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(nos 916, 973)
Le livre Ier du code de l’environnement est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« Art. L. 160-1. – Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur, les dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant.
« L’exploitant s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.
« CHAPITRE IER
« CHAMP D’APPLICATION
« Art. L. 161-1. – I. – Constituent des dommages causés à l’environnement au sens du présent titre les détériorations mesurables de l’environnement qui :
« 1° Créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l’introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou micro-organismes ;
« 2° Affectent gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, à l’exception des cas prévus au VII de l’article L. 212-1 ;
« 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable :
« a) Des espèces visées au 2 de l’article 4, à l’annexe I de la directive 79/409/CE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92/43/CE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
« b) Des habitats des espèces visées au 2 de l’article 4, à l’annexe I de la directive 79/409/CE précitée et à l’annexe II de la directive 92/43/CE précitée ainsi que des habitats naturels énumérés à l’annexe I de la même directive 92/43/CE ;
« c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l’annexe IV de la directive 92/43/CE précitée ;
« 4° Affectent les services écologiques, c’est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d’une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l’exclusion des services rendus au public par des aménagements réalisés par l’exploitant ou le propriétaire.
« II. – Ne constituent pas de tels dommages les atteintes aux espèces et habitats naturels protégés visés au 3° du I causées par :
« 1° L’exécution des programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements autorisés ou approuvés au titre de l’article L. 414-4 ;
« 2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2 et L. 411-3, dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été respectées.
« III. – Supprimé …………………………………………….
« IV (nouveau). – Constitue une menace imminente de dommage causé à l’environnement pour l’application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche.
« Art. L. 161-2. – Le présent titre ne s’applique pas aux dommages à l’environnement ou à la menace imminente de tels dommages :
« 1° Causés par un conflit armé, des hostilités, une guerre civile ou une insurrection ;
« 2° Résultant d’activités menées principalement dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale autres que celles soumises à déclaration ou autorisation et prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-10 et par le titre Ier du livre V ;
« 3° Causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible ;
« 4° Résultant d’activités dont l’unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles ;
« 5° Résultant d’un événement soumis à un régime de responsabilité ou d’indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l’annexe IV de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire de la République française ;
« 6° Résultant d’activités relevant du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ou d’un accident ou d’une activité à l’égard desquels la responsabilité ou l’indemnisation relève du champ d’application d’un des instruments internationaux énumérés ci-après, y compris toutes modifications de ces instruments :
« a) La convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, et la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 ;
« b) La convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ;
« c) La convention du 12 septembre 1997 sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires ;
« d) Le protocole conjoint du 21 septembre 1988 concernant l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris ;
« e) La convention de Bruxelles du 17 décembre 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime des matières nucléaires ;
« 7° (nouveau) Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2, qui peut demander à l’exploitant les évaluations et informations nécessaires.
« Art. L. 161-3. – Supprimé …………………………………
« Art. L. 161-4. – Le présent titre s’applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.
« Art. L. 161-5. – Le présent titre ne s’applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.
« Art. L. 161-6. – Le présent titre n’est pas applicable non plus :
« 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;
« 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d’une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.
« Art. L. 161-7. – Supprimé …………………………………
« CHAPITRE II
« RÉGIME
« SECTION 1
« PRINCIPES
« Art. L. 162-1. – Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :
« 1° Les dommages causés à l’environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l’article L. 165-2, y compris en l’absence de faute ou de négligence de l’exploitant ;
« 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l’article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées à l’alinéa précédent, en cas de faute ou de négligence de l’exploitant.
« Le lien de causalité entre l’activité et le dommage est établi par l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 qui peut demander à l’exploitant les évaluations et informations nécessaires.
« Art. L. 162-2 et L. 162-3. – Supprimés ……………………
« Art. L. 162-4. – Une personne victime d’un préjudice résultant d’un dommage environnemental ou d’une menace imminente d’un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement des dispositions du présent titre.
« SECTION 2
« MESURES DE PRÉVENTION OU DE RÉPARATION DES DOMMAGES
« SOUS-SECTION 1
« MESURES DE PRÉVENTION
« Art. L. 162-5. – En cas de menace imminente de dommage, l’exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d’en empêcher la réalisation ou d’en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu’il a prises et de leurs résultats.
« Art. L. 162-6. – En cas de dommage, l’exploitant en informe sans délai l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2. Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.
« Art. L. 162-7. – Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par la présente sous-section, l’exploitant doit préalablement recueillir l’autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayant droits ou, le cas échéant, des titulaires d’un droit de jouissance. Il peut conclure avec eux une convention prévoyant, le cas échéant, les termes de l’autorisation ou le versement d’une indemnité pour occupation de terrain.
« À défaut d’accord amiable ou en cas d’urgence, l’autorisation peut être donnée par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui.
« SOUS-SECTION 2
« MESURES DE RÉPARATION
« Art. L. 162-8. – L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 procède à l’évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l’exploitant d’effectuer sa propre évaluation.
« Art. L. 162-9. – L’exploitant soumet à l’approbation de l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-10 et L. 162-11.
« Art. L. 162-10. – Dans les cas visés au 1° du I de l’article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d’atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l’usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d’urbanisme en vigueur à cette date. La possibilité d’une réparation du sol par régénération naturelle doit être envisagée.
« Art. L. 162-11. – Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d’atteinte grave à la santé humaine. L’état initial désigne l’état des ressources naturelles et des services au moment du dommage, qui aurait existé si celui-ci n’était pas survenu.
« La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état initial ou s’en rapprochent. La possibilité d’une réparation par régénération naturelle doit être envisagée.
« Lorsque la réparation primaire n’aboutit pas à ce retour à l’état initial ou à un état s’en approchant, des mesures de réparation complémentaire doivent être mises en œuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site, dont le choix doit tenir compte des intérêts des populations concernées par le dommage.
« Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit son effet. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financière.
« Art. L. 162-12. – Après avoir, le cas échéant, demandé à l’exploitant de compléter ou modifier ses propositions, l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 les soumet pour avis aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements publics et aux associations de protection de l’environnement concernés en raison de leur objet, de la localisation, de l’importance ou de la nature du dommage. Elle les soumet également aux personnes susceptibles d’être affectées par les mesures de réparation. Elle peut les mettre à disposition du public.
« Art. L. 162-13. – Après avoir mis l’exploitant en mesure de présenter ses observations, l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.
« Art. L. 162-14. – I. – Les mesures de réparation approuvées ou prescrites par l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l’article L. 162-7.
« II. – Pour faciliter cette mise en œuvre, l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut, si l’étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie :
« 1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
« 2° Instituer des servitudes d’utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l’interdiction de l’usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 à L. 515-11 ;
« 3° Demander que soient déclarés d’utilité publique, dans les conditions précisées par les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 541-3, les travaux de réparation et, le cas échéant, l’acquisition au profit d’une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
« Art. L. 162-15 et L. 162-16. – Supprimés …………………
« SECTION 3
« POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE
« Art. L. 162-17. – En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu’un tel dommage est survenu, l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut à tout moment demander à l’exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le présent titre.
« Pour contrôler le respect du présent titre, les agents placés sous son autorité peuvent exiger, sur convocation ou sur place, tous renseignements nécessaires et accéder aux locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage professionnel entre six heures et vingt et une heures ou, si une activité est en cours ou si le dommage est imminent ou en cours de réalisation, à toute heure.
« Art. L. 162-18. – I. – Lorsque l’exploitant n’a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ou qu’il n’a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en vertu de l’article L. 162-13, l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure d’y procéder dans un délai déterminé. La mise en demeure doit être motivée.
« II. – Si, à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’exploitant n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des mesures de prévention ou de réparation prescrites, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de leur exécution.
« Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures de prévention ou de réparation prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues au I.
« Le III de l’article L. 514-1 est applicable.
« Art. L. 162-18-1 (nouveau). – En cas d’urgence et lorsque l’exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les groupements d’intérêt public, les associations de protection de l’environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer à l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation conformes aux objectifs définis aux articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-10 et L. 162-11. Les procédures prévues aux articles L. 162-7, L. 162-13, L. 162-14, L. 162-17, L. 162-18 et L. 162-19 sont applicables
« Art. L. 162-19. – L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas d’urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l’exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.
« SECTION 4
« COÛT DES MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉPARATION
« Art. L. 162-20. – L’exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :
« 1° À l’évaluation des dommages ;
« 2° À la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;
« 3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l’article L. 162-12 ;
« 4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-7 et L. 162-14.
« Art. L. 162-21. – Supprimé ………………………………..
« Art. L. 162-22. – Lorsqu’un dommage à l’environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 entre les exploitants ou entre le fabricant d’un produit et le ou les exploitants qui l’ont utilisé, à concurrence de la participation de leur activité au dommage ou à la menace imminente de dommage.
« Art. L. 162-23. – Lorsqu’elle a procédé ou fait procéder à l’exécution d’office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l’article L. 162-18, l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 en recouvre le coût auprès de l’exploitant dont l’activité a causé le dommage. Elle peut décider de ne pas recouvrer les coûts supportés lorsque le montant des dépenses nécessaires à ce recouvrement est supérieur à la somme à recouvrer.
« Art. L. 162-24. – Les personnes visées à l’article L. 162-18-1 ont droit au remboursement par l’exploitant tenu de prévenir ou de réparer ces dommages en vertu du présent titre, lorsqu’il a été identifié, des frais qu’elles ont engagés, sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis. La demande est adressée à l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 qui, après avoir recueilli les observations de l’exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.
« Art. L. 162-25. – L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut engager contre l’exploitant ou le tiers responsable une procédure de recouvrement des coûts dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures prescrites ont été exécutées ou de la date à laquelle l’exploitant responsable ou le tiers ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue.
« Art. L. 162-26. – L’exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu’il a engagées en application du présent titre, lorsqu’il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente :
« 1° Est le fait d’un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ;
« 2° Résulte du respect d’un ordre ou d’une instruction d’une autorité publique non consécutif à une émission ou un incident causés par les activités de l’exploitant.
« Art. L. 162-27. – Le coût des mesures de réparation définies aux articles L. 162-10 et L. 162-11 ne peut être mis à la charge de l’exploitant s’il apporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l’environnement résulte d’une émission, d’une activité ou de tout mode d’utilisation d’un produit dans le cadre d’une activité qui n’était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l’environnement au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.
« CHAPITRE III
« DISPOSITIONS PÉNALES
« SECTION 1
« CONSTATATION DES INFRACTIONS
« Art. L. 163-1. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :
« 1° Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés mentionnés au 1° de l’article L. 216-3, au 2° de l’article L. 226-2 et au 4° de l’article L. 541-44, et les inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement mentionnés à l’article L. 514-5 ;
« 2° Les agents commissionnés et assermentés de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et des établissements publics des parcs nationaux ;
« 3° Supprimé ……………………………………………….
« Art. L. 163-2. – Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.
« Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
« Art. L. 163-3. – Pour l’exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l’article L. 163-1 ont accès aux locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage professionnel entre six heures et vingt et une heures, ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public y est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours.
« SECTION 2
« SANCTIONS PÉNALES
« Art. L. 163-4. – Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 162-17 et L. 163-1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Art. L. 163-5. – Le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure prévue au I de l’article L. 162-18 est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Art. L. 163-6. – Le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
« Art. L. 163-7. – Les personnes morales encourent, outre l’amende dans les conditions fixées à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3° à 6°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s’applique à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« CHAPITRE IV
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES ACTIVITÉS
« Art. L. 164-1. – L’application des dispositions du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d’aucun régime de police spéciale.
« CHAPITRE V
« DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. L. 165-1. – Les décisions de l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
« Art. L. 165-2. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent titre. Ce décret, notamment :
« 1° Fixe la liste des activités mentionnées à l’article L. 162-1 conformément à l’annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;
« 2° Désigne l’autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre ;
« 3° Détermine les conditions d’appréciation de la gravité d’un dommage tel que défini à l’article L. 161-1, et de l’existence d’une menace imminente d’un tel dommage, en prenant en compte les critères énumérés à l’annexe I de la directive 2004/35/CE précitée ;
« 4° Précise le contenu et les conditions de mise en œuvre des mesures de prévention mentionnées aux articles L. 162-8 et L. 162-9 et des mesures de réparation mentionnées aux articles L. 162-10 et L. 162-11, conformément à l’annexe II de la directive 2004/35/CE précitée ;
« 5° Fixe les conditions dans lesquelles le public, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les associations de protection de l’environnement et les tiers intéressés sont, selon les cas, informés ou consultés sur la nature et la mise en œuvre des mesures de réparation envisagées ;
« 6° Détermine les conditions dans lesquelles les associations de protection de l’environnement ou toute autre personne concernée peuvent saisir l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 d’une demande tendant à la mise en œuvre des mesures de réparation prévues par le présent titre. »
Amendements identiques:
Amendements n° 72 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 109 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d’un permis ou d’une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité ».
Amendement n° 110 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent titre s’applique à la société mère de l'exploitant dont l’activité est directement à l’origine du dommage. »
Amendement n° 111 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent titre s’applique aux sociétés actionnaires de la société dont l’activité est directement à l’origine du dommage. »
Amendement n° 112 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent titre s’applique à l’autorité chargée du contrôle administratif ou à l’autorité de tutelle de l'exploitant dont l’activité est directement à l’origine du dommage. »
Amendement n° 113 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent titre s’applique au nouvel exploitant d’une installation à l’origine d’un dommage occasionné par l'activité de l’exploitant précédent, à condition qu’il ait effectivement assuré la continuité de cette activité. »
Amendement n° 114 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent titre s’applique au dernier exploitant de l’installation lorsque le dommage trouve son origine directe dans son activité, et ceci même si son exploitation a cessé. »
Amendement n° 2 présenté par M. Gest, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 8 de cet article, après le mot :
« détériorations »,
insérer les mots :
« directes ou indirectes ».
Amendements identiques:
Amendements n° 62 présenté par Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 73 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« humaine »,
insérer les mots :
« et aux écosystèmes endémiques ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« d) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites Ramsar ».
Amendement n° 115 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« d) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention de Ramsar de 1971. »
Amendement n° 74 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« d) Des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ; ».
Amendement n° 75 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« e) Des réserves naturelles ; ».
Amendement n° 76 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« f) Des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique ; ».
Amendement n° 77 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« g) Des surfaces concernées par un arrêté de biotopes ; »
Amendement n° 78 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« h) Des forêts de protection ; ».
Amendement n° 80 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« i) Des sites Ramsar ».
Amendement n° 79 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« j) Des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ».
Amendement n° 116 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots :
« mentionnés au 3° ».
Amendement n° 117 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. La gravité des dommages est appréciée par l'autorité compétente et par le juge en fonction des critères énoncés dans l'annexe I de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 130 de cet article.
Amendement n° 3 présenté par M. Gest, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article :
« II. – Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des dommages visés au 3° du I causés par : ».
Amendement n° 4 présenté par M. Gest, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« des hostilités, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 81 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 118 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 26 à 32 de cet article.
Amendement n° 64 présenté par Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 26 de cet article.
Amendement n° 65 présenté par Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 27 à 32 de cet article.
Amendement n° 5 présenté par M. Gest, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Substituer aux alinéas 27 à 32 de cet article l’alinéa suivant :
« 6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35 CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. »
Amendement n° 119 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 35 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes aux personnes morales prévues par les articles L. 211-5 dernier alinéa, L. 514-16 et L. 541-6, aux organismes visés par l’article L. 132-1, aux associations visées à l’article L. 142-2 et aux fédérations prévues aux articles L. 421-6 et L. 437-18. »
Amendements identiques:
Amendements n° 83 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 120 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 36 de cet article.
Amendement n° 84 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 36 de cet article :
« Un délai de trois ans est prévu à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage ainsi que de l'identité de l'exploitant. Aucune action en réparation ne peut être intentée après un délai de trente ans à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement qui a causé le dommage. Lorsque l'événement consiste en un fait continu, le délai de trente ans court à partir de la fin de ce fait. Lorsque l'événement consiste en une succession de faits ayant la même origine, le délai de trente ans court à partir du dernier de ces faits. »
Amendement n° 121 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre :
« trente »
le nombre :
« cinquante ».
Amendements identiques:
Amendements n° 85 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 122 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 37 à 39 de cet article.
Amendement n° 86 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 46 de cet article, substituer aux mots :
« par le décret prévu à l’article L. 165-2 »,
les mots :
« conformément à l’annexe III de la directive 2004/35/CE ».
Amendement n° 123 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots :
« l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 »
les mots :
« le préfet ».
Amendement n° 168 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots :
« peut demander »
le mot :
« demande ».
Amendement n° 87 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer l’alinéa 50 de cet article.
Amendement n° 89 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 50 de cet article par les mots :
« , sans préjudice du droit des associations reconnu par l’article L. 142-1 du présent code ».
Amendement n° 88 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 50 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application de la législation en vigueur en particulier de l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes aux personnes morales prévues par le dernier alinéa de l'article L. 211-5, les articles L. 514-16 et L. 541-6, aux organismes visés par l'article L. 132-1, aux associations visées à l'article L. 142-2 et aux fédérations prévues aux articles L. 421-6 et L. 437-18. »
Amendement n° 143 présenté par Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 55 de cet article, supprimer les mots :
« Si la menace persiste, ».
Amendement n° 124 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 55 de cet article, substituer aux mots :
« l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 »,
les mots :
« le préfet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase de l’alinéa 56 de cet article.
Amendement n° 125 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 56 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 162-6-1. – Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il survient un dommage à l’environnement ou à la santé publique dont son établissement serait à l’origine, il en saisit immédiatement l'employeur. L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité du dommage, le délégué saisit l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2. »
Amendement n° 90 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 58 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations ayant reçu l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l’autorité compétente au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant l’exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d’un dommage environnemental. Elles peuvent saisir l’autorité compétente d’une demande tendant à la mise en œuvre de mesures de prévention. »
Amendement n° 161 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 58 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 162-7-1. – L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut s’opposer à l’implantation d’une installation potentiellement dangereuse pour l’environnement du fait de sa proximité avec les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 161-1. »
Amendement n° 162 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 58 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 162-7-2. – L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut imposer l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 préalablement à l’implantation d’une installation jugée par elle comme potentiellement dangereuse pour les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 161-1. »
Amendement n° 163 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 61 de cet article, substituer aux mots :
« L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 »
les mots :
« Le préfet ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase de cet alinéa, substituer au mot :
« Elle »
le mot :
« Il ».
Amendement n° 66 présenté par Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 61 de cet article.
Amendement n° 67 présenté par Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 61 de cet article par la phrase suivante :
« Ces évaluations sont rendues publiques. »
Amendement n° 91 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« humaine »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 63 de cet article.
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 969).
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2008, de M. Jean-Pierre Brard, une proposition de loi organique tendant à permettre au juge de l’élection d’écarter l’inéligibilité des candidats aux élections législatives, de bonne foi, dont le compte de campagne a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne.
Cette proposition de loi organique, n° 990, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Cette proposition de loi, n° 974, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Philippe Cochet, une proposition de loi visant à préciser le champ d’application du code du sport.
Cette proposition de loi, n° 975, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Yves Vandewalle, une proposition de loi relative à la limitation du trafic de l’aviation légère et du trafic d’hélicoptères dans chaque département.
Cette proposition de loi, n° 976, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. François Vannson, une proposition de loi tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps.
Cette proposition de loi, n° 977, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes âgées à l’égard du démarchage.
Cette proposition de loi, n° 978, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à uniformiser l’application de l’obligation de décoration des constructions publiques entre l’État et les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 979, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Olivier Jardé, une proposition de loi visant à permettre de traduire les services de contrôle médical devant les tribunaux de l’incapacité.
Cette proposition de loi, n° 980, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de Mme Martine Aurillac, une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections.
Cette proposition de loi, n° 981, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi relative à l’élection des présidents des conseils d’administration des établissements publics de santé.
Cette proposition de loi, n° 982, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le droit de rétractation aux achats d’objets d’ameublement effectués lors d’une foire ou d’un salon.
Cette proposition de loi, n° 983, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Louis Giscard d’Estaing, une proposition de loi relative à l’évolution du cursus de la profession de prothésiste dentaire et à ses conditions d’examen.
Cette proposition de loi, n° 984, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Maurice Leroy, une proposition de loi relative aux établissements publics de coopération intercommunale.
Cette proposition de loi, n° 985, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Rudy Salles, une proposition de loi tendant à l’interdiction de fumer en voiture en présence d’un mineur de moins de seize ans.
Cette proposition de loi, n° 986, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation des laboratoires d’analyses de biologie médicale privés, et sur les menaces résultant de l’ouverture annoncée de ce secteur de la santé aux investisseurs financiers (fonds de pension, fonds souverains...), et à la concurrence internationale.
Cette proposition de résolution, n° 987, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2008, de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion, le fonctionnement et les surcoûts des hôpitaux publics.
Cette proposition de résolution, n° 989, est renvoyèe à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Franck Riester, un rapport, n° 972, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative à l’organisation des transports scolaires en Île-de-France (n°959).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Alain Gest, un rapport, n° 973, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (n°916).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2008, de MM. Jean Launay et Michel Piron un rapport d’information, n° 991, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du plan en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle sur la gestion des ressources humaines au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2008, de M. Michel Grall, un avis, n° 988, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi portant règlement définitif du budget, après déclaration d’urgence, pour l’année 2007 (n° 917).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 24 juin 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 24 juin 2008)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 24 juin 2008 au jeudi 10 juillet 2008 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 24 JUIN
matin (9 h 30) :
Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme portuaire ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (nos 916-973).
MERCREDI 25 JUIN
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Questions au Gouvernement
(Les quatre premières questions seront consacrées à des thèmes européens) ;
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (nos 916-973) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat (nos 779-967-971).
JEUDI 26 JUIN
matin (9 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat (nos 779-967-971).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Déclaration du Gouvernement sur le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale et débat sur cette déclaration ;
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat (nos 779-967-971).
LUNDI 30 JUIN
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (nos 917-988).
MARDI 1er JUILLET
après-midi (15 heures) :
Ouverture de la session extraordinaire ;
Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (n° 896) ;
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux archives (no 897) ;
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (no 969).
soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (no 969).
MERCREDI 2 JUILLET
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (no 969).
JEUDI 3 JUILLET
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (no 969).
LUNDI 7 JUILLET
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (no 969).
MARDI 8 JUILLET
matin (9 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (no 969).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République.
MERCREDI 9 JUILLET
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République.
JEUDI 10 JUILLET
matin (9 h 30) :
Débat d'orientation des finances publiques.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONFÉRENCE NATIONALE DES SERVICES
D’INCENDIE ET DE SECOURS
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire, 1 suppléant)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 23 juin 2008, M. Georges GINESTA, comme membre titulaire, et M. Jean-Pierre DUFAU, comme membre suppléant.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 19 juin 2008
E3891. – Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2009. Volume 0 SEC(2008) 0514.
Communications du 23 juin 2008
E 3892. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (COM [2008] 0335 final).
E 3893. – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence" (COM [2008] 0346 final).
E 3894. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (COM [2008] 0350 final).