212 deuxième rectification présenté par M. Vandewalle.
Dans l’alinéa 28 de cet article, substituer aux mots :
« lignes de communication électronique »,
le mot :
« installations ».
Amendements identiques :
Amendements n° 416 présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Dionis du Séjour et n° 1214 présenté par M. Vandewalle.
Dans l’alinéa 28 de cet article, après le mot :
« débit »,
insérer par deux fois les mots :
« en fibre optique ».
Amendement n° 844 présenté par Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la date :
« 1er janvier 2010 »,
supprimer la fin de l’alinéa 29 de cet article.
Amendement n° 1450 présenté par M. Vandewalle.
Dans l’alinéa 29 de cet article, substituer aux millésimes :
« 2010 » et « 2012 »,
respectivement les millésimes :
« 2009 » et « 2010 ».
Amendement n° 1304 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l’alinéa 29 de cet article, substituer au mot :
« logements »
le mot :
« locaux ».
Amendement n° 845 présenté par Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation prévue au deuxième alinéa s’applique aux bâtiments publics et locaux à usages professionnels dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ».
Amendement n° 1169 présenté par Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. »
Amendements identiques :
Amendements n° 289 présenté par M. Caillaud et n° 586 rectifié présenté par Mme Erhel, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1315 rectifié présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII – Avant le premier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, du gaz, de chaleur, d’eau et des réseaux d’assainissement sont réputées compétentes pour établir et exploiter des infrastructures permettant le déploiement de réseaux de communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures existantes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 295 présenté par M. Caillaud et n° 838 présenté par Mme Erhel, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1101 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ».
« B. La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
Amendement n° 1168 présenté par Mme de La Raudière et M. Loos.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Dans le 1° de l’article 279-0 bis du code général des impôts, après le mot : « ménagers ou mobiliers », sont insérés les mots : « autres que d’accès à des services numériques.
« VIII. – Les pertes de recette pour l’État sont compensés par le relèvement à due concurrence de la taxe visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du codes des douanes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 414 présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, Mme de La Raudière et M. Paternotte, n° 600 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 842 rectifié présenté par Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l’effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. »
Sous-amendement° 1539 présenté par M. Brottes.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« de la fibre optique »,
les mots :
« du très haut débit ».