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Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (no 1793).
Amendement n° 158 présenté par M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Les dispositions de la loi n° relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ne peuvent aller à l’encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l’article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d’outre-mer.
TITRE IER
DROIT À L’INFORMATION, À L’ORIENTATION ET À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 6111-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6311-1, après les mots : « économique et culturel », sont insérés les mots : « , à la sécurisation des parcours professionnels » ;
3° Au 1° de l’article L. 6123-1, après les mots : « la conception des politiques de formation professionnelle », sont insérés les mots : « , la définition annuelle de leurs orientations » ;
4° Le 2° du même article est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les politiques d’apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel ; »
5° (nouveau) Le même article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés. »
Amendement n° 219 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés. »
Amendement n° 159 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés, qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur, ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante. ».
Amendement n° 80 présenté par M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Schneider, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Vitel et M. Poisson.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est nulle et de nul effet, toute clause de remboursement par les adultes et les jeunes, des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. »
Amendement n° 58 présenté par M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool et M. Luca.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Toute clause du contrat de travail prévoyant le remboursement des dépenses de formation en cas de rupture du contrat est réputée « non écrite ». »
Amendement n° 160 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis L’article L. 6111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l’accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l’objet d’une coordination avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. Le fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l’article L. 5214-1 et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l’article L. 323-8-6-1 sont également consultés sur ce volet. ».
Amendement n° 208 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après les mots : « au développement », la fin du premier alinéa de l’article L. 6311-1 est ainsi rédigée : « soutenable de l’économie, à leur émancipation sociale et culturelle et à la sécurisation de leurs parcours professionnels. » ».
Amendement n° 161 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 1° de l’article L. 6123-1 est ainsi rédigé :
« De favoriser, au plan national, la concertation entre l'État, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la conception des politiques pluriannuelles de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre. ».
Amendement n° 163 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5 , supprimer le mot :
« annuelle ».
Amendement n° 88 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, le fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l’article L. 5214-1 et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l’article L. 323-8-6-1 ».
Amendement n° 74 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° D’évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte. »
Amendement n° 143 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° De mener des travaux de prospective sur le champ de la formation professionnelle. ».
Amendement n° 164 rectifié présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est doté d’un pouvoir juridique en matière de collecte de données de l’ensemble des acteurs concernés. ».
Amendement n° 165 présenté par M. Gille, M. Issindou, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de favoriser, au plan régional, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en œuvre.
II. – Le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle se substitue au conseil régional de l’emploi.
L’article L. 6111-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Avant l’alinéa unique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6111-1, notamment l’aptitude à actualiser ses connaissances et ses compétences et l’aptitude à travailler en équipe, complètent le socle mentionné à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation. » ;
2° Après le mot : « font », est inséré le mot : « également ».
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 6314-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles » ;
b) Les mots : « d’acquérir » sont remplacés par les mots : « de progresser au cours de sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant ».
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par trois articles L. 6111-3, L. 6111-4 et L. 6111-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 6111-3. – Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle.
« Art. L. 6111-4. – Pour l’exercice du droit mentionné à l’article L. 6111-3, il est créé un service dématérialisé, gratuit, de qualité, accessible à toute personne et lui permettant :
« 1° De disposer d’une première information et d’un premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation professionnelle ;
« 2° D’être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle, notamment les organismes visés à l’article L. 6111-5.
« Une convention peut être conclue entre l’Ėtat, les régions et le fonds visé à l’article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service.
« Art. L. 6111-5. – Peuvent être reconnus comme exerçant la mission d’intérêt général d’information et d’orientation professionnelles les organismes qui proposent dans un lieu unique, en complémentarité avec le service visé à l’article L. 6111-4, à toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage, un ensemble de services de qualité lui permettant :
« 1° De disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ;
« 2° De bénéficier de conseils personnalisés en matière d’orientation professionnelle afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, ses besoins et la situation de l’économie et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation ou d’accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d’être orientée de manière pertinente vers cet organisme. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 166 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4 présenté par M. Cherpion.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par trois articles L. 6314-3, L. 6314-4 et L. 6314-5 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence :
« L. 6111-3 »,
la référence :
« L. 6314-3 ».
III. – En conséquence, aux alinéas 3 et 7, substituer à la référence :
« L. 6111-4 »,
la référence :
« L. 6314-4 ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 5 et 7, substituer à la référence :
« L. 6111-5 »,
la référence :
« L. 6314-5 ».
Amendement n° 167 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 169 présenté par M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , les régions ».
Amendement n° 91 rectifié présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« exerçant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« une mission de service public d’information et d’orientation professionnelle les organismes recevant l’agrément du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour l’ensemble des services de qualité qu’elles proposent dans un lieu unique et en complémentarité avec le service visé à l’article L. 6111-4 à toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage, permettant à ces dernières : ».
Amendement n° 43 présenté par M. Cherpion.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« exerçant la mission d’intérêt général »,
les mots :
« participant à la mission de service public ».
Amendement n° 168 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’intérêt général »,
les mots :
« de service public ».
Amendement n° 55 présenté par M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool et M. Luca.
À l’alinéa 7, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , y compris consulaires, ».
Amendement n° 53 présenté par M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool et M. Luca.
À l’alinéa 7, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, apportant la preuve de leur relation avérée avec les métiers et leurs évolutions, ».
Amendement n° 170 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et après l’évaluation des dispositifs existants. »
Amendement n° 171 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Gille, M. Issindou, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi rédigée : « Ces stages ne peuvent intervenir qu’au sein d’un cursus pédagogique. ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
En cas de procédure collective, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d’en solliciter la couverture auprès de l’organisme collecteur paritaire agréé par l’entreprise.
Amendement n° 172 présenté par M. Gille, M. Issindou, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 4, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 6323-16 du code du travail, les mots : « par accord de branche » sont supprimés.
TITRE II
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« SECTION 6
« PORTABILITÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION
« Art. L. 6323-21. – Sans préjudice des dispositions de la section 5, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde, les sommes correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par un montant forfaitaire peuvent être affectées :
« 1° Par un demandeur d’emploi, au financement d’actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de mesures d’accompagnement. La mobilisation de ces sommes a lieu en priorité pendant la période de la prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage et, chaque fois que possible, au cours de la première moitié de cette période. Elle se fait en accord avec le référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé ;
« 2° Par un salarié, au financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience. La mobilisation de ces sommes se fait en accord avec un nouvel employeur et a lieu pendant les deux années suivant son embauche.
« Art. L. 6323-22. – Les organismes collecteurs paritaires mentionnés au chapitre II du titre III du présent livre prennent en charge les sommes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6323-21 selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque l’intéressé est demandeur d’emploi, l’organisme collecteur paritaire compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle il a acquis ses droits ;
« 2° Lorsque l’intéressé est embauché dans une nouvelle entreprise, l’organisme collecteur paritaire compétent est celui dont relève cette entreprise.
« Les modalités d’imputation de ces sommes sont définies par accord collectif de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé. À défaut d’un tel accord, ces montants sont imputés au titre de la section “professionnalisation” de l’organisme collecteur paritaire compétent.
« Art. L. 6323-23. – À l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l’organisme collecteur paritaire compétent pour verser les sommes prévues à l’article L. 6323-22 au titre de la professionnalisation, ou, le cas échéant, au titre du plan de formation. » ;
2° (Supprimé)
3° Le dernier alinéa de l’article L. 6323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d’heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation. »