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Suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 1841)
(Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 rectifié présenté par M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot et M. Dionis du Séjour, n° 169 présenté par M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine et Mme Berthelot, n° 172 présenté par M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax, n° 174 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin et M. Valls, n° 176 présenté par M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier et Mme Taubira et n° 845 présenté par Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »
Amendement n° 838 présenté par Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : « , sauf si aucun moyen de sécurisation n'est disponible pour sa configuration, ».
Amendement n° 836 présenté par M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont mis gratuitement à la disposition des consommateurs. » ».
Amendement n° 837 présenté par M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont interopérables. » ».
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 434-41 du code pénal est complété par les mots : « , d’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 327 présenté par M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine et Mme Berthelot, n° 330 présenté par M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax, n° 332 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin et M. Valls, n° 334 présenté par M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier et Mme Taubira, et n° 841 présenté par M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot et M. Dionis du Séjour et n° 840 présenté par M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer les mots :
« et de communications électroniques ».
I. – (Non modifié) Le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est ainsi modifié :
1° À l’article L. 331-17, la référence : « L. 331-26 » est remplacée par la référence : « L. 331-25 » ;
2° Aux articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-41, L. 331-44 et L. 342-3-1, la référence : « L. 331-39 » est remplacée par la référence : « L. 331-31 » ;
3° Aux articles L. 331-5 et L. 331-44, la référence : « L. 331-40 » est remplacée par la référence : « L. 331-32 » ;
4° Aux articles L. 331-6, L. 331-39 et L. 342-3-1, les références : « L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 » sont remplacées par les références : « L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37 » ;
5° Les articles L. 331-26, L. 331-32, L. 331-35, L. 331-36, L. 331-37, L. 331-38, L. 331-39, L. 331-40, L. 331-41, L. 331-42, L. 331-43, L. 331-44 et L. 331-45 deviennent respectivement les articles L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33, L. 331-34, L. 331-35, L. 331-36 et L. 331-37.
II. – (Non modifié) Au II de l’article 19 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, la référence : « L. 331-45 » est remplacée par la référence : « L. 331-37 ».
III (nouveau). – Au second alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la référence : « L. 331-32 » est remplacée par la référence : « L. 331-26 ».
Amendement n° 842 présenté par Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française.
Amendements identiques :
Amendements n° 336 présenté par M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine et Mme Berthelot, n° 339 présenté par M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax, n° 341 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin et M. Valls et n° 343 présenté par M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier et Mme Taubira.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« Un rapport d’évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».
Amendement n° 36 présenté par M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi tendant à instaurer un contrôle de l’internet ».
Amendement n° 345 présenté par M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine et Mme Berthelot.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ».
Amendement n° 357 présenté par M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ».
Amendement n° 731 rectifié présenté par M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à la répression pénal des partageurs d’œuvres artistiques et littéraires sur internet et à la mise à disposition des ayants droits des moyens publics de la justice ».
Amendement n° 730 rectifié présenté par M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d’œuvres artistiques littéraires ».
Amendement n° 438 présenté par M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à instaurer une justice expéditive ».
Amendement n° 433 présenté par M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier et Mme Taubira.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à « aller jusqu’au bout » en instaurant une « justice TGV » ».
Amendement n° 363 présenté par M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine et Mme Berthelot.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à l’accumulation des peines en matière de protection littéraire et artistique ».
Amendement n° 447 présenté par M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à instaurer le « tout-répressif » comme réponse aux nouveaux enjeux de l’économie numérique ».
Amendement n° 37 présenté par M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi tendant à instaurer un arsenal répressif pour lutter contre les délits de contrefaçon sur internet ».
Amendement n° 38 présenté par M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi tendant à adapter les dispositions réprimant le partage d’œuvres culturelles sur internet censurées par le Conseil constitutionnel ».
Amendement n° 375 présenté par M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à amplifier et aggraver les erreurs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. »
Amendement n° 39 présenté par M. Brard et Mme Billard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à contourner la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ».
Amendement n° 406 présenté par M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier et Mme Taubira.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à exclure toute adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique ».
Amendement n° 408 présenté par M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine et Mme Berthelot.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à tout essayer sauf à créer une nouvelle rémunération de la création à l’ère numérique ».
Amendement n° 420 présenté par M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à ignorer la nécessité de créer un nouveau modèle économique de soutien à la création ».
Amendement n° 40 présenté par M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à réprimer les foyers modestes pour préserver les rentes de situation des détenteurs de patrimoine ».
Amendement n° 41 présenté par M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à instaurer une procédure d’exception favorable aux firmes multinationales de l’industrie culturelle ».
Amendement n° 384 présenté par M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi oubliant le financement de la création ».
Amendement n° 397 présenté par M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier et Mme Taubira.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à ne pas traiter de la rémunération des artistes et des ayants-droits ».
Amendement n° 42 présenté par M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi tendant à préserver le patrimoine des artistes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune et à leur faciliter l’accumulation du capital ».
Annexes
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 juillet 2009)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(307 membres au lieu de 310)
- Supprimer le nom de MM. Frédéric Lefebvre, Gérard Millet, Jean-Frédéric Poisson, Christian Estrosi, Pierre Lellouche et Benoist Apparu.
- Ajouter le nom de Mme Edwige Antier et de MM. Charles-Ange Ginesy et Bruno Bourg-Broc.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(10 au lieu de 8)
- Ajouter le nom de MM. André Santini et Yves Jego.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 24 juillet 2009
E4639. - Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d'application relatives aux fichiers de travail à des fins d'analyse Europol : transmission au Parlement européen (12122/09).
E4640. - Proposition de Décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans les protocoles sur l'origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACP (COM [2009] 0345 final).
E4641. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil (COM [2009] 0355 final).
E4642. - Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96 (COM [2009] 0361 final).